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Arrêté - 2026 026 M BOURDON
Arrêté - 2026 020 M BEAUTE
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Gradignan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 020 M BEAUTE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ville de gradignan E.
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5. Institution et vie politique
5.4/5.5 - Délégation de fonctions et signatures permanentes
5.5.1 -Aux adjoints et conseillers délégués
2026/20
ARRÊTÉ DU MAIRE
DE DÉLÉGATION DE FONCTION
ET DE SIGNATURE À UN ADJOINT
Le Maire de la Commune de GRADIGNAN (Gironde),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122-18, qui confère au
Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de
ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal,
VU les articles L 2213-7 et suivants et R 2213-2 à R 2213-42 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs à la police des funérailles et des lieux de sépultures,
VU le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 3213-2 relatif à l'admission
en soins psychiatriques sans consentement,
VU les délibérations relatives à l'élection du Maire et des Adjoints en date du
21 mars 2026,
Vu l’arrêté n°2026/01 du 24 mars 2026,
Considérant que les Adjoints sont chargés d'assurer par roulement une astreinte et
qu'à ce titre ils peuvent être témoins d'actes délictueux,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité municipale, il
convient de donner délégation à Monsieur Philippe BEAUTE, 1 Adjoint,
ARRÊTE
Article 1° : Abroge et remplace l'arrêté n° 2026/01 du 24 mars 2026.
Article 2: En application de l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur Philippe BEAUTE, 1% Adjoint, est délégué pour intervenir
dans les domaines suivants : « Activités scolaires et périscolaires ».
Article 3 : Dans le champ de sa délégation, Monsieur Philippe BEAUTE signera les actes
suivants :
> documents administratifs et correspondances concernant sa Commission,
© signatures courantes,
> ordonnancements et signatures des pièces comptables.
Mairie de Gradignan - Allée Gaston Rodrigues - CS 50 105 - 33173 Gradignan cedex
Tél. : 05 56 75 65 00 - Télécopie : 05 56 75 65 65 - mairie@ville-gradignan.fr - www.gradignan.fr
Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260622-2026-20-AR
Date de télétransmission : 06/07/2026
Date de réception préfecture : 06/07/2026
Mis en ligne le 06/07/2026 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Notifié le :
Signature :
Monsieur Philippe BEAUTE reçoit délégation à caractère permanent pour
représenter le Maire, Président de la Commission d'Appel d'Offres, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Monsieur Philippe BEAUTE est autorisé à signer, lors de ses permanences du
tableau de roulement d’astreinte, tous documents ou autorisations relatifs à la
police des funérailles et à la procédure en soins psychiatriques sans
consentement.
Monsieur Philippe BEAUTE est autorisé à déposer plainte, au nom de la Ville,
pour les faits se déroulant lors de ses permanences du tableau du roulement d'
astreinte.
Le Maire, le Directeur Général des Services, le Trésorier sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif de
Bordeaux peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié sur le site internet de la
Commune, copie en sera adressée à Madame la Préfète de la Gironde, Préfète
de la Région Nouvelle Aquitaine et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Gradignan, le 22 juin 2026
Le Maire
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Accusé de réception en préfecture
033-213301922-20260622-2026-20-AR
Date de télétransmission : 06/07/2026
Date de réception préfecture : 06/07/2026
Mis en ligne le 06/07/2026