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Déliberation - DELIB 2024 6 RETROCESSION CONCESSION tampon
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 6 RETROCESSION CONCESSION tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 02/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 02/02/2024
S
L
A
Publié
le
ville
de
C
a
dau
ID : 033-213300809-20240131-DELIB20406-DE
| | È )
Ù
j
DELIBERATION
n°2024-6
Séance
Ordinaire
du
31
janvier
2024,
19H00
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est
de
29
ssasss
SECRETAIRE
DE
SÉANCE
: M.
RIDET
ÉTAIENT
PRÉSENTS:
20
M.
GAZEAU
-Mme
BOURROUSSE
-— M.
MONGE
- Mme
SAUNIER
- M.
GACHET
- Mme
LALANDE
-
RETROCE
N D'UNE
nn
M.
BEHIER
- M.
RIDET
- M.
CHAMARD
- M.
ESPAGNON
— M.
BRIAND
- M.
LOUAIL
- Mme
A LA
COMMUNE
SECONDY
- Mme
SAVARY
— Mme
DIGUET
- Mme
ROUSSELOT
-— Mme
REMAZEILLES
- M.
DÉCISION
VAUTRIN
- M.
MERIAU
- M.
CHOLLET
ABSENTS
EXCUSÉS:
9
Mme
COMBAUD
(mandataire
Mme
BOURROUSSE),
Mme
LIBOUBAN
(mandataire
M. LOUAIL)
- Mme
LAUDE
(mandataire
M MONGE),
M. DUMONT
(mandataire
Mme
SAUNIER),
M. MAYOUKOU
(mandataire
M. BEHIER),
Mme
ROQUES
(mandataire
Mme.
DIGUET),
Mme
VAUZOUR
(mandataire
M
GAZEAU),
M. DUBUC,
Mme
CASTIGLIONE
BEUGIN
Date
d'envoi
de
convocation
: 24
JANVIER
2024
Rapporteur
: Monsieur
Francis
GAZEAU,
Maire
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la rétrocession
d'une
concession
funéraire
consiste,
pour
le titulaire
de
la concession,
à la
revendre
où
à en
faire
don,
notamment
en
raison
d'un
déménagement
où
d'un
changement
de
volonté
pour
l'inhumation.
Le
titulaire
de
la concession
peut
alors
la rétrocéder
à la
Commune.
La
rétrocession
de
concession
répond
à certains
critères
:
- La
demande
de
rétrocession
doit
émaner
du
titulaire
de
la concession,
c'est-à-dire
celui
qui
a acquis
la concession.
Les
héritiers
ne
peuvent
procéder
à une
rétrocession.
- La
concession
doit
être
vide
de
tout
corps.
Considérant
la demande
de
rétrocession
présentée
par
Monsieur
LAMPERT
domicilié
à Saint
Etienne
de
Baïgorry
(64430),
ayant
droit
de
la concession
funéraire
perpétuelle
N°200
enregistrée
le 1er
avril
1960
. Celle-ci
étant
vide
de
toute
sépulture,
Monsieur
LAMPERT
déclare
vouloir
la rétrocéder,
à partir
de
ce jour,
à la
Commune
afin
qu'elle
en
dispose
selon
sa volonté.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
- DECIDE
D'ACCEPTER
la rétrocession
de
la concession
funéraire
N°CP200
aux
conditions
énoncées.
ADOPTEE
A L'UNANIMITE
Fait
le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont
signé
au registre
les
membres
présents
rs Re FA >