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Arrêté - A2023 03 portant concession de lgt de fonction par necessite absolue de service
Document publié le Mercredi 28 novembre 1990 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 03 portant concession de lgt de fonction par necessite absolue de service)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
71 Tourneteuille Centre Communal d'Action Sociale
ARRETE N° 2023-03
PORTANT CONCESSION DE LOGEMENT DE FONCTION
PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
4.2
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de Tournefeuille,
Vu l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et
portant modification de certains articles du code des communes,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, article 3,
Vu le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics,
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de
service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.
2124-72 et R. 4121-3-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant
réforme des concessions de logement,
Vu la délibération n°2017-56 du 14 décembre 2017 fixant la liste des emplois auxquels peut être
attaché un logement de fonction à la résidence Les Cévennes,
Considérant que Monsieur Ilias NAJIH occupe un emploi figurant dans la liste fixée par la délibération
susvisée,
ARRETE
Article 1er : À compter du 7 septembre 2023, sous réserve de la réalisation d’un état des lieux
contradictoire d'entrée, le bénéficiaire désigné ci-après Monsieur Ilias NAJIH est autorisé à occuper à
titre personnel un logement de fonction situé au 7, rue de l’Auvergne, appartement n°1, 31 170
TOURNEFEUILLE.
Ce logement de type T1 d’une superficie totale de 28 m2, se compose d’une pièce principale, une
kitchenette et une salle d’eau avec wc. Il est équipé de radiateurs électriques.
Article 2 : La jouissance de ce logement est accordée à titre gratuit, en compensation de temps d’astreinte
de nuit, conformément au planning annuel prévisionnel communiqué à l'agent. Par conséquent ce temps
d’astreinte ne sera ni indemnisé ni rémunéré.
La nécessité absolue de service, caractérisant l’astreinte, détermine la période durant laquelle l'agent est
contraint à une présence à son domicile ou à proximité immédiate permettant une intervention de sa part
sans délai, en cas de besoin.
Article 3 : Le bénéficiaire du logement devra en jouir en « bon père de famille » et respecter la
tranquillité des lieux. Les éventuelles activités accessoires seront tolérées sous réserve d’être
compatibles avec la nature des lieux et l'emploi occupé. Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231120-A2023-03-AR
Date de télétransmission : 13/12/2023
Date de réception préfecture : 13/12/2023 Article 4 : Les frais afférents à la fourniture d'eau et d'électricité, y compris pour le chauffage, ainsi que
les autres charges liées au logement concédé, sont à la charge du bénéficiaire. De ce fait, un forfait
mensuel, révisable annuellement au 1° janvier, calculé sur la base des charges locatives récupérables et
d'une évaluation de la consommation moyenne d’un ménage composé d’une personne dans ce type de
logement, sera dû mensuellement, suite à l'émission d’un titre de recettes par la Résidence Les
Cévennes.
Pour l’année 2023, ce forfait est fixé à 50,00 € conformément à la délibération n°2022-58 du 13 octobre
2022 du Conseil d'Administration du C.C.A.S.
Les divers abonnements (téléphone, internet etc.) sont à la charge du bénéficiaire.
Celui-ci devra s'acquitter des réparations ainsi que des impôts ou taxes liés à l'occupation des locaux.
Il devra souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant.
Article 5 : La concession accordée est révocable à tout moment; elle prendra notamment fin, en tout
état de cause, si le bénéficiaire désigné à l’article 1° n'occupe plus effectivement l'emploi au titre
duquel elle a été accordée. Il devra alors libérer les lieux après réalisation d’un état des lieux
contradictoire de sortie et dans tous les cas au plus tard le dernier jour mentionné sur son contrat de travail.
Article 6 : Le dépôt de garantie, non productif d'intérêts, est versé au moment de la signature du présent arrêté.
Son montant, fixé par délibération n°2022-58 du 13 octobre 2022 du Conseil d'Administration du
C.C.AS, est de 100,00 €. Il sera encaissé et restitué lors de la résiliation du présent arrêté, dans un délai
maximum de deux mois, après la réalisation d’un état des lieux contradictoire de sortie, sous réserve qu'aucune dégradation n'ait été commise.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté pour l'occupation dudit logement sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Ilias NAJIH. Une ampliation en sera adressée à l'agent comptable de la collectivité.
Fait à TOURNEFEUILLE, le 20 novembre 2023
Le Président du CCAS,
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è 31170 Dominique FOUCHIER
Notifié le
Je soussigné(e) reconnais avoir reçu un exemplaire du présent arrêté et avoir été informé(e) que je
dispose d'un délai de deux mois pour le contester auprès du tribunal administratif.
Signature de l'agent bénéficiaire
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231120-A2023-03-AR
Date de télétransmission : 13/12/2023
Date de réception préfecture : 13/12/2023