Conseil Municipal - rapport CM 20.03.23

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Conseil Municipal - rapport CM 20.03.23 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe. Lien du pdf (Conseil Municipal - rapport CM 20.03.23)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Fiscalité, - r r*

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HPPICHAGE

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2023

RAPPORT

Date de L’an deux mil vingt-trois, le vingt mars à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué convocation: s’est réuni à la salle du Conseil municipal - espace mairie — en séance publique sous la 16/03/2022 présidence de Monsieur Stéphane LE HELLEY, Maire.

Date Etaient présents :

d’affichage : LE HELLEY Stéphane - LECHARTIER Micheline - GONDOUIN Guy- JOSSE 16/03/2022 Carole - LE BRUN Jean-Yves - RIOU Michelle - LECOEUR Olivier - LECERF Nombre de Angélique - LAMBERT Chantal - BOULLAND Thierry - LACROIX Sophie - Conseillers en VIGLIERI Didier - MÉRIOTTE Martine - AVONDE Isabelle - BILEK Zefra -

rie: ADAM Michaël.

Votants: 18 Absents excusés : DIEU Richard (donne procuration à LE HELLEY Stéphane) - JEHAN ° Claude (donne procuration à LECHARTIER Micheline) - BERZOSA Marie (donne procuration à ADAM Michaël)

Secrétaire de séance : JOSSE Carole.

Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte à 18h35.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2023 : Adopté à l’unanimité.

2. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Carole JOSSE

3. ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS 2022

Tableau présenté au Conseil municipal.

L'ensemble des éléments budgétaires (points 4 à 11) ont été abordés en commission Finances des 30 janvier, 13 février et 13 mars 2023.

4, COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET COMMUNAL

Présentation du compte administratif de la commune qui est en parfaite concordance avec le compte de gestion de Madame la Trésorière Principale

Celui-ci fait ressortir les résultats suivants :

Section d’Investissement

- Excédent de l’exercice 28 424,87 €

- Report + 623 814,65 €

Résultat de clôture d’investissement + 652 239,52 €

- Restes à réaliser 2022

=“ Besoin de financement 21 528,00 €

Résultat cumulé + 630 711,52€

Section de Fonctionnement

- Déficit de l'exercice

- Excédent de fonctionnement 79 851,39 €

Reporté (constaté au CA 2022) + 428 460,11 €

Résultat cumulé + 508 311,50 € |Le résultat cumulé de la section de Fonctionnement constitue le résultat à affecter. L’affectation du résultat fera l’objet d’une délibération spécifique.

Monsieur le Maire est invité à quitter la salle et le conseil à délibérer.

Avis du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

5. ADOPTION DU COMPTE DE GESTION BUDGET COMMUNAL

Madame MAUBRE-TURPIN, receveur municipal de la commune, nous a adressé son compte de gestion du budget communal.

Il reprend:

- le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021,

- tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés et ayant procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

et

- Statue sur l’ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Madame le Receveur municipal sollicite le vote du conseil municipal.

Avis du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

Mme Ingrid DEBLEDS, conseillère aux décideurs locaux de Caen la mer a remplacé la trésorière lors de la

présentation du compte de gestion au conseil municipal et indique qu’elle est l’interlocutrice pour tout conseil budgétaire, comptable, financier ou fiscal.

6. BUDGET COMMUNAL 2023 - AFFECTATION DES RESULTATS 2022 Après avoir voté le compte administratif 2022 le conseil est invité à voter l’affectation du résultat

| 1°) — couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » néant la somme de .........,.,.,0...0.sensereresssesessscscononenoense

29) — Affectation de la différence en recettes de fonctionnement en 002 508 311,50 € excédent de fonctionnement reporté pour la somme de .............

Avis du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

7. FISCALITE 2023 - VOTE DES TAUX

Le conseil est invité à voter les taux de la fiscalité 2023 sur la base de ceux de 2022 :

Taxe d’habitation 6.83 %

Taxe foncière bâtie 46,19%

Taxe foncière non bâtie 44.25 %

Avis du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité

Arrivée de Mme BILEK à 18h55.

8. BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE

VU l'article 106 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république modifié par l’article 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 ;

VU l’avis du comptable public en date du 22 septembre 2022 ;

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023,CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville. Il répond aux orientations que nous nous sommes fixées, notamment concernant la maîtrise de nos dépenses. Concernant la section d’investissement les recettes inscrites permettent de régler les restes à réaliser et d’inscrire en prévisionnel des dépenses sur les comptes 23, 21 et en 16 (emprunts).

Ainsi pour 2023, il a été décidé:

- de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes d’habitation et foncière ; - de maintenir les crédits alloués aux associations et au groupe scolaire.

Conformément à la décision prise les crédits sont votés par nature et par chapitre.

- en section de Fonctionnement à 2 035 875,50 €

Total des recettes de fonctionnement

- en section d’Investissement à 2 069 485,94 €

(dont RAR 21528,00 € en dépenses)

011 - Charges à caractère général 714 155,50

012 - Charges de personnel et frais assimilés 586 500,00

014 — Atténuation des charges 463 100,00

65 - Autres charges de gestion courante 207 920,00

Dont subvention CCAS 16.000 €

Total des charges de gestion courante 1 971 675,50

66 - Charges financières 2 500,00

67 - Charges exceptionnelles 1 700,00

68 — Dotations aux amortissements 60 000,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 035 875,50

023 — Virement à la section d’investissement 0,00

042 — Opération d’ordre de transfert entre section 0,00

Total des dépenses de fonctionnement 2 035 875,50

013 — Atténuations de charges 5 000,00

70 — Produits des services du domaine et ventes diverses 62 900,00

73 — Impôts et taxes 1 061 364,00

74 — Dotations, subventions et participations 376 800,00

75 — Autres produits de gestion courante 20 000,00

Total des recettes de gestion courante 1 526 064,00

76 — Produits financiers 1 500,00

77 — Produits exceptionnels 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 1 527 564,00

2 035 875,50

20 — Immobilisations incorporelles 124 592,00

21- Immobilisations corporelles 165 849,13

23 — Immobilisations en cours 1 764 982,00

Opérations d’équipement --

Total des dépenses d'équipement 2 055 423,13

10 — Dotations, fonds divers et réserve 0,00

16 - Emprunt et dettes assimilées 14 062,81

Total des dépenses financières 14 062,81

45-Dépenses pour compte de tiers

Total des dépenses réelles de l'exercice

Restes à réaliser 2022 21 528 ........ total dépenses cumulées 2 069 485,94

13 - Subventions d’investissement 106 716,00

Total des recettes d'équipement 106 716,00

10 - Dotations fonds divers 11 545,00

1641 -Emprunts 1 225 985,42

27 - Autres immobilisations 13 000,00

28 —- Amortissement des immobilisations 60 000,00

Total des recettes financières 1 310 530,42

Total des recettes d'investissement de l'exercice 1 417 246,42

040 - Opération d’ordre de transfert entre section 0,00

45-Recette pour compte de tiers 0,00

Total des recettes d'investissement cumulées 2 069 485,94

Le conseil est invité à : - voter le budget présenté, - autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Avis du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité. Rappel de la modification de comptabilité avec le passage de la M14 à la MS7 pour se rapprocher de la comptabilité privée. Fin des dépenses d’imprévues.

9. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Dans le cadre du vote du budget communal 2023 le conseil est invité à voter les subventions allouées aux associations sur la base d’un document présenté ci-dessous : (les membres du bureau d’associations étant invités à ne pas participer au vote)

: Associations Communales ____ ____... "!Ù |

Association des Amis de l'Ecole 600,00 € | 600,00 €

CCAS (62871) 16 000,00 € _ 16 000,00 €

Comité de Jumelage Italie 750,00€. 1 200,00 €

OCCE 14 - Coopérative Ecole Primaire 1 000,00 €: 1 000,00 €

Crèche Coccinelle 26 500,00€ 26 500,00 €

L’Arbre 700,00 € 700,00 €

Amitié Mesentea-Galda 1 225,00 € 1 200,00 €

St Germain Animation 1 200,00 €! 1 200,00 €

UNC Caen/ST Germain la Blanche Herbe 500,00 € 200,00 €

Associations les Amis des Pieds en Fête 800,00 €; ____ 700,00 €

Associations Hors Commune... |. Ass. Amitié Maladrerie/St Germain 400,00 € 300,00 €

Union Sportive Authie Football 400,00 €; 370,00 €

M.OS (sport Maladrerie) 2 000,00 €, 1 390,00 €

ACPG Caen Venoix 700,00 € 200,00 €

Comité Juno Canada 150,00 €: 150,00 €

Prévention routière 300,00 € 300,00 €

Restaurants du Cœur 150,00 € : 150,00 €

Secours populaire 150,00 € 150,00 €

Croix rouge 150,00 € 150.00 €

Ligue contre le cancer Sans montant 100,00 €

UAMC (Amicale des Maires) 638.26 €; 638,26 €

CAUE 310,00 € 310,00 €

Planning familial 14 200,00 €. 100,00 €

Association des Amis de Jean Bosco 300,00 €: 0,00 €

Ecole des chiens guides d’aveugles de Caen Normandie A edeTrue 8 10,00€! 100,00 €

TOTAL 55273,26€ 53 708,26 €

Avis du Conseil municipal : : Adopté à l’unanimité.

10. REGIME DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS ET LA FONGIBILITE DES CREDITS

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 47 du 26 septembre 2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;

Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;

Considérant que tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession,

affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles ;

Considérant qu’une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur 1 an ;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré {modalités de vote à préciser), le conseil municipal doit décider : - D'APPLIQUER la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1” janvier 2023 à compter de la mise en service du bien.

- DE DEROGER à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1 000 € TTC.

- D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Avis du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

11. ADRESSAGE - DELIBERATION SUR LES ADRESSES DE LA COMMUNE

VU les articles L. 3211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; VU les articles L.2212-2, L.2213-28 et L.2321-2 20° du code général des collectivités territoriales ; VU l’article 169 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) ; VU la délibération n°16 du 10 juillet 2017, nommant la voie de la mémoire, cette nomination est annulée étantsur la commune de Caen ;

Il appartient au Conseil Municipal d’attribuer, par délibération, un nom aux rues, voies et places de la commune. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient pour faciliter le repérage, l'accès des services de secours ou commerciaux, la localisation dans les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Le conseil, après avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés ;

* _ VALIDE les noms attribués à l’ensemble des voies (liste en annexe de la présente délibération) + AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Allée de la Grange ALLEE DE LA GRANGE

Allée du Clos Neuf ALLEE DU CLOS NEUF

Allée du Colombier ALLEE DU COLOMBIER

Allée du Connétable ALLEE DU CONNETABLE

Allée du Parc ALLEE DU PARC

Allée du Trouvère ALLEE DU TROUVERE

Allée Françoise Giroud ALLEE FRANCOISE GIROUD

Allée Patrice Chéreau ALLEE PATRICE CHEREAU

Avenue d'Ardenne AVENUE D'ARDENNE

Chemin de la Querrière CHEMIN DE LA QUERRIERE

Impasse des Cerises IMPASSE DES CERISES

Impasse des Réginas Rifles IMPASSE DES REGINAS RIFLES

IMPASSE DU BOCAGE Impasse du Bocage

Impasse du Régiment Canadien Winnipeg IMPASSE DU REGIMENT CANADIEN WINNIPEG

Parc urbain Serge Maillard PARC URBAIN SERGE MAILLARD

Passage de Dame Asceline PASSAGE DE DAME ASCELINE

Passage du Petit Bois PASSAGE DU PETIT BOIS

Place de la Lieutenance PLACE DE LA LIEUTENANCE

Place des Canadiens PLACE DES CANADIENS

Place des Pépinières PLACE DES PEPINIERES

Place des Porphyres PLACE DES PORPHYRES

Place des Troubadours PLACE DES TROUBADOURS

Place du Clos Maulier PLACE DU CLOS MAULIER

Place du Clos Notre-Dame PLACE DU CLOS NOTRE-DAME

Rue Albert Camus RUE ALBERT CAMUS

Rue Andrée Chédid RUE ANDREE CHEDID

Rue aux Dîmes RUE AUX DIMES

Rue d'Authie RUE D'AUTHIE

Rue de l'Abbatiale RUE DE L'ABBATIALE

Rue de l'Échauguette RUE DE L'ECHAUGUETTE

Rue de l'Église RUE DE L'EGLISE

Rue de l'Enclos RUE DE L'ENCLOS

Rue de l'Occitanie RUE DE L'OCCITANIE

Rue de l'Octroi RUE DE L'OCTROI

Rue de la Bergerie RUE DE LA BERGERIE

Rue de la Boulangerie RUE DE LA BOULANGERIE

Rue de la Chanterie RUE DE LA CHANTERIE

Rue de la Charterie RUE DE LA CHARTERIE

Rue de la Mare aux Cerfs RUE DE LA MARE AUX CERFS

Rue de la Paix RUE DE LA PAIX

Rue de la Porterie RUE DE LA PORTERIE

Rue de la Poterne RUE DE LA POTERNE

Rue de Mesentea RUE DE MESENTEA

Rue de Sologne RUE DE SOLOGNE

Rue des Corallines RUE DES CORALLINES

Rue des Coursières RUE DES COURSIERES

Rue des Émeraudes RUE DES EMERAUDES

Rue des Fucus RUE DES FUCUS

Rue des Gracilaires RUE DES GRACILAIRES

Rue des Greniers RUE DES GRENIERS

Rue des Jardins d'Ardenne RUE DES JARDINS D'ARDENNE

Rue des Laminaires on RUE DES LAMINAIRES

Rue des Pallières RUE DES PALLIERES

Rue des Portiques RUE DES PORTIQUES

Rue des Prémontrés RUE DES PREMONTRES

Rue des Saphirs RUE DES SAPHIRS

Rue des Tailleurs de Pierre RUE DES TAILLEURS DE PIERRE

Rue des Tourelles RUE DES TOURELLES

Rue Désiré Pommier RUE DESIRE POMMIER

Rue du Bailli RUE DU BAILLI

Rue du Bout de Ficelle RUE DU BOUT DE FICELLE

Rue du Châtelet RUE DU CHATELET

Rue du Chauffoir RUE DU CHAUFFOIR

Rue du Cloître RUE DU CLOITRE

Rue du Colonel Charles Petch RUE DU COLONEL CHARLES PETCH

Rue du Grand Parloir RUE DU GRAND PARLOIR

Rue du Guetteur RUE DU GUETTEUR

Rue du Pressoir RUE DU PRESSOIR

Rue du Puits RUE DU PUITS

Rue du Régiment du 1er Hussard Canadien RUE DU REGIMENT DU 1ER HUSSARD CANADIEN

Rue Jean-Louis Castet RUE JEAN-LOUIS CASTET

Rue Jo Tréhard RUE JO TREHARD Rue Marguerite Duras RUE MARGUERITE DURAS Rue Mason Vicentino RUE MASON VICENTINO Rue Roland Vico RUE ROLAND VICO Rue Simone Veil RUE SIMONE VEIL Rue Youf du Marché RUE YOUF DU MARCHE Venelle Hardouin VENELLE HARDOUIN Voie des Mémoires VOIE DES MEMOIRES Rue Alain Decaux RUE ALAIN DECAUX Allée Michel Foucault ALLEE MICHEL FOUCAULT Avis du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité. Modification de l’orthographe de la Rue du Châtelet avec un accent circonflexe sur le « À » et Allée Patrice Chéreau avec un «e ». Rajout de la rue Alain Decaux et Allée Michel Foucault. Départ de Mesdames MERIOTTE et BILEK à 20h37. 12. CONVENTION AUTORISATION DU MAIRE DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT 2023 - La communauté urbaine a sollicité la commune pour autoriser celle-ci à reverser une partie de la taxe d’aménagement perçue par la Communauté au profit de la Commune sur toutes les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments de toute nature et toutes les opérations d’aménagement soumises au régime des autorisations d’urbanisme situé sur le territoire communautaire. La Communauté urbaine reversera, à la Commune, 75% du produit de la taxe d’aménagement qu’elle a perçue sur les opérations pour lesquelles l’autorisation d’urbanisme a été délivrée à partir du 1” janvier 2017. Lemontant sera versé en deux fois, en juin et en décembre. La convention est conclue pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Le conseil municipal doit se prononcer pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement.

Avis du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

13. CONVENTION PARTENARIALE ACSEA - ACCUEIL EN STAGE DE JEUNES FAISANT L'OBJET D’UNE MESURE DE REPARATION PENALE DE MINEUR MISE EN ŒUVRE PAR LE SIMAP — AUTORISATION DE SIGNATURE DU MAIRE

La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de jeunes, de périodes de stage réalisées dans le cadre d’une mesure de réparation pénale dont le suivi est mis en œuvre par le SIMAP. Ces mesures sont ordonnées par les Substituts des Mineurs auprès du Procureur de la République ou par les Magistrats pour Enfants, et réalisées après approbation du projet présenté par le SIMAP.

Outre un travail d’élaboration et de responsabilisation effectué au sein du service, la finalité des stages consiste à réparer le tort causé à la société au travers d’une activité pédagogique à vocation éducative réalisée auprès de l’organisme précité. Ces stages permettent également la matérialisation de la faculté du jeune à s’intégrer et à accepter les règles de vie en société.

Le SIMAP s'engage :

- à solliciter l’accord de l’organisme pour accueillir un mineur en stage en respectant un délai de prévenance raisonnable,

- à se rendre disponible pour l’organisme pour tout questionnement, difficultés ou interventions rendus nécessaires du fait de l’accueil du jeune,

- à préparer en amont l’arrivée du jeune avec lui pour favoriser le bon déroulement du stage.

La commune s’engage :

- à réserver au jeune un accueil neutre et bienveillant visant à faciliter son intégration et le déroulement de son stage,

- à respecter le cadre et les modalités d’accueil définis avec l’intervenant social du SIMAP qui accompagne le jeune dans le cadre de sa mesure de réparation pénale,

- à se rendre disponible pour le bilan qui doit être effectué en présence du jeune, de ses parents et de l’intervenant social du SIMAP,

- à la plus grande discrétion en ce qui concerne l’identité du jeune et le fait qu'il réalise une activité de réparation,

- à s'assurer que le jeune disposera de l’équipement nécessaire pour préserver sa santé et sa sécurité au regard de l’activité arrêtée,

- à ne pas intégrer le jeune dans ses effectifs de personnels.

Durant le stage, le jeune ne peut prétendre à aucune rémunération salariale. La présente convention prend effet à partir du ler avril 2023 pour une durée d’un an.

Le conseil municipal doit se prononcer pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de reversement de la taxe d'aménagement.

Avis du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité. Les jeunes feront leur stage au sein du service batiment.

14. ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA PROTECTION

SOCIALE COMPLEMENTAIRE : SANTE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE

GESTION DU CALVADOS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance », Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 14 et la MNT-MGEN, Vu l’avis du comité social territorial en date du 09 mars 2023.

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d'Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1° janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l'issue de la procédure de consultation, le CdG du Calvados a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1° janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques contrat-groupe « santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents, avec des garanties supérieures à celles prévues par le

panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :

e Niveau I - De base

e Niveau 2 - Confort

e Niveau 3 - Renforcée

Le contrat-groupe « mutuelle santé » s'adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu'à leurs ayant-droits.

La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.

TARIFICATION SANTE, PAR TRANCHE D’AGE

Montant des cotisations TTC par personne

Niveau 1 ”

Formule de base Formule renforcée

Moins de 30 ans 33,99 € 42,12 € 51,37 €

De 30 à 39 ans 36,01 € 44,64 € 57,64 €

Actif De 40 à 49 ans 44,85 € 55,54 € 71,75 €

De 50 à 59 ans 58,02 € 71,89 € 92,89 €

60 ans et + 73,13 € 94,38 € 114,52 €

Retraité (par adulte) 83,84 € 108,58 € 131,92 €

Enfant (gratuité à compter du 3°" enfant) 20,43 € 25,21€ 32,44 €

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer ou non, à titre individuel, aux garanties auxquelles il souhaite SOUSCrire.

Les montants de cotisation indiqués sont maintenus pour 2023 et 2024 puis, en cas de majoration éventuelle, l'augmentation du montant de cotisation est plafonnée à 5% par an.

Participation financière de l’employeur

L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT. Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêtsocial en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l'agent.

L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1” janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret (à hauteur de 15€/mois/agent).

Le Conseil Municipal, doit se prononcer afin :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion du Calvados et la MNT-MGEN, à compter du 01/05/2023.

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 17 € par agent et à hauteur de 6 € par enfant et par mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion (15 € minimum par mois par agent à compter du 1° janvier 2026).

- d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

- D’inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

Avis du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

15. ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DU CALVADOS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance », Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 14 et la MNT-MGEN, Vu l’avis du comité social territorial en date du 09 mars 2023.

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d'Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du ler janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

À l'issue de la procédure de consultation, le CdG du Calvados a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1°” janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques contrat-croupe « prévoyance — maintien de rémunération »

Deux formules de garanties sont proposées, à savoir :

Ÿ La formule 1 (choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 — formule 2 obligatoire à partir du 1° janvier 2025) comprenant la seule garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net (TIN) à adhésion obligatoire, les autres garanties restant à adhésion facultative des agents.Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».

Toutefois, au 1° janvier 2025, date de l'obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par l’Ordonnance du 17 janvier 2021, les garanties de la formule 2 seront de plein droit applicables à l’ensemble des adhérents.

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l'augmentation est plafonnée à 5% par an.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s'il adhère dans les 12 mois suivant l'adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. À l'issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.

Participation financière de l’employeur

L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.

L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

Le Conseil Municipal doif se prononcer pour décider :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion du Calvados et la MNT-MGEN, à compter du 01/04/2023.

- de sélectionner la formule 1 (uniquement pour les années 2023 et 2024) puis la formule 2 (obligatoire à partir du ler janvier 2025), applicable à l’ensemble des agents

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion (7€ minimum par mois par agent à compter du 1° janvier 2025). - d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

- D’inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

Avis du Conseil municipal : Adopté à l’unanimité.

16. QUESTIONS DIVERSES.

a) Mutuelle communale aux habitants : permet un contrat de groupe. Deux mutuelles ont été reçues. Avant l’été la ville conventionnera avec celle choisie.

La séance du Conseil municipal s’est terminée à 21h00.

Le prochain conseil municipal se déroulera le mardi 09 mai 2023 à 18h30 salle du Conseil municipal.