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Arrêté - MAIRIE URB 2025X11 Arrete relatif a lattribution dun n° de voirie 3609 Avenue des Pyrenees
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - MAIRIE URB 2025X11 Arrete relatif a lattribution dun n° de voirie 3609 Avenue des Pyrenees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 18/04/2025
MAIRIE-URB 2025X11 Mairie de Saint-Lys | Reçu en préteciure 1e 18/04/2025
A LA Publié le
de ID : 031-213104995-20250404-MAIRIURB2025X11-AR
THAT |
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté municipal
MAIRIE-URB 2025X11
Objet : Arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie
-Date : Vendredi 04 avril 2025
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Lys,
Vu les articles L.2212-1 L.2212-2, et L.2213-28, du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de 1°" chesse,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21
mars 1958,
Considérant que le numérotage en agglomération constitue une mesure de police
générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant la demande de création de numéro de voirie déposée par M BERARD
Christophe du PC03149924U0043.
ARRETE
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle | Nom de la voie N°
E 3609 | Avenue des Pyrénées 45
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1/2
18/04/2025 Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
MAIRIE-URB 2025X11 Publié le ET ID : 031-213104995-20250404-MAIRIURB2025X11-AR
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l’adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler
tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA,
Maire-Adjointe à l’urbanisme,
L'aménagement du territoire, la
Sécurité incendie accessibilité
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 212
18/04/2025