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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Milleso
Conseil Municipal - 2026DL014 TPN Convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aire de stationnement des camping cars – Approba
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL014 TPN Convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aire de stationnement des camping cars – Approba)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
VILLE DE
MILLAU
Nombre de conseillers :
En exercice... 24
Présents... 18
Votants... 23
Suffrages exprimés...23
Objet :
RAPPORT EUR :
Délibération numéro :
2026DL014
Concession de service
public relative à
l'exploitation et la
gestion de l'aire de
stationnement des
camping-cars -
Approbation des
nouveaux tarifs
Madame EL MEROUANI
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 13 février 2026
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE.
ETAIENT _EXCUSES: Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Nathalie FORT.
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT pouvoirà Yannick DOULS, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne pouvoir à Marie-Eve PANIS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean Pierre MAS.
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme
secrétaire auxiliaire de séance.
Agissant conformément à son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notammentses articles L.1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public ;
Vu la délibération n°2013/022 du Conseil municipal du 28 mars 2013 désignant Camping-car Park comme délégataire de service public pour la gestion et l'exploitation de l'aire de stationnement camping-car à compter du 1e avril 2013 pour une durée de quinze (15) ans ; Vu la convention de délégation de service public du 1+ avril 2013 relative à la gestion et l'exploitation de l'aire de stationnement des camping-cars, entrée en vigueur le 15 avril 2013, modifiée par un premier avenant de décembre 2013 prolongeant la durée du contrat de 15 à 18 ans pour permettre au délégataire d'amortir des travaux modifiant l'entrée de l'aire, et par un
Acte dématérialisé
2026/014 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260219-2026DL014-DE
Reçu le 23/02/2026
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,24/2/2026 second avenant d'avril 2023 introduisant une clause relative au respect du principe de laïcité et de neutralité ;
Considérant que la convention de délégation de service public prévoit que les tarifs peuvent évoluer sous réserve d'une information préalable de la Ville (article 14-2) ; Considérant que la Ville de Millau exerce un contrôle sur l'exécution de la convention de
délégation de service public, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des tarifs et la continuité du service public ;
Considérant que la société Camping-car Park en tant que délégataire sollicite une évolution tarifaire des prestations de l’aire de stationnement des camping-carsà compter de la saison 2026 afin de prendre en comptel’inflation, l'augmentation du coût des énergies (électricité), l'évolution
de la taxe de séjour appliquée sur le territoire. mais aussi d'harmoniser les tarifs des différentes aires de stationnement pour camping-cars à l'échelle du département. Ainsi, les nouveaux tarifs proposés seraient les suivants :
- Tarif pour 24 h (hors taxe de séjour) à l’année : 14,60 € TTC.
- Tarif des services pour 5h: 6€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D'approuver les nouveaux tarifs de l'aire de stationnement des camping-cars proposés par le
délégataire, à savoir :
- Tarif pour 24 h (hors taxe de séjour) à l’année : 14,60 € TTC.
- Tarif des services pour 5h : 6€ TTC.
2. D'autoriser Madame la Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant délégué à
accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 23.02.2026
- Publication le 24.02.2026
Acte dématérialisé
2026/014 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260219-2026DL014-DE
Reçu le 23/02/2026
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,24/2/2026