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Déliberation - DCM N°2026 58 Instauration de la Taxe de Sejour au Reel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N°2026 58 Instauration de la Taxe de Sejour au Reel)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Logement,
e
Ça n F EN FAUCIGNY Au NN
Plerre
COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune
de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (74), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à
la Mairie sous la présidence de Mme Valérie BOUVIER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 Juin 2026
PRESENTS : Valérie BOUVIER (Maire, Présidente), ETIENNE Eddi, CONTAT Stéphanie, TRUBERT Nicolas, CHAUVIGNE Valérie, GREBOT Michel, SAULNIER Dominique, CHUARD Alexandre, BURNIER Jocelyne, PETIT Isabelle, LANSARD Jean-Philippe,
en exercice 29
présents 23
votants 26
OBJET :
N°DCM2026-58
Instauration de la taxe de
séjour au réel
COTTON Véronique, VERT Corinne, LANCE David, BOUVARD Arnaud, AUGUSTIN
Barbara, METRAL Fernand, BOVET Annie, PANGALOS Dimitri ANDRE Jennifer,
VAUDAUX Vanessa, GOCIC-ROSNOBLET Marie, TOCHON-DANGUY Arthur
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR PROCURATION : ALISI Thierry donne procuration à
TRUBERT Nicolas ; BOUVARD Stéphane donne procuration à LANSARD Jean-Philippe ;
PICOT Frédéric donne procuration à ETIENNE Eddi.
ABSENTS : CAP Audrey, PERROTON Olivier, BRIENS HEYMANN Jacqueline
SECRETAIRE : PANGALOS Dimitri est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
Télétransmis
en Sous-Préfecture
le : 2210612026
Le Maire,
Paré Le 2210612006 : INSTAURATION DE LA TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL- N°DCM2026-58
(Articles L.2333-26 et suivants du CGCT)
Considérant que la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny bénéficie d’une fréquentation régulière liée à son attractivité
économique, à sa situation géographique ainsi qu’au développement des hébergements touristiques et locations meublées de
courte durée.
Dans ce contexte, il est proposé d’instaurer la taxe de séjour selon le régime dit « au réel ».
Encadrée par ce barème, la taxe de séjour est calculée, par personne et par nuit, en fonction du type d’hébergement (hôtel,
meublé, camping, etc.) et selon que l’établissement est ou non classé (une à cinq étoiles, par exemple).
Le montant de la taxe de séjour doit être affiché chez l'hébergeur (logeur, hôtelier ou le propriétaire du logement), et figurer
sur la facture remise au vacancier.
Considérant, le choix du régime au réel :
Dans ce régime, la taxe est perçue par personne majeure et par nuitée.
Ce mode de perception apparaît aujourd’hui le plus adapté à la structure du parc d'hébergement local, notamment en raison
du développement des plateformes numériques de réservation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, certaines plateformes de réservation en ligne assurent désormais la
collecte et le reversement automatiques de la taxe de séjour dans les conditions prévues par la réglementation.
Considérant, les exonérations applicables : Conformément aux dispositions du CGCT, sont notamment exonérés :
- les personnes mineures ;
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire communal ;
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
DECIDE d'instaurer la Taxe de séjour au réel,
Et de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Et DÉLIBÈRE
Article ler :
Décide d'instituer la taxe de séjour sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2027.
Article 2 :
Décide d’assujettir l’ensemble des hébergements éligibles à la taxe de séjour au régime réel. Article 3 :
Fixe les tarifs pour les catégories d'hébergements selon la grille suivante :
Catégories d'hébergements Tarif
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de 4,60 €
classement touristique équivalentes
Hôtel de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 3,30 €
étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles meublés de tourisme 4 2,50 €
étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 1,60 €
3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 1,00 €
2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 0,80 €
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout 0,60 €
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre 0,20 €
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
Article 4 :
Fixe à 5% le taux applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement où
sans classement dans la limite du tarif applicable à la catégorie « Palaces » (ou équivalent) dans le tableau ci-
dessus. Le coût de la nuitée correspond au coût de la prestation établie hors taxes.
Article 5:
Fixe la période de perception de la taxe de séjour entre le Ter janvier et le 31 décembre de chaque année.
Article 6:
Rappelle que sont exonérées de la taxe de séjour, conformément à la loi, les catégories de personnes suivantes :
+ Les personnes mineures ;
* Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
+ Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
La taxe de séjour s'applique sur l'ensemble du territoire communal quel que soit le loyer des locaux concernés
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Secrétaire,
Dimitri PANGALOS
Le Maire,
Valérie BOUVIER