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Arrêté - MAIRIE URB 2025X09 Arrete relatif a lattribution dun n° de voirie 2839 route de Saint Clar
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - MAIRIE URB 2025X09 Arrete relatif a lattribution dun n° de voirie 2839 route de Saint Clar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
.. . Envoyé en préfecture le 20/03/2025
MAIRIE-URE 2025X09 Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 20/03/2025
air, Pubié le 20/03/2025
25,0 ID : 031-213104995-20250319-MAIRIURB2025X09-AR
PAT |
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté municipal
MAIRIE-URB 2025X09
Objet : Arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : Mercredi 19 mars 2025
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Lys, |
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de 1°"° ‘ass,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21
mars 1958,
Considérant que le numérotage en agglomération constitue une mesure de police
générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant la demande de création de numéro de voirie déposée par BR
BR 0 Pc03140922400031
ARRÊTE
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle | Nom de la voie N°
3665 | Route de Saint Clar 2839 E
L
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 112 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025 _—
MAIRIE-URB 2025X09 pubié le 20/03/2025 ID : 031-213104995-20250319-MAIRIURB2025X09-AR
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA,
Maire-Adjointe à l'urbanisme,
L'aménagement du territoire, la
Sécurité incendie accessibilité
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 212