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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 10 23 175 Recueil spécial n°175 du 23 octobre 2023
Document publié le Lundi 23 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 10 23 175 Recueil spécial n°175 du 23 octobre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Investissement et développement économique,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°175 du 23 octobre 2023
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du Pôle contrôle reeenus patrimoine PPRPPP
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l’eneironnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DPEAL Occitanie – département de l’Hérault RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Téléphone : 04 67 15 74 41
Mél. : ddfip34@d£gfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
La responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du département de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Olivier MARTIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du Pôle de
Contrôle Revenus Patrimoine
à l'effet de signer :
1°) dans ia limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) dans la limite de 60 000€, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts. Ex p REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Claire DREYFUS
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Yohan VESTRIS
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Montpellier, le 20/10/2023
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
Muriel SAVAJOTS... ne
Inspectrice Divisionnaire = PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
LA
RÉGION
de
l'aménagement
et
du
logement
OCCITANIE Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Véronique
VIALA
DREAL
- Secrétariat
général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél.
: O5
62
30
2667
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie
Département
de
l'Hérault Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
préfet
de
l'Héraul1;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3 juillet
2023
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'or-
ganisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
ré-
gion
Occitanie ;
Vu
l'arrêté
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
‘
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-DRCL-487
du
9
octobre
2023
du
préfet
de
l'Hérault
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Arrête
:
Article
1°
-
Subdélégation
est
donnée
de
façon
permanente
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés
à
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
o
Matthieu
GRÉGORY,
directeur
régional
adjoint
;
o
Sylvie
LEMONNIER,
directrice
régionale
adjointe,
Cité
administrative
- 1
rue
de
la
cité
administrative
-
Bâtiment
G
CS
80002
- 31074
TOULOUSE
cedex
9
Tél
05
61
58
50
00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr o
Alain
MONTEIL,
directeur
régional
adjoint,
o
François
VILLEREZ,
directeur
régional
adjoint.
Article
2
-
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences
définies
par
l’organisation
de
la
DREAL
Occitanie,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
ci-après
cités
:
1.
Pour
la
Direction
Risques
Industriels
et
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1*,
parties
C,
D,
E,
F et
G,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+
__
Simon
GARNIER,
directeur
de
la
Direction
Risques
Industriels,
et
Yves
BOULAIGUE,
son
adjoint
;
+
Marie-Hélène
BOUISSAC,
cheffe
de
l'Unité
départementale
de
l'Hérault,
et
Florian
VARRIERAS,
son
adjoint
;
et, pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1”,
parties
C
et
D,
à:
+ __
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes ;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
partie
E, à:
+
Cécile
CAZALET,
cheffe
du
département
véhicules,
équipements
sous-pression,
canalisations ;
+ __
Florent
FIEU,
Antoine
RIGAUD
et
Eric
SAUTIER,
chargés
de
missions
équipements-sous-
pression,
canalisations
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
partie
F,
à:
+ __
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes ;
+ __
Caroline
CESCON,
cheffe
du
département
risques
accidentels
;
+ __
Cécile
LEPAN,
cheffe
du
département
risques
chroniques.
et,
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par
la
note
d'organisation
de
la
Direction
Risques
Industriels/Unités
Interdépartementales,
à :
+
Germain
COURALET,
Laïla
BELMELIANI,
Caroline
IBORRA,
Michel
JEANJEAN,
Stéphanie
METGE,
Thierry
PEIRO-ROYO,
Christophe
REYNAUD
et
Matthieu
TOUREN,
inspecteurs
(trices)
de
l'Environnement
(spécialité
installations
classées)
en
poste
à
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1”,
partie
G,
à :
+
Cécile
CAZALET,
cheffe
du
département
véhicules,
équipements
sous-pression,
canalisations ;
+ __
Caroline
IBORRA,
cheffe
de
la
cellule
interdépartementale
véhicules
Gard-Hérault-Lozère
et
David
BOYER,
Jean-François
CASSAR,
Laurent
GRANIER et
José
LACROIX,
ses
adjoints ;
+
Jérôme
DUFORT,
Christophe
TESTANIÈRE
et
Max
VAILLANT,
chargés
de
mission
sécurité
et
homologation
des
véhicules.
2.
Pour
la
Direction
Risques
Naturels,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1*,
partie
H,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+ __
Philippe
CHAPELET,
directeur
de
la
Direction
Risques
Naturels
et
Michel
BLANC
son
adjoint
; 2/5 et
à:
+
Gabriel
LECAT,
adjoint
au
chef
du
département
ouvrages
hydrauliques
et
concessions,
chef
de
la
division
est,
Christine
DACHICOURT-COSSART,
cheffe
de
la
division
ouest,
et
Anne
SABATIER,
cheffe
de
la
mission
concessions
;
+
Emmanuel
BALLOFFET,
Dimitri
BROTTE,
Anne-Solène
CARON,
Charline
CARZOLA,
Guillaume
CHANTELAUVE,
Jean
FOSSET,
Julia
FOURCADE,
Marc
GILLIER,
Michael
GUENOT,
Céline
INFRAY,
Jean-Marc
LABRUE,
Isabelle
LEGROS,
Daniel
MILLET,
Delphine
MOLLARD,
Maylis
MORO,
Marielle
PEROT,
Didier
PUECH,
David
SABATIER,
Didier
SANTUNE
et
Céline
TONIOLO,
inspecteurs.trices
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
/ ou
chargé.e.s
de
mission
de
tutelle
des
concessions
hydroélectriques.
Pour
la
Direction
Transports,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
partie
B,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+
Paul
JOHO,
directeur
de
la
direction
Transports
et
Christophe
GAMET,
son
adjoint
;
et
à:
+
François
GHIONE,
chef
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Montpellier;
+
__
Soraya
OQUAB,
cheffe
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Toulouse
;
+
Cédric
MARY,
adjoint
à
la
cheffe
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Toulouse.
Pour
la
Direction
Énergie
Connaissance,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1*,
partie
À,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+
Rachid
KOOB,
directeur
de
la
direction
énergie
et
connaissance
et
Grégoire
DUTOT,
son
adjoint.
et
à:
+
Clotilde
BELOT,
cheffe
de
la
division
énergie
air
est;
+
Christelle
BOSC,
cheffe
de
la
division
développement
durable
et
partenariat;
+
Alban
FARUYA,
chef
de
la
division
énergie
air
ouest.
Pour
la
Direction
Écologie,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1*,
parties
1,
J et
K
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+
Laurent
SCHEYER,
directeur
de
la
Direction
Écologie,
Bérengère
BLIN
DAVID-MOUGEL,
son
adjointe
;
et
à:
+
Fabienne
ROUSSET,
cheffe
de
la
mission
expertise
et
enjeux
transverses
auprès
du
directeur
de
l'Écologie
;
+
Frédéric
DENTAND,
chef
du
département
biodiversité
;
*
Paul
CHEMIN,
chef
de
la
division
milieux
marins
et
côtiers
;
+
Hélène
DAMIRON,
cheffe
de
la
division
biodiversité
montagne
et
atlantique ;
+
Pierre
VINCHES,
chef
de
la
division
gestion
territoriale
Rhône-Méditerranée
;
+
Anne
VUILLET,
cheffe
du
département
eau
et
milieux
aquatiques.
et
à:
+
Isabelle
BILLAUD,
Sébastien
FOURNIE,
Bastien
HAUDEBOURG,
Anne
HERVOUET,
Julie
LATIL,
Thierry
ROUSSET
et
Agnès
SANSONETTI-MATEU
chargé(e}s
de
l'instruction
de
la
procédure
dérogation
espèces
protégées,
pour
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
pour
la
destruction
d'espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen
des
autorisations
3/5 environnementales,
en
particulier
celles
visées
à
l'article
R181-28
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
via
l'outil
ONAGRE
;
+
Estelle
ARATA,
Matty
BASCOUL
et
Vincent
VIDAL,
pour
effectuer
les
consultations
relatives
aux
autorisations
environnementales
en
particulier
celles
visées
aux
articles
R181-18
à
R181-
32
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnement
ainsi
que
celles
relatives
aux
déclarations
IOTA
loi
sur
l'eau,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnement
;
ainsi
qu'à,
en
cas
de
besoin
notamment
pour
cause
d'intérims
:
+
David
DANEDE,
chargé
de
la
coordination
CITES,
et
Xavier
NIVELEAU,
instructeur
CITES,
pour
les
actes
intéressant
CITES
dont
les
dérogations
prises
en
application
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
;
+
Laëtitia
BABILLOTE,
chargée
de
mission
«
Réglementation
espèces
protégées
(L.411)
»
pour
les
actes
intéressant
les
dérogations
scientifiques
à
la
destruction
d'espèces
protégées
;
+
Estelle
ARATA,
chargée
de
mission
police
des
eaux
littorales,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
parties
K
de
l'arrêté
préfectoral.
Article
3
—
En
matière
d'ordonnancement
secondaire :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
par
Monsieur
Patrick
BERG
à
l'effet
de
signer :
-
tous
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
programme
723
« opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
»,
à:
+
Matthieu
GRÉGORY,
directeur
régional
adjoint
+
Sylvie
LEMONNIER,
directrice
régionale
adjointe ;
+ __ Alain
MONTEILL,
directeur
régional
adjoint
;
+
François
VILLEREZ,
directeur
régional
adjoint;
+
Olivier
ANDRIEUX,
secrétaire
général
;
+
Elsa
VERGNES,
secrétaire
générale
adjointe.
- et
pour
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
d'un
montant
unitaire
inférieur
à
25
000
€
HT
à
Frédéric
LE
LOUS,
chef
de
l'unité
gestion
financière
au
secrétariat
général,
et
Stéphanie
LENUD
DELOMAS,
son
adjointe.
Cette
signature
sera
précédée
de
la
mention
suivante
:
«
Pour
le directeur
régional
et par
délégation,
le
».
Sont
exclus
:
*
les
affectations
des
tranches
fonctionnelles ;
+
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
+
les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier;
+
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné.
4/5 Article
4
-
L'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
30
août
2023
est
abrogé.
Article
5
-
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Toulouse,
le
1
9
OCT,
2073
Le
directeur
régional
Ale
l'environnement,
de
l'aménagemeñt
et
du
logement
d'Occifanie, Patrick
BERG
5/5