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Déliberation - 7 Garantie emprunt I3F Avenue Maurice Hirsch
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Garantie emprunt I3F Avenue Maurice Hirsch)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
République Française Délibération n° 2023.08.07
Du 19 décembre 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Département des Yvelines L'an deux mille vingt-trois, le 19 décembre, à 20 heures, les membres du Conseil municipal,
régulièrement convoqués à domicile le 13 décembre, se sont réunis, salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Olivier Delaporte, Maire.
Ville de
La Celle Saint-Cloud
Ke La Celle Saint-Cloud
Objet : Garantie d'emprunt au profit de la société IMMOBILIERE 3F, avec la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la construction de logements avenue Maurice Hirsch
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20231219-DEL2023-08-07-DE Date-de-télé test 3142/2093 Pate-de-télétransmission+24# Secrétaire de séance :
Laurent DUFOUR
En exercice : 35
Présents: 30
Pouvoirs : 4
Votants :_ 34
Pour : 30
Contre : 4
Présents
Le Maire
Olivier DELAPORTE
Les Maires-adioints
Sylvie d'ESTEVE
Pierre SOUDRY
Sophie TRINIAC
Jean-Christian SCHNELL
Valérie LABORDE
Benoît VIGNES
Anne-Sophie MARADEIX
Dominique PAGES
Richard LEJEUNE
Les Conseillers
Mohamed KASMI
Olivier MOUSTACAS
Birgit DOMINICI
Geneviève SALSAT
Georges LEFEBURE
Bruno-Olivier BAYLE
Laurent BOUMENDIL
Nathalie PEYRON
Pierre QUIGNON-FLEURET
Laurent DÜUFOUR
Juliette DECAUDIN
Jean-François BARATON
Stéphane MICHEL
Marie-Pierre DELAIGUE
Olivier BLANCHARD
Hélène ALEXANDRIDIS
Phälippe LERIN
Jean-François THOMAS
Andrée BLOCH
Blaise VIGNON
Absent :
Michel AUBOUIN
Absents ayant donné pouvoir :
Naïma CONTE EL ALAMI à
Hélène ALEXANDRIDIS
Françoise ALBOUY à Sophie
TRINIAC
Vincent POUYET à Jean-
Christian SCHNELL
Carmen OJEDA-COLLET
Jean-François BARATON
à
Date de réception préfecture : 21/12/2023
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'2252-T et L2252-2,
Vu le Code civil et notamment son article l’article 2305,
Vu la demande de la société IMMOBILIERE 3F dont Le siège social est situé 159 rue Nationale- 75638 Paris Cedex, de garantie de l’emprunt que cet organisme souhaite contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, d’un montant de 1 599 000,00 € constitué de 2 lignes de prêt, destiné à la construction de 11 logements situés 29-31 Avenue Maurice Hirsch à La Celle Saint- Cloud,
Vu le Contrat de Prêt N° 150881 en annexe, signé entre : IMMOBILIERE 3F ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires générales — Vie économique — Commerce, réunie le 6 décembre 2023,
Considérant la réalisation de l'opération de 71 logements situés 29-31 avenue Maurice Hirsch à La Celle Saint-Cloud par la société IMMOBILIERE 3F,
Considérant que la Commune de La Celle Saint-Cloud bénéficie, en contrepartie de cette garantie d'emprunt, d’un droit de réservation de 2 logements locatifs sociaux,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
À LA MAJORITE des membres présents et représentés,
Pour : 30
Contre : 4: J.-F. BARATON, C. OJEDA-COLLET, $. MICHEL, J.-F. THOMAS.
DECIDE :
D’accorder sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 1 599 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°150881, constitué de 2 Lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal
de 1 599 000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
D’accorder sa garantie selon les conditions suivantes :
" La garantie de la collectivité est accordée pour la durée du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
“_ Surnotification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement ;
De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt, notamment la convention de réservation de logement subséquente. Acte rendu exécutoire en vertu de son Pour extrait conforme au registre
énanusan 5 NULS PlLe Maire, pre MaigA 14 à [23 Par déléfiepe
élégation e mi
Sylvie d'ESTEVE Êle Administration Premier Maire-Adjoint
Générale et Relations aux Citoyens
La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.