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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Jeudi 17 janvier 2019 par la commune de Lugagnac.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Logement,
octeha TERRITOIRES - HABITAT - AMÉNAGEMENT
y — Maison Communautaire
33 place de la Bascule 2
48230 LALBENQUE
Eee Tél. : 05 65 24 22 50
Dee Fax : 05 65 245385
Carte Communale
COMMUNE DE LUGAGNAC
OC’TÉHA
À Rodez :
Carrefour de l’Agriculture
12026 Rodez Cédex 9
Tel: 05 65 73 65 76
À Mende :
10 Bd. Lucien Arnault
48000 Mende
Tél: 04 66 31 13 33
ELABORATION DE
LA REVISION
Approuvée par :
Le Conseil Com-
munautaire le :
17 janvier 2019
La Préfecture le :
27 février 2019
Exécutoire le :
14 mars 2019
-
-
Modifications - Révisions - Mises à jour
VISA
Date : 14 mars 2019
Le Président,
Jacques POUGET
PREFECTURE DU LOT
COMMUNAUTE DE COMMUNES :
PAYS DE LALBENQUE - LIMOGNE
Documents administratifs 1.1 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUGAGNAC
Mairie 46 260 LUGAGNAC
Tel. 05 65 24 30 91
Délibération n° 2016 — 11 — 03
Conseil Municipal du 10 novembre 2016.
L'an deux mil seize et le 10 novembre, les Membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents : Gyl CRAYSSAC, Jean-François VIGNES, Bernard COSTES, Martine CONTE, Albert CAPELLE, Guy MALAVELLE, Dominique MEGLY, Catherine MORIN, Jane WRIGHT.
Excusées avec procuration :
> Madame Christiane CHARASSON a donné procuration à Bernard COSTES.
Absente : Sophie MACHUT
La séance, sous Ia Présidence de Monsieur Gyl CRAYSSAC, Maire, est ouverte à 20h30.
Madame Christiane MORIN est nommée secrétaire de séance.
OBJET : Prescription de la révision de la Carte Communale.
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L163-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 :
Vu la Carte Communale approuvée en date du 18/11/2011 ;
Monsieur le Maire expose les motifs de l'engagement de la révision de la Carte Communale : La Carte Communale de LUGAGNAC date de 2011. Depuis 2011, trois nouvelles constructions ont été faites en 2011 et 2012.
Depuis tous les terrains restants déclarés constructibles sont refusés à la vente par les propriétaires.
Si nous ne révisons pas notre carte communale avant la mise en place du PLUI (d’ici 3 à 4 ans minimum), LUGAGNAC passera 7 ans sans constructions nouvelles. Avec les règles du SCOT (Attribution de permis de construire correspondant à la moyenne des 19 ans précédents) la commune ne pourra construire qu’une nouvelle habitation tous les 3 ou 4 ans.
Afin de ne pas bloquer totalement le développement raisonné de la commune, nous proposons de réviser la Carte Communale en 2017.
Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1— De prescrire la révision de la Carte Communale ; 2 — De recourir aux services d’un bureau d’études pour les études nécessaires à la révision de la Carte Communale ;
3 — De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision de la Carte Communale ;
4 — D'inscrire au budget les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision de la carte communale ; en application de l’article L132-16 du Code de l'Urbanisme ses dépenses relèvent de la section investissement ;
5 - De solliciter de l'Etat, conformément à l’article L132-15 du Code de l'Urbanisme, qu'une
dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision de la carte communale ;
La présente délibération sera transmise à la Préfète. Elle sera, en outre, transmise pour information :
> Aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental.
> Aux présidents des chambres de Commerce et d'Industrie, de Métiers et d'Agriculture de la Chambre d'Agriculture.
> Aux présidents de la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque Limogne, du Syndicat Mixte du SCOT de Cahors et du Sud du Lot.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Transmis en Préfecture le. Î 8 NOV, 2016
Publié le, 2 3 NOV, 2016
STCRAYSSAC
ARRIVÉle: nn REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUGAGNAC pa
Mairie 46 260 LUGAGNAC ARRIVE le :
Tel. 05 65 24 30 91 54
Délibération n° 2017 — 03-01
Conseil Municipal du 16 mars 2017.
L'an deux mil dix sept et le 16 mars, les Membres du Conseil Municipal, dûment convoqués se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents: Gyl CRAYSSAC, Bernard COSTES, Jean-François VIGNE, Albert
CAPELLE, Dominique MEGLY, Christiane CHARASSON, Guy MALAVELLE, Jane
WRIGHT.
Excusée avec procuration :
> Catherine MORIN a donné procuration à Bernard COSTES.
Absente excusée. Martine CONTE
Absente. Sophie MACHUT
La séance, sous la Présidence de Monsieur Gyl CRAYSSAC, Maire, est ouverte à 20h30.
Monsieur Jean-François VIGNES est nommé secrétaire de séance.
Obiet : Transfert de la Révision de la Carte Communale à la Communauté des
Communes de Lalbenque Limogne.
Suite au transfert de la compétence « Urbanisme » de la Commune de LUGAGNAC à la Communauté des Communes du Pays de Lalbenque Limogne le 1° janvier 2017, la commune transfère la révision de la Carte Communale à la Communauté des Communes du Pays de Lalbenque Limogne.
Les Membres du Conseil Municipal après délibération acceptent à f'unanimité, le transfert de la révision de la Carte Communale à la Communauté des Communes du Pays de Lalbenque Limogne.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Transmis à la Préfecture le. 9 1 MARS 2017
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DC/2017/036)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le vingt-trois juin deux mille dix-sept à quatorze heures trente, les
membres du Conseil de la Communauté de Communes, régulièrement
convoqués, se sont réunis à la maison communautaire sous la
F : Présidence de M. Jacques POUGET, Président.
DU PAYS DE Date de convocation du conseil : 15 juin 2017
LALBENQUE Nombre de conseillers en exercice : 36
LIMOGNE Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 30
Etaient présents (28): Mmes et MM AYMARD, CAMMAS, COSTE, DEJEAN, DOLO, DOUENCE, FERMY, GAJDOWSKI, GINESTET, GOURAUD, HOEB-PELISSIE, LACAM, LACAN, LAFON, LAPEYRE, LINON, MARCILLAC, MERCADIER, _MIGNOT, NODARI, PASQUIER, POUGET, RICARD, FERMY M. (suppléant M. . SAUVIER), TISON, VALETTE, VAQUIE, VERINES.
* Absents représentés (2): M. DEHAINAULT donne pouvoir à M. GOURAUD, M. DEGLETAGNE donne pouvoir à M. MERCADIER,
Absents-excusés (1) : Mmes et MM. CRAYSSAC.
F Absents (5) : Mmes et MM FIGEAC, JACQUET, MOLES, PINSARD, TEULIER. s
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& Madame RICARD Nathalie a été désignée en qualité de secrétaire de séance. E
# Objet : Urbanisme - examen et approbation du transfert des dossiers communaux
È Monsieur le Président fait part à l’assemblée que suite au transfert de la compétence # PLUi, des communes ont sollicité le transfert de dossiers de modification ou de révision de 5 leur document d’urbanisme.
# Ces sollicitations sont les suivantes :
- Lalbenque : 2 modifications du PLU
- Lugagnac : révision de la carte communale
- Beauregard : modification du PLU
- Aujols : mise en conformité du PLU pour extension de la carrière
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Il précise que lors du Bureau Communautaire du 16 juin 2017, les membres ont décidé £ que les communes qui sollicitent un transfert de dossiers financent intégralement la procédure. « Il a été proposé de diminuer le fonds de concours de la mandature (20 000 €) du montant de = la procédure.
Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et délibéré, DECIDE, à l’unanimité :
_ 1°) d’approuver le transfert des dossiers de modification ou de révision des documents _ d’urbanisme des communes de Lalbenque, Lugagnac, Beauregard et Aujols; 2°) d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à la présente . délibération ;
3°) de conférer au Président les pouvoirs nécessaires pour en suivre l’exécution.
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Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie certifiée conforme au registre
# Certifié exécutoire, A Lalbenque, le 29 juin 2017 & Transmis en Préfecture 18 1 JUIN 2e Président
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Publié ou notifiéle ° 107 En Maison Communautaire Le
" La deslaison Communautaire Jacques POUGET ©6477 38 place de la Bascuke
GENETA 28 place de la Bascule Vo 00 LPEBENOUE DS 48220 LALBENQUE —— AE Een Mec 0s
_LIMOGNE
pur Fahrègue imprimeur adhérent IMPRIME VERT Mon 540330 - 09/10 Foprègue 2 . DÉS vel.:05 65 24 2250 ---
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Fax: 05 65 24 53 85 Vs impr RIMACNE germain Lalbenque, le 15 février 2018
Monsieur Jacques POUGET,
ÇU Le 20 FEV 208 Président de la Communauté de Communes du Pays de LALBENQUE-LIMOGNE
DU PAYS DE L
LALBENQUE Monsieur Gyl CRAYSSAC
LIMOGNE Maire de la Commune de LUGAGNAC Le Bourg
46260 LUGAGNAC
Objet : Réponse au courrier intitulé « Révision de la Carte Communale de la commune de Lugagnac »
Copie à : Syndicat Mixte du SCoT de Cahors et du Sud du Lot
Monsieur le Maire,
Suite votre courrier en date du 19 janvier 2018, un débat a été initié en conseil communautaire le
8 février 2018 au sujet de l'inscription des projets touristiques, en l’occurrence ceux de Lugagnac, dans une logique intercommunale.
Le conseil communautaire s’est prononcé en faveur d’une non-opposition aux deux projets envisagés sur la commune de Lugagnac.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’assurance de mes meilleures salutations.
Le Président
Maison Comm es POUGET
38 place de
16220 LALBENQUE
él. : 05 65 24 22 50 sy SATAUÉ Fax : 05 65 24 5985
LIMOGNE
Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne
Maison Communautaire - 38, place de la Bascule - 46230 LALBENQUE Tél. : 05 65 24 22 50 - E. mail : cc-pays-lalbenque@orange.fr DC/2019/008
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le dix-sept janvier deux mille dix-neuf à quatorze heures trente,
les membres du Conseil de la Communauté de Communes,
régulièrement convoqués, se sont réunis à la maison
communautaire sous la Présidence de M. Jacques POUGET,
DU PAYS DE Président.
LALBENQUE
LIMOGNE Date de convocation du conseil : 10 janvier 2018
Nombre de conseillers en exercice : 36
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Etaient présents (29): Mmes et MM AYMARD, CAMMAS, CRAYSSAC,
DEGLETAGNE, DEHAINAULT, DEJEAN, DOLO, DOUENCE, FERMY, FIGEAC, GAJDOWSKI, GINESTET, GOURAUD, HOEB-PELISSIE, LACAM M, LACAN G, MARCILLAC, MERCADIER, NODARI, PASQUIER, PECHBERTY, PINSARD, POUGET, RICARD, SAUVIER, TISON, VALETTE, ISSALY (suppléant de VAQUIE), VERINES.
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m M. COSTE donne pouvoir à M. CAMMAS. ARRIVÉ le : # M. LAFON donne pouvoir à M. MARCILLAC.
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Mme LAPEYRE donne pouvoir à M. POUGET. - 6 FEV, 2019
M. TEULIER donne pouvoir à M. GOURAUD.
PREFECTURE DU LOT Absents (3) : Mme JACQUET, Mme LINON et M.MIGNO
Madame FERMY Lucienne a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
Objet : Urbanisme - Approbation de la révision de la carte communale de Lugagnac
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 160-1 et suivants et R 161-1 et
suivants;
Vu la délibération du conseil municipal de Lugagnac en date du 10 novembre 2016 ayant prescrit la révision de la Carte Communale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2017-12-18-004 actant les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne et notamment la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lugagnac en date du 16 mars 2017, donnant son accord pour l’achèvement de la procédure de révision de la Carte Communale de la commune de Lugagnac par la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque- Limogne, conformément à l’article L163-3 du Code de l'Urbanisme ; Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne en date du 23 juin 2017, approuvant le transfert de dossier de révision de la Carte Communale de Lugagnac à la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne, conformément à l’article L163-3 du Code de l’Urbanisme ;
Nos imprimés sont produits nar Fahrèvue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® ant SADTID - C010 Fismamn sn Vu la décision du 4 juillet 2018 n°MRAe 2018DK0134 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de révision de la Carte Communale de Lugagnac ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées ;
Vu la décision du 18 septembre 2018 n°E18000152/31 de M. le Président du Tribunal administratif de Toulouse désignant Monsieur Simon COUSIN en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne en date du 12 octobre 2018, ayant fait l’objet des mesures de publicité prévues à l’article L.123-10 du Code de l’environnement, soumettant à enquête publique unique le projet de Carte Communale de Lugagnac et l’identification d’éléments à protéger au titre de l’article L.111-22 du Code de l’urbanisme sur le territoire de la commune de Lugagnac ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, disponibles sur le site internet de la Communauté de Communes du pays de Lalbenque-Limogne depuis le 21 décembre 2018, portant un avis favorable accompagné de trois réserves et d’une recommandation sur le projet de Carte Communale de la commune de Lugagnac ;
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s Considérant que les résultats de la consultation des personnes publiques associées et de = l’enquête publique ont nécessité des modifications ne remettant pas en cause l’économie ms générale du projet, dont pour l’essentiel :
= - Modification des légendes et cartouches des documents graphiques, = - Mise à jour des annexes,
= - Précisions dans le rapport de présentation.
m Considérant les réserves du Commissaire enquêteur, à savoir :
au - Le maître d’ouvrage s’engage à ce que les deux éleveurs, concernés par les sites = touristiques, reçoivent la juste compensation pour la perte d’exploitation générée = par l’activité touristique,
= - Les deux permis d'aménager, déposés par les deux promoteurs touristiques, = doivent respecter les projets étudiés et proposés à l’enquête publique,
= - La commune de Lugagnac doit aménager le chemin rural communal, qui permet = l’accès au site du Cap de Coual, afin de répondre aux besoins nouveaux liés à
= l’activité touristique et à l’intervention des services de secours ; ms Considérant la recommandation du Commissaire enquêteur, à savoir :
= - La commune de Lugagnac et la Communauté de Communes doivent accompagner = l’association des amis de Lugagnac qui peut tisser un indispensable lien entre les = touristes et les Lugagnacois ;
# Considérant que ces réserves et cette recommandation ne peuvent faire l’objet d’une s traduction réglementaire dans le cadre d’une élaboration / révision de Carte Communale « (se référer au dossier de Carte Communale tel qu’il est annexé à la présente délibération) ; Considérant que la Carte Communale de Lugagnac, telle qu'elle est présentée au Conseil , Communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code
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de l'urbanisme ;
ARRIVÉ le :
- 6 FEV. 2019
PREFECTURE DU LOT
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod. 540330 - 09/10 Elmréoue dm Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 32 voix POUR et 1 ABSTENTION (M.PASQUIER) : 1°) D’approuver le dossier de révision de la Carte Communale de Lugagnac, tel qu’il est annexé à la présente ;
2°) De transmettre le dossier à Monsieur le Préfet du Lot afin qu’il approuve, par arrêté, la révision de la Carte Communale.
Conformément à l’article R163-9 du Code de l’urbanisme, cette délibération, ainsi que
l’arrêté préfectoral, seront affichés pendant un mois au siège de la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne et en mairie de Lugagnac. Mention de cet affichage sera effectuée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département. La Carte Communale ne sera exécutoire qu’une fois ces formalités effectuées.
Le dossier sera tenu à disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne et à la mairie de Lugagnac, aux jours et horaires d’ouverture habituels.
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" Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus s Pour copie certifiée conforme au registre CI À Laïlbenque, le 24 janvier 2019 = Le Président,
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Jacques POUGET
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Transmis en Préfecture le + 46230 LALBENQUE Publié ou notifié le Tél. : 05 65 24 22 50 DU PAYS D Le Président LIMOGNE
ARRIVÉ le:
PREFECTURE py LOT
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod. 540330 - 09/10 Eirégue duo x 5 ENREGISTRE ke..0.+J 03/2 Liberté + Égalité +
Frarsraité L
PRÉFET DU LOT
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ARRÊTÉ N° € -2040 90
APPROUVANT LA REVISION DE LA CARTE COMMUNALE
DE LUGAGNAC
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du mérite
Vu les dispositions des articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 161-1 à R. 163-9 du code de l’urbanisme ;
vu la délibération du conseil municipal du 10 novembre 2016 prescrivant l’élaboration de la carte communale:
vu l’arrêté préfectoral modifié portant création de la communauté de communes du Pays de Lalbenque- Limogne en date du 30 décembre 1998 ;
vu l’arrêté‘préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Lalbenque-Limogne en date du 12 décembre 2016 ;
vu la délibération du conseil municipal acceptant la reprise et l’achèvement de la procédure de révision de la carte communale par la communauté de communes du Pays de Lalbenque-Limogne en date du 16 mars 2017 ;
vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Lalbenque-Limogne approuvant la reprise des procédures de révision ou modification de quatre documents d’urbanisme dont celui de la commune de Lugagnac en date du 23 juin 2017 ;
vu le projet de révision de la carte communale comprenant le rapport de présentation, les documents graphiques et les annexes ;
vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Cahors et du Sud du Lot approuvé le 21 juin 2018 et devenu exécutoire le 29 août 2018 ;
vu l’arrêté du président de la communauté de communes du Pays de Lalbenque-Limogne soumettant le projet de révision de la carte communale à l’enquête publique qui s’est déroulée du 13 novembre au 30 novembre 2018 ;
vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 décembre 2018 ;
vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Lalbenque-Limogne du 17 janvier 2019, approuvant le projet de révision de la carte communale de Lugagnac ;
vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme Filippini en qualité de préfet du Lot ;
sur proposition du directeur départemental des Territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La carte communale de Lugagnac telle qu’annexée au présent arrêté est approuvée. ARTICLE 2 - La délibération du conseil communautaire du Pays de Lalbenque-Limogne approuvant la _ carte communale àinsi que le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communauté de communes du Pays de Lalbenque-Limogne et en mairie de Lugagnac.
Mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier de la carte communale sera insérée en caractères apparents, sous la responsabilité du président, dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 - L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté. La date à prendre en compte pour
l'affichage est celle du 1° jour où il est effectué.
ARTICLE 4 - Le préfet du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le président de la communauté de communes du Pays de Lalbenque-Limogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cahors, le 2 7 FEV, 2019
FILIPPIN:
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse —
tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Révision de la Carte Communale
DE LUGAGNAC
Réunion du 24/05/2017
Ordre du jour – réunion de lancement de la procédure
Présents
M POUGET – Président de la Communauté de Communes du
Pays de Lalbenque - Limogne
M CRAYSSAC – Maire de Lugagnac
M COSTES – Adjoint
M VIGNES – Adjoint
Mme DE CAZENOVE – Urbanisme - PNRCQ
M TAUPE – Chef service territorial routier Cahors
Mme PERISSE – Chambre d’Agriculture
M. PARMENTIER – DDT du Lot
Mme FAYRET – Urbaniste, chef de projet OC’TEHA
Excusés
M JOSPEH – ARS
M LARRIBE – CAUE
M LOCATELLI – DDT 46
Mme ARTUSO – INAO
Mme LESTRADE – CRPF
Mme ROUDIL – SCoT Centre Ouest Aveyron
Documents fournis ou projetés
Documents projetés : notice présentant le bureau d’études (OC’TEHA), le calendrier, la méthodologie proposée
Grilles de questions ou demandes de documents utiles et/ou nécessaires à l’élaboration du diagnostic communal (questionnaire général, questionnaire AEP, questionnaire assainissement, questionnaire déchets – remis à la mairie en fin de réunion) Introduction et Rappel des objectifs de la révision de carte communale
M POUGET et M CAYRSSAC introduisent la réunion et remercient de leur présence l’ensemble des participants. Ils rappellent l’objet de la réunion : lancement de la révision de la Carte Communale de Lugagnac,
M CRAYSSAC poursuit la réunion en rappelant la genèse du projet et les objectifs poursuivis.
La révision de la carte communale a été prescrite en décembre 2016. Un appel d’offres a ensuite été lancé par la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque - Limogne ; la proposition du bureau d’études OC’TÉHA a été retenue.
M Crayssac précise que la carte communale actuelle définit des zones constructibles au droit de terrains bloqués : soit parce qu’ils ont été construits ou aménagés, soit parce qu’ils font l’objet d’une forte rétention foncière.
Il indique également que le SCoT vise, pour le territoire de Lugagnac, à engager une ouverture à l’urbanisation égale au rythme de la construction constaté sur les 10 dernières années.
Eu égard au blocage engendré par la carte communale actuellement en vigueur, la révision de la carte communale permettra d’attendre l’approbation du PLUi, sans pour autant stopper le développement de la commune.
En termes de calendrier, l’objectif serait de prévoir une approbation de la carte communale pour fin 2017, début 2018.
En effet, M Crayssac précise qu’il serait souhaitable de répondre à deux projets : 1 projet de centre de loisirs, de type camping (environ 10 bungalows, autour d’une piscine)
1 projet de création d’hébergements insolites, de type cabanes (environ une dizaine) Il précise que ces projets touristiques seraient attendus pour la saison 2018, ce qui explique la demande de la collectivité, afin de revoir le calendrier de l’étude.
Les élus soulignent toute l’importance que revêtent ces deux projets pour la commune. Par ailleurs, ils rappellent que le développement de l’accueil touristique est important pour le renouvellement de la population. Ils indiquent également la situation stratégique de la commune, proche de St Cirq Lapopie.
Outre la dimension touristique, à conforter et diversifier au travers de ces deux projets, les élus insistent sur un autre volet important pour la commune : l’agriculture. Ils précisent que la commune compte 23 « exploitants » (dont beaucoup seraient aujourd’hui uniquement propriétaires), selon le diagnostic foncier agricole ; dont 4 éleveurs (1 chevaux, 1 chèvres, 2 bovins).
Comme évoqué dans le cahier des charges, le diagnostic foncier agricole a été réalisé par l’Adasea, le PNRCQ et le Conseil Départemental, notamment au droit du bourg et des hameaux. Il est précisé que ce document pourra être complété si cela s’avérait nécessaire, dans le cadre de l’avancement de l’étude (contact Stéphane Delbos). Parallèlement au diagnostic foncier agricole, une Association Foncière Pastorale (AFP) a été créée sur les communes de Lugagnac et Crégols, en partenariat avec la chambre d’agriculture, le Conseil Départemental et le PNRCQ. La création de cette AFP a pour principal objectif :
Limiter les risques d’incendie, afin de lutter contre l’enfrichement
Maintenir les éleveurs, voire en installer. Cette AFP regroupe actuellement 1033ha (pour 271 propriétaires). Les élus regrettent le manque de candidature pour l’adhésion à cette AFP.
M Crayssac poursuit la description de la commune en soulignant que le bourg est quasi- exclusivement constitué de bâti traditionnel. Il souligne que la carte communale actuellement en vigueur avait mis l’accent sur la préservation du cadre traditionnel du bourg. Les élus souhaitent poursuivre cette préservation du bourg, et pour cela ne pas autoriser de nouvelles constructions au sein du bourg et à proximité directe.
A contrario, les élus souhaitent encourager les nouvelles constructions en continuité des hameaux.
Présentation de la procédure et de la méthodologie de travail
Pour commencer, Mme FAYRET précise que la présente réunion a pour but de présenter les différentes phases de la procédure et la méthodologie associée (OC’TEHA).
La réunion se déroule de la manière suivante :
Présentation de la méthodologie par le bureau d’études
Débat et intervention des participants
Mme FAYRET précise que chaque phase donnera lieu à des réunions de travail avec la commission urbanisme et les personnes ressources (commission urbanisme, OC’TEHA, DDT + personnes ressources), et se soldera par une réunion de présentation avec les Personnes Publiques Associées (PPA). Elle indique également que la commission urbanisme sera invitée à chaque réunion de présentation aux PPA et que des réunions pourront également avoir lieu en conseil municipal ou conseil communautaire.
Débats et discussions
Seront repris dans le présent compte-rendu les points ayant suscité débats ou discussions.
La compétence
M PARMENTIER interroge les élus concernant la procédure. Il souhaite savoir si la communauté de communes, compétente en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier 2017, a délibéré afin de poursuivre et achever la procédure de révision de la carte communale de Lugagnac. M POUGET et M CRAYSSAC explique que trois délibérations ont été prises : La délibération de prescription, prise par le conseil municipal de Lugagnac La délibération du conseil municipal de Lugagnac donnant son accord afin que la communauté de communes poursuive et achève la procédure
La délibération du conseil communautaire décidant de poursuivre et achever la procédure
Ces délibérations seront transmises à la DDT et à OC’TÉHA.
Le calendrier de la Procédure
En synthèse, Mme FAYRET rappelle les différentes étapes de la procédure d’élaboration d’une carte communale.
M PARMENTIER invite l’équipe municipale à prendre le temps nécessaire pour la constitution du projet communal (temps de réflexion, d’échanges, de débats).
M CRAYSSAC rappelle les enjeux du calendrier et met l’accent sur les projets touristiques nécessitant de mener rapidement et efficacement le projet de révision de carte communale, afin que ces équipements touristiques puissent ouvrir leurs portes pour la saison 2018. M PARMENTIER rappelle que le marché a fixé le cadre et constitue un engagement entre la collectivité et le bureau d’études. Il était établi sur une durée de 11 mois. Il précise que tenir ou raccourcir les délais peuvent être une bonne chose, à condition de maintenir la qualité du projet et sa cohérence.
La commune et la communauté de communes s’engagent à être réactives.
Mme FAYRET indique que suite à la réunion, elle étudiera le calendrier et proposera les délais sur lesquels OC’TEHA pourra s’engager. Elle souligne toutefois : les périodes incompressibles de la procédure :
Saisine de l’autorité environnementale, dans le cadre de l’examen au cas par cas, le plus amont possible (après constitution du projet), laquelle a deux mois pour se prononcer
Les avis des services : 2 mois minimum
L’enquête publique : 15 jours minimum (en l’absence d’évaluation environnementale) + 1 mois pour le commissaire enquêteur afin d’établir son rapport, ses conclusions et avis
Concernant la demande de dérogation à l’urbanisation limitée, en l’absence de SCoT, Mme FAYRET précise qu’elle sera nécessaire si la carte communale est approuvée avant le SCoT.
Par ailleurs, M PARMENTIER indique que, si nécessaire, elle aura lieu juste avant l’approbation.
Le diagnostic territorial
Mme FAYRET explique que le diagnostic territorial vise à apporter une analyse et une vision « extérieure », laquelle se veut être la plus objective possible, mais également prospective. En cela, le bureau d’études croise différentes données : études existantes, statistiques, entretiens avec les personnes ressources et les élus ; et met l’accent sur une analyse de terrain.
Le diagnostic permet donc d’appréhender toutes les thématiques : démographie, habitat, économie, paysage, environnement, réseaux, projets supracommunaux, analyse et bilan de la consommation de l’espace, etc.
Cette analyse permet par thèmes : de mettre en exergue les atouts, les faiblesses et les enjeux du territoire. Ce document constitue ainsi un tableau de bord, outil d’aide à la décision indispensable pour l’élaboration du projet communal, seconde phase de l’élaboration de la carte communale. Est précisé que le bureau d’études reste en attente de la réception des données relatives au cadastre.
De manière globale, Mme FAYRET rappelle que le bureau d’études amène son expertise et son « regard extérieur » au service du projet porté et déterminé par les élus.
Le SCoT
Pour mémoire, le SCoT a été prescrit par le syndicat mixte du Pays de Cahors et du Sud du Lot le 5 juillet 2012. Le SCoT est actuellement arrêté. Son approbation est envisagée pour fin 2017.
La Concertation
Pour mémoire, une réunion publique aura lieu afin de présenter le projet. Elle se tiendra de préférence sur la commune de Lugagnac.
La Communauté de Communes se chargera de la publicité à l’échelle du territoire communautaire. Assistance technique, administrative et juridique
Afin de répondre aux interrogations de M POUGET, Mme FAYRET rappelle qu’OC’TÉHA accompagnera la communauté de communes sur le plan administratif, technique et juridique
Le contexte du projet de révision de carte communale : quelques données… Mme FAYRET invite les élus à s’exprimer sur le contexte caractérisant le territoire.
Les personnes présentes mettent l’accent sur les points suivants :
Concernant le parc de logements : il n’y a pas de logements vacants. La part des résidences secondaires est importante. Cependant, il est important de préciser qu’à l’heure de la retraite, de nombreuses résidences secondaires deviennent principales. Il semble qu’il y est peu de potentiel en termes de changement de destination. En effet, la commune s’inscrit dans un territoire rural, composé de corps de fermes anciens. Au vue de leur composition, le remembrement de ces corps de ferme est difficile à mettre en œuvre.
En ce qui concerne le bourg et notamment le centre ancien, sa rénovation demande du temps et de lourds investissements. De plus, la typologie du centre ancien ne permet pas d’offrir les aménités aujourd’hui recherchées (jardins, stationnements, etc).
Afin de compléter et élargir le cycle résidentiel, il semblerait intéressant de créer des logements sociaux afin d’accueillir des jeunes.
La commune compte 3 logements communaux : le presbytère, le couvent et la mairie. La commune enregistre souvent des demandes, pour des projets de nouvelles constructions, soit de la part de jeunes retraités ou de jeunes couples. Mme FAYRET précise que le diagnostic sera l’occasion de dresser un bilan de l’existant.
Plusieurs projets vont être prochainement mis en œuvre sur le bourg et ses proches abords : aménagement de 2 parkings, un à proximité directe du moulin et un à l’entrée du village; sécurisation de la place de mairie et travaux d’accessibilité de la mairie.
Un autre projet est à mettre en œuvre sur le territoire communal : création d’un cimetière, pour lequel les acquisitions foncières semblent en bonne voie Les élus souhaitent travailler un projet de carte communale qui ouvrira à la construction des terrains susceptibles de faire l’objet de mutations foncières à court ou moyen termes. En effet, ils ont conscience que la compatibilité avec le SCoT nécessitera une gestion économe de l’espace et une réduction des surfaces constructibilité (moins 25%, selon le SCoT). Aussi, ils souhaitent construire un projet de carte communale : faisable et opérationnel.
Les élus rappellent que le SCoT impose une surface moyenne des lots de 2500m². En lien avec la taille moyenne des lots, les élus expliquent qu’il est important de privilégier l’entretien du paysage et notamment la lutte contre l’enfrichement ; pour cela, ils souhaiteraient encourager l’achat de grands terrains.
La commune précise qu’elle ne dispose d’aucunes réserves foncières. M PARMENTIER souligne qu’effectivement la maîtrise du foncier est importante. Actuellement, aucun outil de type ZAD ou Droit de Préemption n’ont été mise en œuvre sur le territoire communal.
M POUGET précise qu’à l’échelle de la communauté de communes, on rencontre deux catégories de nouveaux arrivants :
o Au droit de l’ancien canton de Limogne : ce sont plutôt des retraités o Au droit de l’ancien canton de Lalbenque : ce sont plutôt des jeunes actifs En termes d’économie, M POUGET explique qu’au niveau de la communauté de communes, un projet territorial définissant 7 axes a été produit. Il invite OC’TÉHA à se le procurer. A propos du foncier, le prix au m² est d’environ 10€ sur Lugagnac (lorsque les réseaux sont proches : eau et électricité), et 20 à 35 € à Lalbenque.
Concernant le patrimoine et le petit patrimoine, parallèlement à la carte communale actuellement en vigueur, un inventaire du patrimoine avait été réalisé. Le CAUE précise qu’il pourrait être complété afin d’englober les « maisons » et les ensembles ruraux remarquables (logis, granges). M PARMENTIER souligne la qualité du paysage du bourg, souligné par un ensemble de murets méritant d’être recensés. Mme DE CAZENOVE explique que le PNRCQ transmettra le porté à connaissance, ainsi que le diagnostic foncier agricole.
Concernant les réseaux :
o L’alimentation en AEP est régi par le Syndicat des eaux de Bournac et géré par la SAUR.
M CRAYSSAC souligne que la commune est alimentée par une petite canalisation, complétée par des prolongations, ce qui a des conséquences notamment en termes de défense incendie.
o La commune est en assainissement individuel. Le SPANC est de la compétence de la communauté de communes
o Pour le réseau téléphonique, il semble que la commune soit limitée en termes d’accroissement du nombre de lignes
o Concernant internet, un accroissement du débit est prévu pour fin 2018/début 2019
o En termes de téléphonie mobile, la couverture est non uniforme mais semble convenable sur Lugagnac
Porté à connaissance / Point de vue de l’Etat :
Les services de l’Etat vont élaborer le Porter à Connaissance
Suite de la procédure
La première étape de la procédure consiste en l’élaboration du diagnostic, pour une durée, laquelle va démarrer avec la récolte d’informations (questionnaire remis en mairie). Le démarrage reste conditionné à la transmission du cadastre numérisé. Les services de l’Etat transmettront prochainement le Porté à Connaissance et le Point de vue de l’Etat, ainsi que les avis des services. octeha TERRITOIRES - HABITAT - AMÉNAGEMENT
Carte Communale de la Commune de Lugagnac
Compte-rendu de la réunion de présentation du diagnostic
aux Personnes Publiques Associées.
Le 12 septembre 2017 octeha TERRITOIRES - HABITAT - AMÉNAGEMENT
Date : 12 septembre 2017 Commune : Lugagnac
Objet de la réunion : Carte communale - Présentation du diagnostic
aux Personnes Publiques Associées
Nom-Prénom Fonction - nisme Sig |
GARCIA Alex | DOTUG/ MID | € VIQNES dan -Trançoÿ ad au rmanc HE
CRAISAE y re lpopee LEP CACEUTE Albwk | dan seë nË
Russé (ue Oran Aqueutlüue (4
Costes Bernuel Deyosteu eut LE
Chargée d'études et
responsable du service
urbanisrne — OC'TEHA
Lourence FAYRET
Marie SCHAFFENER Chargée d'études en urbanisme — OC'TEHA
Excusé-e-s
DREAL - Département Autorité environnementole
Jean-Marc Vayssouze - Faure Maire de Cahors
ARS
Lucie De Cazenove Parc Naturel Régional des Causses du Quercy Sabine ARTUSO INAO
Christelle CARPIO SCoT Pays de Cahors et Sud du Lot Pour commencer la séance, Laurence FAYRET, chargée d’études et responsable du service urbanisme
chez OC’TEHA, interroge Monsieur le Maire sur l’avancée du SCoT. Celui-ci explique que, après avoir
été interrogées, les PPA ont formulé leurs avis et quelques modifications sont nécessaires, notamment
en ce qui concerne la modération de la consommation de l’espace. Actuellement, aucun objectif de
surface maximum consommée n’est fixé (seulement des densités minimum et un objectif de réduction
de la consommation foncière de 50% par rapport à la dernière décennie). Une surface maximale à
consommer sera fixée pour chacun des EPCI constituant le SCoT.
Le document définitif devrait être mis à l’enquête publique début octobre pour une approbation d’ici
la fin du premier semestre 2018. Il faudra donc envisager de réaliser une demande de dérogation à
l’urbanisation limitée si le SCoT n’était pas approuvé au moment où la Carte Communale de Lugagnac
sera achevée.
Monsieur le Maire précise que Christelle CARPIO (SCoT du Pays de Cahors et Sud du Lot) n’était pas
disponible aujourd’hui mais qu’elle adressera rapidement ses remarques sur le diagnostic au bureau
d’études afin que la procédure de révision de la Carte Communale puisse se dérouler dans les délais
prévus.
Laurence FAYRET indique que le diagnostic qui va être présenté est un état des lieux de la commune de
Lugagnac , établi en lien avec le SCoT et ses objectifs (dans sa version arrêtée).
Marie SCHAFFENER, chargée d’études chez OC’TEHA, présente les grandes lignes du diagnostic (cf. pièce
jointe), les documents ayant été envoyés au préalable aux Personnes Publiques Associées (PPA).
Partie 1 : Contexte démographique
Les projections démographiques du SCoT ont été contestées par les PPA, dans le cadre de la
consultation des services du SCoT, car les chiffres utilisés pour réaliser cette estimation sont ceux de
l’INSEE. Ce chiffre sera toutefois maintenu car le SCoT affiche une politique volontariste d’accueil de
nouvelles populations.
Pour la projection réalisée dans le cadre de la révision de la Carte Communale, Monsieur le Maire
invite à s’appuyer sur le projet territorial de la Communauté de Communes. Par ailleurs, cette
projection devra être réalisée en lien avec les évolutions qui seront données dans le SCoT (cf.
répartition de la surface maximale consommée par EPCI).
Laurence FAYRET indique que le diagnostic sera complété en tenant compte des rythmes : de
l’évolution démographique et de la construction au niveau de la Communauté de Communes, et en
les comparant à celui de Lugagnac.
Alexis GARCIA (Direction Départementale des Territoires) invite à nuancer les chiffres énoncés par le
SCoT car ces derniers donnent une projection à l’horizon 2034. La Carte Communale s’inscrit, quant à
elle, dans une temporalité plus courte, de l’ordre de 5 à 7 ans.
Monsieur le Maire revient rapidement sur l’évolution de la démographie communale. Pendant
plusieurs années, la croissance de la population s’est faite via l’arrivée de jeunes retraités transformant
leurs résidences secondaires en résidences principales. Or, actuellement, ce phénomène se ralentit en
raison de la saturation des biens. En effet, le potentiel que présentaient il y a quelques années les résidences secondaires est aujourd’hui à saturation, ce qui explique le ralentissement de la croissance
démographique observé ces dernières années. Il précise également que les résidences secondaires
sont aujourd’hui occupées par des personnes relativement âgées. Ainsi, si de nouvelles personnes
(couples avec ou sans enfants) ne s’installent pas sur la commune, un nouveau déclin démographique
est à attendre. Cet accueil de nouvelles populations doit se faire grâce à de nouvelles constructions (cf.
pas de vacance, marché des résidences secondaires saturé en termes de reconversion en résidences
principales, etc.). Par ailleurs, Monsieur le Maire souligne l’importance des projets touristiques en
cours d’études sur la commune pour conforter la croissance démographique de Lugagnac. Ceux-ci
devraient, en effet, créer des emplois et donc amener des actifs à s’installer sur la commune. Il est
donc essentiel de mettre en place des conditions favorables à leur installation. De même, il fait part de
retours d’expérience de ces dernières années et expliquent que l’installation de nouveaux résidents
sur le territoire a quelque fois était le résultat de séjours touristiques ayant permis de découvrir le
territoire et ayant motivé une installation en résidences secondaires dans un premier temps, puis à
l’année.
Monsieur le Maire revient également sur la question de l’accès aux réseaux (eau, électricité). Il
regrette que cela soit si problématique dans le cas des projets touristiques. Le raccordement des sites
à certains réseaux pourrait, en effet, générer des coûts importants et donc de très fortes contraintes.
Toutes ces difficultés sont d’autant plus regrettables que le développement du tourisme et de la
« sylveréconomie » sont des orientations majeures du SCoT comme de la Communauté de Communes.
Des réflexions sont en cours pour tenter de remédier à ce problème et notamment au financement de
création ou renforcement de réseaux.
Partie 2 : Diagnostic du cadre foncier et du parc de logements
Concernant les objectifs de création de logements, M le Maire précise que le SCoT ne fait pas de
distinction entre résidences principales et résidences secondaires. Il donne un chiffre global.
Alexis GARCIA s’interroge sur le devenir des anciens logements vacants (9 en 1999 contre 1
actuellement). Monsieur le Maire précise qu’ils ont été réhabilités en résidences principales ou en
résidences secondaires. Par ailleurs le seul logement vacant de la commune est en indivision depuis
longtemps. Une réflexion avait été menée par la commune pour le récupérer en raison de son
« abandon manifeste » mais il s’agit d’une procédure relativement longue (environ 3 ans). Il ne
représente donc pas un réel potentiel d’accueil de nouveaux habitants.
Monsieur le Maire indique que les logements communaux n’accueillent pas beaucoup d’habitants
puisque chacun d’eux n’héberge qu’une personne. Laurence FAYRET signale que le locatif permet de
dynamiser le cycle du logement et donc d’attirer sur le territoire communal des personnes aux profils
très différents (jeunes couples, personnes âgées, etc.). Monsieur le Maire explique qu’il existe très peu
de locatif à l’année à Lugagnac (seuls quelques gîtes sont cependant recensés sur le territoire
communal) et que la commune ne dispose d’aucune réserve foncière, mais souligne qu’il serait
effectivement intéressant de conforter cette offre.
Alexis GARCIA précise que les difficultés rencontrées à l’échelle de Lugagnac sont similaires à celles
enregistrées à l’échelle du Lot. Au niveau départemental, en effet, 300 à 400 nouvelles maisons sont construites tous les ans. Il précise que, dans un contexte rural comme celui de Lugagnac, la taille des
terrains ne freine pas la construction. En effet, les acquéreurs achètent un terrain mais bénéficient
également de l’environnement qui l’entoure.
Monsieur le Maire explique que l’achat de grandes parcelles permet de lutter contre l’enfrichement et
les feux de forêts : les propriétaires entretiennent leurs terrains. Il précise également que les terres qui
ne sont pas vendues ne redeviennent pas agricoles pour autant. Une association foncière pastorale a
été mise en place sur les communes de Lugagnac et de Crégols : celle-ci devait initialement compter
1033 hectares mais, en raison d’importants blocages fonciers, n’en englobera probablement que 350,
preuve supplémentaire de la déprise agricole sur le secteur. Ainsi, la réduction de la taille des lots
imposée à l’échelle nationale n’est pas toujours adaptée au contexte et aux problématiques locales.
Monsieur le Maire souligne également la réflexion menée à l’échelle du territoire du SCoT qui souligne
des enjeux différents entre communes rurales et urbaines / périurbaines, ce qui explique la notion
densité retenue dans le SCoT.
Julie PERISSE (Chambre d’Agriculture) indique que le même phénomène s’observe sur d’autres
communes du Lot : l’enfrichement se développe en raison de la déprise de l’activité agricole.
Alexis GARCIA indique que la construction de nouvelles habitations, au vu du faible rythme de la
construction de ces dernières années, ne suffira pas pour lutter contre l’enfrichement de façon
globale, à l’échelle de la commune.
Monsieur le Maire revient brièvement sur le secteur des Adrets donc la construction est fortement
limitée en raison de la présence d’un projet de bâtiments d’élevage. Les périmètres associés à ces
futurs bâtiments grèvent fortement le secteur, d’autant plus qu’un périmètre de vigilance a été ajouté
par le SCoT au périmètre réglementaire. Ce périmètre de vigilance est actuellement de 100 mètres
mais Monsieur le Maire invite à réinterroger le SCoT à ce sujet car il se pourrait qu’il ait été augmenté
après consultation des PPA.
Alexis GARCIA demande si le repérage des granges pouvant faire l’objet d’un changement de
destination a été vérifié. Monsieur le Maire répond affirmativement en indiquant que plusieurs
critères ont été pris en compte : accessibilité du bâtiment, division possible de l’ensemble bâti existant
sans pour autant le dénaturer, etc. Par ailleurs, Jean-François VIGNES (1er adjoint) précise que ces
granges sont potentiellement mobilisables mais qu’aucune d’elles n’est actuellement à la vente ; ce
qui nécessitera la prise en compte d’un taux de rétention foncière sur ces biens.
En ce qui concerne les prescriptions du SCoT, Monsieur le Maire explique que la prescription 81
(« Réduire l’artificialisation des terres agricoles et naturelles de l’ordre de 50% par rapport à la
décennie passée ») pourrait changer. Les PPA ont demandé à augmenter le taux de réduction de
l’artificialisation proposé.
Partie 3 : Diagnostic du cadre socio-économique
Le porteur de projet d’hébergements touristiques (logements insolites) a fait parvenir à OC’TÉHA la
dernière version de son projet. L’emplacement du local d’accueil des visiteurs a été modifié et l’entrée
doit se faire via un chemin du Mas de Bénech. Monsieur le Maire souligne que ce chemin est très
étroit. Dans le cadre des projets touristiques, l’accès aux réseaux est plus ou moins problématique. La Mairie
souhaite donc se rapprocher des gestionnaires afin de trouver des solutions. Le Syndicat des Eaux du
Bournac avait notamment expliqué à Monsieur le Maire que des solutions alternatives pourraient
éventuellement être mises en place (ex : bâche de stockage de l’eau pendant la nuit afin d’obtenir un
volume distribuable suffisant en journée). Monsieur le Maire s’interroge sur la pertinence de tels
systèmes altenatifs pour le projet d’hébergements touristiques car celui-ci comprendra un centre de
balnéo et des piscines (besoin en eau relativement importants).
Pour le camping de Lalbrade, Alexis GARCIA conseille de le zoner comme les autres secteurs à vocation
touristique afin de ne pas pénaliser les exploitants dans le cas d’éventuelles transformations du site.
Alexis GARCIA doit se renseigner sur la possibilité de mettre en place des zones Ct (vocation
touristique), dans le cas de carte communale. Comment, en effet, justifier que les activités de tourisme
ne soient pas compatibles avec le voisinage des zones habitées ?
Alexis GARCIA demande que le projet de bâtiments d’élevage soit localisé sur la carte des périmètres de
réciprocité (p.35).
Partie 4 : Equipements et services
Aucune remarque n’a été formulée pour cette partie.
Partie 5 : Etat initial de l’environnement
Aucune remarque n’a été formulée pour cette partie.
Partie 6 : Diagnostic du paysage bâti
Jean-François VIGNES a rencontré une personne du CAUE venue repérer les éléments de patrimoine
remarquables sur le territoire de Lugagnac. Cette personne recommande de généraliser le permis de
démolir à l’ensemble de la commune (R421.27 du CU).
Alexis GARCIA signale que la présentation, dans son état actuel, n’est pas très claire quant à la définition
des notions de tâche urbaine et d’enveloppe urbaine. Un risque de confusion est possible à la lecture
du document. Ainsi, la tâche urbaine, telle qu’elle est représentée sur les fiches hameaux, sera
supprimée afin de ne pas être confondue avec l’enveloppe urbaine, telle que définie par le SCoT
comme étant support de de développement. Laurence FAYRET précise que la tâche urbaine est une
notion théorique utilisée dans la méthodologie d’analyse du bureau d’études, elle ne constitue qu’un
outil et n’a pas d’intérêt dans la représentation finale du document.
Concernant le secteur de la Grézette, est précisé que le patrimoine de ce secteur sera difficile à
entretenir. Il s’agit, en effet, d’une grande ferme qui nécessite d’importants moyens financiers pour
être maintenue en bon état. Cela met en question le devenir du lieu. Une grange pourrait plus
facilement faire l’objet d’un détachement et être mobilisée pour du changement de destination, elle
fait l’objet du repérage évoqué supra. Par ailleurs, la vente de la ferme dans son ensemble engendrerait la vente d’environ 80 ha qui lui sont
associés. Il est peu probable que ces terres reviennent à l’agriculture.
Alexis GARCIA revient sur les questions d’insertion des nouvelles constructions dans le bâti existant. Les
formes urbaines patrimoniales, telle que celle du bourg, attirent. Il s’agit donc de s’en inspirer lors de
la création des nouveaux quartiers, en créant, par exemple, des dépendances en limites de parcelles
pour s’assurer une certaine intimité vis-à-vis de ses voisins. A l’inverse, l’urbanisation linéaire ne
favorise pas une qualité urbaine. Il demande à ce que le diagnostic souligne ces enjeux de formes
urbaines de qualité pour garantir l’attractivité du territoire.
Alexis GARCIA s’interroge sur les motifs d’absence de zonage dans le bourg de la première Carte
Communale. Monsieur le Maire indique qu’il n’existe pas réellement de potentiel sur ce secteur : ce
choix a été fait afin de protéger les jardins qui participent à la qualité paysagère du bourg. Alexis
GARCIA attire également l’attention de la commune sur le fait que ne pas zoner le bourg pourrait
fragiliser la sécurité juridique de la carte communale. Un zonage peut se faire au plus proche des
maisons, en n’incluant pas d’espaces libres pour la construction de nouvelles habitations au sein du
bourg, mais les choix effectués devront être bien justifiés (au motif de la protection architecturale et
paysagère par exemple).
Alexis GARCIA demande à ce que les fiches « Mas de Rastouillet » et « Puy de Ferrières » soient versées
dans la catégorie « groupes de constructions » car il ne s’agit pas d’enveloppes urbaines à proprement
parler. Cela n’empêcherait pas pour autant la réalisation de nouvelles constructions (secteur en zone C
sur la Carte Communale en vigueur).
Partie 7 : Bilan de l’ancienne Carte Communale
Alexis GARCIA demande à ce qu’une colonne soit ajoutée au tableau « Bilan de la Carte Communale
approuvée en 2012) afin d’indiquer le potentiel constructible de la carte communale lors de son
approbation et le bilan de ce potentiel en 2017.
Monsieur le Maire souhaite que l’ensemble des espaces libres de l’ancienne Carte Communale ne
soient pas maintenus car ils font tous l’objet d’une importante rétention foncière, laquelle a eu des
conséquences sur le rythme de la construction que l’on peut constater ces dernières années.
Conclusions
Alexis GARCIA rappelle qu’une Carte Communale est réalisée pour une durée de 5 à 7 ans (voire environ
3 ans dans le cas de Lugagnac en attendant la mise en place du PLUi), il faut donc en tenir compte lors
de l’estimation des besoins en foncier. Monsieur le Maire précise que la Communauté de Communes a
accepté la révision de la Carte Communale de Lugagnac à condition que celle-ci soit réutilisable au
moment de la mise en place du PLUi (à quelques ajustements près).
Monsieur le Maire conclut en indiquant que les objectifs de la Carte Communale doivent être affinés
en tenant compte des récentes modifications du SCoT. Etape suivante de la procédure :
Construction du projet du territoire
Ce projet permettra de travailler, ensuite, sur la révision du zonage de l’ancienne carte
communale,
Rencontrer les gestionnaires de réseaux (AEP et électricité) pour s’assurer de la réalisation des
projets touristiques. octeha TERRITOIRES - HABITAT - AMÉNAGEMENT
www.octeha.fr
contact@octeha.fr
Association loi 1901 – Code APE 7022 Z – N° SIRET : 310 577 051 000 25
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Agence Mende
10 boulevard Lucien Arnault - 48000 Mende
Tél : 04 66 31 13 33 - Fax : 04 66 47 43 78
OC’TÉHA
Agence Rodez
Carrefour de l’Agriculture - 12026 Rodez Cedex 9
Tél : 05 65 73 65 76 - Fax : 05 65 75 62 33
1
Carte Communale Lugagnac
Réunion du 17.04.2018
Ordre du jour – Réunion de travail – présentation sur le zonage
Elus et PPA:
Présents :
M Crayssac, maire de Lugagnac et vice-président de la communauté de communes
M Vignes, adjoint maire de Lugagnac
M Costes, adjoint au maire de Lugagnac
Mme Lair, Communauté de Communes du Pays de Lalbenque Limogne
Mme de Cazenove, Parc Naturel Régional des Causses du Quercy Mme Lega, SCoT de Cahors et du Sud du Lot
M Locatelli, DDT du Lot
M Truquet, DDT du Lot
M Larribe, CAUE du Lot
Bureau d’études :
Laurence Fayret, Chef de projet - Urbanisme - OC’TÉHA
Marie Schaffener, Chargée d’études Urbanisme - OC’TÉHA
Compte rendu
M. le Maire remercie les présents.
Il indique que l’objectif de la réunion est de débattre sur le projet de Carte Communale et de trouver un accord au sujet de la proposition de zonage. Cette étape est indispensable afin de pouvoir avancer sur le projet (envoi de la demande d’examen au cas par cas par exemple).
Mme Schaffener présente la synthèse du projet, établi en compatibilité avec le SCoT. Elle explique la méthodologie d’approche du projet et ses diverses justifications. octeha TERRITOIRES - HABITAT - AMÉNAGEMENT
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2
Projet résidentiel
Afin d’expliquer le zonage à vocation d’habitat proposé, plusieurs cartographies d’enjeux sont présentées.
La carte relative aux enjeux agricoles sera complétée de façon à être plus exhaustive. En effet, une limite agricole sera ajoutée au Sud-Est du bourg de façon à souligner la fragilité agricole du secteur.
M Crayssac souligne que le bourg ne compte aucune construction neuve (sauf une exception). Les maisons neuves se sont plutôt développées sur les secteurs des Serres et des Adrets. C’est pourquoi, en attendant la réalisation du PLUi, les élus ont souhaité favoriser le développement des secteurs d’habitat récent. La Carte Communale ne permet pas, en effet, de garantir la protection du caractère patrimonial du bourg.
M Truquet revient sur la question de l’économie générale et explique que la question de la constructibilité du bourg pose question à la DDT. Faut-il avoir une vision aussi dichotomique du paysage ? Autrement dit, y a-t-il d’un côté le patrimoine à préserver et, de l’autre, des secteurs plus récents au sein desquels il est possible de construire. Il conçoit difficilement que l’on ne puisse pas construire sur le bourg. A son sens, il faut limiter les extensions des secteurs pavillonnaires afin de ne pas laisser penser que cela constitue un mode de développement urbain amené à perdurer. La DDT pense qu’il est préférable de densifier ces secteurs et pas forcément de les étendre.
M. Vignes l’interroge alors sur les options possibles au regard de cette remarque et des enjeux qui viennent d’être présentés par le bureau d’études.
M Truquet explique que le constat qu’il vient de formuler constitue un point de départ permettant d’enclencher le débat entre les personnes présentes.
Mme De Cazenove précise que, pour le PNRCQ, le bourg de Lugagnac est remarquable. Il présente notamment des points de vue qu’il est indispensable de préserver. Elle souligne également qu’en tant qu’espace remarquable, il présente des enjeux particuliers et mérite d’être traité de façon spécifique et singulière.
M Crayssac insiste sur le fait que, même s’il prône la densification et l’urbanisation en continuité des principales enveloppes urbaines, le Code de l’urbanisme n’a pas pour vocation de dénaturer le village.
Il précise également que les communes du Lot se caractérisent par le maillage de leur territoire : le bourg et ses hameaux. Le projet de Carte octeha TERRITOIRES - HABITAT - AMÉNAGEMENT
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Communale met l’accent sur le développement des hameaux, en complément du bourg. Une analyse des terrains pouvant être portés à la construction a été réalisée de façon à tenir compte des différents enjeux en présence (agricoles, paysagers, environnementaux, patrimoniaux, etc.).
M Larribe explique qu’intellectuellement il peut comprendre le raisonnement de M Truquet. Toutefois, le village de Lugagnac est un joyau. Il s’agit d’un village qui demanderait une approche supérieure du point de vue du patrimoine (ex : SPR). La Carte Communale ne permet pas d’encadrer de façon suffisante les nouvelles constructions à produire. A l’heure actuelle on ne dispose donc pas de suffisamment d’outils pour garantir la production de logements.
Le village est préservé et son écrin paysager est identitaire. Il y existe une réelle cohérence dans le bâti et dans son environnement paysager (écrin, jardins, etc.). Selon lui, le principe proposé par le bureau d’études est le plus sûr. Il insiste sur le fait qu’une attention toute particulière devra être accordée à ces questions au moment de la réalisation du PLU-i.
Pour aller plus loin, il indique que le CAUE propose de mettre en place un conseil systématique sur l’accompagnement des projets, avec passage en commission. Cette procédure pourrait être particulièrement intéressante dans le cadre des changements de destination, notamment pour les granges situées au sein de l’enveloppe urbaine du bourg.
M Crayssac explique que la commune a déjà rencontré des difficultés sur certains projets, auxquels la commission était opposée, mais qui ont tout de même vu le jour.
M Larribe souligne qu’il est intéressant d’avoir des secteurs permettant une certaine diversité, notamment en termes de logements. Il s’agit de répondre à des besoins différents.
M Truquet interroge le bureau d’études au sujet de l’avis de la chambre d’agriculture, qui n’a pas pu être présente à cette réunion de travail.
Mme Schaffener explique que le projet de zonage a été envoyé à la Chambre d’Agriculture. Un retour a été fait par mail : « Aucune remarquable particulière. Il s’agit d’un comblement de dents creuses en majorité. »
Mme Lega précise que le SCoT et le bureau d’études ont échangé tout au long de la construction du projet. Ce dernier, au regard de l’analyse technique, est aujourd’hui en compatibilité avec le SCoT. Les élus du comité syndical du SCoT rendront un avis sur le document arrêté. octeha TERRITOIRES - HABITAT - AMÉNAGEMENT
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Mme De Cazenove souligne que, sur le secteur des Serres, le paysage existant permet un développement de l’urbanisation, encadré par le paysage.
M Locatelli demande si, dans le cadre du PLU-i, le développement se fera entre le bourg et les Serres.
Mme De Cazenove signale que la coupure entre le bourg et les Serres est clairement marquée et soulignée dans le rapport de présentation. Celle-ci sera maintenue dans le cadre du PLU-i.
M Larribe explique que, dans le cas d’un bourg comme celui de Lugagnac, où il n’existe plus aucun service (à l’exception de la mairie), la continuité n’est pas à exiger car le véhicule sera nécessairement utilisé pour les déplacements quotidiens. Il insiste, lui aussi, sur le fait que la coupure de l’urbanisation entre le bourg et les Serres constitue un élément fort. Il sera indispensable de la maintenir dans le cadre du PLU-i.
M Truquet indique que la non-opposition de la chambre d’agriculture est favorable au projet. Il conseille toutefois de veiller à la bonne justification du projet dans le rapport de présentation.
Projets touristiques
Projet du Tréligot :
Les derniers plans du projet ayant été envoyé la veille par le porteur de projet, le zonage a récemment été modifié. Celui-ci a, à nouveau, été envoyé à la chambre d’agriculture afin qu’elle se prononce sur cette dernière version. Toutefois, elle avait donné l’avis suivant lorsqu’elle avait été consultée pour la première fois « le diagnostic agricole réalisé par Rural Concept permet d’apporter des éléments importants concernant l’impact des projets sur l’agriculture. La proposition de zonage ayant été retenue au regard des enjeux de ces secteurs, nous n’avons donc pas de remarques sur ce point. » Toutefois, les modifications apportées au premier zonage sont mineures : elles se concentrent essentiellement sur les secteurs boisés (enfrichés) étudiés dans le cadre du diagnostic agricole. Les seuls secteurs « ouverts » inclus dans la zone Ct sont, comme dans la première version envoyée à la Chambre d’Agriculture, liés au passage des réseaux, à l’accès des pompiers au site et à la mise en place d’un système d’assainissement. Par ailleurs, une convention d’exploitation sera mise en œuvre entre le porteur de projet et l’exploitation agricole. octeha TERRITOIRES - HABITAT - AMÉNAGEMENT
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M Larribe insiste sur le fait qu’il sera essentiel de veiller à l’aspect extérieur des constructions. Celles-ci devront présenter un aspect simple (pas de constructions de type « chalets savoyards »). Il précise que des constructions simples peuvent également être de grande qualité et présenter un haut niveau de prestations.
Mme de Cazenove indique que le PNR a repéré, au niveau du Sud du Département, un besoin en diversification de l’offre d’hébergements touristiques. Le parc est donc favorable aux deux projets présents sur la commune car ces derniers ne répondent pas aux mêmes besoins et ne s’adressent pas à la même clientèle. Par ailleurs, elle précise que le porteur de projet les a souvent sollicités afin de l’aider à construire son projet.
M Crayssac signale que, si deux projets sont en cours d’études sur la commune de Lugagnac, cela est uniquement le fruit du hasard. Toutefois, ces derniers répondent effectivement aux besoins du territoire au sens large. Par ailleurs, ces projets sont complémentaires avec le camping naturiste déjà présent sur la commune.
Projet du Cap del Coual :
M. Crayssac précise que ce projet est un projet saisonnier, à la différence du précédent (ouverture d’avril à octobre environ).
Mme Schaffener explique qu’un hydrogéologue s’est récemment rendu sur site afin de déterminer le meilleur emplacement pour installer le système d’assainissement. Les conclusions de l’expert ont localisé le meilleur emplacement à l’extérieur de la zone constructible proposée à ce jour. Elle demande alors à la DDT s’il est indispensable d’inclure l’assainissement dans la zone constructible (Ct).
M. Locatelli indique que l’ensemble du projet doit être dans la zone Ct : l’assainissement doit donc y être inclus. Toutefois, le diagnostic foncier agricole a souligné un enjeu élevé sur la parcelle identifiée comme localisation idéale de l’assainissement. Il insiste donc sur la nécessité de minimiser l’impact sur les pelouses sèches qui y sont localisées.
Les PPA indiquent qu’ils ont moins échangé avec ce porteur de projet pour la construction de son plan/schéma. Il serait bon qu’il se rapproche des PPA en ce sens, notamment afin de retravailler l’implantation des cabanes sur le terrain. Ce travail permettrait éventuellement de réduire la zone Ct nécessaire à la réalisation du projet et donc de limiter les impacts de celui-ci. octeha TERRITOIRES - HABITAT - AMÉNAGEMENT
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Le PNRCQ et le CAUE proposent d’accompagner le porteur de projet pour faire évoluer le plan masse.
Mme Lair interroge la compatibilité des projets touristiques avec le SCoT.
Mme Lega indique qu’il avait été demandé aux élus si ces projets étaient partagés au niveau de la Communauté de Communes, notamment en raison de leur localisation sur une même commune et de leur proximité vis-à- vis de Limogne en Quercy.
M le Maire explique qu’un vote de non-opposition a eu lieu au niveau de la Communauté de Communes. Un courrier a été envoyé en ce sens à la commune de Lugagnac. Par ailleurs, il précise que les deux porteurs de projet sont solides et pourront mener à bien leur projet.
M Larribe indique que la réversibilité des projets est un argument important. Il souligne également que l’échelle des projets est raisonnable et rassurante. Ces projets comptent chacun environ une vingtaine de « cabanes » ce qui semble adapté au territoire.
Mme de Cazenove précise également que ce type de projet est adapté au territoire : échelle modérée du projet, intégration paysagère, réversibilité des projets, etc.
M Larribe et Mme de Cazenove inviteront donc le porteur de projet à apporter des ajustements au projet, ce qui ne devrait pas engendrer de profonds changements sur le projet dans son ensemble. Il reste néanmoins à préciser définitivement le contour de la zone : ajustements éventuels du plan masse du projet, assainissement du projet (voir conclusions de l’hydrogéologue), etc.
Camping de Lalbrade :
Après consultation des propriétaires, il a été décidé de ne pas mettre en place de zone Ct sur ce secteur. La DDT, consultée au préalable à ce sujet, avait précisé qu’ils n’auraient alors droit à réaliser que les éléments mentionnés sur leur autorisation d’exploitation. octeha TERRITOIRES - HABITAT - AMÉNAGEMENT
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Les étapes à venir :
Apporter des précisions au projet du secteur du Cap del Coual (plan masse et zonage à ajuster si besoin) : le PNRCQ et le CAUE rencontreront le porteur de projet en ce sens.
Une fois ces ajustements réalisés, les élus et le bureau d’études procéderont à la saisine de l’autorité environnementale, dans le cadre de l’examen au cas par cas. octeha TERRITOIRES - HABITAT - AMÉNAGEMENT
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Carte Communale Lugagnac
Identification au titre du L.111-22
Réunion du 07.01.2019
Ordre du jour – Réunion d’analyse des requêtes de l’enquête publique et analyse des conclusions du
Commissaire enquêteur
Elus et PPA:
Présents :
M Gyl CRAYSSAC, Maire de Lugagnac
M Bernard COSTES, Adjoint au Maire de Lugagnac
Mme Mathilde LAIR, Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne – Service Urbanisme
M Sébastien TRUQUET, DDT du Lot
M Patrice LOCATELLI, DDT du Lot
Bureau d’études :
Laurence FAYRET, Chef de projet - Urbanisme - OC’TÉHA
Marie SCHAFFENER, Chargée d’études Urbanisme - OC’TÉHA octeha TERRITOIRES - HABITAT - AMÉNAGEMENT
octeha TERRITOIRES - HABITAT - AIMÉNAGEMENT
Date : 07/01/2019 Communauté de Communes du Pays de Lalbenque - Limogne
Objet de la réunion: Révision de la Carte Communale de
Lugagnac - Réunion d'analyse des requêtes de l'enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur
Nom-Prénom - mail Fonction - Organisme S e |
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Laurence FAYRET Chef de projet - OC'TÉHA AS
Marie SCHAFFENER Chargée d'études — OC'TEHA GC} e LL
Excusés
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Compte rendu
Le bureau d’études introduit la réunion en présentant l’ordre du jour : - Présentation d’un document synthétique regroupant l’ensemble des avis des PPA et les conclusions du commissaire enquêteur ;
- Retour sur les réponses apportées par la collectivité suite à l’enquête publique : celles-ci pourront être modifiées ou complétées si l’Etat le souhaite avant l’approbation de la Carte Communale ;
La collectivité souhaite également échanger avec l’Etat sur la suite de la procédure : rédaction de la délibération, modalités de mise à disposition des dossiers papiers, enregistrement de la délibération et du dossier de Carte Communale.
Les personnes présentes sont invitées à intervenir au fur-et-à-mesure du déroulement de la présentation.
Mme SCHAFFENER rappelle que les modifications du dossier de Carte Communale demandées par les Personnes Publiques Associées avaient été réalisées avant le début de l’enquête publique. Ainsi, le dossier d’enquête avait, d’ores-et-déjà, été modifié de façon à tenir compte des avis des PPA consultées.
Avis des Personnes Publiques Associées : voir tableau ci-joint
Observations faites à l’enquête et conclusions du Commissaire enquêteur : voir tableau ci-joint
Suite de la procédure
L’approbation de la Carte Communale de Lugagnac, par le Conseil Communautaire aura lieu lors du Conseil du 17 janvier 2019.
La délibération ainsi que le dossier de Carte Communale approuvée devront ensuite être transmis à la Préfecture. A compter du jour de cette transmission, le Préfet aura, à son tour, 2 mois pour approuver la Carte Communale (cf. article L163-7 du Code de l’urbanisme). L’Etat insiste sur le fait que la délibération et le dossier de Carte Communale devront être déposés en Préfecture le même jour.
L’identification d’éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager et écologique sera approuvée par le Conseil municipal lors de sa séance du 16 janvier 2019. IMUNALE
DN AU TITRE DU L. 1 11-22 DU CU
J'ANALYSE
octeha TERAITONRES - HABITAT - AMÉNAGEMENT CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
LUGAGNAC
CArte CommUNALe
IdeNtIfICAtIoN AU tItre dU L.111-22 dU CU
réUNIoN d’ANALYSe
Avis des Personnes Publiques As-
sociées et conclusions du commis-
saire enquêteur
7 jANvIer 2019 CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
récapitulatif des avis PPA Avis - Observations MRAe - avis de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale au titre de l’évaluation environ-
nementale
Pas d’incidences notable du projet sur l’environnement.
Chambre d’agriculture (*) Avis favorable assorti d’observations.
Préfecture du Lot - Avis de l’Etat (*) Avis favorable assorti d’observations sur le rapport de présentation, le règlement graphique, les annexes et le rendu numérique du dossier.
SCoT de Cahors et du Sud du Lot Compatibilité du projet de Carte Communale avec les orientations et objectifs du SCoT.
Envoi du dossier de Carte Communale au Conseil Régional Occitanie et au Parc Naturel Régional des Causses du Quercy qui n’ont pas émis de ré- ponse.
Font suite à ce tableau synthétique, les extraits des avis (*) retraçant les observations et remarques des différentes personnes publiques associées ainsi que les réponses apportées.
NB: dossier transmis aux PPA le
19 juillet 2018 Concernant les projets touristiques :
A l'échelle de LUGAGNAC, l'accueil de projets touristiques aussi important va générer des conséquences non négligeables pour la commune.
Ce type de projet a suscité d’ailleurs des craintes auprès d'agriculteurs qui nous ont saisi sur ce point.
A cet égard, nous avions interpellé la commune sur ces craintes et organisé une réunion de travail. Lors de cette réunion, il a été décidé de confier au Bureau d'étude Rural Concept la réalisation d’une étude similaire à celle du bourg sur les enjeux agricoles. Cette analyse a permis de voir les réels enjeux agricoles sur les terrains concernés et
ainsi d'affiner le projet de zonage.
Le nouveau zonage permet de limiter les impacts sur les terres à enjeux élevés. En outre, le projet de convention entre un exploitant et le propriétaire à « Tréligot » permettra la poursuite de l'exploitation des terres non boisées. _ - Le 2 ee.
Il conviendra toutefois de rester vigilant sur les potentiels conflits a (déplacement d'animaux, odeurs.) entre ces activités et les agriculteurs travaillant à proximité.
Au regard des éléments énoncés ci-dessus, l'avis de la Chambre d'Agriculture est favorable.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sentiments
les meilleurs.
CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
Avis de la Chambre d’Agriculture (extraits de l’avis)
Le rapport de présentation (paragraphe C.4.1.2) a été complété en ce sens : «La prise en compte des conclusions de l’étude menée par Rural Concept (Analyse des enjeux agrico- les sur deux secteurs concernés par des projets touristiques) permet de limiter les impacts sur les terres à enjeux élevés. Il conviendra toutefois de rester vigilant de façon à ne pas générer de potentiels conflits (déplacements d’animaux, odeurs, etc.) entre ces activités et les agriculteurs travaillant à proximité.» “tat (extraits de l’aus)
eux projets d’hébergements touristiques d’une superficie totale de 9,85 ha sont prévus en zone constructible à vocation touristique (Ct). Les parcelles concernées sont actuellement occupées par des prairies temporaires, des bois ou des landes. Le diagnostic agricole a conclu à un classement en enjeux faibles une vingtaine de parcelles, en enjeux modérés deux parcelles et en enjeux forts trois parcelles.
Afin de limiter l’impact des futurs sites touristiques sur le potentiel agricole, les zones constructibles sont dimeñsionnées en limitant le plus possible leur emprise à celle nécessaire aux aménagements prévus et en la réduisant au maximum sur les parcelles à enjeu fort (prairies temporaires). Le passage des réseaux et le système d’assainissement sont seuls autorisés sur les parcelles à enjeu élevé. Les accès aux parcelles sont maintenus pour l’activité agricole.
Les surfaces réellement impactées s’élèvent à 7,25 ha pour le pâturage ovin et 0,2 ha pour les cultures.
Par ailleurs, le projet de carte communale doit restreindre les constructions et aménagements autorisés dans ces zones aux seuls hébergements touristiques (campings, parcs résidentiels de loisirs). Les habitations légères de loisirs et les structures annexes (bâtiment d’accueil, piscines...) pourront y être admis, mais pas les constructions de logement en dur. Il convient donc de ne pas mentionner le terme « habitations » dans le rapport de présentation - p 69 et 71. Le zonage doit également comporter une légende confirmant cette restriction des constructions admises dans les zones Ct.
DU Il convient de compléter le rapport de présentation quant à l’impact de l’urbanisation résidentielle et touristique sur les parcelles agricoles à enjeu au chapitre « Analyse des incidences sur l’environnement et mesures compensatoires », D.1.6 p 318.
ct —————2 CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
P réfecture - Avis de l’état (extraits de l’avis)
Le rapport de présentation a été modifié de façon à ce que le terme «habitations» ne soit pas utilisé pour désigner les constructions qui seront réalisées en zone Ct.
La légende du zonage a été modifiée. Elle précise désormais la nature des constructions admises en zone Ct : «Parcs résidentiels de loisirs, campings et structures annexes (bâtiments d’accueil, piscines, etc.).» Par ailleurs, il est précisé dans le rapport de présentation que le seul logement en «dur» qui pourra être réalisé est le logement de fonction nécesssaire à la gestion de l’activité.
Le rapport de présentation (paragraphe D.1.6) a été complété de façon à préciser l’impact de l’ur- banisation résidentielle et touristique sur les parcelles à enjeu en s’appuyant sur les conclusions du diagnostic foncier agricole réalisé par Rural Concept et le PNR des Causses du Quercy (janvier 2017) ainsi que de l’étude complémentaire réalisée en mai 2018 par le bureau d’études Rural Concept (Ana- lyse des enjeux agricoles sur deux secteurs concernés par les projets touristiques). «Les îlots agricoles sont globalement épargnés par les extensions de l’urbanisation prévues par le projet Carte Communale.
Les espaces libres à vocation résidentielle ne concernent que quelques parcelles au sein ou en conti- nuité des secteurs déjà bâtis des Adrets et des Serres. L’enjeu agricole de ces parcelles est variable: il va de faible à fort. Par ailleurs, les surfaces concernées (1,49 ha) ne représente que 0,27% de la surface agricole utile communale (555 ha).
Comme cela a déjà été évoqués, deux projets d’hébergements touristiques, d’une superficie totale de 9,85 ha, sont prévus en zone constructible à vocation touristique (Ct). Les parcelles concernées sont actuellement occupées par des prairies temporaires, des bois et des landes. Le diagnostic foncier agricole a identifié la majorité de ces parcelles comme présentant un enjeu fai- ble. Parmi les parcelles inclues en zone Ct, seules deux parcelles ont un enjeu modéré et trois parcel- les présentent un enjeu fort.
Afin de limiter l’impact des futurs sites touristiques sur le potentiel agricole, les zones constructibles (Ct) sont dimensionnées de façon à limiter le plus possible leur emprise à celle nécessaire aux amé- nagements prévus et en la réduisant au maximum sur les parcelles à enjeu fort (prairies temporaires). Le passage des réseaux et l’installation des systèmes d’assainissement sont seuls autorisés sur les parcelles à enjeu élevé. Par ailleurs, les accès aux parcelles sont maintenus pour l’activité agricole. Ainsi, sont réellement impactés par le zonage des secteurs Ct : 7,25 ha pour le pâturage ovin et 0,2ha pour les cultures.
Par ailleurs, la Chambre d’Agriculture a indiqué (avis du 28 août 2018), «le nouveau zonage [des sec- teurs Ct] permet de limiter les impacts sur les terres à enjeux élevés. En outre, le projet de convention entre un exploitant et le propriétaire à «Tréligot» permettra la poursuite de l’exploitation des terres non boisées. Il conviendra toutefois de rester vigilant sur les potentiels conflits (déplacement d’animaux, odeurs,..) entre ces activités et les agriculteurs travaillant à proximité. Au regard des éléments énon- cés ci-dessus, l’avis de la Chambre d’Agriculture est favorable ». “tat (extraits de l’aus)
Protection des espaces naturels et de la biodiversité Rs | | ‘ US FO
Le projet de carte communale tient globalement compte des enjeux de protection des espaces naturels.
Compléter de la même manière le chapitre « Analyse des incidences sur l’environnement et mesures compensatoires » en s’appuyant sur l’avis du Parc Naturel Régional des Causses du Quercy (cf p 150) concernant notamment les projets touristiques.
Appellation d’origine protégée (AOP) _)» : _ - _ -. Le D 2 ee 2 2
Il convient de vérifier si le projet de carte communale a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation (alinéa 5 de l'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette réduction substantielle se calcule et s’apprécie selon les dispositions de l’article D112-1-23 du code rural et de la pêche maritime. Si celle-ci devait être substantielle, le projet de carte communale ne peut être adopté qu’après avis conforme de la CDPENAF (alinéa 5 de l’article L112-1-1 du : _ _ . 2 _ D 2 code rural et de la pêche maritime).
CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
Le rapport de présentation (paragraphe D.2) a été complété de façon à préciser l’impact de l’urbani- sation résidentielle et touristique sur l’environnement.
«Tout au long de la révision de la Carte Communale de Lugagnac, les élus ont consulté le Parc Natu- rel Régional (PNR) des Causses du Quercy afin de s’assurer que le zonage envisagé ait l’incidence la plus réduite possible sur les espaces naturels. Le PNR a insisté sur la nécessité de préserver les «sites naturels majeurs» de la commune, qui correspondent aux secteurs les plus sensibles. Ceux-ci ont intégralement été classés en zone non-constructible.
Les élus ont plus particulièrement échangé avec le PNR au sujet du zonage des zones Ct.
Pour le secteur Ct situé au niveau du lieu-dit «Le Tréligot», le PNR a recommandé de limiter autant que possible les impacts sur le corridor de pelouses sèches situé au Nord du secteur. Ce corridor per- met la circulation d’espèces liées aux pelouses sèches et induites par le pastoralisme. Ces zones de déplacement tendent à se réduire en raison de l’abandon du pâturage ovin. Ainsi, le zonage de la zone Ct a été redimensionné de façon à prendre en compte cette donnée et préserver cet espace naturel.
Pour le secteur Ct situé au niveau du lieu-dit du «Cap del Coual», le PNR a indiqué que les parcelles concernées n’étaient pas situées dans des réservoirs de biodiversité ou des corridors. Toutefois, il a souligné la présence de pelouses au Sud du secteur ainsi que d’un boisement dont il est important d’assurer la continuité. Ainsi, le zonage du Sud du secteur a été limité au maximum de façon à pré- server ces éléments. Par ailleurs, seuls l’installation d’un système d’assainissement et le passage des réseaux seront possibles sur la parcelle la plus au Sud de la zone.
De façon générale, pour les deux projets d’hébergements touristiques, le PNR a recommandé de li- miter autant que possible l’imperméabilisation des sols de façon à ce que les aménagements réalisés soient le plus réversibles possibles.
Par ailleurs, le PNR a souligné la nature karstique des sols de la commune et, donc, la nécessité de disposer de systèmes d’assainissement adaptés afin d’éviter toute pollution des eaux souterraines. Une attention toute particulière devra être accordée à ces questions (assainissement et imperméabi- lisation des sols) au moment de l’instruction des permis d’aménager.»
P réfecture - Avis de l’état (extraits de l’avis)
Le rapport de présentation a été complété (paragraphe C.4.1.3). Ce paragraphe évalue l’impact du projet de Carte Communale sur les productions en AOP. Il s’agit, en effet, de déterminer si le projet de Carte Communale entraîne une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une OAP ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation. Pour cela, conformément à l’article D112-1-23 du Code Rural et de la Pêche maritime, plusieurs critè- res ont été analysés :
Le pourcentage de l’aire géographique (AOP) concernée par le projet de Carte Communale, Le pourcentage de l’aire géographique compris dans le périmètre géographique de la commune concernée par le projet de Carte Communale,
Les impacts sur les conditions de productions.
Au regard de cette analyse, il est apparu que le projet de Carte Communale de Lugagnac n’entraîne pas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation.
•
•
• “tat (extraits de l’aus)
Au terme de l’article L161-1 du code de l’urbanisme, les seules annexes exigées portent sur les
servitudes d’utilité publique. L’annexe doit être complétée par l’arrêté instituant la servitude de monument historique et par un plan d’ensemble où sont délimitées toutes les servitudes. En revanche, il n’est pas exigé d’annexer d’autres éléments à caractère réglementaire ou de simple information.
Publication électronique des documents d’urbanisme mm
La carte communale étant soumise à publication électronique, je vous rappelle qu’elle doit faire l’objet d’une production conforme au cadre de référence en matière de numérisation (cf porter à connaissance).
Rapport de présentation
- Faciliter la compréhension des objectifs poursuivis en harmonisant les données concernant le a BR : - —- - De ee ee == — nombre de nouveaux logements attendus et la surface moyenne des lots sans tenir compte de la rétention foncière (p 240, 293/294 et 299).
- Pour une meilleure lisibilité, il paraît nécessaire de rappeler la cartographie des espaces libres (p = 292 et 293).
- Supprimer la mention relative aux conseils architecturaux et paysagers de la DDT au motif qu’il ne po
s’agit que de conseils que les porteurs de projets n’ont aucune obligation de suivre et qu’ils n’ont pas porté sur la carte communale elle-même (p 284).
- Faire référence à la TVB du SCoT approuvé plutôt qu’à celle du SCOT arrêté (p 264 et 265). |} | UT 7 ° 7 DT
- Ne plus faire référence au SRCE mais uniquement au SCoT (document intégrateur lorsqu’il sera — + |
opposable) (p 308 et 324).
- Rappeler les objectifs poursuivis par la collectivité énoncés dans la délibération de prescription (p Fe ee — ocre ee - _- ee _e — - 250).
- Modifier la rédaction du paragraphe pour une meilleure compréhension (concernant la traduction — + | dans le zonage p 260).
CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
Les documents suivants ont été ajoutés à la liste des Servitudes d’Utilité Publique (4.1_Liste_Servi- tudes) :
Arrêté du 16 janvier 2012 portant inscription au titre des monuments historiques du pigeonnier de Font d’Erbies.
Liste de 1889 classant le Dolmen de Pech Lapeyre aux monument historiques (extraits).
Un plan d’ensemble délimitant l’ensemble des servitudes de la commune a été réalisé (4.1_Carte_ Servitudes)
•
•
P réfecture - Avis de l’état (extraits de l’avis)
La collectivité a pris note de cette observation.
Afin de faciliter la lecture, les documents ont été modifiés en ce sens. Les objectifs du SCoT sont rap- pelés (4 à 5 logements par hectare) mais il est précisé que, après analyse des espaces libres, le projet de Carte Communale permet d’envisager la création de 8 logements neufs (hors rétention foncière) pour 1,49 ha d’espaces libres à vocation d’habitat, soit des lots moyens de 1862,5 m².
La cartographie des espaces libres a été rappelée (paragraphe C.4.4).
La mention relative aux conseils architecturaux et paysagers de la DDT a été supprimée.
L’ensemble du rapport de présentation a été relu de façon à supprimer les mentions relatives à la ver- sion arrêtée du SCoT. Des mises à jour ont été réalisées, le cas échéant, afin de prendre en compte la version approuvée du SCoT.
Les références au SRCE (paragraphes C.5.2 et D.2.2) ont été supprimées.
Les objectifs énoncés dans la délibération de prescription de la révision de la Carte Communale ont été rappelés (paragraphe C.1.1) :
La délibération de prescription de la révision de la Carte Communale de Lugagnac précise les ob- jectifs ayant motivé cette révision : «La Carte Communale de Lugagnac date de 2011. Depuis 2011, trois nouvelles constructions ont été faites en 2011 et 2012. Depuis tous les terrains restants décla- rés constructibles sont refusés à la vente par les propriétaires. Si nous ne révisons pas notre carte communale avant la mise en place du PLU-I (d’ici 3 à 4 ans minimum), Lugagnac passera 7 ans sans constructions nouvelles. Avec les règles du SCoT (attribution de permis de construire correspondant à la moyenne des 10 ans précédents), la commune ne pourra construire qu’une nouvelle habitation tous les 3 ou 4 ans. Afin de ne pas bloquer totalement le développement raisonné de la commune, nous proposons de réviser la Carte Communale en 2017.»
Le paragraphe «Traduction dans le zonage et le Règlement National de l’Urbanisme» (paragraphe C.1.1) a été reformulé de la façon suivante : «Traduction dans le zonage : les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées (C) et ceux où elles ne peuvent pas être autorisées (NC), sauf exceptions (cf. article R161-4 du Code de l’urbanisme). En zone C, des construc- tions avec des vocations différentes peuvent donc être autorisées (à condition d’être compatibles avec le voisinage de zones habitées). La Carte Communale favorise donc la mixité des fonctions.» “tat (extraits de l’aus)
- Reformater la présentation pour que les extraits cartographiques correspondent bien à chaque projet touristique pour une meilleure lisibilité du document (p 284, 285, 286).
- Remplacer « CC 2012» par «carte communale en vigueur », «CC» par «projet de carte communale révisée », « N » par « zones non constructibles », « Total zones naturelles » par « Total zones non constructibles », « zones urbaines » par « zones constructibles », « Total zones urbaines » par « Total zones constructibles » (tableau des surfaces p 292).
- Modifier les extraits cadastraux des sites de projets touristiques pour que les numéros de parcelles soient lisibles (p 284 et 285).
- Corriger des erreurs de frappe (une relecture s’impose) : p 279 (référence au chapitre 3.4.4), 320 (PLU) …
Règlement graphique
- Mettre dans le cartouche des cartes : « Plan général de la commune Est », « Plan général de la commune Ouest » et « Plan détaillé des secteurs constructibles ».
- Compléter la légende de chaque carte par « zones constructibles C, zones constructible Ct et zones non constructibles NC ». Mettre une couleur (ou niveau de gris) pour différencier les trois. Préciser la nature des constructions admises dans les zones Ct.
CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
L’emplacement des extraits cartographiques (paragraphe C.4.1.2) a été modifié de façon à faciliter la lecture et la compréhension du rapport de présentation. Ainsi, les extraits cartographiques ont été placés à la suite du texte : le descriptif de la zone Ct du Tréligot est à présent suivi des cartographies correspondantes. Il en va de même pour la zone Ct située au Cap del Coual.
P réfecture - Avis de l’état (extraits de l’avis)
Le tableau (paragraphe C.4.4 du rapport de présentation) a été modifié de façon à prendre en compte la demande ci-contre. Par ailleurs, l’ensemble du dossier a été relu et modifié, de la même façon, afin d’assurer la cohérence des différentes pièces.
Les cartographies (paragraphe C.4.1.2) ont été modifiées afin que les numéros de parcelles soient lisibles.
Une relecture globale a été réalisée de afin de corriger les erreurs de frappe du dossier de Carte Com- munale.
Les cartouches des documents graphiques (cartes de zonage) ont été modifiés de façon à prendre en compte la demande ci-contre.
La légende des documents graphiques (cartes de zonage) a été modifiée de façon à prendre en compte la demande ci-contre :
Des nuances de gris ont été ajoutées afin de différencier les trois types de zones (C, Ct et NC). La zone NC a été laissée en blanc pour des raisons de lisibilité et d’impression. La légende des zones Ct a été complétée de la mention suivante «parcs résidentiels de loisirs, campings et structures annexes (bâtiments d’accueil, piscines, etc.)».
•
• TERAITONRES - MABATAT - AMÉNAGEMENT
octeha CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
enquête publique : révision de la Carte Communale et identification au titre de l’article L.111-22 du Code de l’urbanisme
Extrait du rapport du commissaire enquêteur :
«A quelques exceptions près, les observations portent exclusivement sur l’extension de la zone constructible aux deux secteurs Ct, l’autre enquête n’ayant fait
l’objet d’aucun commentaire. Seules deux questions particulières ont été posées.»
Bilan chiffré :
148 personnes se sont exprimées (dont 39 au travers de 5 pétitions toutes identiques où il n’est pas toujours facile d’identifier avec certitudes les coordon- nées des signataires)
observations déposées (NB : 1 pétition = 1 observation et 9 personnes ont déposé entre 2 et 6 observations) à savoir : Registre : 18 observations
Boîte mail : 87 observations
Lettres adressées au commissaire enquêteur : 15 observations
8 entretiens avec le commissaire enquêteur (n’ont pas souhaité laisser de commentaire sur le registre)
Dont 3 observations déposées au titre d’associations ou organisations départementales.
Les Pour / les Contre :
107 personnes (dont les 5 pétitions pour 39 signatures) se sont prononcées en faveur des projets touristiques et 31 se sont exprimées contre.
Si l’on tient compte uniquement des habitants de Lugagnac (53 personnes) : 30 se sont exprimés pour ces projets et 23 contre.
•
•
*
*
*
*
•
•
• 96
\7 245 € S o
28 27 24
O NN
122
154
157
152
351
212
210
205
209
208
207
174
181
175
182
83
176
177
178
179
184 193
185
186
187
"D U |! JU; OK CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
enquête publique : révision de la Carte Communale Comme cela a été évoqué précédemment, la quasi-totalité des observations porte sur les secteurs Ct tels qu’ils sont définis dans le projet de Carte Communale. Pour des raisons de lisibilité, leur localisation n’a pas été rappelée dans la carte ci-dessous.
Seules les demandes spécifiques ont été localisées à savoir :
Observation R113 : Demande d’extension de la zone C au Sud du bourg, Demande d’extension du secteur Ct du Tréligot (cf. question n°8 de l’annexe 4 au PV du CE).
NB : la demande formulée par Monsieur Peythieu (observation R28) n’invite pas à un repérage particulier dans la mesure où elle concerne les abords du secteur Ct du Cap del Coual de façon générale.
•
•
Localisation de l’observation R113 (extension zone C) Localisation de la demande d’extension du secteur Ct du Tréligot re D SL Communale)
0 CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
enquête publique : révision de la Carte Communale (les «Pour» et les «Contre) Extrait des conclusions et avis motivé : «le commissaire enquêteur fait le choix de reprendre la présentation des observations par thème retenue dans la pièce jointe n°3 au procès-verbal des observation en couleur noire et d’y intégrer les commentaires du maître d’ouvrage en bleu et ceux du commissaire enquêteur en vert [...] Ainsi l’exploitation des observations nécessite leur classement par thèmes, thèmes qui s’imposent de fait, les «Pour» et les «Contre» avec les arguments divers qu’il convient de détailler.» Cette même présentation est reprise ici. Pour des raisons de lisibilité (longueur des réponses), des renvois aux «conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur» ont été faits pour les commentaires du maître d’ouvrage. Pour le détail des demandes, se référer aux «Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur portant sur l’enquête révision de la Carte Communale de Lugagnac 46 260».
N° Objet de la remarque
Observations du maître d’ouvrage apportées
au PV du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. - Conclusions et avis motivé du
commissaire enquêteur)
Extrait des Conclusions et avis motivé
du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. du dossier de Carte Communale)
Avis du maître d’ouvrage et des PPA
avant approbation de la Carte Communale
P0
12 personnes concernées + 39 au travers des
5 pétitions (toutes identiques)
Le positionnement porte sur le zonage C ré-
servé à l’urbanisation de lots sur le Bourg
de Lugagnac et ses abords immédiats sur
les secteurs des Adrets et des Serres.
cf. pages 11 et 12 des «Conclusions et avis motivé du
commissaire enquêteur portant sur l’enquête révision
de la Carte Communale de Lugagnac 46 260».
Le maître d’ouvrage rappelle les prescriptions du SCOT. Cel-
les-ci, pour la commune de Lugagnac, ne semblent pas consti-
tuer une contrainte majeure dans la mesure où l’ouverture à
la constructibilité proposée permet de garder le même rythme
de constructions nouvelles, voire de réhabilitations que durant
la dernière décennie. De plus le futur PLUI pourrait, si néces-
saire, modifier les possibilités de constructions nouvelles si la
pression était forte.
Le maître d’ouvrage ne souhaite pas formuler de com-
mentaire supplémentaire.
P
9 personnes concernées
Ce thème identifie les personnes qui s’ex-
priment Pour les projets touristiques sans
développer d’argumentation.
Les remarques traduisant un point de vue personnel
ont été prises en compte par la collectivité mais n’in-
vitent pas à une réponse particulière. Elles ont toute-
fois fait l’objet d’un bilan global issu d’une analyse de
l’ensemble des avis reçus (cf. « décompte des obser-
vations » et « Quelques éléments d’analyse »). Ce bi-
lan sera présenté au Conseil Communautaire lorsque
celui-ci devra voter l’approbation de la révision de la
Carte Communale de Lugagnac.
L’absence d’argumentation n’appelle pas en effet à une répon-
se spécifique ; néanmoins ces 9 personnes ont souhaité mani-
fester leur soutien aux projets touristiques, il convient donc de
les comptabiliser comme tel.
Le maître d’ouvrage ne souhaite pas formuler de com-
mentaire supplémentaire.
P
55 personnes concernées + 39 au travers des
5 pétitions (toutes identiques)
Ce thème assez général traite du déve-
loppement économique, au sens large, du
bassin de vie de la commune de Lugagnac
et de Limogne en Quercy et de la préser-
vation du patrimoine local (bâti, paysager,
biodiversité, …).
cf. pages 13 et 14 des «Conclusions et avis motivé du com-
missaire enquêteur portant sur l’enquête révision de la Carte
Communale de Lugagnac 46 260».
La déprise de l’activité agricole
La commune de Lugagnac n’échappe pas à la diminution im-
portante du nombre d’agriculteurs depuis plusieurs décennies
et toutes les conséquentes que cela engendre. Le législateur a
souhaité au travers de multiples lois, règles diverses limiter si-
gnificativement l’artificialisation de nouvelles terres agricoles…
ce qui est décliné dans cette révision de la Carte communale.
Par ailleurs le diagnostic conduit par Rural Concept a identifié
les parcelles où les enjeux agricoles sont élevés ; l’implanta-
tion des deux projets touristiques a d’ailleurs évolué pour tenir
compte de cet inventaire.
De plus, l’AFP constitue un outil qui doit aussi permettre de
maintenir, voire d’installer de nouveaux agriculteurs sur la
commune ; cet outil peut aussi être mobilisé pour compenser
les éventuelles gênes aux pratiques agricoles aux abords des
structures touristiques.
Néanmoins le, voire les modèles économiques agricoles ac-
tuels semblent avoir trouvé leurs limites et doivent probable-
ment se « réinventer autrement » ; cela prendra du temps, et
la recherche de nouvelles activités économiques présentielles
comme le tourisme constitue une piste pertinente, mais dans
un « cadre adapté ».
•
Le rapport de présentation sera complété afin de met-
tre à jour les chiffres de l’AFP : en décembre 2018,
moins de 200 ha ont pu être mobilisés (contre les
350ha mentionnés au moment de la réalisation du dia-
gnostic en 2017). CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
N° Objet de la remarque
Observations du maître d’ouvrage apportées
au PV du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. - Conclusions et avis motivé
du commissaire enquêteur)
Extrait des Conclusions et avis motivé
du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. du dossier de Carte Communale)
Avis du maître d’ouvrage et des PPA
avant approbation de la Carte Communale
P
Les retombées économiques
L’augmentation significative de la population de Lugagnac liée à l’ac- cueil des touristes, l’été notamment, aura mécaniquement un effet positif sur le commerce de proximité et particulièrement celui de Li- mogne et plus largement sur celui du Sud du Lot. Cette dynamique économique nouvelle pourra participer plus largement du maintien, voire du développement de l’économie du bassin de vie. Le rapport de présentation apporte peu d’éléments d’objectivation sur le sujet.
Il faut noter que ce plus de dynamisme économique ne profitera pas directement à Lugagnac mais davantage au territoire de la Commu- nauté de communes. Le diagnostic réalisé dans le cadre de l’élabo- ration du PLUI permettra une approche plus fine et plus objectivée de ce développement.
Intégration paysagère et préservation de l’environnement
il faut noter la volonté du conseil municipal et de tous les habitants de Lugagnac de conserver le caractère authentique de ce village typique des Causse du Quercy. Les outils mis en place, dans le cadre de la révision de cette Carte communale et de l’identification des éléments de patrimoine à protéger au titre de l’article L.111-22 du Code de l’ur- banisme, participent grandement du maintien de cette authenticité.
Commentaires plus larges sur ce chapitre : le maître d’ouvrage ne commente pas toutes les thématiques évoquées par les requérants, notamment :
L’absence de réelles nuisances : en effet les deux projets étant
« relativement éloignés » du bourg, ces habitants ne pensent
pas être dérangés, un peu à l’image de l’expérience qu’ils ont du
camping naturiste. La question se pose différemment pour les
«riverains» des structures touristiques !
Certains de ces mêmes habitants ne souhaitent pas que Luga-
gnac devienne un « village musée du Quercy » et sont prêts à
partager leur cadre de vie. Cet avis est recevable, mais l’avis
contraire l’est tout autant. Le commissaire enquêteur peut diffi-
cilement se positionner sur des choix aussi personnels. La ma-
jorité des habitants semblent néanmoins opter pour le partage
de leur cadre de vie si singulier.
« Le cadre réglementaire » a été respecté : en effet les différen-
tes PPA ont donné un avis globalement favorable, avec quel-
ques remarques (elles sont évoquées dans d’autres chapitres,
notamment dans l’expression des opposants aux projets).
Projets écotouristiques et novateurs : le projet de cabanes inso-
lites semble tout à fait « dans l’air du temps », le Parc Résiden-
tiel de Loisirs l’est peut-être un peu moins. Le maître d’ouvrage
a veillé à ce que ces projets soient respectueux de l’environne-
ment au sens large et de l’agriculture. Il conviendra que le maî-
tre d’ouvrage soit attentif aux détails proposés dans les permis
d’aménager.
•
•
•
•
•
•
Il est, d’ores-et-déjà, possible de souligner l’impact
positif de tels projets sur les commerces de Limogne-
en-Quercy. Les touristes seront, en effet, amenés à
fréquenter les commerces des communes voisines.
Certains commerçants de Limogne-en-Quercy se sont
d’ailleurs exprimés en ce sens lors de l’enquête publi-
que.
L’Etat rappelle que la nature même des Parcs Résiden-
tiels de Loisirs (PRL) ne correspond pas à une activité
susceptible de générer des nuisances particulières. Ce
type d’installation s’apparente à de l’habitat résidentiel
et ne génère donc pas davantage de nuisances qu’un
groupe de logements.
Par ailleurs, l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009
réglemente les bruits de voisinage. Une installation
de type PRL ou camping est, elle aussi, soumise au
respect de cette réglementation. Ainsi, au même ti-
tre qu’une installation plus classique (habitation), ces
structures devront respecter les règles inhérentes au
bruit de voisinage.
Par ailleurs, les premières habitations sont relative-
ment éloignées des secteurs Ct (minimum 130 mètres)
ce qui minimise les gènes éventuelles. A cela s’ajoute
une topographie pouvant freiner la propagation du
bruit.
enquête publique : révision de la Carte Communale (les «Pour» et les «Contre) re D SL Communale)
CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
N° Objet de la remarque
Observations du maître d’ouvrage apportées
au PV du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. - Conclusions et avis motivé du
commissaire enquêteur)
ExExtrait des Conclusions et avis motivé
du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. du dossier de Carte Communale)
Avis du maître d’ouvrage et des PPA
avant approbation de la Carte Communale
P
4 personnes concernées
Faire découvrir Lugagnac à des touristes
qui viendraient plus tard s’y installer.
cf. page 16 des «Conclusions et avis motivé du commissaire
enquêteur portant sur l’enquête révision de la Carte Com-
munale de Lugagnac 46 260».
Le maître d’ouvrage rappelle les très nombreux atouts touristi-
ques présents à Lugagnac ou dans un environnement proche.
Par le passé des touristes ont été séduits par les charmes de
ce village typique et s’y sont installés ; l’histoire peut effective-
ment se répéter.
Le maître d’ouvrage ne souhaite pas formuler de com-
mentaire supplémentaire.
P
9 personnes concernées
Soutiens au porteur de projet : des requé-
rants apportent un « soutien sans faille »
à Philippe CHAUVEAU, porteur de projets
sur le site du Cap del Coual, louant son ex-
périence et ses qualités.
Les remarques traduisant un point de vue personnel ont été
prises en compte par la collectivité mais n’invitent pas à une
réponse particulière. Elles ont toutefois fait l’objet d’un bi-
lan global issu d’une analyse de l’ensemble des avis reçus
(cf. « décompte des observations » et « Quelques éléments
d’analyse »). Ce bilan sera présenté au Conseil Commu-
nautaire lorsque celui-ci devra voter l’approbation de la révi-
sion de la Carte Communale de Lugagnac.
Le commissaire enquêteur prend acte de la position du maître
d’ouvrage et n’a pas de commentaire supplémentaire à faire.
Le maître d’ouvrage ne souhaite pas formuler de com-
mentaire supplémentaire.
P
10 personnes concernées
Synergie entre les touristes accueillis et
les habitants de Lugagnac.
cf. page 17 des «Conclusions et avis motivé du commissaire
enquêteur portant sur l’enquête révision de la Carte Com-
munale de Lugagnac 46 260».
La clientèle visée, plutôt haut de gamme, est friande de tradi-
tions locales, notamment dans le partage d’évènements festifs.
L’association des Amis de Lugagnac a ainsi l’occasion de trou-
ver « un nouveau souffle » en imaginant comment intégrer ces
touristes à la vie des lugagnacois. Cela constitue à l’évidence
une source de dynamisme et peut être de meilleure acceptation
des projets touristiques. L’association peut aussi contribuer à
faire découvrir aux touristes le patrimoine de Lugagnac.
Le maître d’ouvrage ne souhaite pas formuler de com-
mentaire supplémentaire.
P
3 personnes concernées
Le doublement de la population durant la
période estivale n’est pas un problème
cf. page 18 des «Conclusions et avis motivé du commissaire
enquêteur portant sur l’enquête révision de la Carte Com-
munale de Lugagnac 46 260».
Le commissaire enquêteur entend les arguments du maître
d’ouvrage étayant ainsi les propos des partisans du projet ; ils
sont effectivement valables puisque constatés les années pas-
sées. La question qui se pose est davantage la suivante : est-
ce qu’une nouvelle augmentation significative de la population
se fera aussi facilement ? Le maître d’ouvrage ne répond que
partiellement à cette question (notamment pour la problémati-
que des réseaux et la voirie aux abords du Cap del Coual). De
nombreux éléments, certes difficilement chiffrables, ne permet-
tent pas une réponse pertinente sur le sujet.
Le parc de logements de la commune est constitué à
44% (INSSE, 2015) de résidences secondaires, soit 52
logements (tendance qui tend à s’accentuer puisqu’en
1999 ce taux n’était que de 40,2%). Ainsi, comme le
soulignent certains habitants, la commune possède
déjà une certaine « saisonnalité » dans son dynamis-
me et sa fréquentation. A l’heure actuelle, cette saison-
nalité et cette augmentation de la fréquentation de la
commune pendant l’été ne gênent aucunement la vie
du village (le village passe de 120 habitants environ à
180 en période estivale).
Les deux structures touristiques ne participeront donc
qu’à une accentuation d’un phénomène déjà présent.
Par ailleurs, en 1846, la commune comptait 461 habi-
tants. Ainsi, le territoire est en capacité d’accueillir les
touristes qui seront accueillis par les deux structures
d’hébergements touristiques en projet.
enquête publique : révision de la Carte Communale (les «Pour» et les «Contre) re D SL Communale)
CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
N° Objet de la remarque
Observations du maître d’ouvrage apportées
au PV du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. - Conclusions et avis motivé du
commissaire enquêteur)
Extrait des Conclusions et avis motivé
du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. du dossier de Carte Communale)
Avis du maître d’ouvrage et des PPA
avant approbation de la Carte Communale
C
17 personnes concernées
Le fonctionnement des institutions
cf. pages 19 à 26 des «Conclusions et avis motivé du
commissaire enquêteur portant sur l’enquête révision
de la Carte Communale de Lugagnac 46 260».
Absence d’évaluation environnementale
Le maître d’ouvrage reprend, dans son argumentaire, le texte
concernant la nécessité ou non d’une évaluation environne-
mentale ; en substance, le texte est respecté, aucune zone
Natura 2000 n’existe sur Lugagnac. Par ailleurs, la MRAe sai-
sie dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas
a dispensé la révision de la Carte communale de Lugagnac
d’une évaluation environnementale.
Les deux porteurs de projet, avec l’appui du PNR ont adap-
té leurs projets pour intégrer les recommandations de Rural
Concept quant aux enjeux agricoles et particulièrement l’im-
plantation des bungalows et cabanes sur les parcelles boi-
sées.
Au regard des entretiens que le commissaire enquêteur a eu
avec les deux porteurs de projets, la continuité de l’activité agri-
cole tout au long de l’année, et notamment l’été, n’est pas évi-
dente (sujet développé ci-après).
Le maître d’ouvrage devra s’assurer de l’effectivité de la réver-
sibilité des aménagements et d’un minimum de surfaces imper-
méabilisées lors de l’étude des permis d’aménager.
Projets d’hébergements touristiques et PLU-i
Le maître d’ouvrage reprend en détail les différentes étapes de
l’élaboration de la Carte communale de Lugagnac et surtout les
prescriptions du SCOT relatives au tourisme. Néanmoins, il ne
répond pas à la question : l’implantation de deux projets tou-
ristiques d’une certaine taille à Lugagnac peut-elle être actée
alors que la politique touristique de la Communauté de commu-
nes n’est pas encore arrêtée dans le cadre du PLUI ? De fait,
les projets touristiques de Lugagnac devront obligatoirement y
trouver leur place !
Une autre approche a interrogé les élus : deux porteurs de
projets privés se présentent, « profitant » de la révision de la
Carte communale de Lugagnac… attendront ils trois ans, voire
davantage, que le PLUI soit approuvé ? Rien n’est moins sûr
! De plus, à l’heure de cette rédaction, un a déjà acquis les
parcelles où il envisage d’installer son site et l’autre a signé un
compromis de vente.
Le Président de Communauté de communes du Pays de Lal-
benque et Limogne a indiqué au CE, lors de la remise du PV
des observations, que la Communauté de communes ne dis-
posait pas d’autres alternatives en matière d’implantation.
Le commissaire enquêteur entend les arguments.
•
•
En secteur Ct, la Carte Communale autorise unique-
ment l’habitat léger qui, par nature, est réversible.
De plus, l’arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et
la procédure de classement des PRL insiste sur le fait
que les PRL doivent correspondre à de l’habitat léger
dans un habitat naturel avec une faible densité.
De la même façon, l’arrêté du 6 juillet 2010 fixe les
normes et la procédure de classement des terrains de
camping.
Par ailleurs, les plans de zonage portent la mention
suivante: « Zones constructibles Ct : parcs résidentiels
de loisirs, campings et structures annexes (bâtiments
d’accueil, piscines, etc.)». Celle-ci devra être respec-
tée lors de l’instruction des permis d’aménager.
Une durée théorique de 3 à 4 ans a été annoncée pour
la réalisation du PLU-I. Cette durée est susceptible
d’être allongée car il n’est pas rare que ce type de pro-
cédure soit retardée (difficulté à réunir les informations
lors de la phase diagnostic, mobilisation des acteurs,
etc.). Aussi, le projet de Carte Communale permet de
pallier l’inertie du projet de PLU-I.
De plus, le SCoT, interrogé à ce sujet, rappelle que
Lugagnac est situé à environ 3 km de Limogne-en-
Quercy (autrement dit à proximité immédiate d’un pôle
d’équilibre). L’implantation des projets touristiques sur
la commune s’inscrit dans la démarche globale d’orga-
nisation du territoire prônée par le SCoT.
rr
enquête publique : révision de la Carte Communale (les «Pour» et les «Contre) re D SL Communale)
CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
N° Objet de la remarque
Observations du maître d’ouvrage apportées
au PV du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. - Conclusions et avis motivé du
commissaire enquêteur)
Extrait des Conclusions et avis motivé
du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. du dossier de Carte Communale)
Avis du maître d’ouvrage et des PPA
avant approbation de la Carte Communale
C
Coûts et absence de description détaillée des projets
touristiques
Le maître d’ouvrage rappelle le cadre réglementaire ; en effet
le document d’urbanisme ne constitue en aucun cas un « pré-
permis d’aménager ».
Le maître d’ouvrage apporte des précisions complémentaires
quant aux modalités de financement du raccordement aux dif-
férents réseaux des projets touristiques et notamment le reste
à charge pour les deux promoteurs.
Au regard des questions et des oppositions qui ont vu le jour
lors de l’élaboration de la révision de la Carte communale, des
informations un peu plus précises sur les projets auraient été
les bienvenues.
Néanmoins le coût pour la collectivité, au sens large, de ces
différents aménagements reste une question pertinente dans
la mesure où les projets touristiques envisagés sont totalement
privés !
L’aménagement du chemin communal qui permet d’accéder
au site du Cap del Coual : ce chemin est aujourd’hui étroit et
non revêtu. Il est difficilement imaginable qu’il constitue le seul
accès au site tant pour les touristes que pour des véhicules de
secours sans un élargissement (nécessitant la destruction d’un
muret) ni l’amélioration de son revêtement. Cela représente un
coût certain pour la commune de Lugagnac, qui n’a pas à ce
jour été évalué.
Même si le projet mis à l’enquête publique ne nécessite pas
une évaluation socio-économique, il peut être judicieux de s’en
inspirer pour justifier la pertinence de l’investissement public.
Diagnostic touristique territorial
Le commissaire enquêteur prend acte de l’ajout de ce diagnos-
tic, même succinct, des besoins en hébergements touristiques
à l’échelle communautaire au rapport de présentation. Cet
apport constitue autant d’éléments d’objectivations qui man-
quaient au dossier d’enquête (voir la présentation et les com-
mentaires sur ce diagnostic à la question n° 3 du CE).
•
•
Le maître d’ouvrage rappelle que la Carte Communale
ne constitue pas un «pré» permis d’aménager. Il in-
dique que le rapport de présentation (notamment les
paragraphes A.3.3.2 et C.4.1.2) sera complété afin de
rappeler ce point.
La collectivité a informé les porteurs de projets qu’elle
ne financerait pas le raccordement des secteurs Ct aux
différents réseaux. Pour cela, elle s’appuie sur l’article
L332-8 du Code de l’urbanisme («Une participation
spécifique peut être exigée des bénéficiaires des auto-
risations de construire qui ont pour objet la réalisation
de toute installation à caractère industriel, notamment
relative aux communications, agricole, commercial ou
artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son impor-
tance, nécessite la réalisation d’équipements publics
exceptionnels.»).
Les porteurs de projet ont rencontré, avec le concours
de la collectivité, les gestionnaires de réseaux. Des
devis ont alors été adressés aux porteurs de projet afin
de leur donner une idée des coûts que ce raccorde-
ment représenterait. Ces devis ont été établis à partir
des données disponibles à un instant T et devront être
affinés une fois les projets finalisés.
Le rapport de présentation sera complété afin de pré-
ciser que ce travail d’analyse a été réalisé. Toutefois,
les données chiffrées ne seront pas mentionnées car
elles correspondent à des données privées et non dé-
finitives.
La commune dispose du matériel (tractopelle) et du
personnel nécessaires à un éventuel aménagement
du chemin d’accès au site du Cap del Coual. Les coûts
générés (carburant, temps de travail, etc.) seront donc
minimes et pourront aisément être récupérés par la
commune via les différentes taxes appliquées (CFE,
taxe d’habitation, etc.).
Cet aménagement sera réalisé s’il est demandé lors
de l’instruction du permis d’aménager.
Le maître d’ouvrage indique que le rapport de pré-
sentation sera complété par le diagnostic réalisé en
réponse aux questions complémentaires du commis-
saire enquêteur (cf. question 3 à l’annexe 4 du PV).
enquête publique : révision de la Carte Communale (les «Pour» et les «Contre) re D SL Communale)
CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
N° Objet de la remarque
Observations du maître d’ouvrage apportées
au PV du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. - Conclusions et avis motivé du
commissaire enquêteur)
Extrait des Conclusions et avis motivé
du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. du dossier de Carte Communale)
Avis du maître d’ouvrage et des PPA
avant approbation de la Carte Communale
C
Concertation
Le commissaire enquêteur note que les élus sont allés au-delà
des obligations légales en organisant une « concertation préa-
lable » durant l’élaboration de la révision de la Carte commu-
nale. Cette concertation a constitué un début de co-construc-
tion avec les habitants. Ce travail n’a manifestement pas été
suffisant !
Le maître d’ouvrage rappelle justement que la révision de la
Carte communale ne porte pas uniquement sur l’extension
de l’urbanisation aux secteurs Ct mais prévoit également la
constructibilité en limite du Bourg de 8 lots d’habitation, les réu-
nions de concertation devaient aussi s’en faire l’écho, même si
un certain consensus est constaté sur le sujet.
Le commissaire enquêteur n’a pas (et ne pourrait pas dans la
mesure où, bien évidemment, il n’a pas participé aux différen-
tes étapes de cette concertation préalable) à se prononcer sur
la manière dont cette concertation s’est tenue et particulière-
ment sur les attitudes des uns et des autres !
• La collectivité rappelle que trois réunions publiques ont
été organisées ainsi qu’une exposition. L’exposition a
duré un mois et était accompagnée d’un registre qui
n’a fait l’objet que de deux observations.
L’Etat rappelle qu’il est important de ne pas confondre
concertation et co-construction :
Concertation : la concertation n’est pas obligatoire
dans le cadre de la révision d’une Carte Commu-
nale mais elle a tout de même été mise en place
par la collectivité tout au long de la procédure.
Co-construction : celle-ci n’est requise dans aucu-
ne procédure (Carte Communale, PLU, PLU-I).
Elle peut être mise en place uniquement selon
le bon vouloir de la collectivité. Dans le cas des
deux projets touristiques, une co-construction ne
peut être mise en place à l’initiative de la collecti-
vité car il s’agit de projets privés.
-
-
C
29 personnes concernées
Les atteintes à l’environnement et au patri-
moine commun
cf. pages 27 et 28 des «Conclusions et avis motivé du
commissaire enquêteur portant sur l’enquête révision
de la Carte Communale de Lugagnac 46 260».
Le diagnostic complémentaire effectué par Rural Concept sur
les deux secteurs Ct a permis d’identifier avec précisions (à la
parcelle) les secteurs à enjeux agricoles élevés ; les projets ont
été adaptés en conséquence.
En revanche, les impacts éventuels sur la biodiversité sont peu
développés et ne permettent pas de se faire une idée précise!
La problématique de la sortie du Cap del Coual sur la RD 40 a
été prise en compte avec l’appui du Conseil départemental en
responsabilité sur cette voirie.
Quant à l’assainissement, l’expertise du SPANC, tant en amont
des projets qu’après réalisation par un contrôle final garantit
la préservation des sols des pollutions liées aux rejets d’ef-
fluents.
Concernant les autres nuisances éventuelles : bruit, incivilités…
Il est évident que les diverses réglementations sur ces sujets
s’appliquent aussi à des structures touristiques ! De manière
très pragmatique, il est tout à fait imaginable que 20 enfants
autour d’une piscine ou des soirées à thème fassent « un cer-
tain bruit » ; il conviendra d’ajuster, si possible, en fonction des
réalités et du degré d’acceptabilité pour les habitants, riverains
en particulier. Le dossier manque d’éléments d’objectivation
sur le thème du bruit. Il est néanmoins de la responsabilité de
M. le Maire de Lugagnac de veiller à la bonne application de
toutes ces règles.
Des opposants aux projets évoquent des problèmes potentiels
qui ne sont pas objectivés ; la faiblesse du rapport de présen-
tation sur certains de ces sujets autorise toutes les incertitudes,
voire les excès.
Des éléments de réponse supplémentaires ont été ap-
portés sur le thème du bruit en réponse à l’observation
P2.
enquête publique : révision de la Carte Communale (les «Pour» et les «Contre) a . D ———ÿ% nn D
octeha TERRITOIRES + HABITAT - AMÉNAGEMENT CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
N° Objet de la remarque
Observations du maître d’ouvrage appor-
tées au PV du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. - Conclusions et avis mo-
tivé du commissaire enquêteur)
Extrait des Conclusions et avis motivé
du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. du dossier de Carte Communale)
Avis du maître d’ouvrage et des PPA
avant approbation de la Carte Communale
C
13 personnes concernées
Ressources en eau et risques incendie
cf. page 29 des «Conclusions et avis motivé du
commissaire enquêteur portant sur l’enquête ré-
vision de la Carte Communale de Lugagnac 46
260».
Le commissaire enquêteur prend acte de ces informations nouvelles concernant les travaux réalisés en 2017 qui garantissent une alimen- tation en eau potable à priori (possibilité de coupures en été) suffi- sante en quantité.
Le maître d’ouvrage ne répond pas à cette considération générale de l’augmentation permanente de la consommation d’eau potable dans des secteurs où la ressource est de plus en plus comptée, notamment liée au réchauffement climatique ; le PNR invite à la modération !
L’entretien de l’ensemble de l’espace dédié aux sites touristiques sera de fait entretenu, limitant l’enfrichement et les risques inhérents d’incendie.
La DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) : la réglementation est en effet très stricte sur le sujet. Il appartiendra aux porteurs de projets de se mettre en conformité et à leurs frais… néanmoins la responsabilité du maire de la commune (avec l’appui du SDIS) est en- gagée sur cette problématique. C’est un point de vigilance important lors de la délivrance des permis d’aménager.
Le maître d’ouvrage indique que, si le PNR invite à la mo-
dération de la consommation en eau, il n’interdit pas tout
nouveau projet. Il s’agit d’avoir une utilisation raisonnée de
la ressource de façon globale à l’échelle de son territoire
et, de façon plus générale, à une échelle nationale (voire
mondiale).
C
11 personnes concernées
Mise en danger des activités agricoles
cf. pages 30 à 31 des «Conclusions et avis mo-
tivé du commissaire enquêteur portant sur l’en-
quête révision de la Carte Communale de Luga-
gnac 46 260».
Comme déjà indiqué, le diagnostic réalisé sur les secteurs Ct a per- mis de limiter au maximum l’impact sur l’activité agricole et les projets ont été modifiés en conséquence.
Néanmoins, l’observation déposée par M. Peythieu, agriculteur éle- veur à Lagagnac, et les entretiens entre le CE et les deux porteurs de projets amènent à une approche un peu différente et moins favorable, à priori, à l’agriculture.
Dans les deux situations, il est convenu que l’utilisation des espa- ces boisés ou non, en proximité des sites touristiques, n’accueilleront pas d’animaux pendant la période estivale. Cette situation est donc contraignante pour les agriculteurs, sauf si des mesures de compen- sation sont possibles. Cela semble le cas pour le site du Tréligot mais pas encore pour celui du Cap del Coual (voir l’observation particulière de M. Peythieu).
Cette approche, plus pragmatique, évitera la cohabitation pas forcé- ment simple entre les touristes et les animaux.
Concernant le coût du foncier agricole : l’analyse proposée par le maître d’ouvrage appelle quelques commentaires. Parler de dyna- mique agricole, alors que la commune de Lugagnac a perdu en une décennie un nombre conséquent d’agriculteurs d’une part et la créa- tion d’une AFP pour éviter l’enfrichement d’autre part dénotent d’une réelle déprise agricole. Il conviendrait de prendre des données de la SAFER correspondant au secteur de Lugagnac pour être plus pro- che de la réalité ! Par ailleurs, le prix du marché agricole concerne des surfaces de fait toujours restreintes… la dernière affirmation du maître d’ouvrage semble ainsi peu vraisemblable ! D’une manière gé- nérale, le changement de destination des terres agricoles à d’autres fins tire fréquemment les prix vers le haut. A défaut d’informations sur le montant des transactions, il est difficile de poursuivre au-delà l’analyse.
Les compensations qui pourront être apportées seront
issues d’accord entre les agriculteurs et les porteurs de
projets (acteurs privés). La Carte Communale ne dispo-
se pas d’outils permettant leur mise en oeuvre. Le maî-
tre d’ouvrage et la commune peuvent seulement proposer
d’accompagner les différents acteurs, en dehors du cadre
de la Carte Communale.
D’un point de vue général, le décret du 31 août 2016 est
venu préciser la notion de «compensation agricole» intro-
duite par la loi d’avenir du 13 octobre 2014.
Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements
publics et privés font l’objet d’une étude préalable si par
leur nature, leur dimension et leur localisation, ils sont sus-
ceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes
sur l’économie agricole locale.
L’article D112-1-18 du Code rural et de la pêche maritime
fixe les conditions à remplir pour faire l’objet de cette étu-
de. Le secteur Ct du Cap del Coual n’est pas concerné au
motif que la surface prélevée de manière définitive sur la
zone agricole est inférieure à 5 ha (4,07ha).
Pour ce qui est du prix du foncier agricole local, la com-
mune rappelle que son territoire est constitué, en grande
majorité, de bois taillis. Au cours des dernières années, le
prix moyen de l’hectare observé sur la commune est de
1000 euros. Ainsi, même si elle ne doit pas être oubliée,
la question de l’augmentation du prix du foncier agricole
est une problématique essentiellement urbaine (forte pres-
sion foncière), ce qui n’est pas le cas du territoire de Lu-
gagnac.
enquête publique : révision de la Carte Communale (les «Pour» et les «Contre) CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
N° Objet de la remarque
Observations du maître d’ouvrage appor-
tées au PV du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. - Conclusions et avis mo-
tivé du commissaire enquêteur)
Extrait des Conclusions et avis motivé
du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. du dossier de Carte Communale)
Avis du maître d’ouvrage et des PPA
avant approbation de la Carte Communale
C
20 personnes concernées
Economie : le tourisme (et plus singu-
lièrement le tourisme de masse) est-il
la seule solution pour dynamiser ce
bassin de vie ?
cf. pages 32 à 35 des «Conclusions et avis motivé
du commissaire enquêteur portant sur l’enquête
révision de la Carte Communale de Lugagnac 46
260».
Retombées économiques
La thématique des retombées économiques à déjà été évoquée précé- demment ; le maître d’ouvrage reformulant les mêmes arguments. Le commissaire enquêteur partage les affirmations du maître d’ouvrage, bien que l’impact de ces effets positifs n’ait pas été évalué, même si l’exercice n’est pas évident.
Quant à se rendre à Limogne à pied pour faire des courses, soit 6 à 8 kms aller et retour, il est peu probable que les amateurs soient nombreux ! En revanche, une liaison douce avec des vélos semble plus adaptée, ce qui suppose une voie dédiée et peut être la location de vélos (le com- missaire enquêteur ne dispose pas d’informations sur ce thème).
Besoins en termes d’hébergements touristiques
Le maître d’ouvrage amène des éléments complémentaires issus de l’Office de tourisme intercommunal. Ces quelques données auraient pu être ajoutées au rapport de présentation.
Là encore, le diagnostic réalisé dans le cadre du PLUI apportera des éléments de réponse bien plus pertinents.
Projets disproportionnés pour la commune
il convient de reprendre également les mêmes commentaires formulés en P6.
Solutions alternatives
Le commissaire enquêteur prend acte de cette information ; néanmoins le maître d’ouvrage ne répond pas aux observations formulées par plu- sieurs personnes proposant un modèle de redynamisation différent pour la commune de Lugagnac.
Des personnes ont fait état de structures identiques à proximité qui n’auraient pas fonctionné ; le maître d’ouvrage n’a pas rebondi sur cette affirmation. A défaut d’information le commissaire enquêteur ne peut pas faire de commentaires.
Les suggestions faites paraissent intéressantes sur le papier, mais né- cessitent une volonté commune de tous les acteurs du territoire de met- tre en oeuvre ce mode développement. La réflexion à conduire, dans le cadre de l’élaboration du PADD du PLUI, interroge toutes ces dimen- sions participant au choix du développement retenu pour le territoire in- tercommunal ; les élus en premier lieu et tous les acteurs de ce territoire devront y répondre.
Le maître d’ouvrage ne répond pas au thème de l’hypothèse d’une re- vente rapide de ces structures touristiques. Le commissaire enquêteur peut difficilement présager de cette hypothèse. En revanche les ques- tions à se poser au départ concernent la réversibilité de ces projets ; le maître d’ouvrage devra être vigilent, dans les permis d’aménager, quant à un démontage facile des structures limitant les empreintes sur le site. Quant à un changement d’usage des sites, il est encore plus difficile de se projeter ! A noter néanmoins qu’il existe des règles adaptées à cha- que type de public accueilli.
•
•
•
•
La distance (6 à 8 km aller-retour) ne constitue pas
un frein à l’utilisation des commerces de Limogne-en-
Quercy par les touristes de la commune. En effet, ceux-
ci peuvent s’y rendre à pied ou à vélo, s’ils le souhai-
tent, mais ils peuvent également utiliser leur voiture. La
proximité de Limogne-en-Quercy constitue donc indé-
niablement un atout.
Comme cela a été indiqué en réponse à l’observation
C1, le maître d’ouvrage indique que le rapport de pré-
sentation sera complété par le diagnostic réalisé en ré-
ponse aux questions complémentaires du commissaire
enquêteur (cf. question 3 à l’annexe 4 du PV).
Le maître d’ouvrage n’a pas rebondi sur ce point car il
n’a pas connaissance de telles structures.
enquête publique : révision de la Carte Communale (les «Pour» et les «Contre) CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
N° Objet de la remarque
Observations du maître d’ouvrage appor-
tées au PV du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. - Conclusions et avis mo-
tivé du commissaire enquêteur)
Extrait des Conclusions et avis motivé
du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. du dossier de Carte Communale)
Avis du maître d’ouvrage et des PPA
avant approbation de la Carte Communale
C
7 personnes concernées
Création d’emplois
cf. page 35 des «Conclusions et avis motivé du
commissaire enquêteur portant sur l’enquête ré-
vision de la Carte Communale de Lugagnac 46
260».
Dans le contexte de chômage que connait la France, le Lot n’échappant pas à cette tendance générale, tous les emplois créés sont bons à pren- dre. Le bassin de vie de Limogne compte forcément des étudiants qui pourront ainsi trouver un job d’été. Quelques emplois permanents en CDI sur le site du Tréligot sont prévus ; des locaux, peut-être même de Lugagnac pourront satisfaire à cette demande.
Quant à savoir où seront logés les saisonniers, la pertinence d’occuper des locaux répond d’emblée à la question et pour les autres, les por- teurs de projet devront apporter une réponse s’ils sont obligés d’aller chercher de la main d’oeuvre hors secteur.
Le maître d’ouvrage ne souhaite pas formuler de com-
mentaire supplémentaire.
C
8 personnes concernées
Le coût pour la collectivité de tels pro-
jets
cf. pages 36 et 37 des «Conclusions et avis mo-
tivé du commissaire enquêteur portant sur l’en-
quête révision de la Carte Communale de Luga-
gnac 46 260».
Coûts
voir C1.
Réversibilité des projets
Un début de commentaire a déjà été apporté en C5.
Le commissaire enquêteur prend acte des informations quant au
cadre réglementaire.
Intérêts des projets
Le commissaire enquêteur prend acte des informations apportées
par le maître d’ouvrage.
A noter effectivement toutes les conséquences positives indui-
tes…
Déjà évoqué en C1, bien que non obligatoire, une évaluation
même partielle des dépenses et des recettes engagées et au pro-
fit des acteurs publics affectées à ces projets touristiques auraient
avantageusement éclairé le dossier d’enquête. A noter néanmoins
la complexité de cet exercice, dans la mesure où il est difficile de
se projeter sur des pré-projets d’une part et d’évaluer des coûts
et des recettes sur certains postes (l’emploi, le commerce, le bien
être,….) d’autre part.
•
•
•
Le maître d’ouvrage confirme la complexité d’un tel
exercice pour ces «pré» projets : beaucoup de variables
entrent en jeux et sont, à l’heure actuelle, susceptibles
d’évoluer (fiscalité, surface au sol des projets, emplois
créés, bien-être, etc.).
enquête publique : révision de la Carte Communale (les «Pour» et les «Contre) CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
enquête publique : révision de la Carte Communale (questions particulières) Lors de l’enquête publique, quelques questions particulières ont été adressées au commissaire enquêteur. Celles-ci sont inventoriées dans le tableau ci-dessous.
Objet de la remarque
Observations du maître d’ouvrage apportées au PV
du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. - Conclusions et avis motivé du com-
missaire enquêteur)
Extrait des Conclusions et avis motivé
du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. du dossier de Carte Communale)
Avis du maître d’ouvrage et des PPA
avant approbation de la Carte Communale
2 personnes concernées
Demandes d’informations sur la forme : deux
personnes ont souhaité connaître les modali-
tés de mise en oeuvre d’une enquête publique
et le rôle du commissaire enquêteur. Ce der-
nier a donné toutes les informations utiles à la
bonne compréhension de cette procédure.
Cette question n’appelle pa de commentaires du maître
d’ouvrage.
Cette question n’appelle pa de commentaires du commissaire
enquêteur
Le maître d’ouvrage ne souhaite pas formuler de com-
mentaire supplémentaire.
1 personne concernée
Demande d’information sur le fond : un ha-
bitant de Lugagnac est venu s’informer du
contenu de l’enquête publique.
Cette question n’appelle pa de commentaires du maître
d’ouvrage.
Cette question n’appelle pa de commentaires du commissaire
enquêteur
Le maître d’ouvrage ne souhaite pas formuler de com-
mentaire supplémentaire.
M. PEYTHIEU (observation R28), agriculteur
éleveur à Lugagnac, exploite des parcelles
qui entourent sur trois côtés le site du Cap del
Coual envisagé pour installer 20 bungalows ;
il a formulé des craintes importantes quant à la
cohabitation entre les touristes et ses bovins
(voir l’observation R28)… jusqu’à s’interroger
s’il doit « abandonner l’exploitation de ces par-
celles durant l’été ».
Ainsi, il fait la proposition suivante : voir la co-
pie du registre d’enquête : «L’AFP (Associa-
tion Foncière Pastorale) me loue déjà 5 ha.
Elle dispose d’une autre parcelle d’1 ha (lieu-
dit les Garennes) qu’elle refuse de me louer.
La location de cette parcelle supplémentaire
me permettrait de compenser la perte sur les
parcelles autour du projet touristique.»
La location de cette parcelle supplémentaire
d’un ha, qui est « gérée » par l’AFP (Associa-
tion Foncière Pastorale) Lugagnac / Crégols
lui permettrait d’y mettre ses animaux sur la
période estivale et ainsi d’éviter tout problème
potentiel avec les touristes ; il a précisé que
cette parcelle est attribuée actuellement à un
autre agriculteur extérieur à la commune.
Comme cela a été évoqué lors de la réunion publique du 23
novembre 2017 (à laquelle le porteur de projet du Cap del
Coual était présent), la collectivité indique qu’un dialogue avec
le porteur de projet devra être mis en place afin de garantir la
bonne cohabitation des deux activités.
En ce qui concerne l’AFP, la collectivité et la commune peu-
vent accompagner le requérant dans ses négociations.
Il semble acquis que la présence des animaux en période es-
tivale en proximité immédiate du site touristique soit exclue. Il
convient d’apporter à M. Peythieu une solution de remplace-
ment qui compense cette contrainte.
Il demande en effet de pouvoir bénéficier d’une parcelle d’un
ha qui lui permettrait de faire paitre ses vaches sur juillet et
août. Le commissaire enquêteur note que la collectivité et la
commune s’engagent à accompagner M. Peythieu dans sa
négociation avec l’AFP.
Le maître d’ouvrage ne souhaite pas formuler de com-
mentaire supplémentaire. Communale) D
Maintien de l'agri- - K
culture et du pay-
sage
\ | 1 \ Parcelle concernée À
0 CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
enquête publique : révision de la Carte Communale (questions particulières)
Objet de la remarque
Observations du maître d’ouvrage apportées au PV
du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. - Conclusions et avis motivé du com-
missaire enquêteur)
Extrait des Conclusions et avis motivé
du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. du dossier de Carte Communale)
Avis du maître d’ouvrage et des PPA
avant approbation de la Carte Communale
M. SALVAT (pour le compte de l’un des en-
fants de M. et Mme HABERT) demande pour-
quoi la parcelle 99 n’est pas constructible, les
réseaux passant sur le bord de la route de
cette parcelle. Nous souhaiterions 1500 m² le
long de la route du Barry. Lors de la dernière
consultation il a été dit que nous obtiendrions
l’accord sur le haut de cette parcelle.
La parcelle faisant l’objet de la demande est la parcelle AL
99.
Celle-ci est située au Sud du bourg de Lugagnac, le long de
la route du Président Cotty et à proximité du Puy de Ferrières.
Cette parcelle présente plusieurs enjeux :
Enjeu urbanisme « très élevé » (cf. conclusions du dia-
gnostic foncier agricole) : il s’agit, sur ce secteur, de
maintenir l’agriculture et le paysage. La carte ci-dessous
est extraite du rapport de présentation du projet de Carte
Communale révisée (paragraphe A.3.4.5).
Enjeu élevé en termes de « fragilité agricole ». La carte
ci-dessous est extraite du rapport de présentation du pro-
jet de Carte Communale révisée (paragraphe A.3.4.5).
Enjeu en termes d’intégration paysagère : une vue sur le
bourg a été identifiée depuis le Sud du bourg
Enjeu en termes de continuité du bâti : cette parcelle
est située en dehors de l’enveloppe urbaine (cf. carte
ci-contre) et elle n’est pas directement limitrophe d’une
zone C. Ainsi, son classement en zone C nécessiterait
une forte extension de la zone C.
De plus, le rapport de présentation définit les limites de l’ur-
banisation du bourg de Lugagnac (cf. paragraphe C.1.2 par
exemple) :
« A l’Ouest : une limite agricole (périmètres de réciprocité
et enjeux très élevés en termes de fragilité agricole iden-
tifiés par le diagnostic foncier agricole (Rural Concept et
PNR des Causses du Quercy, janvier 2017).
Au Sud : une limite « environnementale » (le SCoT iden-
tifie un réservoir de biodiversité lié à un habitat de type «
pelouses sèches », rare sur le secteur).
Au Sud, à l’Est et à l’Ouest : des points de vue sur le
bourg patrimonial à préserver.
•
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•
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•
•
•
Le commissaire enquêteur prend acte de tous les arguments
retenus par le maître d’ouvrage pour ne pas satisfaire à la
demande de M.Salvat ; ceux-ci déclinent les prescriptions du
SCOT et les choix stratégiques retenus par la commune.
Le commissaire enquêteur invite M. Salvat à suivre de près
l’élaboration du PLUI et notamment le règlement graphique qui
devra se positionner à nouveau sur un zonage de constructi-
bilité.
Plusieurs arguments peuvent être utilisés pour justifier
le refus de la collectivité. La parcelle en question est
soumise à plusieurs enjeux :
Enjeu agricole (cf. diagnostic foncier agricole),
Enjeu paysager (cf. diagnostic foncier agricole).
Par ailleurs, le classement en zone C de cette parcelle
irait à l’encontre de la politique du PNR des Causses
du Quercy. Dans son document «Charte 2012-2024...
L’essentiel», le PNR identique, pour les Causses de
Gramat, Saint-Chels-Gréalou et Limogne : «déve-
lopper un urbanisme respectant les formes urbaines
authentiques (bastides, castrum, couderc...)».
•
• CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
enquête publique : révision de la Carte Communale (questions particulières)
Objet de la remarque
Observations du maître d’ouvrage apportées au PV du commis- saire enquêteur
(cf. pièce .. - Conclusions et avis motivé du commissaire en-
quêteur)
Extrait des Conclusions et avis motivé
du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. du dossier de Carte
Communale)
Avis du maître d’ouvrage et des PPA
avant approbation de la Carte Communale
Suite de la réponse à la demande de M.
SALVAT (pour le compte de l’un des en-
fants de M. et Mme HABERT).
Au Nord-Ouest, au Sud-Ouest et à l’Est : des cônes de vue sur le grand paysage à protéger.
A l’Est : une coupure entre urbanisation récente (Serres) et urbanisa- tion traditionnelle (bourg) à maintenir. »
La collectivité rappelle également que les objectifs de la Carte Communale de Lugagnac sont :
« Maîtriser le développement des constructions nouvelles en milieu rural »,
« Créer des conditions favorables à la pérennité de l’activité agricole dans ses dimensions d’activité économique, de gestion du paysage et de lutte contre les incendies »,
« Protéger et valoriser les entités emblématiques des paysages na- turels ».
Par ailleurs, depuis la mise en place de la Carte Communale de Lugagnac (2012), des évolutions législatives et réglementaires sont entrées en vi- gueur. Il était indispensable de les prendre en compte lors de la mise en place du zonage du projet de Carte Communale révisée, ce qui explique que la parcelle AL 99 n’ait pas été classée en zone constructible. Parmi, les textes et documents qui ont dû être pris en compte lors de la révision de la Carte Communale, il est possible de citer :
Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF, sep- tembre 2014), Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR, mars 2014), etc. : Ces lois accordent une place importante à la réduction de la consommation des espaces non urbanisés et de la périurbanisation.
SCoT de Cahors et du Sud du Lot (arrêté le 5 janvier 2017 et approu- vé le 21 juin 2018) : Extrait du Document d’Orientation et d’Objectifs (DDO), Prescription 81 « Réduire l’artificialisation des terres agricoles et naturelles de l’ordre de 50% par rapport à la décennie passée. Le SCoT prévoit pour le développement urbain résidentiel (produc- tion de logement) une enveloppe foncière de 1000 ha sur la période 2016 - 2034 répartie selon le tableau ci-après pour chaque EPCI ; ces capacités pourront être adaptées selon +/-5% en fonction des ca- ractéristiques géographique du territoire (contraintes topographiques, servitudes ...). » 160 à 180 ha sont identifiés pour la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque-Limogne.
Prescription 82 : « Pour atteindre cet objectif de réduction de l’ordre de 50% le SCoT prescrit également d’intervenir en priorité à l’intérieur des espaces urbanisés : 50 % minimum des nouveaux logements se- ront réalisés (soit par réhabilitation, soit par résorption de la vacance, soit par construction neuve) à l’intérieur de l’enveloppe urbaine du document d’urbanisme.»
Ainsi, en raison de l’ensemble des enjeux qui viennent d’être énumérés, et des objectifs de la Carte Communale de Lugagnac, la collectivité ne sou- haite pas modifier le document sur ce point.
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• CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
enquête publique : révision de la Carte Communale (questions complémentaires du Ce) Le commissaire enquêteur a adressé 10 questions complémentaires au maître d’ouvrage. Celles-ci sont reprises dans le tableau suivant. Pour des raisons de lisibilité (longueur des réponses), des ren- vois aux «conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur» ont été faits pour les commentaires du maître d’ouvrage. Pour le détail des demandes, se référer aux «Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur portant sur l’enquête révision de la Carte Communale de Lugagnac 46 260». A noter que les questions 4, 6 et 9 ont déjà trouvé une réponse dans le traitement des observations.
N° Objet de la remarque
Observations du maître d’ouvrage apportées
au PV du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. - Conclusions et avis motivé du
commissaire enquêteur)
Extrait des Conclusions et avis motivé
du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. du dossier de Carte Communale)
Avis du maître d’ouvrage et des PPA
avant approbation de la Carte Communale
Cohérence des dates cf. page 43 des «Conclusions et avis motivé du com- missaire enquêteur portant sur l’enquête révision de la
Carte Communale de Lugagnac 46 260».
Le maître d’ouvrage redéveloppe au détail les différentes éta-
pes qui ont jalonné le début de la révision de la Carte commu-
nale de Lugagnac. Le commissaire enquêteur prend acte des
choix retenus par les élus.
Le maître d’ouvrage ne souhaite pas formuler de com-
mentaire supplémentaire.
Bilan de la Carte Communale
cf. pages 44 et 45 des «Conclusions et avis motivé du
commissaire enquêteur portant sur l’enquête révision
de la Carte Communale de Lugagnac 46 260».
Le maître d’ouvrage apporte quelques explications complé-
mentaires. Les choix retenus par les élus sont, de fait, justifiés
par des rétentions foncières qui interdisent toutes nouvelles
constructions avant la mise en oeuvre du PLUI. Concomitam-
ment, la mise en compatibilité avec les prescriptions du SCOT
de Cahors et du Sud du Lot valide les choix d’ouverture à l’ur-
banisation retenus, notamment en matière de consommation
foncière.
Le maître d’ouvrage ne souhaite pas formuler de com-
mentaire supplémentaire.
Tourisme
cf. page 45 des «Conclusions et avis motivé du com-
missaire enquêteur portant sur l’enquête révision de la
Carte Communale de Lugagnac 46 260».
+ se référer aux pages 79 à 87 du rapport d’enquête.
Cette analyse complémentaire, au rapport de présentation sur
les besoins et l’offre touristique au niveau du Lot, du PNR, de
l’intercommunalité et de la commune de Lugagnac, vient ap-
porter des points d’éclairage au dossier d’enquête qui est as-
sez discret sur ce thème.
Le commissaire enquêteur retient quelques points forts de cette
analyse qui apportent des éléments d’objectivation au dossier
(cet inventaire ne tend pas à l’exhaustivité):
A l’échelle du département du Lot : l’hôtellerie de plein
air est en croissance constante. Dans les enquêtes d’opi-
nion, le Lot est un des départements fréquemment cité en
matière de destination touristique.
A l’échelle du PNR : sur sa circonscription, il est constaté
un déficit d’hébergements touristiques. « Le secteur de
Lalbenque-Limogne est spécifique identifié pour y déve-
lopper une offre d’hébergements diffus (gîtes, chambres
d’hôtes, etc.) et plus largement l’accueil touristique…. Lu-
gagnac est donc un lieu stratégique pour accueillir des
hébergements touristiques à l’échelle du Parc Naturel des
Causses du Quercy. Le PNR, consulté à ce sujet, confir-
me cette affirmation »
La démonstration, quant au positionnement stratégique
de Lugagnac, ne semble pas si évidente !
A l’échelle de la Communauté de communes : comme
déjà mentionné, le diagnostic à réaliser dans le cadre du
PLUI apportera les informations qui manquent au dossier
d’enquête ; Néanmoins, l’Office de tourisme intercommu-
nal rappelle quelques caractéristiques du territoire bien
connues :
•
•
•
Comme cela a été indiqué en réponse aux observa-
tions C1 et C5, le maître d’ouvrage indique que le rap-
port de présentation sera complété par le diagnostic
réalisé en réponse aux questions complémentaires du
commissaire enquêteur (cf. question 3 à l’annexe 4 du
PV).
La collectivité rappelle que la carte de la rubrique D.
Dynamiques touristiques et patrimoniale du Plan du
Parc (voir réponse 3 à l’annexe 4 du PV) identifie le
secteur de Lugagnac comme un secteur de dévelop-
pement de l’offre d’hébergements diffus et plus de l’ac-
cueil touristique.
Par ailleurs, le PNR a confirmé la situation stratégique
de Lugagnac. CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
enquête publique : révision de la Carte Communale (questions complémentaires du Ce)
N° Objet de la remarque
Observations du maître d’ouvrage apportées
au PV du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. - Conclusions et avis motivé du
commissaire enquêteur)
Extrait des Conclusions et avis motivé
du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. du dossier de Carte Communale)
Avis du maître d’ouvrage et des PPA
avant approbation de la Carte Communale
Tourisme
Le parc d’hébergements touristiques est assez res-
treint, disparate et vieillissant,
Les atouts du territoire sont très nombreux (un inven-
taire de ces principaux atouts est proposé),
La nécessité de proposer une offre diversifiée d’hé-
bergements touristiques (respectueux des principes
et enjeux portés par le PNR) s’impose.
A l’échelle de la commune : sur le village même et dans
les environs immédiats, les atouts pour attirer et retenir
les touristes sont nombreux.
Les évolutions envisagées dans le secteur du tourisme :
le bureau d’étude a complété son analyse territoriale en
apportant « quelques éléments de tendance » : deux élé-
ments notables (parmi d’autres) : souhait de déconnexion
de la ville mais avec des prestations haut de gamme et
doublement des flux touristiques dans les années à ve-
nir.
Les projets touristiques envisagés à Lugagnac semblent ré-
pondre aux nouvelles exigences des touristes tant au niveau
des prestations proposées que de la situation géographique.
*
*
*
•
•
Stade d’élaboration du PLU-i
cf. pages 46 et 47 des «Conclusions et avis motivé du
commissaire enquêteur portant sur l’enquête révision
de la Carte Communale de Lugagnac 46 260».
Le maître d’ouvrage précise le calendrier l’élaboration de son
PLUI et notamment la phase de diagnostic ; le commissaire
enquêteur en prend acte.
Le maître d’ouvrage ne souhaite pas formuler de com-
mentaire supplémentaire.
Fiscalité locale
cf. page 47 des «Conclusions et avis motivé du com-
missaire enquêteur portant sur l’enquête révision de la
Carte Communale de Lugagnac 46 260».
Le maître d’ouvrage amène des informations qui peuvent per-
mettre de répondre en partie à la question précédente.
Le commissaire enquêteur souhaite faire deux remarques : Les
taxes foncières ne sont pas listées ; c’est par ce biais notam-
ment que la contribution à l’enlèvement des ordures ménagè-
res est prélevée. Il est étonnant que la taxe de séjour ne soit
pas spécifiquement fléchée vers la promotion du tourisme et
déclinée dans un plan d’actions précis! octeha TERRITOIRES + HABITAT - AMÉNAGEMENT CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
enquête publique : révision de la Carte Communale (questions complémentaires du Ce)
N° Objet de la remarque
Observations du maître d’ouvrage apportées
au PV du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. - Conclusions et avis motivé du
commissaire enquêteur)
Extrait des Conclusions et avis motivé
du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. du dossier de Carte Communale)
Avis du maître d’ouvrage et des PPA
avant approbation de la Carte Communale
Projet du Cap del Coual : M. CHAUVEAU, le
porteur de projet des bungalows sur le site du
Cap del Coual m’a indiqué qu’il avait l’inten-
tion de déposer un permis d’aménager avec
30 bungalows afin « d’améliorer la rentabilité
» de son projet. Dans le dossier d’enquête, le
projet est présenté avec l’implantation de 20
bungalows ; quid de cette information et quel-
les conséquences éventuelles génèrent ce
changement de dimension du projet ?
Cette augmentation du nombre de « cabanes » né-
cessiterait, dans le cas où elle serait effectivement de-
mandée par le porteur du projet, une réévaluation de
la capacité des réseaux (eau et électricité notamment).
Or (cf. réponse à la question 6), une nouvelle estima-
tion sera, dans tous les cas réalisée, au moment du
dépôt du permis d’aménager afin de déterminer le coût
exact des travaux à entreprendre.
Toutefois, comme cela a été indiqué en réponse à la
question n°6, le maître d’ouvrage rappelle que la Carte
Communale ne fait qu’ouvrir à la construction des zo-
nes. Le document d’urbanisme (Carte Communale) ne
constitue en aucun cas un « pré » permis d’aménager.
Le rapport de présentation, notamment les paragra-
phes A.3.3.2 et C.4.1.2, pourrait être complété afin de
rappeler ce point et préciser le caractère informatif des
données relatives aux projets d’hébergements touristi-
ques (schémas d’aménagement par exemple).
Plusieurs éléments sont toutefois imposés :
En zone Ct, seuls sont autorisés « les parcs ré-
sidentiels de loisirs, campings et structures an-
nexes (bâtiments d’accueil, piscine, etc. » (cf.
plans de zonage de la Carte Communale).
Par ailleurs, certains secteurs de la zone Ct sont
exclusivement dédiés au passage des réseaux
(cf. identification au titre du L.111-22 du CU) pour
des raisons essentiellement écologiques.
Ainsi, le projet de Carte Communal n’impose pas un
nombre fixe de 20 cabanes pour cette zone Ct. Il in-
siste néanmoins sur la nécessité de mettre en place
un projet restreint avec le moins d’impacts possible sur
l’environnement, le paysage, etc. Ainsi, au moment de
l’instruction, le caractère restreint du projet sera ap-
précié par l’instructeur, tout comme son impact sur le
paysage.
Le Parc Naturel Régional des Causses du Quercy
veillera également à la bonne intégration du projet
dans son environnement immédiat et lointain en pour-
suivant l’accompagnement du porteur de projet.
Il pourrait être intéressant de proposer à Monsieur
Chauveau de phaser son projet au sein de la zone.
•
•
Le maître d’ouvrage rappelle quelques points réglementaires
et de procédure. Il reste néanmoins « surprenant » que le por-
teur de projet fasse évoluer son projet au stade de l’enquê-
te publique ; le permis d’aménager que souhaite déposer M.
Chauveau ne correspond pas à celui proposé dans le dossier
d’enquête.
Le maître d’ouvrage rappelle : un document d’urbanisme ne
constitue en aucun cas un « pré » permis d’aménager. Cette af-
firmation est légalement juste, mais les habitants peuvent ma-
nifester leur mécontentement dans la mesure où le projet réa-
lisé n’est pas celui proposé lors de l’élaboration de la révision
de la Carte communale ; cette remarque fait particulièrement
sens dans le contexte particulier de cette enquête publique !
La dernière proposition du maître d’ouvrage est intéressante :
elle permettrait dans une première étape de respecter l’épure
proposée dans le dossier de l’enquête publique et dans une
seconde étudier une extension dans un nouveau cadre régle-
mentaire posé par le PLUI. octeha TERRITOIRES + HABITAT - AMÉNAGEMENT CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
enquête publique : révision de la Carte Communale (questions complémentaires du Ce)
N° Objet de la remarque
Observations du maître d’ouvrage apportées au PV du
commissaire enquêteur
(cf. pièce .. - Conclusions et avis motivé du commis-
saire enquêteur)
Extrait des Conclusions et avis motivé
du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. du dossier de Carte Communale)
Avis du maître d’ouvrage et des PPA
avant approbation de la Carte Communale
Projet du Tréligot : M. GAREZ, le por-
teur de projet des cabanes insolites m’a
informé que son projet nécessitait l’ouver-
ture à l’urbanisation en zone Ct d’environ
un hectare supplémentaire par rapport au
projet présenté dans le dossier d’enquête.
À savoir : 0,125 ha pour l’assainissement,
0,475 ha pour un local technique et 0,355
ha pour un local de gardiennage (voir en
en annexe n°10 le document cadastral
qu’il m’a remis). Comment intégrez-vous
cette nouvelle demande ?
Compte tenu des craintes exprimées par un certain nombre
d’agriculteurs et d’habitants, la Chambre d’Agriculture a tenu à ce
qu’une étude complémentaire soit réalisée sur les secteurs sus-
ceptibles d’accueillir des structures d’hébergements touristiques.
Les conclusions ont été prises en compte lors du zonage du sec-
teur Ct du Tréligot. De plus, ce zonage a été établi en concerta-
tion avec la Chambre d’Agriculture et le PNR des Causses du
Quercy qui ont validé la zone proposée.
Le zonage proposé a également fait l’objet (dans le cadre global
de la révision de la Carte Communale de Lugagnac) d’un examen
au cas par cas par l’autorité environnementale. Par courrier en
date du 4 juillet 2018, l’autorité environnementale a indiqué que
«le projet de révision de carte communale de Lugagnac, objet de
la demande n°2018-6260, n’est pas soumis à évaluation environ-
nementale.» Cet avis valait pour le zonage proposé à cette date.
De plus, les modifications demandées par Monsieur Garez né-
cessiteraient une forte augmentation de la surface de la zone Ct :
1,925 ha, soit une augmentation de 19,95% de la zone Ct globale
(9,85 ha) et 33,3% pour la zone Ct du Tréligot (5,78 ha à l’heure
actuelle) :
0,955 ha demandé par le porteur de projet (cf. schéma sui-
vant fourni au moment de l’enquête publique),
0,97 ha correspondant à la parcelle AH 14 non-inclue en
secteur Ct car celle-ci, pour des questions de cohérence du
zonage, ne pourrait être maintenue en zone non-construc-
tible.
Si la collectivité souhaite « Maintenir et renforcer l’activité touristi-
que », elle poursuit également d’autres objectifs tels que :
« Créer des conditions favorables à la pérennité de l’acti-
vité agricole dans ses dimensions d’activité économique, de
gestion du paysage et de lutte contre les risques d’incendie
»,
« Préserver l’activité agricole »,
« Modérer la consommation de l’espace et lutter contre
l’étalement urbain. »
Ainsi, au vue des documents transmis par Monsieur Garez, 1,925
ha devrait être ajouté à la zone Ct du Tréligot pour accéder à sa
demande. Cela constitue une surface très importante au regard
du projet qui a été mis en oeuvre.
De cette façon, afin de respecter l’économie générale du pro-
jet de Carte Communale et de concilier l’ensemble des objectifs
poursuivis, la collectivité ne souhaite pas modifier le document
sur ce point.
•
•
•
•
•
Le maître d’ouvrage rappelle les orientations, retenues par
les élus, qui sous-tendent la réflexion autour de la révision
de la Carte communale de Lugagnac. Le maître d’ouvra-
ge ne donne pas une suite favorable à la demande de M.
Garez. Le commissaire enquêteur en prend acte.
Il reste néanmoins « surprenant » que le porteur de projet
fasse évoluer son projet au stade de l’enquête publique
; le permis d’aménager que souhaite déposer M. Garez
ne correspond pas à celui proposé dans le dossier d’en-
quête!
Le commissaire enquêteur s’interroge sur la démarche
des deux porteurs de projets ; leur demande est d’autant
plus surprenante qu’ils ont travaillé avec certains acteurs
publics locaux pour affiner leurs projets, et notamment
pour être en conformité avec toutes les « exigences ré-
glementaires » ! octeha TERRITOIRES + HABITAT - AMÉNAGEMENT CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
enquête publique : révision de la Carte Communale (questions complémentaires du Ce)
N° Objet de la remarque
Observations du maître d’ouvrage apportées
au PV du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. - Conclusions et avis motivé du
commissaire enquêteur)
Extrait des Conclusions et avis motivé
du commissaire enquêteur
(cf. pièce .. du dossier de Carte Communale)
Avis du maître d’ouvrage et des PPA
avant approbation de la Carte Communale
0
Appui de l’Office de tourisme de la Com-
munauté de Communes aux projets touris-
tiques
cf. pages 50 et 51 des «Conclusions et avis motivé du
commissaire enquêteur portant sur l’enquête révision
de la Carte Communale de Lugagnac 46 260».
Le maître d’ouvrage décline toutes les missions et les presta-
tions de l’Office de tourisme intercommunal (OT) à destination
tant des touristes que des professionnels sur son territoire. CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
enquête publique : révision de la Carte Communale
Avantages relevés par le commissaire enquêteur :
Un projet global et cohérent des élus,
L’ouverture à l’urbanisation de 8 lots d’habitation,
Volonté commune de préserver l’authenticité du bourg de Luga-
gnac,
Les projets touristiques : une opportunité,
Créations d’emplois,
Une association locale dynamique,
Limiter l’enfrichement et les risques d’incendie,
Avis favorable des PPA,
Une majorité des habitants de Lugagnac favorable aux projets tou-
ristiques,
Compléments d’informations apportés par le maître d’ouvrage,
Médiation des élus sur le dossier de M. Peythieu,
Réponses aux demandes des porteurs de projet.
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Inconvénients relevés par le commissaire enquêteur :
Positionnement par rapport au PLUI,
Certaines thématiques peu ou pas développées dans le dossier
d’enquête,
Continuité difficile des activités agricoles autour des sites touristi-
ques,
Quel coût pour la collectivité, au sens large ?
Une minorité d’habitants de Lugagnac opposée aux projets touris-
tiques,
Demandes des porteurs de projets.
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on
on
TERAITONRES - MABATAT - AMÉNAGEMENT
octeha CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
CONCLUSION : AVIS FAVORABLE
Assorti des réserves suivantes :
Le maître d’ouvrage s’engage à ce que les deux éleveurs, concernés par les sites touristiques, reçoivent la juste compensation pour la perte d’exploitation générée par l’activité touristique,
Les deux permis d’aménager, déposés par les deux promoteurs tou- ristiques, doivent respecter les projets étudiés et proposés à l’enquête publique.
La commune de Lugagnac doit aménager le chemin rural communal, qui permet l’accès au site du Cap de Coual, afin de répondre aux be- soins nouveaux liés à l’activité touristique et à l’intervention des servi- ces de secours.
Assorti d’une recommandation : La commune de Lugagnac et la Commu- nauté de communes doivent accompagner l’association des Amis de Lu- gagnac qui peut tisser un indispensable lien entre les touristes et les luga- gnacois.
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enquête publique : révision de la Carte Communale Le contenu du rapport, des conclusions et avis motivé du commissaire est dé-
fini par les articles suivants : L.163-5 du Code de l’urbanisme, L.123-1 et sui- vants du Code de l’environnement, R.123-1 et suivants du Code de l’environ- nement.
Si la collectivité est favorable aux réserves et recommandations formulées par le Commissaire enquêteur, elle est dans l’impossibilité matérielle de pren- dre en compte ces remarques dans le cadre de la révision de la Carte Communale de Lugagnac.
Les compensations qui pourront être apportées seront issues d’accord entre les agriculteurs et les porteurs de projets (acteurs privés). La Carte Communale ne dispose pas d’outils permettant leur mise en oeuvre. Le maître d’ouvrage et la com- mune peuvent seulement proposer d’accompagner les différents acteurs, en dehors du cadre de la Carte Communale.
La Carte Communale ne constitue pas un «pré» permis d’aménager. Les éléments de description fournis par le rapport de présentation n’ont pas de portée juridique (ils ont seulement été mentionnés à titre d’information). Les préconisations inscrites dans le rapport de présentation permettront seulement d’aider l’instructeur au mo- ment de l’instruction des permis d’aménager (inscription dans le projet communal). Toutefois, les plans de zonage portent la mention suivante : «Zones constructibles Ct: parcs résidentiels de loisirs, campings et structures annexes (bâtiments d’ac- cueil, piscines, etc.)». Cette prescription sera opposable lors de l’instruction des permis d’aménager (habitat léger).
La Carte Communale ne dispose pas des outils permettant de répondre à cette ré- serve. Toutefois, les conditions de desserte et d’accès ont été vérifiées lors de l’éla- boration du dossier de Carte Communale. Si cela s’avérait nécessaire (cf. instruction des permis d’aménager), des améliorations seront apportées. La commune dispo- se d’un tractopelle permettant de réaliser les aménagements nécessaires. Ceux-ci pourraient être effectués par l’employé municipal.
La Carte Communale ne dispose pas d’outils permettant la mise en oeuvre de cette recommandation. Le maître d’ouvrage et la commune peuvent seulement proposer, en dehors du cadre de la Carte Communale, d’accompagner l’association et les por- teurs de projet afin de tisser du lien entre les habitants et les touristes. CARTE COMMUNALE - LUGAGNAC
enquête publique : identification au titre de l’article L.111-22 du Code de l’urbanisme
Beaucoup d’avantages relevés par le commissaire enquêteur :
Complémentarité et cohérence avec la révision de la Carte Communale, Lugagnac : village typique des Causses du Quercy,
Des mesures de protection peu contraignantes,
Pas d’incidence sur l’environnement,
La volonté affichée et unanime de tous les habitants de Lugagnac de garder l’authenticité du bourg.
1 inconvénient relevé par le commissaire enquêteur :
«Pas d’exigence particulière pour les bungalows et cabanes des sites touristiques : La révision de la Carte Communale ne prévoit aucune règle particulière dans le type de bâti à respecter. Il convient de ne pas implanter «des chalets de type savoyard» ; c’est la seule recomman- dation formulée.»
Même si ces deux sites touristiques sont éloignés du bourg et n’ont pas d’habitation en vis-à-vis direct, il est dommage qu’il n’y ait pas à mi- nima quelques exigences pour se rapprocher du style des constructions traditionnelles locales.»
Cette identification a été réalisée afin de protéger des éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique. Des prescriptions ont été ajoutées à cette identification afin de garantir la préservation de ces éléments. Toutefois, cette notice ne peut constituer un règlement à part entière codifiant en totalité les constructions pour une zone rendue constructible par la Carte Communale (Ct dans le cas présent). C’est pourquoi, ce type d’exigence n’a pas été imposé sur l’ensemble des secteurs Ct.
CONCLUSION : AVIS FAVORABLE
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