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Déliberation - d2026 26 designation du correspondant defense et s
Déliberation - d2026 25 designation du correspondant defense et s
Arrêté - Préfecture - Indre - AP 16 154 Délégation signatur
Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté n°16 180 Forces mobiles donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Document publié le Lundi 3 août 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté n°16 180 Forces mobiles donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Défense,
?
EX
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRETE N°
16-180
Forces mobiles
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
à Monsieur Denis OLAGNON
Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
à Madame Delphine BALSA
Adjointe au secrétaire général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI Ouest)
à Madame Agnès CHAVANON
Directrice de cabinet de la préfecture de la région Bretagne, préfecture d'Ille-et-Vilaine
LE PREFET DE
LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU
le code de la défense :
VU la loi 2009-971
du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU
le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité, VU
le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de zone
de
défense
et de sécurité,
aux délégués
et correspondants
de zone
de
défense et de
sécurité
et à
l’outre-mer ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique, VU
le décret du
10 février 2016 portant nomination de Monsieur Patrick DALLENNES,
préfet
délégué
pour la
défense
et
la sécurité
auprès
du
préfet de
la
région
Bretagne,
préfet de
la
zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE
CS
40725 35207
RENNES CEDEX - TEL.
02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14 VU
le
décret
du
7
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Agnès
CHAVANON,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest,
préfet
d’Ille-et-vilaine,
VU
le
décret
du 27
juillet
2016
portant
nomination
de Monsieur
Denis
OLAGNON
en
tant
que
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Ille-et-Vilaine,
VU
la
décision
du 25
mars 2016
affectant
Madame
Delphine
BALSA,
administratrice
civile
hors
classe
en
qualité
d’adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
VU
l'arrêté
du
16
octobre
1995
relatif
au
concours
apporté
par
le
commandement
militaire
et
les
administrations
civiles
aux
préfets
de
zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire, VU
l'instruction
interministérielle
n°
500/SGDN/MPS/OTP
du
9
mai
1995
relative
à
la
participation
des
forces
armées
au
maintien
de
l'ordre
dans
son
article
40
précisant
que
le
préfet
de
zone
a
délégation
permanente
pour
requérir
l'emploi
d'un peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie,
VU
Finstruction
6373D
du
25
janvier
2016 du
ministre
de
l'Intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
fixant
la
doctrine
d'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales,
VU
l'instruction
commune
d'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale
du
4 décembre 2009
n °
2009-007619-D
et
n°141670GEND/CAB,
ARRETE
ARTICLE
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest,
auprès
du
préfet
de
la
région
de
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
pour
toutes
décisions
et
actes
relatifs
à
l'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
nationale
et
de
la
gendarmerie
nationale
dans
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
ARTICLE
2
—
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
délégation
est
donnée
sur
ces
matières
dans
l'ordre
:
à
Madame
Delphine
BALSA,
adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
Ministère
de
l'Intérieur
(SGAM)
Ouest;
—
à
Madame
Agnès
CHAVANON,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
—
à
Monsieur
Denis
OLAGNON,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Ille-et-Vilaine. ARTICLE 3 — Les dispositions de l'arrêté n° 16-155 du 17 mai 2016 sont abrogées. ARTICLE 4 — Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
RENNES,
le
9
?
SEP.
2016
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
mm
.
Chris
AND