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Déliberation - del2025 084 taxe de sejour 2026
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 084 taxe de sejour 2026)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400852-20250626-DEL2025084-DE
- E
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTIJOIE
Eu
SX <
a 4
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:
15
Présents
: 8
Pouvoirs
: 3
Absents
excusés
: 5
Absents
:
2
Votants
:
11
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ
LE
VINGT-SIX
JUIN
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
19
JUIN
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS:
M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BOUVARD,
M.
Bertrand
DOLIGEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Noëlle
GRAVAUD.
ABSENTS
EXCUSES
: M.
Michel
BELIN
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD),
M.
Florian
GIBIER
(donne
pouvoir
à
François
BARBIER),
M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ
(donne
pouvoir
à
Gaëlle
BLANCHARD),
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC,
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON.
ABSENTS
:
M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET.
OBJET
: ADOPTION
DES
TARIFS
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
A
COMPTER
DU
1°
JANVIER
2026
DEL2025-084
Rapporteur
: Elisabeth
MOLLARD
Vu
le
Code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L.422-3
et
suivants
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2333-26
et
suivants
et
R.2333-43
et
suivant,
ainsi
que
L.
2333-30
du
CGCT
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
juin
2021
portant
sur
la
taxe
de
séjour.
La
Commune
perçoit
la
taxe
de
séjour
sur
son
territoire.
Cette
taxe
est
destinée
à
financer
les
actions
touristiques
engagées
par
la
collectivité
afin
de
garantir
l'attractivité
du
territoire. La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à
titre
onéreux
et
qui
n'y
sont
pas
domiciliées.
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la
fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
qui
lui
est
applicable
en
fonction
de
la
classe
de
l'hébergement
dans
lequel
il
réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à
la
durée
de
son
séjour.
La
taxe
est
ainsi
perçue
par
personne
et
par
nuitée
de
séjour.
Il
est
rappelé
que
l'article
L.
2333-30
du
CGCT,
dans
sa
version
issue
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016,
prévoit
qu'à
compter
de
la
deuxième
année
d'application
de
la
taxe
de
séjour,
les
limites
tarifaires
sont
«
revalorisées
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation,
hors
tabac,
de
l’avant-dernière
année.
» Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le
S
L
O
ID
: 074-217400852-20250626-DEL2025084-DE
Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation,
hors
tabac,
en
France
est
de
+4.8
%
pour
2023
(source
INSEE).
Dès
lors,
pour
la
taxe
de
séjour,
certains
tarifs
plafonds
peuvent
être
revalorisés
comme
suit :
TAXE
DE
SÉJOUR
: Barème
applicable
pour
2026
Taux
de
croissance
IPC
2024
(Source
INSEE)
: +
1,8
%.
(en
euros)
Catégories
d'hébergement
Tarif
plancher |
Tarif
plafond
Palaces
0,70
€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
0,70
€
S étoiles,
meublés
de
tourisme
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
0,70
€
2,60
€
4 étoiles,
meublés
de
tourisme
4 étoiles
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
0,50
€
1,70
€
3 étoiles,
meublés
de
tourisme
3 étoiles
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2 étoiles,
meublés
de
tourisme
2 étoiles,
villages
de
vacances
4
et
5
étoiles
0,30
€
1,00
€
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
0,20
€
0,80
€
vacances
1, 2 et
3 étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
0,20
€
0,60
€
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
0.20
€
l
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
'
|
plaisance
|
Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
où
sans
classement
à
l'exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le
tableau,
le
tarif
applicable
par
personne
et
par
nuitée
est
compris
entre
1
%
et
5
%
du
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la prestation
d'hébergement
hors
taxes.
Il
est
rappelé
que
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le
conseil
municipal
avant
le
1er
juillet
de
l’année
pour
être
applicable
à
compter
de
l'année
suivante. Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le
ID
: 074-217400852-20250626-DEL2025084-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
Pour
:
11
Contre
:
Abstention :
-_
DE
FIXER
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
à
compter
du
1°"
janvier
2026
comme
suit :
TARIF
TARIF
TARIF
A
CATEGORIE
D'HEBERGEMENT
MAXIMUM
ANTERIEUR
COMPTER
DE
LEGAL
2026
Palaces
4,90
€
4,80
€
4,90
€
Hôtels
de
tourisme
5 étoiles,
résidences
de
tourisme
5
3,60
€
3,50
€
3,60
€
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4
2,60
€
2,60
€
2,60
€
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
3
1,70
€
1,70
€
1,70€
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
1,00
€
1,00
€
1,00
€
vacances
4
et
5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
de
1,
2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
Bee
DE
E
9,89
€
auberges
collectives
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,
4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
0,60
€
0,60
€
0,60
€
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24h
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2
étoiles et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
0,20
€
0,20 €
0,20
€
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance Hébergement
sans
classement
ou
en
attente
de
5
%
du
prix
5
%
du
prix
5
%
du
prix
classement
de
la
nuitée
de
la
nuitée
de
la
nuitée
par
personne
par
personne
par
personne
-
DE
PRECISER
que
pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
(à
l'exception
des
catégories
d'hébergement
mentionnées
dans
le
tableau),
le
tarif
applicable
par
personne
et
par
nuitée
est
fixé
à
5%
du
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxe.
-
DE
MAINTENIR
la
période
de
perception
de
la
taxe
de
séjour
du
1er
janvier
au
31
décembre. -
DE
FIXER
des
périodes
de
reversement
suivantes :
e
Avant
le
31
mai,
pour
les
taxes
perçues
du 1er
janvier
au
30
avril
de
l'année
N
°
Avant
le
30
septembre,
pour
les
taxes
perçues
du
1er
mai
au
31
août
de
l'année
N
e
Avant
le
31
janvier,
pour
les
taxes
perçues
du
1er
septembre
au
31
décembre
de
l'année
N
-
DE
RAPPELER
les
exonérations
prévues,
conformément
aux
dispositions
du
CGCT
art.
L2333-31,
soit
:
-
Les
personnes
mineures
-
Les
titulaires
de
contrat
de
travail
saisonnier
employés
sur
la
commune
-
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire
SO Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-217400852-20250626-DEL2025084-DE
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le
loyer
est
inférieur
à
un
montant
que
le
conseil
municipal
détermine
(proposition
: «
loyer
journalier
inférieur
à
5€
»
ou
bien
«
loyer
inférieur
à
1
€
par
nuit
quel
que
soit
le
nombre
d'occupants
»).
-
DE
CHARGER
M.
le
Maire
de
l'application
de
ce
dispositif.
En
Mairie,
le
26
juin
2025
En
Mairie,
le
26
juin
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
François
BARBIER
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le