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Déliberation - 2023 025 Rapport sur le prix et la qualite du Service Public dAssainissement Non Collectif SPANC 2022
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 025 Rapport sur le prix et la qualite du Service Public dAssainissement Non Collectif SPANC 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
EME Publié le “a
1D : 014-211406749-20231106-DELIB_2023_025-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Calvados
Arrondissement de Caen
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS du Conseil Municipal
de la Commune de SOIGNOLLES
14190
Date d’affichage :
21/11/2023
Date de convocation :
31/10/2023
Nombre de membres :
En exercice: 10
Présents :
Absents :
Votants : IR
Le 6 novembre 2023 à 20h30.
Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la
présidence de Mme FIEFFÉ, Maire.
Étaient présents : Mme FIEFFÉ Patricia, Mr LEBOYER
Hugues, Mme HAGHEBAERT Olympe, Mme PERREE
Edwige, Mr GAUCHET Bruno, Mme HAMELIN Jocelyne.
Mme DELALANDE donne procuration à Mme HAMELIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : Mme DELALANDE Soizic,
Mr BESANÇON Geoffroy, Mme LE COGUIC Ophélie,
Mr MENARD Bruce.
Mr GAUCHET a été désigné comme secrétaire de séance.
Objet :
Délibération 2023-025
Rapport sur le prix et la
qualité du Service Public
d'Assainissement Non
Collectif (SPANC) 2022
L’article L.2224-5, du code général des collectivités
territoriales, modifié par la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 —
art.3l, impose au maire l'obligation de présenter à son
assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d’eau potable destiné notamment à
l'information des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les 12 mois qui suivent
la clôture de l’exercice concerné.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du
service, notamment par une mise en ligne sur le site de
l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, il est proposé au conseil
municipal :
+ De PRENDRE acte du rapport sur le prix et la qualité du
service public d’assainissement non collectif (SPANC) 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
des membres présents décide :
-__ De PRENDRE acte du rapport sur le prix et la qualité
du service public d’assainissement non collectif
(SPANC) 2022.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture de Caen le
21/11/2023 et publication ou
notification cf 21/11/2023
Fait et délibéré le 06 novembre 2023
Le secrétaire de séance,
BrungG HET
Le maire,
Patricia FIEFFÉ