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Conseil Municipal - 2022 052 Garantie d emprunt I3F 2 4 avenue du Bois
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Chennevières-sur-Marne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 052 Garantie d emprunt I3F 2 4 avenue du Bois)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
€ Chennevières sur Marne RÉPUBLIQUE FR ANÇAISE Liberté – Egalité - Fraternité DEPART EMENT DU VAL-DE-MARNE VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 12 juillet 2022
N° 2022/052 - GARANTIE D'EMPRUNT I3F - 2-4 AVENUE DU BOIS
Le 12 juillet 2022 à 19h30, les membres du Conseil municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de M. Jean-Pierre BARNAUD, Maire, au nombre de 24, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 6 juillet 2022.
Il a été procédé à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal pour la présente séance, Madame Annie PELLET-SCHIFFRINE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions et les a accepté(e)s.
Etaient présents :
M. Jean-Pierre BARNAUD Maire.
M. Jacques DRIESCH, Mme Anne-Marie VIALATOUX, M. Didier STHOREZ, Mme Annie PELLET- SCHIFFRINE, M. Brice CHATEL, Mme Félicia BOISNE-NOC, M. Pierre-Alexandre BAUX, Maires- adjoints.
M. Jean-François FABRE, M. Richard DELLA-MUSSIA, M. Jean-Jacques LE TARNEC, M. Denis FASANARO, Mme Valérie MICHEL, Mme Christiane CORNU, Mme Véronique GLOVER, Mme Nathalie PAOLUCCI, Mme Samira GUERROUMI, Mme Teresa LOSSO, M. Hamza MOKHTARI, M. Mickaël ASSOUS , Mme Annie BOUDEVILLAIN, Mme Marie-Christine DIRRINGER, Mme Orianne LOUAIL, M. Yahne BECKET MOUCKOLAS, Conseillers municipaux.
Etaient représentés :
Mme Christine COURTOIS, pouvoir à Mme Annie PELLET-SCHIFFRINE Mme Laurence GRANDJEAN, pouvoir à M. Yahne BECKET MOUCKOLAS M. Jean-Louis POUJOL, pouvoir à M. Jacques DRIESCH
Mme Sophie LE MONNIER, pouvoir à M. Didier STHOREZ
M. Didier TREMOUREUX , pouvoir à M. Jean-Pierre BARNAUD
M. Jean-Luc DOUBLET, pouvoir à Mme Marie-Christine DIRRINGER Mme Martine LERFEL, pouvoir à M. Mickaël ASSOUS
M. Emmanuel PUPPO, pouvoir à Mme Orianne LOUAIL
Mme Françoise TROUVILLE, pouvoir à M. Pierre-Alexandre BAUX
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du Conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des Conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Membres composant le Conseil Municipal . .: 33 Télétransmission Préfecture
Membres en exercice ...................................: 33 Nomenclature : 7.10
Membres présents .......................................: 24 Numéro : 094-219400199-20220712- lmc19702-DE-1-1
Membres excusés et représentés ...............: 9
Membre absent non représenté ................... : 0 Date réception : 15 juillet 2022
Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com 2022/052
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT I3F - 2-4 AVENUE DU BOIS
La société IMMOBILIERE 3F a sollicité la garantie de la Ville de Chennevières-sur-Marne concernant un contrat de prêt, destiné à financer l’acquisition en VEFA de 12 logements locatifs sociaux situés 2-4 avenue du Bois / 1-3 avenue Claire à Chennevières-sur-Marne.
Le coût total du projet est de 1 763 864,00 €. Il sera financé à hauteur de 174 374 € par des fonds propres, de 136 990 € par des subventions Etat, de 51 000 € par des subventions Région, de 252 500 € de prêts Action Logement et de 1 149 000 € par le recours à l’emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
VU les articles L. 2251-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R. 221-19 du Code Monétaire et Financier,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU le Contrat de Prêt N°U107929 en annexe signé entre IMMOBILIERE 3F, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après examen et délibéré,
À LA MAJORITÉ,
26 VOIX POUR
7 VOIX CONTRE (Mme BOUDEVILLAIN, Mme
DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme
GRANDJEAN, Mme LOUAIL, M. BECKET
MOUCKOLAS)
ARTICLE 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 149 000,00 € euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° U107929 constitué de 6 Lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Dit que ce prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 12 logements locatifs sociaux situés 2-4 avenue du Bois / 1-3 avenue Claire à Chennevières-sur-Marne.
ARTICLE 3 : Dit que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ARTICLE 4 : Dit que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 5 : Dit qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, la société IMMOBILIERE 3F réserve trois logements à la Ville de Chennevières-sur-Marne.
ARTICLE 6 : Autorise Monsieur le Maire, pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. 2022/052
ARTICLE 7 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents correspondant à cette affaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents
Certifié Exécutoire par le Maire compte tenu de la
réception en Préfecture le 15 juillet 2022
et de l’affichage le 20 juillet 2022
Le Maire,
Jean-Pierre BARNAUD
Le Maire,
Jean-Pierre BARNAUD
La présente délibération, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Chennevières-sur-Marne. Œ Immobilière 3F
Groupe ActionLogement
NOTE DE PRESENTATION
3856L - CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430)
1 Avenue du Bois et 1 avenue Claire
12 logements sociaux (5 PLUS, 5 PLA:I et 2 PLS)
1) LE SITE ET SON ENVIRONNEMENT
CHENNEVIERES-SUR-MARNE est Une commune du département du Val-de-Marne, entourée par les communes de Ormesson-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Sucy-en-Brie, Chennevières-sur-Marne est située à 13 km au sud-est de Paris la plus grande ville aux alentours. La ville jouit d'un accès exceptionnel à la capitale, grâce à un réseau développé de transports RER À — RER E, et bus. La commune de Chennevières-sur-Marne fait partie de la Métropole du Grand Paris.
Cet Ensemble immobilier sera composé après son achèvement : e de quarante-trois (43) logements répartis sur un unique bâtiment collectif en R+3+Combles avec deux niveaux de sous-sol
+ de jardins privatifs en rez-de-chaussée du bâtiment
+ d'espaces extérieurs aménagés
de cinquante-sept (57) emplacements de stationnement en sous-sol dont trois (3) pour personnes à mobilité réduite Œ Immobilière 3F
Groupe ActionLogement
de deux locaux à vélos dont un en sous-sol et un en RDC
d'un local « chaufferie »
de locaux techniques (Fibre, EAU et TGBT)
d'un local Ordures Ménagères situé en RDC
Plan masse
2) LE PROJET
L'opération consiste en l'acquisition en VEFA de 12 logements sociaux.
Typologie | TM | 1 | T8 - En 5
- Nombre | 2 9 | 1 | 0 | 0
Surface SHAB 28,43m2 | 43,12m° | 65,0m° | |
Financement [PLUS | PLAT ++ . Es LI + ASP
Nombre 5 5 2 | 0 | 0 Œ Immobilière 3F
Groupe ActionLogement
3) DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE
Performance environnementale et certification _
Thermique RT 2012 - 10%
Certification NF Habitat HQE
EnR Non
Innovation Non
4) CALENDRIER
La signature de l'acte est prévue pour décembre 2021. (OS)
La livraison des logements est prévue pour octobre 2024. (DAT) ‘sier n°
0107928
Emprunteur
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CAES CETTE
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( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
MADAME LA DIRECTRICE GENERALE
S.A. HLM IMMOBILIERE 3 F DIRECTION REG -DE- NCE en DORA FRÉDERIQUE RENOU-MAYETTE
EE DIRECTION FINANCIERE Éd 159, RUE NATIONALE
75638 PARIS CEDEX 13
Dossier n° : U107929
Suivi par : MICHON Evelyne
Tél. : 01 49 55 68 69
Courriel : Evelyne.Michon@caissedesdepots.fr
Paris, le 19 janvier 2022
Objet : Financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 12 logements, située 2-4, avenue du Bois / 1-3, avenue Claire à 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE.
Madame la Directrice Générale,
Vous avez bien voulu nous solliciter pour le financement cité en objet, ce dont je vous remercie.
Sur la base des informations que vous nous avez transmises, je vous informe que la Caisse des Dépôts est en mesure de contribuer au financement de votre opération.
Vous trouverez en pièces jointes les informations relatives à notre offre, notamment les caractéristiques financières et la liste des documents à nous transmettre afin d'établir le contrat.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice Générale, l'expression de ma considération distinguée.
Claude SCHNEEGANS
Directeur Territorial Grands Comptes
Pièces jointes :
Documents à produire et conditions préalables
Caractéristiques financières du financement Caisse des Dépôts
Montage de garantie
Plan de financement de l'opération
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr sier
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n° U107929
Opération : Bois - VEFA 12 Igts - 94430 (n° 5108647)
Date limite de validité de l'offre : 19/01/2023
Montant total du financement CDC : 1 149 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 19/01/2023
Documents à produire et conditions préalables
Documents à produire et conditions préalables à l'émission des contrats de prêts
Acte de vente en l'état futur d'achèvement
Autorisation d'urbanisme (PC définitif, DUP, attestation d'achèvement des travaux, ..) Décision d'agrément
Plan de financement définitif
Documents à produire et conditions préalables au versement des fonds
”“ Garantie Collectivités territoriales
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél: 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Dossier n° U107929
Opération : Bois - VEFA 12 Igts - 94430 (n° 5108647)
Date limite de validité de l'offre : 19/01/2023
Montant total du financement CDC : 1 149 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 19/01/2023
Caractéristiques financières
Les caractéristiques financières des prêts figurant ci-dessous sont susceptibles d'être modifiées à la demande de l'emprunteur sous réserve d'un accord du préteur lors de la contractualisation.
Caractéris CPLS PLAI PLAI foncier PLS Complémentaire au Enveloppe PLS 2022 - - PLSDD 2022
Montan 81 000 € 210 000 € 229 000 € 138 000 €
Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ 0€ Du elap e Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de ) 153% 0,3% 0,7% 1,53% 1. 153% 03% 0,7 % 153% 7
24 mois 24 mois 24 mois | 24mois
Livret À Livret A Livret A Livret A
1,03% - 02% 0,2% 1,03%
Livret À + 1,03 % Livret À -0,2% Livret À + 0,2% Livret À + 1,03 %
Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement
40 ans 40 ans 60 ans 40 ans
Livret A Livret A Livret A Livret A
1,03 % - 02% 0,2% 1,03%
Livret À + 1,03% Livret À - 0,2% Livret À + 0,2% Livret À + 1,03 %
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
chéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire térêts différés térêts différés térèts différés ntérèts différés
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle
DR DR DR DR
-1% -1% -1% -1%
1 L'Emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel el sur la base du nombre de jours exacls de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "ExacU365"), est fourni à litre indicatif en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations el frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garanlie prévu dans le tableau ci-après, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt et qu'il est susceptible d'être actualisé à l'émission du contrat de prêt Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
2 A litre purement indicatif et sans valeur contracluelle, la valeur de l'index à la date d'émission de la présente Leltre d'Offre est de 0,5 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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LS TERRITOIRES CHE des Dépôts
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Dossier n° U107929
Opération : Bois - VEFA 12 Igts - 94430 (n° 5108647)
Date limite de validité de l'offre : 19/01/2023
Montant total du financement CDC : 1 149 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 19/01/2023
Caractéristiques financières
(suite)
MO
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Div
Emprunteur
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PLUS
243 000 €
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/ Annuelle
11%
11%
24 mois
Livret A
0,6 %
Livret À + 0,6 %
PLUS foncier
248 000 €
0€
Annuelle
0,7 %
0,7 %
24 mois
Livret A
02 %
Livret À + 0,2 %
Paiement en fin de | Paiement en fin de
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0,6 %
Livret À + 0,6 %
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Caisse des dépôts et consignations
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ile-de-france@eaissedesdenots fr Emprunteur
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LS TERRITOIRES Caisse COTE
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Opération : Bois - VEFA 12 lgts - 94430 (n° 5108647)
Date limite de validité de l'offre : 19/01/2023
Montant total du financement CDC : 1 149 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 19/01/2023
EEE 4 L'Emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel el sur la base du nombre de jure exacls de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365”), est fourni à litre indicatif en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de jaiale prévu dans le tableau ci-après, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt et qu'il est susceptible d'être aclualisé à l'émission du contral de prêt. Toulefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance. 2 A litre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission de la présente Lellre d'Offre est de 0,5 % {Livret A).
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Opération : Bois - VEFA 12 lgts - 94430 (n° 5108647)
Date limite de validité de l'offre : 19/01/2023
Montant total du financement CDC : 1 149 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 19/01/2023
Montage de garantie
Les garanties des prêts indiquées ci-dessous sont susceptibles d'être modifiées à la demande de l'emprunteur sous réserve d'un accord du préteur lors de la contractualisation.
PLUS PLUS foncier PLAI PLAI foncier
Type de garantie Dénomination / Montant Quotité| Montant Quotité| Montant Quotité| Montant Quotité| ype de g Désignation Garanti (€) | (%) | Garanti) | (%) | Garanti(g | (%) | Garanti(@) | (%)
ns GRAND PARIS
Colleclivités | SUDEST 243 000,00! 100,00 248 000,00! 100,00 210 000,00! 100,00 229 000,00! 100,00 locales AVENIR
PLS CPLS
ù Dénomination / Montant Quotité Montant Quotité ; pu ‘ Type de garantie! Désignation Garanti (@)_ | (%) | Garanti | (%)
j GRAND PARIS GOREIUÉS SUD EST 138 000,00! 100,00 81 000,00| 100,00
AVENIR
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Emprunteur
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Caisse
des Dép ES
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
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Dossier n° U107929
Opération : Bois - VEFA 12 Igts - 94430 (n° 5108647)
Date limite de validité de l'offre : 19/01/2023
Montant total du financement CDC : 1 149 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 19/01/2023
Plan de financement de l'opération
Subvention Collecteurs du 1% 42 500,00 € 2,41
Subvention Etat 136 990,00 € 7,77
Subvention REGION 51 000,00 € 2,89
Total des prêts CDC 1 149 000,00 € 65,14
Total des prêts hors CDC sauf CIL 0,00 € 0,00
Prêt(s) CIL 210 000,00 € 11,91
Fonds propres 174 374,00 € 9,89
TOTAL des ressources 1 763 864,00 € 100,00
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