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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 10 20 174 Recueil n°174 du 20 octobre 2023
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 10 20 174 Recueil n°174 du 20 octobre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°174 du 20 octobre 2023
Centre hospitalier de Béziers (CHBéziers)
Direction de l’administration pénitentiaire (DAP)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault (DDTM34)
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM66)
Direction régionale des afaires culturelles (DRAC)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des fnances locales (PREF34 DRCL BFL)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
Rectorat – Académie de Montpellier (Rectorat-AC34)
Voies navigables de France (VNF) CHBéziers_Décision_n°185-PhB-2023_Délégation_signature_DD-
AL 3
DAP_Décision_n°20-2023_Delegation_signature_DISP 7
DAP_Décision_n°21-2023_Délégation_compétence_SAS_SEYSS-
ES 25
DAP_Décision_n°22-2023_Délégation_signature_et_compétence-
_UDV_SEYSSES 26
DDETS34_Arrêté_n°23-VXIII-353_Renouvellement_agrément_ser-
vices_à_la_personne_MAYNADA 28
DDETS34_Arrêté_n°23-VXIII-358_Renouvellement_agrément_ser-
vices_à_la_personne_ENTRAIDSOLEIL 30
DDETS34_Arrêté_n°23-XVIII-349_Agrément_ESUS_COMPOSTO-
NS 32
DDETS34_Arrêté_n°23-XVIII-352_Agrement_ESUS_Vigne-de-
Cocagne 34
DDETS34_Arrêté_n°23-XVIII-363_Liste_Médecins_agréés_Conse-
il_médical 36
DDETS34_Récépissé_n°23-VXIII-344_Déclaration_organisme_se-
rvices_à_la_personne_LANGLOIS 38
DDETS34_Récépissé_n°23-VXIII-350_Déclaration_organisme_se-
rvices_à_la_personne_DIAO 40
DDETS34_Récépissé_n°23-VXIII-351_Déclaration_organisme_se-
rvices_à_la_personne_GUEDDARI 42
DDETS34_Récépissé_n°23-VXIII-354_Déclaration_organisme_se-
rvices_à_la_personne_MAYNADA 44
DDETS34_Récépissé_n°23-VXIII-355_Déclaration_organisme_se-
rvices_à_la_personne_BERNARDO 47
DDETS34_Récépissé_n°23-VXIII-357_Déclaration_organisme_se-
rvices_à_la_personne__LAURENT 49 DDETS34_Récépissé_n°23-VXIII-359_Déclaration_organisme_se-
rvices_à_la_personne_ENTRAIDSOLEIL 51
DDETS34_Récépissé_n°23-VXIII-360_Déclaration_organisme_se-
rvices_à_la_personne_BARRY 53
DDETS34_Récépissé_n°23-VXIII-361_Déclaration_organisme_se-
rvices_à_la_personne_KHALFA-CAMPOS 55
DDETS34_Récépissé_n°3-VXIII-345_Déclaration_organisme_ser-
vices_à_la_personne_ISHAQ 57
DDPP34_Arrêté_n°23-XIX-158_Zone_réglementée_MHE_Etabliss-
ement_élevage 59
DDTM34_Arrpeté_n°DDTM34-2023-10-14289_Autorisation_occup-
ation_temporaire_CABM_Sérignan_Valras-plage 63
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2023-10-14274-Baux_Fermages_20-
23 70
DDTM34_Arrêté_n°E-18-034-00006-0_Modification_agrément_Ex-
t B96_WILLIAM'S 77
DDTM34_Arrêté_n°E-19-034-0017-0_Retrait_agrément_chgt_gér-
ant_AUTOSCHOOL 79
DDTM34_Arrêté_n°E-23-034-0013-0_Délivrance_agrément_AUT-
OSCHOOL 81
DDTM66_Décision_subdélégation_signature_DDTM 84
DRAC_Arrêté_Création_PDA_Saint-Aunes 86
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2023-10-DRCL-0524_Cessibilité
Rieumassel à Grabels 90
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2023-10-DRCL-0533_Opération d'
extension du parc d'activités Massilia 92
PREF34_DRCL_BFL_Arrêté_n°2023_10_DRCL_0534_Compositi-
on_commission_recensement_votes_CFL 94
PREF34_SG_CDAC_Arrêté_n°2023-10-04_Composition_CDAC_-
Lidl_Montpellier 96 PREF34_SPB_Arrêté_n°2023-II-366_Modification_statuts_SIVU_-
Piémont-Minervois 100
PREF34_SPL_Arrêté_n°23-III-122_Retrait_agrément_suite_erreur-
_du_demandeur 104
PREF34_SPL_Arrêté_n°23-III-125_DOM_BUREAUX_&8CO_@
WORK 105
Rectorat_AC34_Arrêté_subdélégation_signature_BOP 723_dans l
'Hérault 107
VNF_Arrêté_n°23-II-368_Déclaration_d'abandon_bateau_RODGE-
R ONE 110 CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS
Centre
Hospitalier
Pézenas DECISION N°185/PhB/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des
directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1® janvier 2019, plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers etle Centre Hospitalier de Pézenas
en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1er octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas,
Décision n°185/PhB/2023 portant délégation de signature Page 1 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après : -_ Correspondances avec :
" les autorités de tutelle ;
"le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas ;
- Notes de service générales ;
-_ Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ; - Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux établissements ;
- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas, au nom du directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame Mounia VERGNET, Directrice du développement durable, des achats et de la logistique.
ARTICLE 3 :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Mounia VERGNET, Directrice du développement durable, des achats et de la logistique à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence et notamment, tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce dans la limite des crédits approuvées ; tous contrats internes ou extemes ; correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de cette Direction. À cet effet, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mounia VERGNET, délégation est donnée à Madame Aude BAUDUIN, Directrice Adjointe en charge de la patientèle et de la performance.
ARTICLE 4 :
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Mounia VERGNET, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient : - Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5:
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la décision.
ARTICLE 7 :
Décision n°185/PhB/2023 portant délégation de signature Page 2 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent
communication aux intéressés.
Fait à Béziers, le 11 octobre 2023
Décision n°163/PhB/2023 portant délégation de signature Page 3 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ANNEXE Direction du développement durable, des achats et de la logistique
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Mounia VERGNET Directrice adjointe
ALIAOIESR
Aude BAUDUIN ? Directrice adjointe AY Ao } 93 LL
Décision n°163/PhB/2023 portant délégation de signature Page 4 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr EE. Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Décision n°20/2023
portant délégation de signature
à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 30 décembre 2005 portant règlement de ——.— -Comptabilité du ministère.de la Justice pour la désignation des ordonnateurs.secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l’Etat » Vu l'arrêté du 1% juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 14 Dante 2019 portant nomination de Monsieur Stéphane Gély, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, Vu l’arrêté en date du 3 mars 2023 de Monsieur Pierre-André Durand, Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane Gély, directeurDm séeinl des services
pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée, à Monsieur Arnaud MOUMANEIX, directeur interrégional adjoint à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Madame Chloé GARDENAL, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, au nom du
directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX, et de Madame Chloé GARDENAL, délégation est donnéeà Madame Stéphanie LACOMBE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département du budget et des finances, à Madame Barbara WURTZEL, attachée d'administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du département du budget et des finances de signer, au nom du ” directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse — hors titre 2 ainsi que les actes relatifsà l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ». E Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Égelité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX, et de Madame Chloé GARDENAL, délégation est donnée à Madame Catherine MOREAU, directrice des services pénitentiaires, cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction
interrégionale de Toulouse — titre 2.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud MOUMANEIX, et de Madame Chloé GARDENAL, délégation est donnée à Madame Esther MARCOS, directrice technique des services pénitentiaires, cheffe du département des affaires immobilières, de signer, au nom du directeur interrégional,
l’ensemble des actes relatifs au code UO 0107-F175-3175.
i “Article 5-: Délégation-est donnée à Madame Patricia REULET, directrice des services pénitentiaires, cheffe du
département de la sécurité et de la détention, et à Madame Sophie AVRIL, cheffe des services pénitentiaires de classe normale, adjointe à la cheffe du département de la sécurité et de la détention, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par le département de la sécurité et de la détention.
Article 6 : Délégation est donnée à Monsieur Rodolphe MANGEL, directeur pénitentiaire d’insertion et de probation, chef du département des politiques d’insertion, de la probation et de la prévention de la récidive, et à Madame Stéphanie LIENARD, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, adjointe au chef du département des politiques d’insertion, de la probation et de la prévention de la récidive, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes d’engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par le département des politiques d’insertion, de la probation et de la prévention de la récidive.
Article 7 : Délégation est donnée à Madame Catherine MOREAU, directrice des services pénitentiaires, cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales, et à Madame Annick LANCELLE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par le département des ressources humaines et des relations
sociales.
Article 8 : Délégation est donnée à Madame Esther MARCOS, directrice technique des services pénitentiaires, cheffe du département des affaires immobilières, et à Monsieur Julien ESPEU, directeur technique, adjoint à la cheffe du département des affaires immobilières, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par le département des Affaires Immobilières.
Article 9 : Délégation est donnée à Monsieur Dominique CLARY, cadre technique contractuel, chef du département des systèmes d’information, à Monsieur Sébastien CHAUSY, directeur technique, adjoint au chef du département des systèmes d’information, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par le département des systèmes d’information.
‘Article 10 : Délégation est donnée à Monsieur Frédéric SEGUELA, directeur des services pénitentiaires, chef de
la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par la
cellule interrégionale de renseignement pénitentiaire. E = Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égatité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Article 11 : Délégation est donnée à Monsieur Patrick SEGUINAUD, chef des services pénitentiaires, chef de l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires, à Monsieur Christian WACQUEZ, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de l’autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires, de signer, au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes d’engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par l’autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires.
Article 12 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite de 20 000 € par acte, à:
CENTRES DE Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en l’absence
COUT d'établissement l’adjoint(e) en l’absence du chef d’établissement et de du chef d’établissement | son adjoint
Centre pénitentiaire de | Madame Gaëlle Verschaeve, | Madame Maud Deslandes, | Madame Marie-Mylène Begue, Béziers directrice des services directrice des services | attachée d’administration de l’Etat pénitentiaires hors classe pénitentiaires
Centre de détention de | Madame Valérie Stempfer, | Madame Laurence Lamothe | Madame Christèle Chevalier. Muret directrice des services Suhit, directrice des services | attachée d’administration de l’Etat Pénitentiaires hors classe ‘pénitentiaires
Centre pénitentiaire de | Madame Christel Drouet, | Madame Evelyne Lecloirec, | Madame Stéphanie - Domps, Lannemezan directrice des services directrice des services attachée d’administration de l'Etat É Pénitentiaires hors classe Pénitentiaires
Centre pénitentiaire de | Monsieur Dimitri Besnard, | Madame Camille Deroche, | Madame Céline Caubel, attachée Perpignan directeur des services Directrice des: services | d’administration de l’Etat pénitentiaires pénitentiaires
Maison d’arrêt de Madame Aurélie Martinière, | Madame Christine Harouat, | Madame Mélodie Forin, attachée Nîmes directrice des services directrice des services principale d’administration de l’Etat Pénitentiaires hors classe pénitentiaires
:Centre pénitentiaire de Madame Cécile Izard, | Madame Fatima Boukezzoula,
Villeneuve-lès- directrice des services | attachée d’administration de l'Etat Maguelone pénitentiaires .
Centre pénitentiaire de | Monsieur Philippe Audouard, | Madame Julie Lambert, | Madame Céline Séguela, attachée Toulouse-Seysses directeur des services directrice des services d’administration de l’Etat pénitentiaires hors classe pénitentiaires
Article 13 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses budgétaires ainsi que, le cas échéant, du compte de commerce 912 des centres de coût et, pour leur fonctionnement propre, des départements, services et cellule suivants, dans la limite de 15 000 € par acte:
Délégation donnée au chef Délégation donnée à Délégation donnée en CENTRES DE COUT d'établissement ou de l’adjoint en l’absence du | l’absence du chef ET SERVICES département ‘ chef d’établissement ou | d’établissement
de département et de son adjoint
Maison d'arrêt d’Aïlbi Monsieur Patrick Migliaccio Madame Sandrine Roche, Madame Chrystelle Brun, chef des services pénitentiaires chef des services secrétaire administrative pénitentiaires grade 1 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Michel Kaci, chef des
Carcassonne services pénitentiaires
Maison d'arrêt de Foix Madame Anne Lepionnier, Chef des | Madame Nathalie Gennardi, services pénitentiaires chef des services
_pénitentiaires
Maison d'arrêt de
Mende
Monsieur Emmanuel Eynard chef
des services pénitentiaires
Madame Christelle Charlin,
chef des services
pénitentiaires
Maison d’arrêt de Monsieur Franck Rivière, Monsieur Sébastien Madame Karine Combres, Montauban chef des services pénitentiaires Legouesbe, chef des Secrétaire Administratif RE h — |-services-pénitentiaires — - - Cu Po
Maison d'arrêt de Monsieur Thierry Deliessche, chef | Monsieur Christophe Rodez des services pénitentiaires Breucq, chef des services pénitentiaires
Centre de détention de Monsieur Eric Marko, chef | Madame Martine Kaci, Saint-Sulpice des services pénitentiaires secrétaire administrative
Maison d’arrêt de Monsieur Patrick Delanne, chef des | Madame Aurélie Cobourg, Tarbes services pénitentiaires chef des services pénitentiaires
Etablissement pénitentiaire Monsieur Yvan Baron, Directeur Madame Noémie Ferrand, pour mineurs de Lavaur des services pénitentiaires directrice des services pénitentiaires
Département Sécurité et | Madame Patricia Reulet, directrice | Madame Sophie Avril, Détention des services pénitentiaires Cheffe des services pénitentiaires
Département des Politiques | Monsieur Rodolphe Mangel, Madame Stéphanie Lienard, | Madame Céline Corsetti, d’Insertion, de la probation | directeur pénitentiaire d’insertion et | directrice pénitentiaire directrice pénitentiaire et de la Prévention de la de probation d'insertion et de probation d’insertion et de probation Récidive
Département des ressources
humaines et des relations
sociales
Madame Catherine Moreau,
directrice des services pénitentiaires
Madame Annick Lancelle,
attachée d’administration de
l'Etat
Département du Budget et Madame Stéphanie Lacombe, Madame Barbara Wurtzel, des Finances attachée principale d’administration | attachée d’administration de de l’Etat J’Etat
Département des systèmes Monsieur Dominique Clary, cadre Monsieur Sébastien d’information technique contractuel ‘ Chausy, directeur technique Département des affaires Madame Esther Marcos, directrice Monsieur Julien Espeu, immobilières technique directeur technique Service du contrôle de Monsieur Stéphane Bordet, Attaché | Monsieur Romain Vallette, gestion d'administration de l'Etat secrétaire administratif Service du droit Madame Isabelle Gerbier, directrice
pénitentiaire des services pénitentiaires
Cellule interrégionale de
renseignement pénitentiaire
Monsieur Frédéric Seguela,
Directeur des services pénitentiaires
Bureau des affaires Monsieur Eric Dingli, attaché Madame Emilie générales d’administration de l’Etat Bétaillouloux, agent contractuel Direction
de l'administration pénitentiaire MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
‘ des services pénitentiaires de Toulouse
Article 14 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 15 000 € par acte :
CENTRES DE
COUT
|
Délégation donnée au
directeur des services
pénitentiaires d’insertion et
de probation
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
directeur des services
pénitentiaires d’insertion
et de probation
Délégation donnée en
l’absence du directeur des
services pénitentiaires
d'insertion et de probation
et de son adjoint
Services
pénitentiaires
d'insertion et de
probation de la
Madame Véronique Dumas,
directrice fonctionnelle des
services pénitentiaires
Monsieur Sébastien Dumont,
directeur fonctionnel du
service pénitentiaire
Madame Chrystelle Lecoq,
attachée principale
d’administration de l'Etat
Haute-Garonne et d’insertion et de probation d’insertion et de probation de l’Ariège
Service Monsieur Pierrick Leneveu, Madame Emilie Morin Monsieur Stéphane Lecoeur, pénitentiaire directeur fonctionnel des directrice pénitentiaire attaché d'administration de d’insertion et de
probation de
l'Hérault
services pénitentiaires
d'insertion et de probation
d'insertion et de probation l'Etat
Article 15 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 12 000 € par acte et afin d’assurer leur fonctionnement propre :
CENTRES DE
COUT
Délégation donnée au
directeur des services
pénitentiaires d’insertion et
de probation
Délégation donnée à
l’adjoint en l’absence du
directeur des services
pénitentiaires d'insertion
et de probation
Délégation donnée en
l’absence du directeur des
services pénitentiaires
d’insertion et de probation et
de son adjoint
Services
pénitentiaires
d’insertion et de
probation de
l’Aveyron et du Lot
Madame Pascale Baranger,
directrice fonctionnelle des
services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Monsieur Marc Lemée-
Lebeau directeur pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Sylvie Goudy,
secrétaire administratif
Services
pénitentiaires
d’insertion et de
probation du Tarn et
Garonne et du Gers
Madame Véronique Meunier,
directrice fonctionnelle des
services pénitentiaires
d'insertion et de probation
Madaine Céline Maudry,
directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
Monsieur Laurent Liegeois,
secrétaire administratif
Madame Adina Huseinbasic
directrice pénitentiaire
d’insertion et de probation au
service pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Gers
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Hautes-Pyrénées
Madame Joan Sylvanielo,
directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire d'insertion
et de probation
Stéphanie Campemae,
directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
Madame Muriel Laporte
secrétaire administrative
grade 1 4
En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté :
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
Monsieur Eric Lamboley, .&
Services directeur fonctionnel du Madame Véronique Vidal, Madame Céline Contri pénitentiaires service pénitentiaire directrice pénitentiaire secrétaire administrative d’insertion et de d’insertion et de probation d’insertion et de probation grade 1 probation du Gard et | :
de la Lozère
Service pénitentiaire | Monsieur Dominique Laurent Madame Véronique Madame Touzelet secrétaire
d'insertion et de . | directeur fonctionnel du Hannecart, directrice administrative probation de l’Aude | service pénitentiaire pénitentiaire d’insertion et de d’insertion et de probation probation
Service pénitentiaire | Monsieur Philippe Lambrigot Madame Nina Miel, Madame Béatrice Perron, d'insertion et de directeur fonctionnel du directrice pénitentiaire secrétaire administrativé probation des
Pyrénées-Orientales
service pénitentiaire
d’insertion et de probation
d'insertion et de probation
Sérvice pénitentiaire
d'insertion et de
probation du Tarn
Madame Geneviève Dolata,
directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
Monsieur Rémi Hoareau,
directeur pénitentiaire.
d'insertion et de probation
Madame Catherine Enjarlan,
secrétaire administrative
Article 16: délégation est donnée pour signer au nom du directeur interrégional, l’ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation :
CENTRES DE
Délégation donnée au directeur des services Délégation donnée à l’adjoint en l’absence du pénitentiaires d’insertion et de probation directeur des services pénitentiaires d’insertion COUT et de probation
Services
pénitentiaires Madame Pascale Baranger, directrice Monsieur Marc Lemée-Lebeau directeur
d’insertion et de fonctionnelle des services pénitentiaire d’insertion
probation de
l’Aveyron et du Lot
et de probation .
pénitentiaire d’insertion et de probation
Services
pénitentiaires
d’insertion et de
probation du Tarn
et Garonne et du
Gers
Madame Véronique Meunier, directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Madame Céline Maudry, directrice pénitentiaire
d'insertion et de probation
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Hautes-Pyrénées
Madame Joan Sylvanielo, directrice fonctionnelle
du service pénitentiaire d’insertion et de probation
Madame Stéphanie Campemae, directrice
pénitentiaire d’insertion et de probation :
Services
pénitentiaires
d'insertion et de
probation du Gard
et de la Lozère.
Monsieur Eric Lamboley,directeur fonctionnel du
service pénitentiaire d'insertion et de probation
Madame Véronique Vidal, directrice pénitentiaire
d’insertion et de probation En MINISTÈRE Direction de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation de 1’ Aude
Monsieur Dominique Laurent,
directeur fonctionnel du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Véronique Hannecart, directrice
pénitentiaire d’insertion et de probation
Service
pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Pyrénées-Orientales
Monsieur Philippe Lambrigot
directeur fonctionnel du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Nina Miel, directrice pénitentiaire
d’insertion et de probation
Service
pénitentiaire _ Madame Geneviève Dolata. directrice_____
d'insertion et de
probation du Tarn
pénitentiaire d’insertion et de probation
| Monsieur Rémi Hoareau, directeur pé
d’insertion et de probation
Services
pénitentiaires
d'insertion et de
probation de la
Haute-Garonne et
Madame Véronique Dumas, directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires
d’insertion et de probation
Monsieur Sébastien Dumont, directeur pénitentiaire
d’insertion et de probation
de l’Arièce
Service
pénitentiaire Monsieur Pierrick Leneveu, directeur fonctionnel | Madame Emilie Morin, directrice pénitentiaire d’insertion et de des services pénitentiaires d'insertion et de probation probation de d’insertion et de probation
l'Hérault
Article 17 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses budgétaires des services suivants dans la limite de 1 000 € par acte et afin d’assurer leur fonctionnement propre :
Délégation donnée au chef Délégation donnée à
CENTRES DE de service l’adjoint en l’absence du COUT chef de service
Autorité de
régulation et de
programmation des
extractions
judiciaires
Monsieur Patrick Séguinaud,
chef des services pénitentiaires
Monsieur Christian Wacquez
capitaine pénitentiaire
Equipe régionale
d'intervention et de
sécurité
Monsieur Patrice Verdier, chef
des services pénitentiaires
Monsieur Claude Bertrand,
capitaine pénitentiaire
Pôle Placement sous
surveillance
électronique
Monsieur Sébastien Job,
capitaine pénitentiaire
Monsieur Aachour Belilita
capitaine pénitentiaire E Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Article 18 : Dans le cadre du fonctionnement de l’UO Immobilier sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus Cœur », et «Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
MARCOS Esther - DISP TOULOUSE
ESPEU Julien : DISP TOULOUSE
ROHA Stephane DISP TOULOUSE
MAILLET Karine DISP TOULOUSE
Article 19 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires » les demandes d’achat et la saisie de la constatation du service fait (titre de perception, validation de services, ..….), à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
MOSTEFAOUI |Zaia DISP TOULOUSE
COMBES Sandra DISP TOULOUSE
Article 20 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est donnée, pour valider dans l’applicatif « Chorus formulaires communication » les demandes de paiement directes, à :
Nom Prénom Lieu d'affectation
LACOMBE Stéphanie DISP TOULOUSE
WURTZEL Barbara DISP TOULOUSE
BOURGEOIS Aude DISP TOULOUSE
DUFLOUCQ Céline DISP TOULOUSE
POLASTRON Sandra DISP TOULOUSE
LADOUR Yasmine DISP TOULOUSE
SIADOUS Patricia DISP TOULOUSE
LEMARIE Dominique DISP TOULOUSE
TATHYS Jocelyn DISP TOULOUSE E = Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Article 21 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation est donnée, pour saisir dans l’applicatif « Chorus formulaires » les expressions de besoin, valider les demandes d’achat et saisir la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de la direction interrégionale et du compte de commerce 912, à
Nom Prénom Lieu d'affectation
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
TOUZELET Sandra SPIP 11
NALILACARIN 7 "|Sañdy "SPIP 12 - 46
LEMEE LEBEAU Marc SPIP 12 - 46
CONTRI Céline SPIP 30
DIEME Sandrine SPIP 31
LECOQ Chrystelle SPIP 31
GIRAUD Jean SPIP 31
LECOEUR ‘Stéphane SPIP34
CHAOUA Yamina SPIP34
PAKAINA Isabelle SPIP34
LAPORTE Muriel SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66
DEBOU Magali SPIP 66
ENJALRAN Catherine SPTP 81
GUERIN Florence SPIP 81
LIEGEOIS Laurent SPIP 82
BONNARDOT Nadine SPIP 82
CHEVALIER Christèle CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
DELSART Véronique CD MURET
FRANK Marie-Pierre CD MURET
KACI Martine CD ST SULPICE
COURSEAUX Magalie CD ST SULPICE
HELALI Farida CP BEZIERS
ROSE Françoise CP BEZIERS
BOUSSAIDI Maria CP SEYSSES
SEGUELA Céline CP SEYSSES
MISCHIERI Claudia CP SEYSSES
FONTIBUS Cathy CP SEYSSES
LEPEZ Isabelle CP LANNEMEZAN E = Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
DOMPS Stéphanie CP LANNEMEZAN
PENE-MAUPAS , Chrystelle CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
RIBON Clara CP PERPIGNAN
CATALA Carole CP PERPIGNAN
VENANCIE. Véronique CP PERPIGNAN
BRUNOVIC Anne-Sophie -CP PERPIGNAN
VALETTE Romain DISP TOULOUSE
_| BOURGEOIS Aude | DISP_ TOULOUSE
DUFLOUCQ | Céline DISP TOULOUSE
LACOMBE Stéphanie DISP TOULOUSE
MELA Antoine-Ben DISP TOULOUSE
GRIMAL Christine DISP TOULOUSE
MUKESHIMANA Scholastica DISP TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose DISP TOULOUSE
SZOPA Andre DISP TOULOUSE
TATHYS Jocelyn DISP TOULOUSE
SIADOUS Patricia DISP TOULOUSE
VIDALENC Samantha DISP TOULOUSE
WURTZEL Barbara DISP TOULOUSE
PETIT Christine DISP TOULOUSE
CLARVY Dominique DISP TOULOUSE
CHAUSY Sébastien DISP TOULOUSE
COMBES Sandra . DISP TOULOUSE
BEN SACI Maud DISP TOULOUSE
LOURI Arlette DISP TOULOUSE
LAGUERRE Françoise DISP TOULOUSE
QUEULIN Carole DISP TOULOUSE
BARRADAS Nathalie DISP TOULOUSE
GALET Pascal DISP TOULOUSE
FAIVRE Laurent DISP TOULOUSE
DINGLI Eric DISP TOULOUSE
BETAILLOULOUX Emilie DISP TOULOUSE
VALLEE Christelle DISP TOULOUSE
OUBERRI Rachida DISP TOULOUSE
MARQUES Louis DISP TOULOUSE
CAMPAGNE Philippe DISP TOULOUSE
10 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
POLASTRON Sandra DISP TOULOUSE
LADOUR Yasmine DISP TOULOUSE
PITTARO Karine DISP TOULOUSE
MAILLET Karine DISP TOULOUSE
LEMARIE Dominique DISP TOULOUSE
THYS Sébastien DISP TOULOUSE - CIRP
SOBECKI Fabien DISP TOULOUSE - CIRP
HIVET Gisèle : DISP TOULOUSE - ERIS
MAGNE Jean-François DISP TOULOUSE - | ARPEJ/PREJ
BRUN Christelle MA ALBI
MOULIS Jérôme MA ALBI
CALS Aude MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
RASPECTA Méléna MA FOIX
COMBRES Karine MA MONTAUBAN
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
PIOT-MARCONE Laurent MA NIMES
MARTI Thierry MA NIMES
FORIN Mélodie MA NIMES
MEBARKI Arielle ‘ MA NIMES
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
BERNARD Alexandra MA RODEZ
BIZOT Delphine MA TARBES
CLAWEY Cindy MA TARBES
GLASSNER Sylvie CP VILLENEUVE LES MAGUELONE
BOUKEZZOULA Fatima CP VILLENEUVE LES
MAGUELONE
ROCHETTE-LENOIR Valérie CP VILLENEUVE LES
MAGUELONE
Nom Prénom Lieu d'affectation
CORREA Murielle CD MURET
CHEVALIER Christèle CD MURET
il
” Article 22 : Dans le cadre de la dématérialisation du traitement des frais de déplacement, délégation est donnée,
pour valider en qualité de service gestionnaire (SG) dans l’applicatif « Chorus DT », à En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
BLANCHARD Sabrina CD MURET
COURSEAUX Magalie CD ST SULPICE
KACI Martine CD ST SULPICE
DOMPS Stéphanie CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
LEPEZ Isabelle CP LANNEMEZAN
MAUPAS Chrystelle CP LANNEMEZAN
GLASSNER Sylvie |ÉCDEIONE
BOUKEZZOULA Fatima [OAPURENE 0
IZARD Cécile [ÉACUBLONE
ROCHETTE-LENOIR Valérie [ÉVITE EP LES
MIGLIACCICO Patrick MA ALBI
: ROCHE Sandrine MA ALBI
BERTAUDIERE Jean-Patrice | MA ALBI
BRUN Christelle MA ALBI
ALAPHILIPPE Isabelle MA ALBI
RASPECTA Méléna MA FOIX
DARCHE Marie-Pierre | MA FOIX
GUILLEMOZ Christelle MA FOIX
EYNARD Emmanuel MA MENDE
CHARLIN Christelle MA MENDE
ROBLIN Jérémy MA MENDE
PANTEL Amandine MA MENDE
CHAPTAL Jean Luc MA MENDE
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
BERNARD Alexandra MA RODEZ
OÙURAHMOUN Sarah MA RODEZ
BREUCQ Christophe MA RODEZ
DUFOUR Véronique. MA TARBES
LATCHIA Cindy MA TARBES
BIZOT Delphine MA TARBES
BARILLEC Anne-Lise-Marie | MA TARBES
ALAPHILIPPE Fabrice PREJ ALBI
BENOIST Christophe PREJ ALBI
SORIANO Amandine PREJ BEZIERS
12
Direction
de l'administration pénitentiaire En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Frateruité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
MOUTOU Xavier PREJ BEZIERS
FIZE Laurent PREJ NIMES
JANVIER Peggy PREJ MURET
TERUEL Nicolas PREJ MURET
SEGUINAUD Patrick ARPE)J DISP TOULOUSE
WACQUEZ Christian ARPEJ DISP TOULOUSE
HIVET Gisèle ERIS/CYNO
MIRAVETE Marie CYNO
_.. AMBAYRAC __— |. Jérémie -___| CIRP TOULOUSE. _
DEL-OLMO Marianne CIRP TOULOUSE
SOBECKI Fabien CIRP TOULOUSE
THYS Sébastien CIRP TOULOUSE
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
ARRICOT Sylvie SPIP 11
TOUZELET Sandra SPIP 11
NALILACARIN Sandy SPIP 12-46
LEMEÉE-LEBEAU Marc SPIP 12-46
GOUDY Sylvie SPIP 12-46
VIDAL Veronique SPIP 30-48
CONTRI Celine SPIP 30-48
LAMBERT MAROUZET Anne SPIP 30-48
MORIN ‘Emilie SPTP 34
CHAOUA Yamina SPIP 34
LECOEUR Stéphane SPIP 34
DELTOUR Isabelle SPIP 34
SYLVANIELO Joan SPIP 65
CAMPEMAE Stephanie SPIP 65
LAPORTE Muriel SPIP 65
ENJALRAN Catherine SPIP 81
GUERIN Florence SPIP 81
PERRON Béatrice SPIP 66
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
COMBRES Karine MA MONTAUBAN.
RIVIERE Franck MA MONTAUBAN
LE GOUESBE Sebastien MA MONTAUBAN
MAUDRY Céline SPIP 82-32
MEUNIER Véronique SPIP 82-32
13 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
CAUBEL Céline CP PERPIGNAN
RIBON Clara CP PERPIGNAN
CATALA Carole CP PERPIGNAN
BLONDEL Stéphanie CP PERPIGNAN
BRUNOVIC Anne-Sophie |CP PERPIGNAN
VENANCIE Véronique CP PERPIGNAN
MAVEYRAUD Laurence CP PERPIGNAN
FARRAS Isabelle CP PERPIGNAN
ee MAIL À Djamila-— —|-CP-PERPIGNAN--—-—
LABORDE MOURET Christine CP PERPIGNAN
CHRETIEN Cécile CP PERPIGNAN
FONTIBUS Cathy CP SEYSSES
BOUSSAIDI Maria CP SEYSSES
SEGUELA Céline CP SEYSSES
BIELKIEWICK Boris CP SEYSSES
MARTI Thierry MA NIMES
MEBARKI Arielle MA NIMES
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
BOUTRIT Jean-Michel | MA CARCASSONNE
DARTIGALONGUE Rodrigue EPM LAVAUR
DEDIEU Elise SPIP 31-09
DIEME Sandrine SPIP 31-09
LECOQ Chrystelle SPTP 31-09
DUMAS Véronique | SPIP 31-09
DUMONT Sebastien SPIP 31-09
GIRAUD Jean . SPIP 31-09
LALLEMENT Sandrine CP BEZIERS
BEGUE Marie Mylène |CP BEZIERS
VERSCHAEVE Gaëlle CP BEZIERS
DESLANDES Maud CP BEZIERS.
GARDENAL Chloé DISP TOULOUSE
DELSOL Vves DISP TOULOUSE
MOREAU Catherine DISP TOULOUSE
LANCELLE Annick DISP TOULOUSE
GERBIER Isabelle DISP TOULOUSE
MARCOS Esther DISP TOULOUSE
ESPEU Julien DISP TOULOUSE
14 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
MAILLET Karine DISP TOULOUSE
CORSETTI Céline DISP TOULOUSE
BELACEL Myriam DISP TOULOUSE
MANGEL Rodolphe | DISP TOULOUSE
LIENARD Stéphanie | DISP TOULOUSE
CAMELOT Agnès DISP TOULOUSE
CLARY Dominique | DISP TOULOUSE
CHAUSY Sébastien DISP TOULOUSE
.-BOURGEOIS. | Aude…__| DISP TOULOUSE
DUFLOUCQ Céline DISP TOULOUSE
DINGLI Eric DISP TOULOUSE
MOUMANEIX Arnaud DISP TOULOUSE
ARMAND Marine DISP TOULOUSE
LAMOTHE David DISP TOULOUSE
BORDET Stéphane DISP TOULOUSE
VALLETTE Romain. |DISP TOULOUSE
LACOMBE Stéphanie DISP TOULOUSE
WURTZEL Barbara DISP TOULOUSE
QUEULIN Carole DISP TOULOUSE
DESURMONT Bérengère DISP TOULOUSE
POLASTRON Sandra DISP TOULOUSE
PITTARO Karine DISP TOULOUSE
MELA Antoine-Ben | DISP TOULOUSE
LADOUR Yasmine DISP TOULOUSE
LAMBRIGOT Philippe SPIP 66
MIEL Nina SPIP 66
PERRON Béatrice SPIP 66
DAVEUX Nathalie SPIP 66
DEBOU Magali SPIP 66
Article 23 : Dans le cadre de la dématérialisation du traitement des frais de déplacement, délégation est donnée, pour valider en qualité de gestionnaires contrôleur (GC) dans l’applicatif « Chorus DT », à
&
Nom Prénom Lieu d'affectation
CHEVALIER Christèle CD MURET
BRUNO-SALEL Christine CD MURET
15 ES. MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale :
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction
de l'administration pénitentiaire
DELSART Véronique CD MURET
FRANK Marie-Pierre | CD MURET
KACI Martine |CDST SULPICE
COURSEAUX Magalie CD ST SULPICE
DOMPS Stéphanie CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine CP LANNEMEZAN
LEPEZ Isabelle CP LANNEMEZAN
MAUPAS Chrystelle CP LANNEMEZAN
GLASSNER SyIvie RE REDON LES
BOUKEZZOULA | aime [CP VILLENEUVELES
1ZARD Césie [CP MILLENEUVELES
ANNANI Franca TT el as LL
ROCHETTE-LENOIR Valérie [EP MIANNE VE LES
MIGLIACCIO Patrick MA ALBI
ROCHE Sandrine MA ALBI
BRUN : Christelle MA ALBI
ALAPHILIPPE Isabelle MA ALBI
BERTAUDIERE Jean-Patrice | MA ALBI
RASPECTA Méléna MA FOIX
DARCHE Marie-Pierre | MA FOIX
GUILLEMOZ Christelle MA FOIX
PANTEL Amandine MA MENDE
CHAPTAL Jean Luc MA MENDE
EYNARD Emmanuel MA MENDE
CHARLIN Christelle MA MENDE
ROBLIN Jérémy MA MENDE
DELIESSCHE Thierry MA RODEZ
CUSSAC Brigitte MA RODEZ
BERNARD Alexandra MA RODEZ
. BREUCQ. Christophe MA RODEZ
OUR AHMOUN Sarah MA RODEZ
DUFOUR Véronique MA TARBES
LATCHIA Cindy MA TARBES
BIZOT Delphine MA TARBES
BARILLEC Anne-Lise-Marie | MA TARBES
16 E n Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
FONTIBUS Cathy CP SEYSSES
SEGUELA Céline CP SEYSSES
BOUSSAIDI Maria CP SEYSSES
MARTI Thierry MA NIMES
MEBARKI Arielle MA NIMES
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
BOUTRIT Jean-Michel | MA CARCASSONNE
DARTIGALONGUE Rodrigue EPM LAVAUR
--DEDEÆEU-- |. Elise ——|SPIP-31-09 — |
DIEME Sandrine SPIP 31-09
LECOQ Chrystelle SPTP 31-09
DUMAS Véronique | SPIP 31-09
DUMONT Sebastien SPIP 31-09
GIRAUD Jean SPIP 31-09
LALLEMENT Sandrine |C? BEZIERS
BEGUE Marie Mylène |CP BEZIERS
VERSCHAEVE Gaëlle CP BEZIERS
DESLANDES Maud CP BEZIERS
BOURGEOIS Aude DISP TOULOUSE
DUFLOUCQ Céline DISP TOULOUSE
POLASTRON Sandra DISP TOULOUSE
LADOUR Yasmine DISP TOULOUSE
MELA Antoine DISP TOULOUSE
MAILLET Karine DISP TOULOUSE
PITTARO Karine DISP TOULOUSE
LACOMBE Stéphanie DISP TOULOUSE
WURTZEL Barbara DISP TOULOUSE
Article 24 : La décision n°19/2023 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature du directeur interrégional
des services pénitentiaires est abrogée.
Article 25 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie.
Fait à Toulouse, le 18 octobre 2023
LE directeur interrégional
: servicés pénitentidires de Toulouse — E = Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
ARRICOT Sylvie SPIP 11
MEGHABBAR . Fadel SPIP 11
TOUZELET Sandra SPIP 11
NALILACARIN Sandy SPIP 12-46
GOUDY Sylvie SPIP 12-46
VIDAL Veronique SPIP 30-48
CONTRI Celine SPIP 30-48
LAMBERT MAROUZET - Anne SPIP 30-48
=. MORIN.....{| Emilie | SPIP 34 _
LECOEUR Stéphane SPIP 34
CHAOUA Yamina SPIP 34
DELTOUR Isabelle SPIP 34
SYLVANIELO Joan, SPIP 65
CAMPEMAE Stephanie SPIP 65
LAPORTE Muriel SPIP 65
ENJALRAN Catherine SPIP 81
GUERIN Florence SPIP 81
PERRON Béatrice SPIP 66
LAMBRIGOT Philippe SPIP 66
DEBOU Magali SPTP 66
DAVEUX Nathalie SPIP 66
MIEL Nina SPIP 66
MERIC Olivier MA MONTAUBAN
COMBRES Karine MA MONTAUBAN
RIVIERE Franck MA MONTAUBAN
LE GOUESBE Sebastien MA MONTAUBAN
MAUDRY Céline SPIP 82-32
MEUNIER Véronique SPIP 82-32
CAUBEL Céline CP PERPIGNAN
RIBON Clara CP PERPIGNAN
CATALA Carole CP PERPIGNAN
: BLONDEL Stéphanie CP PERPIGNAN
BRUNOVIC Anne-Sophie | CP PERPIGNAN
VENANCIE- Véronique |CP PERPIGNAN
MAVEYRAUD Laurence CP PERPIGNAN
JMAILI Djamila CP PERPIGNAN
LABORDE MOURET Christine CP PERPIGNAN
17 . . Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté . Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Décision n° 21/2023 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de
compétence d’affectation au sein de la Structure d’ Accompagnement à la Sortie (SAS) du CP de Toulouse-
Seysses.
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles L211-3, D. 211-19, D. 211-20 alinéa 2 , D211-22 et D211-24
Vu la note DAP du 8 décembre 2021 portant doctrine nationale relative aux structures d’accompagnements à la
sortie (SAS).
Décide :
Article 1° :
De donner délégation de compétence pour une durée d’un an à compter de la date de la présente, à Monsieur Philippe Audouard chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses :
e pour l’affectation au sein de la Structure d’Accompagnement vers la Sortie (SAS) du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, des détenus hommes condamnés écroués au sein de l’établissement et ayant une peine ou un reliquat de peine inférieur ou égal à deux ans.
+ le nombre de place délégué est fixé à cinquante-cinq (55) places sur les soixante (60) places disponibles de la SAS.
+ sont exclus de la délégation, les détenus TIS, DPS, placé ou ayant été placé dans un QI UDV ou QER.
Article 2 :
En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Philippe Audouard, chef d’établissement, délégation est donnée à Madame Julie Lambert-Boissinot, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement, à l’exclusion de tout autre.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie.
Fait à Toulouse, le 17 octobre 2023
LICE PS
Se SN \ MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Évalité
Fraternité Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Décision n° 22/2023 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
portant délégation de signature et de compétence d’affectation au sein de l’Unité pour
Détenus Violents de Seysses
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse,
Vu le décret n° 2019-1504 du 30 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux unités pour détenus violents ;
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles L211-1°et L211-2, L211-3, L224-1 à L224-4,R.
224-1 à R. 224-12;
Décide :
Article 1° :
De donner délégation de compétence et de signature à Monsieur Philippe Audouard, Chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses :
e pour l’affectation initiale au sein de l’Unité pour Détenus Violents (UDV) du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, pour une durée maximum de 6 mois, des personnes détenues écrouées au sein du du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, à l’exception des détenus exclus du dispositif par les textes et instructions en vigueur. Deux places sont ainsi mises à la disposition du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses.
+ Pour la mainlevée du placement en UDV des personnes détenues affectées par le Chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Cette décision est portée immédiatement à la connaissance du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Le chef d'établissement rend compte au directeur interrégional, qui reste garant de la cohérence au niveau interrégional de la politique de lutte contre les violences.
Article 2 :
En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Philippe Audouard, chef d’établissement, . délégation est donnée à Madame Julie Lambert Boissinot, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d’établissement, à l’exclusion de tout autre.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. de la préfecture de la région Occitanie.
»
Fait à Toulouse, le 17 octobre 2023 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le 12
octobre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-353
Renouvellement
automatique
d'agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP507795763
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R1
7232-1
à
R1
7232-11
et
D.7231-,
VU
le
cahier.des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
VU
l'agrément
attribué
à
la
SARL
MAYNADA
SERVICES
— APEF
à compter
du
1°
décembre
2018,
VU
la
certification
AFNOR
n°5768715
délivrée
le
16
août
2023
à
la
SARL
MAYNADA
SERVICES
Réseau
APEF
et
valable
jusqu'au
28
novembre
2024,
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
1°
août
2023
et
complétée
le
05
octobre
2023
par
Monsieur
HAVASI
Sandor
en
qualité
de
directeur
administratif
de
la
SARL
MAYNADA
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
4
rue
des
Magnanarelles
- 34990
JUVIGNAC,
ARRËÊTE
:
ARTICLE
1
: L'agrément
de
la
SARL
MAYNADA
SERVICES
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
1°
décembre
2023,
sous
réserve
de
production
des
attestations
de
renouvellement
de
certification. La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et, .
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
ARTICLE
2
: Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et
les départements
. Suivants
:
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (34)
|
.
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (34)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
3
: Cet
agrément
est
valable
dans
le
département
de
l'Hérault
(34)
pour
les
établissements
suivants
:
-
__4rue
des
Magnanarelles
- 34990
JUVIGNAC
(établissement
principal)
-
35
rue
Général
de
Gaulle
- 34200
SETE
(établissement
secondaire)
ARTICLE
4
:Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
ARTICLE
5
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. ARTICLE
6
: Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le Préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
ectrice
départementale
adjointe,
qploi,
ville
et
ohésion
territoriale
Ch
fera
* Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
—-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le 16
octobre 2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-358
Renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP790731053
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R1
7232-1
à
R1
7232-11
et
D.7231,
VU
le cahier
des
charges
prévu à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
VU
l'arrêté
n°
18-XVI1I168
en
date
du
02
octobre
2018
portant
renouvellement
d'agrément
pour
l'organisme
ENTRAID'SOLEIL
à
compter
du
08
octobre
2018,
VU
l'arrêté
modificatif
n°
19-XV111-145
en
date
du 09
juillet
2019
portant
sur
le
changement
d'adresse
de
la
SARL
ENTRAID'SOLEIL,
VU
la
saisine
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
en
date
du
06
octobre
2023,
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
30
juin
2023
et
complétée
le
23
août
2023
par
Madame
DIONY
Cathia
en
qualité
de
gérante
de
la
SARL
ENTRAID'SOLEIL
dont
l'établissement
principal
est
situé
20
rue
Jean
Sénégas
-
34490
THEZAN
LES
BEZIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'agrément
de
la
SARL
ENTRAID'SOLEIL
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
08
octobre
2028.
|
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
ARTICLE
2
:Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants
:
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
+
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
où
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
wwuw.herault.gouv.fr ARTICLE
3
: Cet
agrément
est
valable
dans
le
département
de
l'Hérault
(34)
pour
les
établissements
suivants
:
-
20 rue
Jean
Sénégas
—
34490
THEZAN
LES
BEZIERS
(siège
social)
ARTICLE
4
: Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
ARTICLE
5
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. ARTICLE
6
: Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
22 PREFET Direction départementale de l'emploi, DE L'HERAULT du travail et des solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Service : Pôle emploi, ville et cohésion territoriale . Affaire suivie par : Sophie Langlois Montpellier, le 13 octobre 2023 Téléphone : 04 67 22 88 59
Mél : sophie.langlois@direccte.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-XVIII-349
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
N° DDETS 34 ESUS 2023 006N 833605801
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1à 5;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail);
VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté n°2023.10 DRCL.504 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de M.
François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;
VU le dossier de demande d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " déposé complet le
10 octobre 2023 par la SCOP Compostons,
CONSIDERANT QUE la SCOP Compostons présente toutes les garanties mentionnées par
l'article L. 3332-17-1-Il ;
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
www.herault.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : la SCOP Compostons, représentée par Mme Léa Egret, co-gérante N° SIRET : 833 605 801 00020
sise : 39, rue de la Farigoule - 34090 Montpellier
Est agréée en qualité " d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (E.S.U.S)" au sens de l'article de
L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Préfet de l'Hérault et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet def'Hérauit
La directrice départeñkentale adjointe,
Eve Déloff]
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —-6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwrtelerecours.fr PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE L'HERAULT du travail et des solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Service : Pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Affaire suivie par : Sophie Langlois Montpellier, le 13 octobre 2023 Téléphone : 04 67 22 88 59
Mél : sophie.langlois-ddets@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-XVIII-352
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
«< ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
N° DDETS 34 ESUS 2023 OO6N 833605801
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1à 5;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail);
VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l’organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault;
VU l'arrêté n°2023.10 DRCL.504 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de M.
François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;
VU le dossier de demande d'agrément “Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " déposé complet le
29 septembre 2023 par la SCIC Vigne de Cocagne du Domaine de Mirabeau,
CONSIDERANT QUE la SCIC Vigne de Cocagne du Domaine de Mirabeau présente toutes les
garanties mentionnées par l'article L. 3332-17-1-I| ;
Sur proposition du directeur départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
615 Bd. d'Antigone — CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1: la SCIC Vigne de Cocagne du Domaine de Mirabeau, représentée par Mme Pauline CHATIN, gérante
N° SIRET : 833 36436 00015
sise : Domaine de Mirabeau - RD 114 - 34060 FABREGUES
Est agréée en qualité " d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (E.S.U.S)" au sens de l'article de
L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Préfet de l'Hérault et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
l'Hérault
entale adjointe,
Pour le Préfet d
La directrice dépâr
Eve Deloffre
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr na Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Conseil médical Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Karine, HENRY Montpellier, le 16/10/2023
Téléphone : 04 67 22 88 53
Mél : karine.henry@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-XVIII-363
Portant sur la liste des médecins agréés au conseil médical du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L 31,
VU le code de la sécurité sociale ét notamment l'article L 643-6,
VU la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble des lois n°8416 du 11 janvier 1984, 84-53 du 26 janvier 1984 et 86-33 du 9 janvier 1986 portant respectivement dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et des collectivités territoriales,
VU le décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 modifié relatif à l'institution d'un régime spécial de sécurité sociale pour les fonctionnaires,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n°68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L 28 (3° alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décrét n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État,
VU la demande du Docteur Michel BUZAN,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté 2022/0011 est modifié comme suit.
ARTICLE 2: Il est mis fin à l'agrément du médecin dont le nom suit :
Dr BUZAN Michel
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —- 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
.Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
10
octobre
2023
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-344
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP979952116
Le
préfet
de
l'Hérault
_
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
02
octobre
2023
par
Monsieur
LANGLOIS
Michael
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
3
passage
Escanas
—
34980
MONTFERRIER
SUR
LEZ,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP979952116
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
|
«
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
:
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
11
octobre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-350
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP903618338
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
21
septembre
2023
par
Monsieur
DIAO
Aboubacar
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
2
rue
Enclos
St
Nicolas,
appt.
B422
- 34170
CASTELNAU
LE
LEZ,
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP903618338
pour
les
activités
suivantes :
«
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail. :
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
&
Téléphone
: 04
67
22
88
93
|
Montpellier,
le
11
octobre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVII1-351
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP504450099
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
04
octobre
2023
par
Madame
GUEDDARI
Laetitia
en
qualité
de
micro-entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
1000
avenue
de
l'Europe
-34080
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP504450099
pour
les
activités
suivantes :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
|
|
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*_
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
|
+
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
|
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
wwWw.herault.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à’ titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
LS 11 à
nr
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
C E
1 /
Eve
DELOFFRE
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la.
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Librsé
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
:
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
12
octobre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-354
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP507795763
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
MU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
1er
août
2023
et
complétée
le
05
octobre
2023
par
Monsieur
HAVASI
Sandor,
en
qualité
de
directeur
administratif
de
la
SARL
MAYNADA
dont
l'établissement principal
est
situé
4
rue
des
Magnanarelles
-
34990
JUVIGNAC,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP507795763
pour
les
activités
suivantes:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*<
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
|
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Petits
travaux de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr .
Télé-assistance
et
visio-assistance
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
d'esthétique
à
domicile
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Interprète
en
langue
des
signes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) .
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) .
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
l'agrément:
«
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (34)
.
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (34)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à autorisation
du
Conseil
Départemental :
.
Assistance
aux
personnes
âgées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
aux
personnes
handicapées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
PA/PH
(prestataire)
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2 :
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
|
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cghésion
territoriale La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
|
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
12
octobre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVII1-355
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP980082549
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
|
VU
la demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
06
octobre
2023
par
Madame
BERNARDO
Cindy
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
23
avenue
Louis
Marres
- 34150
ANIANE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP980082549
pour
les
activités
suivantes :
|
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées.
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces: activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
:
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 16
octobre
2023
Mél
: ddets-osp@herault gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-357
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP980139646
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7283-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
:
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
04
octobre
2023
par
Madame
LAURENT
Capucine
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
KPUCE
MULTI
SERVICE
dont
l'établissement
est
situé
4
rue
de
l'Agasse
-
34480
MAGALAS,
ARRËÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP980139646
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne :
rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
.
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
“
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le 16
octobre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-359
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP790731053
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 30
juin
2023
et
complété
le 23
août
2023
par
Madame
DIONY
Cathia
en
qualité
de
gérante
pour
l'organisme
ENTRAID'SOLEIL
dont
l'établissement
principal
est
situé
20
rue
Jean
Sénégas
- 34490
THEZAN
LES
BEZIERS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP790731053
pour
les
activités
suivantes:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration :
«
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) .
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
l'agrément :
-<_
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
.
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (34)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à autorisation
du
conseil
départemental :
.
Assistance
aux
personnes
âgées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
aux
personnes
handicapées
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(prestataire)
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Accompagnement
des
PA/PH
(prestataire)
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2 : Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
‘dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
etycohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/3 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
16
octobre
2023
Mél
: ddets-osp@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-360
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP888749520
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-
1 à
D.7238-5,
VU
la demande
déposée
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 18
septembre
2023
par
Monsieur
BARRY
Alhassane
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
303
rue
Pierre
Cardenal
- 34080
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP888749520pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
‘
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Evé
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le 16
octobre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVII1-361
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP980029110
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,R.7232-16
à
R.7232-22,D.7231-1et
D.7233-
1 à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
04
octobre
2023
par
Madame
KHALFA
CAMPOS
Kenza
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
CONFORT
SENIOR
34
dont
l'établissement
est
situé
2590
boulevard
Paul
Valery
- 34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP980029110
à compter
du
30
octobre
2023
pour
les
activités
suivantes :
.
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
u
pôle
emploi,
ville
et
éohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
:
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
10
octobre
2023
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°23-XVIII-345
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP889125167
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
26
septembre
2023
par
Monsieur
ISHAQ
IBRAHIM
Salem
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
906
rue
Marius
Petipa,
logt.
N23,
rés.
Alfred
Screve
- 34080
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP889125167
pour
les
activités
suivantes :
«
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFR
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
|
2/2 PRÉFET
DE L'HEÉRAULT Direction départementale ue de la protection des populations Fraternité Service santé et protection animale et de l’environnement
Arrêté préfectoral n° 23-XIX-158
définissant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la
maladie hémorragique épizootique (MHE) dans un établissement d'élevage
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8, L. 221-11, L. 228-1 à
L. 228-8,R. 228-1,R. 236-1 et R. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 modifié fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 20 novembre 2020 nommant M. Yann LOUGUET, inspecteur
en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des
populations de l'Hérault à compter du 1* décembre 2020;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral N° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Yann LOUGUET en qualité de directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-D10-5066 du 19 octobre 2023 du Préfet du Tarn portant déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique un élevage sur la commune de Montredon-Labessonnié (81360);
VU l'arrêté préfectoral n°23-XIX-156 du 13 octobre 2023 définissant une zone réglementée temporaire dans le département de l'Hérault à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) dans un établissement d'élevage;
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir une zone réglementée comportant l'ensemble des communes situées dans un périmètre de 150 kilomètres autour de tout élevage infecté par le virus de la MHE afin d'éviter la diffusion de la maladie à partir des foyers identifiés et d'assurer une surveillance sanitaire de la zone ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° : Définition d’une zone réglementée
Une zone réglementée est définie dans le département de l'Hérault conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 septembre 2023 modifié fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique.
L'ensemble des communes de l'Hérault est concerné par la zone réglementée.
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée définie à l'article 1 du présent arrêté, s'appliquent :
+ les mesures prévues par l'arrêté du 23 septembre 2023 modifié susvisé, notamment à l'article 5,
+ les textes européens susvisés, en particulier ceux qui concernent les mouvements d'animaux vers un État membre de l'Union européenne.
Article 3 : Levée des mesures
Le présent arrêté est maintenu pendant une durée de deux ans après la date de l'arrêté portant déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique sus visé.
Article 4 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
*__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault,
+ _ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire,
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr. 2/3 Article 6 : Abrogation de l’AP n° 23-XIX-156
L'arrêté préfectoral n° 23-XIX-156 du 13 octobre 2023 définissant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) dans un établissement d'élevage est abrogé.
Article 7 : Exécution
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, les maires, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 20 octobre 2023
Yan# LOUGUET
3/3 Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Affaire suivie par : Anabelle WAKSBERG
Téléphone : 04 67 61 61 40
Mél : anabelle.waksberg@herault.gouv.fr
Montpellier, le 19 octobre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM 34 – 2023 – 10 – 14289
Portant l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, pour la restauration du cordon dunaire sur la commune de Sérignan.
Le préfet de l’Hérault
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le Code de l’environnement ;
VU Le Code de l’urbanisme ;
VU La loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU L’arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la Méditerranée relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée.
VU L’arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU L’arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU L’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-03-003826 du 12 mars 2014, portant approbation de la concession des plages naturelles attribuées à la commune de Sérignan.
VU L’arrêté préfectoral n°130/2014 du 25 juin 2014, réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous marine et la pratique des sports nautiques dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Sérignan.
VU Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de l’Hérault ;
VU L’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 23 mars 2023 nommant Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
1/6
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU L’arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet du département de l’Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU L’avis favorable de la direction départementale des finances publiques de l’Hérault sur les conditions financières en date du 19 juillet 2023 ;
VU L’avis conforme favorable du Préfet maritime de la Méditerranée du 19 juillet 2023 ;
VU L’avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée du 30 août 2023 ;
VU L’avis favorable de l’adjoint au chef du service Eau, Risques et Nature au 10 août 2023 ;
VU L’avis réputé favorable du conservatoire du littoral ;
VU L’avis réputé favorable de la DREAL ;
VU L’avis réputé favorable de la commune de Sérignan ;
VU L’avis réputé favorable de la commune de Valras-Plage ;
VU Le rapport du chef de l’Unité cultures marines et littoral en date du 29 septembre 2023 ;
VU La demande de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée du 12 juin 2023, jugée complète et régulière;
Considérant que le projet présenté par la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, relatif à la restauration du cordon dunaire du site des Orpellières, n’est pas incompatible avec les activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Sérignan et sur la commune de Valras-Plage ;
Considérant que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et qu’il est compatible avec les sites limitrophes d’importance communautaire (SIC) N Les Orpillières O (FR 9101424), de la zone de protection spéciale (ZPS) N Est et Sud de Béziers O (FR9112022) et du SIC N Côtes sableuses de l’infralittoral languedocien O (FR9102013) ;
Considérant que les aménagements prévus, qui participent à la conservation du domaine, s’inscrivent dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuit de cet espace pendant la saison estivale ;
Considérant que la compatibilité de la demande avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
La communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, représentée par son 10e vice-président, Monsieur Gérard Boyer, ayant élu son siège quai Ouest, 39 boulevard de Verdun, CS 30 567, 34 536 Béziers Cedex, est autorisé, aux fins de sa demande, à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime située sur la commune de Sérignan et sur celle de Valras-Plage.
Cette autorisation est accordée pour la restauration du cordon dunaire du site des Orpellières par l’installation de ganivelle et de lisses en bois en pieds de dune.
Occupation du domaine public maritime (c.f plan annexé) :
Une surface totale de 13 800 m² composés des éléments suivants : – 285 mètres linéaires (ml) de ganivelles neuves de mise en défens mises en place sur les linéaires localisés sur le plan en annexe,
– 1500 ml de lisses en bois neuves mises en place sur les linéaires localisés sur le plan en annexe, – paillage de stabilisation dunaire sur la Caoudeyre, afin d’éviter qu’elle ne s’agrandisse et provoque la rupture du cordon, d’une épaisseur de 5 cm de copeaux de bois flotté broyé.
2/6 Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux réclames de quelque nature qu’il soit dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
ARTICLE 2 : Protection du milieu
La signalisation de police réglementaire précisant les conditions d’accès et de stationnement pour les véhicules à moteurs sauf services de police, secours et d’exploitation, sera mise en place et entretenue par le pétitionnaire.
De plus, le pétitionnaire devra prendre les mesures d’évitement suivantes qui devront être mises en œuvre avant toute installation :
– aucun exhaussement n’est autorisé ;
– le service gestionnaire du domaine sera tenu informé des dates d’installation et de mise en service ;
– le pétitionnaire balisera les secteurs à enjeux identifiés (faune et flore protégées) avant toute intervention ;
– les engins et matériels, dévolus à la réalisation des travaux, seront adaptés.
ARTICLE 3 : Durée
La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une durée de cinq (5) années à compter de la signature du présent arrêté.
À l’expiration de l’occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation. L’autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
L’autorisation cessera de plein droit dès l’attribution de ces espaces au conservatoire du littoral dans le cadre de sa stratégie d’intervention sur le littoral.
ARTICLE 4 : Superficie autorisée
La superficie occupée (13 800 m²), conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations nécessaires avant d’exercer son activité et avant d’occuper le domaine public maritime.
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l’administration,
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 délégué à cet effet par la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
Après l’exécution des travaux, le plan de recollement de l’emplacement occupé, sera communiqué au service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 5 : Montant de la redevance
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 6 : Servitude et sanctions
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Ce site n’est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation : – de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation,
– de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
La partie maritime du site et du littoral est située à proximité d’une zone qui a fait l’objet de minages pendant la Seconde Guerre Mondiale. À ce titre, les éventuels travaux d’aménagement devront prendre en compte la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site.
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 7 : Remise en état des lieux
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office, à ses frais et risques, par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constaté.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradiction de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ; à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou en partie, ne soient enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Article 8 : Accès au site
Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment
4/6 Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 9 : Responsabilité
Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L’État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle qu’en soit la cause, des installations autorisées.
ARTICLE 10 : Obligations
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n’est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages existants qu’il est censé bien connaître.
ARTICLE 11 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quel qu’en soit l’importance de la nature, qui serait exploité en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Modifications
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d’office de l’autorisation.
ARTICLE 13 : Exécution et publication
Ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques du département de l’Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault et au maire de la commune de Sérignan, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
ARTICLE 14 : Voies et recours
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l’Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition
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34064 MONTPELLIER Cedex 2 Le préfet,
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Le Directéur Départemental
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Fabrice LEVASSORT
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écologique – 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Montpellier, le 1 3 OCT, 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DO7A24-202 2-40 —1ÿ-2 7%
constatant les indices des fermages et leurs variations pour l'année 2023 fixant les prix maxima et minima des terres par nature de cultures et déterminant les cours moyens pour les baux conclus en quantités de denrées
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural livre IV et notamment ses articles L. 411-11 et suivants et R. 411-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral DDTM 34 n°2019-10-10732 du 10 octobre 2019 fixant le loyer des bâtiments d'habitation, des terres et des bâtiments d'exploitation,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2023 constatant pour 2023 l'indice national des fermages,
VU l'arrêté préfectoral DDTM 34 n°2012-03-02037 du 12 mars 2012 portant fixation des valeurs locatives de certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d'activités de préparation et d'entraînement d'équidés domestiques,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 10 octobre 2023,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'indice des fermages est constaté pour 2023 dans l'Hérault à la valeur suivante :
INDICE NATIONAL : 116,46
Cet indice, ainsi que toutes les valeurs mentionnées dans le présent arrêté, est applicable pour les échéances annuelles du ler octobre 2023 au 30 septembre 2024.
ARTICLE 2 : La variation d'indice constatée par rapport à l'indice national : + 5,63 %.
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Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
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1/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 3 : Pour les contrats concernant des cultures non pérennes, ainsi que les contrats conclus en quantité de denrées avant 1995, le prix du fermage de l'année précédente est augmenté de la variation d'indice figurant dans l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Pour les contrats concernant certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d'activités de préparation et d'entraînement d’équidés domestiques le prix du fermage de l'année précédente est augmenté de la variation d'indice figurant dans l'article 2 du présent arrêté (voir annexe Il).
ARTICLE 5 : Lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'actualiser le prix du fermage au moyen de l'indice départemental des fermages, le loyer est déterminé sur la base des prix maxima et minima des terres par nature de cultures figurant dans l'annexe | du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Pour les contrats concernant des cultures pérennes, lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'évaluer le prix du fermage en quantité de denrées, les valeurs précisées en annexe Il au présent arrêté doivent être utilisées pour traduire en monnaie le loyer des cultures viticoles, arboricoles ou oléicoles.
ARTICLE 7 : L'augmentation du loyer des bâtiments d'habitation ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers publiés par l'INSEE et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers constaté. L'indice de référence à prendre en compte est le dernier indice connu à la date d'anniversaire du bail.
ARTICLE 8 : Il est rappelé conformément à l'article L 415-3 que le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l'article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées.
ARTICLE 9 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et fait l'objet des mesures d'affichage ou de publicité.
Le préfet,
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S2P
UONEXIA
:
exeuuy Annexe II :
Fixation des cours moyens des denrées concernant les cultures permanentes viticoles, arboricoles,
oléicoles pour les baux conclus en quantités de denrées*
eZ Prix en euros actualisés
BENRÈES Unité pour la campagne 2023
Baux conclus
depuis le 11/03/99 Picpoul l'hl 150
Pic St Loup
l'hl 170
Autres
Coteaux
Languedoc l'hl J5:
Minervois l'hl 90
Faugères l'hl 100
St Chinian l'hl 90
AOP
Muscat
{VIN AOC) Frontignan l'hl 220
Muscat
Mireval l'hl 190
Muscat Lunel l'hl 170
Muscat St Jean
de Minervois l'hl 220
Chardonnay l'hl 95
IGP Sauvignon l'hl 80
(VIN de Syrah l'hl 70
CEPAGE) Merlot l'hl 70
Cabernet l'hl 72
Grenache noir l'hi 70
Cinsault rosé l'h! 69
Viognier l'hl 88
Muscat petit]
grain sec l'hl 80
Pinot noir l'hl 85
IGP (Vin de pays) VDP l'hl 55
SANS IGP de O0 à 166
(Vin de Table) “hl/ha le °/hl 3,8
au-delà de
166 °hl/ha le °/hl 1,7
OLIVE huilerie le kg 11
de table le kg 2,5
POMME moyenne le kg 0,25
* Pour les baux conclus en quantités de denrées concernant des cultures permanentes ne figurant pas dans le présent arrêté, notamment en raison de leur faible représentativité dans l'Hérault, les contractants peuvent se référer aux valeurs d'arrêtés préfectoraux d'autres départements producteurs.
6/7 Annexe III :
DÉFINITION DE L'ÉTAT STANDARD DES ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES LOUES PAR BAIL À FERME
EN VUE D'ACTIVITÉS DE PRÉPARATION ET D ENTRAÎNEMENT D'ÉQUIDÉS DOMESTIQUES
ET VALEUR LOCATIVE ACTUALISÉE À COMPTER DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CONSTATANT L'INDICE DES FERMAGES POUR L'ANNÉE 2023
prix € actualisés en fonction de la variation d'indice de +5,63 % de 2022/2023 Indice 116,46
| VALEUR LOCATIVE EQUIPEMENTS
CRITERES DE L'ETAT STANDARD ACTUALISEE
Surface utile de 9m?/animal. Sol dalle béton ou revêtement
dur et imperméable antidérapant. Eau et électricité.
Boxes individuels Ventilation. Bon état d'entretien. Accessibilité normale 103,53 €/box/an
| Surface 6 m’/animal. Ventilation. Accessibilité normale. Bon Ecurie ouverte (abris paddocks) état d'entretien 9,20 €/m’/an
1200 m? (60x20) / Sol adapté* (terrassement + sable)/
Aire d'évolution (carrière) Eclairage / Système d'arrosage / Accessibilité 1,15 €/m?/an
Diamètre 20 m, soit 315 m? env. Sol adapté (terrassement
Aire d'évolution circulaire (rond de longe) + sable) Système d'arrosage. Accessibilité normale 3,45 €/m’/an
Surface de 15 m2. Local fermant à clé et conforme aux
critères des assurances (vol) Électricité. Équipée de porte-
Sellerie selle et porte-filets. Bon état d'entretien 12,65 €/m?/an
Enclaves (collectif) Surface 500 m? par cheval / Sol adapté / clôture en bon {hors prairies) état. 0,11 €/m?/an
100 m2/animal / Sol adapté* (terrassement + sable)/
Paddock Détente individuel Clôture en bon état 0,13 €/m°/an
Aire de pansage extérieure Surface de 6m?/cheval / Anneaux d'attache / Sol béton 0,23 €/m’/an Surface de 800 m?7 Semi-bardé / Eclairage / Eau/sol sable
Manège adapté 9,20 €/m’/an
Surface 25 m2, Eau potable et Électricité. Chauffage. WC.
Conformité aux normes d'accueil du public. Bon état
Local d'accueil du public d'entretien 40,26 €/m?/an
300 m°. Ossature bois ou métal. Bardage 3 côtés /
Batiment de stockage (Pailles, fourrages et| Électricité avec force motrice / Récupération et évacuation autres, nourritures, matériels) eau pluviale/ Hauteur utile 4,5 m. Bon état d'entretien. 5,75 €/m?/an
7/7 PRÉFET . Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
En Fraternité
Affaire sulvie par : Gisèle PIMENTEL |
Téléphone : 04 34466266 .. Montpellier, le | 7 OCT, 2023 Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 18 034 0006 0
Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer :
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » :
VU l'arrêté préfectoral n° E 18 034 0006 O0 en date du 20 mars 2023 autorisant Monsieur William LEMAÎTRE né le 05 actobre 1975 à RODEZ (12), domicilié 15 Bis Impasse de Montclam à RODEZ (12000), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 6 Boulevard Pasteur à GIGNAC (34150) ;
Considérant que la demande de modification de l'agrément présentée par Monsieur William LEMAITRE le 38. août 2023, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
: DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accuell du public : -de-I-Etat/Aqrl
nl et Irection:
ntale-des- -de-la-Mer-de-: lt= ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit : cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies ; à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM »« A1 »« A2 » « À na B »« B1 »« AAC » « B96 »
La dénomination sociale de cet établissement est « WILLIAM LEMAITRE»
Le nom commercial de cet établissement est « WILLIAM'S AUTO ECOLE »
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera adressé à Monsieur William LEMAITRE.
ARTICLE 4 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 -du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 5 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et-inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
. Le préfet, /. .
Pour le préfet eY’par délégation,
ean-Marc MALABAVE
dans | délai de deux mois d’un recours administratif soit gracieux auprès du 2, soit hiérarchique auprès
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier - 6 rue 34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de l'adrninistration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible : : le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier- CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 ° Modalités d'accuell du publie : mn
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Fraternité
Affaire sulvle par : Gisèle PIMENTEL M lier. | Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le Mél : gisele.pmentel@herault.gouv.fr ' = 5 OCT. 2023
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 19 034 0017 0
Portant retrait d’un agrément d’un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de fa route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer :
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 19 034 0017 O du 08 août 2019 autorisant Monsieur Jérôme POUILLON à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 254 Avenue Louis Cancel à SAINT MATHIEU DE TREVIERS (34270), sous l'appellation « AUTO ECOLE AUTOSCHOOL » et sous le même nom commercial.
Considérant le changement de gérance de son établissement,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : http: v.fr/Servlçes-de-l- [AL =
nyl = t-et-logement/Direction-
-de-la-Mer-de-l- It: ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 8 août 2019 relatif à l'agrément n° E 19 034 0017 O, délivré à Monsieur Jérôme POUILLON pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO ECOLE AUTOSCHOOL» et sous le même nom commercial sis 254 Avenue Louis Cancel à SAINT MATHIEU DE TREVIERS (34270) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Jérôme POUILLON.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
"Jean-Marc MALABAVE
decision recours adrninistratif, soit gracieux auprès du
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal fontpellier
34063 lICFITPELLIER dans le délai de deux rnois suivant la notification ou a compter de la reponse de l'adrninistration si Un recours adrninistratif a été préalablement déposé. Le tribunal aclministratif peut également être saisi par l'application inforrnatique "Télérecours citoyens" accessible site wwwtelerecours.fr
ODTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler- CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du pubilc :
2/2 bto: vif bitp://www.herault.gouv.fr/Services-de--Etat/Agriculture nvl = ment-et-l jon-
ntale-des- -et-de-la-Mer-de-l- =
DTM-, ή :
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité Fraternité
Affalre suivie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone: 04 34 46 6266 Montpellier le = 5 OCT, 2023 Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr ° U
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 23 034 0013 O0
Portant délivrance d’un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'énseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». ‘
Considérant que la demande du 23 août 2023 présentée par Monsieur Souphiane LAHLOU né le 30 avril 1980 à MONTPELLIER (34), domicilié 735 Avenue du Mont Aigoual - Résidence du Vieux pont Bat B Apt 20 à GANGES (34190), en vue d'exploiter, en qualité de gérant, un établissement .d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 254 Avenue Louis Cancel à SAINT MATHIEU DE TREVIERS (34270) :
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur Souphiane LAHLOU , est autorisé à exploiter, sous le n° E 23 034 0013 0, en qualité de gérant, uni établissement d'enseignement, à titre onéreux,
DDTM 34.
Bètiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accuell du public : rw -de-- riculture-
iron = n' -et-| =
nt: = ires-et-de-la-Mer-de-[- le de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 254: Avenue Louis Cancel à SAINT MATHIEU DE TREVIERS (34270) .
La dénomination sociale de cet établissement est «AUTOSCHOOL»
Le nom commercial de cet établissement est «AUTOSCHOOL»
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« BL » « AAC »
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur ‘en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Souphiane LAHLOU.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
21 Modalités d'accuell du public :
http: s -de-I-Ei =
nvl : n -et- ni
m -des-Térritolres-et-de-la-Mer-de-I- erauft ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. créée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité, ‘
Conformément à la. loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La décision
être saisi par l'application
Pour le préfet et: ‘délégation,
le Chef des Une CAE et RC.
Han-Mafc MALABAVE
recours
rue Pitot -
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
38 Modalités d'accueil du public :
nn amen. -et4
tale-des- -et-de-l3-Mer-de-l-l =
DDTM-34 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
Perpignan,
le
©
1%"
123
des
Territoires
et
de
la
Mer
Direction
.
Affaire
suivie
par
:
Hélène
DANEU
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
POUR
L'APPLICATION
DE
L'ARRETE
PREFECTORAL
DE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
PREFET
DE
L'HERAULT
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
VU
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-DRCL-507
du
09
octobre
2023
du
Préfet
de
l'Hérault,
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Cyril
Vanroye,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales
DECIDE
Article
1 :
Délégation
est
donnée
à
Mme
Julie
Colomb,
directrice
départementale
adjointe
des
territoires
et
de
la
mer
et
à
M.
Nicolas
Maire,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
visées
par
l'article
1°
de
l'arrêté
visé
ci-dessus.
Article
2
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Vincent
Darmuzey,
chef
du
service
Eau
et
Risques,
à
M.
Philippe
Orignac,
chef
du
service
Eau
et
Risques
adjoint,
ainsi
qu'aux
fonctionnaires
désignés
pour
assurer
son
intérim
ainsi
qu'aux
cadres
assurant
les
permanences
(astreintes
de
direction),
à
l'effet
de
signer,
tous
arrêtés,
avis,
décisions,
circulaires,
correspondances
portant
sur
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
de
transports
exceptionnels
visées
à
l’article
1°
de
l'arrêté
visé
ci-dessus.
Article
3
:
Délégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
avis,
décisions,
circulaires,
correspondances
portant
sur
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
de
transports
exceptionnels,
visées
à
l’article
1°
de
l'arrêté
visé
ci-dessus
aux
fonctionnaires
suivants
:
M.
Jordi
Bonnefille,
responsable
de
l'unité
gestion
de
crise
et
sécurité
des
transports
au
service
Eau
et
Risques,
M.
Thierry
DORMOIS,
adjoint
de
l'unité
gestion
de
crise
et
sécurité
des
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
|
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site:
Mél
:ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr transports
au
service
Eau
et
Risques,
M.
Jean-Louis
Mauri,
agent
d'exploitation
spécialisé
principal,
Mme
Valérie
Puig,
adjoint
administratif
principal
de
première
classe
et
à
M.
David
Lafon,
adjoint
administratif
principal
de
première
classe.
Article
4 :
La
présente
décision
sera
transmise
à
la
Préfecture
de
l'Hérault
pour
publication
au
recueil
des
actes
Administratifs.
!.e
Directeur
Départemental
ies
Tefritoireslet
de
la
Mer,
E PRÉFET
.
DE
LA
REGION
OCCITANIE
Direction
régionale
Égalité
des
affaires
culturelles
Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
Portant
création
du
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
de
la
borne
milliaire
protégée
au
titre
des
monuments
historiques
sur
le territoire
de
la commune
de
SAINT-AUNES
(Hérault)
Le
Préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
L.123-1 ;
Vu
le
code
du
Patrimoine,
notamment
ses
articles
L.621-30
à
L.621-32
et
R.621-92
à
R.621-95
Vu
le
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
de
la
borne
milliaire
classée
au
titre
des
monuments
historiques
par
arrêté
du
30
septembre
1911
proposé
par
la
commune
de
Saint-Aunès
par
délibération
du
30
août
2021 ;
Vu
l'avis
favorable
du
10
septembre
2021
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
de
l'Hérault
sur
le
projet
de
PDA
de
la
borne
milliaire
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
l'Hérault
n°2022-1-141
en
date
du
22
février
2022
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
sur
le
projet
de
révision
du
périmètre
délimité
des
abords
de
la
borne
milliaire
de
la commune
de
Saint-Aunès,
le
rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
23
mai
2022 ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
05
octobre
2022
approuvant
le
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
de
la
borne
milliaire
de
Saint-Aunès
;
Vu
l'accord
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
de
l'Hérault
en
date
du
10
février
2023
sur
le
Périmètre
Délimité
des
Abords ;
Considérant
que
la
création
d'un
périmètre
délimité
des
abords
ambitionne
de
recentrer
la
protection
sur
les
secteurs
qui
participent
à
la
qualité
des
abords
d'un
monument
historique
et
de
l'environnement
dans
lequel
il
est
implanté,
à
savoir
les
secteurs
à
forte
valeur
patrimoniale,
les
secteurs
comprenant
des
éléments
architecturaux,
urbains
ou
paysagers
d'intérêt
patrimonial.
1/2 Sur
proposition
du
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie
:
ARRÊTE
Article
1°":
Le
périmètre
délimité
des
abords
de
borne
milliaire
classée
au
titre
des
monuments
historiques
par
arrêté
du
30
septembre
1911
proposé
par
la
commune
de
Saint-Aunès
est
créé
selon
le
plan
joint
en
annexe.
Article
2:
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
d'Occitanie,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie,
la
cheffe
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
0 8 MARS 2023
À
Toulouse,
2/2 Vad 3Q13r0ud
9vud/dyan - d490 - N9I : S29/n0S
1TOC LATUNT : 91eQ
HOIHN ESSAURA : IN21NY
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TT 2202/01/12 : 1M0j91d uondasgi op a1eq
2202/01/12 : UOISSILISUETOI P OI2Q
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30-Et-2202N9-50012202-L0b20bE I 2-PE0 21n1H9/91d
U9 UONdE291 2p SNIOY PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE L'HEÉRAULT Bureau de l'environnement Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 16 octobre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.10.DRCL.0524
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires aux aménagements de protection contre les inondations du Rieumassel, sur la commune de Grabels au profit de Montpellier Méditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202310.DRCL.0477 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2023.07 DRCL.0336 du 6 juillet 2023 déclarant d'utilité publique en urgence les aménagements de protection contre les inondations du Rieumassel, sur la commune de Grabels au profit de Montpellier Méditerranée Métropole ;
VU le courrier du 27 septembre 2023 par lequel la vice-présidente déléguée de Montpellier Méditerranée Métropole sollicite la prise d'un arrêté de cessibilité afin de poursuivre la finalisation de l'opération mentionnée ci-dessus ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit de Montpellier Méditerranée Métropole, les immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour le projet d'aménagements de protection contre les inondations du Rieumassel, sur la commune de Grabels, désignés aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: Montpellier Méditerranée Métropole, est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.pouv.fr/
@Prefet34 délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans la durée de validité de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4: Cet arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier Méditerranée Métropole 'et le maire de Grabels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
2/2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’environnement
Montpellier, le 19 octobre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023.10.DRCL.0533
déclarant d’utilité publique l’opération d’extension du parc d’activités Massilia sur la commune de Marseillan
Le préfet de l’Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023.10. DRCL.0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
VU la délibération du conseil communautaire du 23 septembre 2021 autorisant la société publique locale bassin de Thau à solliciter monsieur le préfet pour le lancement de la procédure d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023.03.DRCL.0077 du 20 mars 2023 prescrivant ouverture d’enquêtes publiques conjointes à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à l’opération d’extension du parc d’activités Massilia sur la commune de Marseillan ;
VU le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par le commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 25 septembre 2023 du directeur général de la société publique locale bassin de Thau sollicitant la déclaration d’utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : le projet d’extension du parc d’activités de Massilia sur la commune de Marseillan, est déclaré d’utilité publique.
ARTICLE 2 : la société publique locale bassin de Thau, est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 3 : si l’expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera affiché à la mairie de Marseillan pendant une durée de deux mois. L’accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d’affichage et adressé au préfet de l’Hérault- direction des relations avec les collectivités locales- bureau de l’environnement.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le maire de la commune de Marseillan et le directeur général de la société publique locale bassin de Thau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
2/2 E 3
PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: AS Î es
Téléphone : 04 67 61 6879 : Montpellier, le À a DCI. 025
Mél: pref-collectivites- locales@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.40. DRCL.0S 34
relatif à la composition de la commission locale de recensement des votes pour le renouvellement des membres du comité des finances locales
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article R. 1211-9 ;
VU la note d'information de la direction générale des collectivités locales du 23 juin 2023 relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locales ;
VU les propositions du président de l'association des maires de l'Hérault concernant les deux maires à désigner pour siéger à la commission locale de recensement des votes ;
Considérant qu'en application de l’article R. 1211-9 du CGCT, les bulletins de vote pour l'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires sont recensés par une commission locale comprenant le préfet ou son représentant, président, et deux maires désignés par le préfet, et que le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commission locale de recensement des votes pour l'élection 2023 des représentants des maires ‘et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales, est composée ainsi qu'il suit :
+ Monsieur Christophe GAY, directeur des relations avec les collectivités locales, en qualité de président
+ Monsieur Francis BARSSE, maire de la commune de Bédarieux
+ Monsieur Yves PERSON, maire de la commune de Saint-Sériès
Madame Anastasia SOGNY, du bureau des finances locales, assurera le secrétariat de la commission.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut, dans Un déläi maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif dans un délai maximal de deux mois à compter du jour de sa publication où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2/2 PRÉFET Préfecture, DE L'HERAULT Secrétariat Général, Liberté Commission Départementale d'Aménagement Commercial ‘galité Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED)J . Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 16 octobre 2023 Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 SG CDAC n°2023-10-04
portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée de statuer sur la création d'exploitation commerciale concernant le transfert d'un ensemble commercial "LIDL" à Montpellier (34).
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code général-des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif.à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2022 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault ;
VU la demande de permis de construire enregistrée le 01 juillet 2021 en mairie de Montpellier sous le n° PC 34 172 20 MO243;
VU la demande enregistrée sous le n°2023/07/A le 12 octobre 2023, formulée par la société COGEDIM LANGUEDOC ROUSSILLON, 50 Rue Ray CHARLES, 34 000 Montpelier, en vue d'être autorisée à la création d'exploitation commerciale concernant le transfert d'un ensemble commercial "LIDL" surface de vente de 1 336,57 m° située 878 Avenue des Près d'Arènes, ZAC de la Restanque, 34 000 Montpelier (34).
CONSIDÉRANT que la commune d'implantation est membre de la Métropole, E.PC.I. à fiscalité propre ;
CONSIDÉRANT que la Métropole a aussi pour compétence l'élaboration du S.CoT. celle-ci sera donc pourvue de deux sièges ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l'Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Montpellier, commune d'implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales
- M. le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, ou l’un de ses représentants
- M. le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, au titre du S.ColT., ou l'un de ses représentants
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation ;
- Mme la Présidente de la Région Occitanie ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation ;
- M. Frédéric ROIG, maire de Pégairolles-de-l’Escalette ou M. Serge PESCE, Maire de Maraussan, en qualité de représentant des maires au niveau départemental
- M. Claude REVEL, Président de la Communauté de communes du Clermontais, ou M. Jean-François
SOTO, Président de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental
- deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
* Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Yves BAILLEUX-MOREAU
- M. Jacky BESSIERES
- M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNE
- M. Roger LOUIS
- M. Jean-Paul RICHAUD
+ Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
- M. Marc DEDEIRE
- M. Laurent VASSALLO
- M. Jean-Paul VOLLE
+ Personnalité qualifiée représentant la Chambre d'agriculture sans droit de vote et n'étant pas pris en compte dans le calcul du quorum :
- Mme Sophie NOGUES
2/3 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le $ous-préfet
Guillaume RAYMOND
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
3/3 PRÉFET Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales
pie Intercommunalité igali
Fraternité
Affaire suivie par : Catherine FERNANDEZ Béz! I
Téléphone : 04 67 36 70 87 éziers, le
Mél: catherine.fernandez@herault.gouv.fr 8 OCT. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - II - 366
Portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
du PIEMONT-MINERVOIS
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-20 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-1I-329 du 24 mai 2002, portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du PIEMONT-MINERVOIS:;
VU la délibération en date du 30 août 2023 par laquelle le comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du PIEMONT-MINERVOIS s'est prononcé sur les modifications statutaires concernant les articles 3 (Administration du SIVU), 4 (Désignation du comité), 5 (Le Président) et 7 (Durée de vie) ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes d'AIGNE (25/09/2023), AZILLANET (19/09/2023), BEAUFORT (21/09/2023) ét OUPIA (30/08/2023) approuvent les modifications proposées ainsi que les statuts modifiés ; |
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ; .
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBÉREILH en qualité de sous- préfet de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202310.DRCL-0480 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers :
CONSIDERANT que l'ensemble des membres du syndicat s'est prononcé en faveur des modifications statutaires proposées ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies ;
Sous-préfecture de Béziers
5, boulevard Edouard Herriot
BP 60742 - 34526 Béziers Cedex
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr
@Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les statuts, tels que modifiés sont approuvés :
ARTICLE 2 : Les statuts du SIVU du PIEMONT-MINERVOIS sont annexés au présent arrêté ;
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Béziers, le président du syndicat intercommunal à vocation unique du PIEMONT-MINERVOIS, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Béziers,
th,
Jacques LUCBÉREILH
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise àla juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-T et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code.
2/2 statuts annexés à l'arrêté préfectoral
n° 2023-11-366
du 18 octobre 2023
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (S.I.V.U.)
POUR L'ETUDE ET LA REALISATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL SUR
LES COMMUNES
D'AIGNE, AZILLANET, BEAUFORT ET OUPIA (Hérault)
Article 1 : Création du S.I.V.U.
En application des articles L. 5111-1 et suivants du Code General des Collectivités Territoriales, il est constitué
un Établissement Public qui prend la dénomination de : "Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour l'étude, l'élaboration, la révision, la modification, la mise à jour et la gestion du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur les communes d'Aigne, Azillanet, Beaufort, Oupia (Hérault), dénommé ci-après "S.I.V.U. du Piémont Minervois”,
Le S.I.V.U. est composé, après accord conforme, des membres constitutifs délibératifs suivants : Aigne,
Azillanet,
Beaufort,
Oupia.
Le siège du S.I.V.U. est fixé à la mairie d'Azillanet.
Le fonctionnement du S.I.V.U est régi par les règles législatives et réglementaires applicables au fonctionnement des syndicats de communes, sous réserve des dispositions particulières énoncées aux présents statuts.
Article 2 : Objet.
Le S.I.V.U, a pour objet l'étude, l'élaboration, la révision, la modification, la mise à jour et la gestion du P.L.U.
intercommunal (défini par les articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants du Code de l'urbanisme), ainsi ‘que son approbation, sur les communes d'Aigne, Azillanet, Beaufort, Oupia (Hérault).
Le S.I.V.U. a également en charge toutes les études annexes et indispensables à l'élaboration du P.L.U. intercommunal (assainissement et eau potable).
Article 3 : Administration du S.I.V.U. :
Le S.I.V.U. est administré par un comité. Ce comité est composé de deux délégués titulaires et un suppléant par commune qui sont membres de son Conseil municipal et désignés par ce dernier.
Le comité désigne en son sein un Président, un vice-président et éventuellement, un au plusieurs autres membres, composant le bureau, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-8 et L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Däns les conditions et domaines définis à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le
président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical.
Au début de chacune de ses séances, le comité syndical nomme par ailleurs un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Article 4 : Désignation du comité : statuts annexés à l'arrêté préfectoral
n° 2023-11-366
du 18 octobre 2023
Le Conseil municipal désigne deux délégués titulaires et un suppléant, qui, en cas de besoin remplace le titulaire. Les délégués sont désignés pour la durée du mandat, sauf s’il est procédé à une nouvelle désignation par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2121-33 du CGCT, notamment en cas d'absence répétée.
En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le Président :
Le Président est élu par le comité dans les mêmes conditions que le maire.
Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales.
Îl'est le chef des services du Syndicat.
ll représente en justice le Syndicat.
I reçoit délégation du comité syndical dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Il rend compte devant le comité de ses activités.
I! fixe le calendrier et les réunions de travail du syndicat et convoque aux différentes réunions.
Article 6 : Le Budget :
Le budget est équilibré en recettes et en dépenses.
Les recettes du syndicat sant assurées par cotisations syndicales des communes selon un barème défini au prorata de la population, ainsi que par tous les concours légalement et règlementairement autorises {notamment subventions).
Les dépenses du syndicat sont liées à ses missions conformément à l'article 2 des présents statuts.
Article 7 : Durée de vie :
La durée de vie est liée à la durée d'éxistence et au rôle du P.L.U. intercommunal.
Il peut être dissous dans les hypothèses visées à l’article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales E
PRÉFET Sous-préfecture de Lodève DEL HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives Égalité Fraternité
Affaire suivie par : SB .
Téléphone : 04 67 88 34 00 | Lodève, le 17 octobre 2023
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-111-122
Retrait de l'agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement secondaire de la société « Pb Gest »
dénommé « Bureaux & Co @Work»
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de commerce relatif à l'activité des entreprises domiciliataires soumises à un agrément administratif, notamment les articles L. 123-11 -3, L. 123-11-4 et R. 123-166-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et articles L. 121:1 et L. 211-2
relatifs au respect d'une mesure contradictoire :
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-11-13 du 21 septembre 2023 portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises pour l'établissement secondaire de la société « Pb Gest »dénommé «Bureaux & Co @Work» habilitée sous le numéro
DOM/34/2023/179, pour 6 ans et notifié à Monsieur Nordine EL OUACHMI, président :
vu la nouvelle demande d'agrément d'un établissement secondaire présenté par Monsieur Nordine EL OUACHMI suite à une erreur lors du dépôt du premier dossier, « Bureaux & Co @Work » n'étant pas un établissement secondaire de « Pb Gest » :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-0481 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève :
Considérant que la société Bureaux & Co @Work n'est pas un établissement secondaire de Pb Gest
arrête
Article 1 : L'agrément n° DOM/34/2023/179, devenu sans objet, est retiré conformément aux articles L. 123-11-3 et L. 123-11-4 du code de commerce.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Lodève et Madame le maire de Dardilly, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société.
Pour le préfet et par délégation,
fet de Lodève,
SUZANNE -_—
. Maison de l'État / Sous-Préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ MORE Sous-préfecture de Lodève
PA L HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives süerié
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SB x
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 17 octobre 2023
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 23-111-125
Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement secondaire de la société « Bureaux & Co »
dénommé « Bureaux & Co @Work »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39
à R. 561-50 ;
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévéntion de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 5661-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) :
Vu le dossier de demande d'agrément d'un établissement secondaire présenté par Monsieur Nordine El OUACHMI agissant pour le compte de la société « Bureaux & Co » en sa qualité de président;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-0481 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société dénommée « Bureaux & Co » dont le siège social est situé 84, rue Maurice
Béjart à MONTPELLIER (34080), dispose d'un établissement secondaire dénommé « Bureaux & Co @Work » sis au 16, chemin du Tronchon à Dardilly (69570)
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l’article L. 123-11-3 du code du commerce ;
arrête :
Article 1: La société dénommée « Bureaux & Co », exploitée par Monsieur Nordine El OUACHMI,
président est autorisée à exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement secondaire dénommé « Bureaux & Co @Work » sis au 16, chemin du Tronchon à Dardilly (69570), dont le siège social et l'établissement principal sont situés 84, rue Maurice Béjart à MONTPELLIER (34080).
Article 2: l'agrément préfectoral de l'établissement secondaire est établi sous le numéro DOM/34/2023/181 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du même code du commerce.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l’article R. 123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Pour le préfet et par délégation,
-préfet de Lodève,
Éric SUZANNE,, Eu ACADEMIE
DE MONTPELLIER Liberté
Pôle expertise et support
Service inter-académique des affaires juridiques . #
Bureau des affaires juridiques et disciplinaires Montpellier, le Î 7 OCT, 2023
BAJD
La rectrice de région académique Occitanie,
Rectrice de l'académie de Montpellier
Chancelière des universités
Affaire suivie par:
Mél : aid@ac-mont
Rectorat de l'académie de Montpellier
31, rue de l'Université
CS 39004
34064 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant subdélégation de signature financière (BOP 723 dans l'Hérault)
aux personnels des services de région académique et des services académiques
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n°2021-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret en conseil des ministres du 5 février 2020 nommant Madame Sophie BÉJEAN rectrice de la région académique Occitanie, chancelière des universités ;
VU les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'Education nationale et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL-491 du 9 octobre 2023, pris par François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault, portant délégation de signature à Madame Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier (délégation générale et délégation financière et comptable), ARRÊTE
ARTICLE ler :
Subdélégation de signature est donnée par Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des actions 723-12 « Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques », 723-13 « Maintenance à la charge du propriétaire », 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations relevant du ministère de l'éducation nationale sur le département de l'Hérault :
1) en qualité de rectrice de région académique Occitanie, subdélégation de signature est accordée à M. Marc FIROUD secrétaire général de la région académique Occitanie.
Cette subdélégation recouvre la signature des marchés de l'Etat et des actes dévolus au préfet par le code de la commande publique pour le BOP 723, pour les opérations relevant du ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse, du ministère des Sports et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
Les actes d'engagement des marchés publics et les décisions de dépenses d'un montant égal ou supérieur à 150 000 euros HT sont soumis au visa préalable du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc FIROUD, la subdélégation de signature est exercée par M. Philippe PAILLET, adjoint au secrétaire général de région académique Occitanie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PAILLET, la subdélégation de signature est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Pierre DUFOUR, adjoint pour le site de Montpellier à M. PAILLET en tant que chef du service de région académique Occitanie de la politique immobilière et par M. Emmanuel VASSAL, chef du service de région académique de la politique des achats.
2) en qualité de rectrice de l'académie de Montpellier, subdélégation de signature est accordée à Mme Isabelle CHAZAL, secrétaire générale de l’académié de Montpellier.
Cette subdélégation recouvre :
- les actes d'engagement, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier, - les décisions de dépenses et de recettes,
- la constalation du service fait,
- les décisions pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi que les décisions pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve de l'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul competent.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Chazal, la subdélégation de signature est assurée par M. Julien
VASSEUR, secrétaire général adjoint, responsable du pôle organisation scolaire et performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VASSEUR, la subdélégation de signature est assurée, dans la limite de leurs attributions par :
- Monsieur Rafik DOUARA, chef de la division des affaires financières,
- Mme Gabrielle SKRZYPCZAK, adjoint au chef de la division des affaires financières,
- M. Stéphane VEZIGNOL, responsable du pôle de suivi budgétaire,
- Mme Caroline PRIOR, responsable de la plateforme Chorus au sein de la Division des affaires financières
(DAF),
- Mme Marie-Ange TRANO, responsable pilotage du suivi des BOP de région académique, hors le champ Jeunesse et Sport au sein de la DAF,
- M. Yves BRIOT, responsable du pôle commande publique et subventions au sein de la DAF,
- Mme Nathalie LE-BRETON, responsable du pôle commande publique et investissements au sein de la DAF. ARTICLE 2 :
Sont exclus des subdélégations de l'article 1°:
- les affectations de tranches fonctionnelles,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier, - en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la région académique et la secrétaire générale de l'académie de Montpellier sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. E Voies navigables de France
PRÉFET Direction territoriale Sud-Ouest
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Thierry FLOURENS : é
Chargé d’affaires juridiques Béziers le { | 8 DC I. 2073
Voies navigables de France
Direction Territoriale Sud-Ouest
2 Port Saint Etienne — 31073 Toulouse
mel : thierry.flourens@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Z À - Il. 26%
Portant déclaration d'abandon du bateau « RODGER ONE », immatriculé
« D 75660 », stationné à Colombiers, rive droite du canal du Midi, bief de Fonseranes
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d’un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l’expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 43111, L. 43141, R4313-14 et suivants et D4314-1
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBÉREILH, en qualité de
Sous-Préfet de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral n°202310.DRCL.0480 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature de
préfet du département à Monsieur Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers : :
VU les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 23 février 2023 et du 13 septembre 2023 concernant le bateau « RODGER ONE », immatriculé « D 75660 », stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France :
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public : www.herault.£ouv.fr/ @Pretet34 CONSIDERANT que le bateau immatriculé sous le numéro « D 75660 », est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial, au point kilométrique 200.645, en rive droite du canal du'Midi, bief de Fonseranes, sur la commune de Colombiers, dans le département de l'Hérault ;
CONSIDERANT que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur le bateau en date du 23 février 2023 et du 13 septembre 2023 et en Mairie en date du 13 mars 2023 et du 13 septembre 2023 :
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'état d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par l'article L. 11273 du Code général de la propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau « RODGER ONE », immatriculé « D 75660 », actuellement stationné rive droite
du canal du Midi, bief de Fonseranes, sur la commune de Colombiers est déclaré à l'état d'abandon.
ARTICLE 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial concerné.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R421:1 et suivants du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France est chargé du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Béziers,
Ru
Jacques LUCBÉREILH
rt,