Arrêté - 2015 3026 arrete municipal SECURITE REGLEMENTATION PLAGE2

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Arrêté - 2015 3026 arrete municipal SECURITE REGLEMENTATION PLAGE2 Document publié le Mardi 5 juillet 1983 par la commune de Zuydcoote. Lien du pdf (Arrêté - 2015 3026 arrete municipal SECURITE REGLEMENTATION PLAGE2)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Pêche et métiers de la mer, REPUBLIQUE FRANCAISE ARRETE N° 2015/3026 DEPARTEMENT DU NORD

VILLE DE DUNKERQUE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION PUBLIQUE

PJIJB/

SECURITE ET REGLEMENTATION DE LA PLAGE

Le Maire de la Ville de Dunkerque

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2-5, L.2212-3 et L.2213- 23.

Vu le Code Pénal, notamment l’article R 610-5

Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L.542-1 à L.542-3,

Vu le Code des Transports et notamment les articles L5261-1, L5261-2, L5261-3

Vu la loi modifiée n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution.

Vu la loi modifiée n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment l’article 5

Vu la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des Communes, désormais codifié à l'article L. 2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le décret modifié n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution,

Vu le décret n° 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux, désormais codifiée dans le Code du Patrimoine aux articles L.542-1 à L.541-3, ci-dessus visés

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer,

Vu le décret n°2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande maritime des 300 mètres

Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer,

Vu l'arrêté ministériel modifié du 1” juin 2001 relatif à l’utilisation en mer des véhicules nautiques à moteur

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord n° 22/91 du 23 août 1991 modifié par l’arrêté du Préfet Maritime n° 27/91 du 23 octobre 1991 et réglementant la navigation au large de la digue du Break (DUNKERQUE)Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord n°14/93 du 18 juin 1993, réglementant la circulation des navires, engins de plaisance et de sports nautiques et des engins non orthodoxes dans les eaux et rades de la Préfecture Maritime de la Manche et de la Mer du Nord ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord n° 62 / 2012 du 03 août 2012 réglementant la navigation sur la bande littorale des 300 mètres de la Commune de DUNKERQUE

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord n° 28/2013 du 31 mai 2013 réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord,

Vu l'arrêté municipal n° 2009/2084 du 17 juin 2009 relatif à la Sécurité et la Réglementation de la Plage et les arrêtés municipaux n°s 2010/4650 du 22 octobre 2010 et 2014/3506 du 24 juin 2014 modifiant respectivement l’article 3 (chars à voile et speed sails) et l’article 8 (chiens et autres animaux) de l'arrêté

municipal 2009/2084 susvisé.

Vu l'arrêté municipal n° 2015/1890 du 10 avril 2015 portant Règlement Général de Circulation et de Stationnement de la Ville de Dunkerque,

Vu l'arrêté municipal n° 2015/2788 du 03 juin 2015 définissant les zones et périodes de baignades surveillées ainsi que les chenaux traversiers sur les plages de la Commune de DUNKERQUE,

Considérant qu'il est de l'intérêt général de prescrire des mesures propres à prévenir les accidents sur la plage, d'y faire respecter l’ordre public et de garantir la sécurité des différentes activités qui s'y exercent,

Considérant que suite au ré ensablement massif effectué au premier trimestre de l’année 2014 au droit de la digue des Alliés, la portion de plage correspondante, s'étendant sur plus d’un kilomètre de long,est devenue un espace de grande attractivité touristique ,

Considérant qu'il est de ce fait apparu pertinent de transférer sur cette portion de plage la zone saisonnière d'évolution sécurisée et réservée à la pratique exclusive du Kite Surf mise en place durant les mois de juillet et août, d'y créer un nouveau chenal traversier et balisé, réservé aux navires à moteur et véhicules nautiques à moteur ainsi qu'une zone temporaire de mouillage, ainsi que cela est repris dans l'arrêté

municipal n° 2015/2788 du 03 juin 2015 précité,

Considérant que par voie de conséquence il est nécessaire de revoir la définition de la zone saisonnière d'évolution des chars à voile durant les mois de juillet et août dans la partie Est de la plage,

Considérant, par ailleurs, qu'avec la fréquentation accrue de cette portion de plage durant la pleine saison estivale, il s'avère nécessaire, pour des raisons d'hygiène et de sécurité, d’en interdire l'accès aux chiens même tenus en laisse durant les mois de juillet, août et septembre,

Considérant que l'évolution législative et réglementaire intervenue depuis 2009 tant au plan national que du ressort de la Préfecture Maritime de la Manche et de la Mer du Nord nécessite d’actualiser les dispositions

de l'arrêté municipal n° 2009/2084 du 17 juin 2009 modifié,

Considérant que dans un souci de lisibilité de la réglementation municipale, il y a lieu de refondre dans un seul arrêté les dispositions de l'arrêté municipal n° 2009/2084 du 17 juin 2009 relatif à la Sécurité et la Réglementation de la Plage et les arrêtés municipaux modificatifs n°s 2010/4650 du 22 octobre 2010 et 2014/3506 du 24 juin 2014 en y intégrant les nouvelles règles applicables à la pratique du char à voile et

celles relatives à l'accès des chiens à la plage

ARRETE

ARTICLE 1° - Abrogation des dispositions antérieures :

L'arrêté municipal n° 2009/2084 du 17 juin 2009 relatif à la Sécurité et la Réglementation de la Plage et les arrêtés municipaux modificatifs n°s 2010/4650 du 22 octobre 2010 et 2014/3506 du 24 juin 2014 sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.ARTICLE 2 — Objet du présent arrêté :

L'arrêté municipal n° 2015/2788 du 03 juin 2015 réglemente désormais les zones, périodes et horaires de surveillance de la baignade sur les plages de DUNKERQUE et de la Commune Associée de MARDYCK, précise les obligations des baigneurs et autres usagers et la signification des signaux d'avertissement, délimite les chenaux traversiers balisés ainsi que le zone d'évolution réservée à la pratique du Kite Surf, définit les zones interdites à la baignade et rappelle les réglementations ministérielles et préfectorales en ce qui concerne la vitesse de circulation dans la bande littorale des 300 m, la limite de circulation des planches à voile, l'interdiction de navigation, de stationnement et de mouillage au large de la digue du Break et les conditions d'évolution des véhicules nautiques à moteur. Le présent arrêté municipal a pour objet de réglementer les autres activités se déroulant sur les plages de DUNKERQUE et d’édicter au plan local les mesures de sécurité nécessaires pour le bon déroulement desdites activités.

ARTICLE 3 — Chars à Voile et Speed-Sails :

Ainsi que le prévoit l’article 9 de l'arrêté municipal n° 2015/2788 du 03 juin 2015 définissant les zones et périodes de baignades surveillées ainsi que les chenaux traversiers sur les plages de la Commune de DUNKERQUE, il est réservé du 1” juillet au 31 août, de 10 heures à 19 heures, à l’ouest du Poste de secours n°5- Terminus, sur l’estran de marée basse, une zone saisonnière de 500 mètres par 200 mètres destinée à la pratique du char à voile en école, encadrée par une structure bénéficiaire du label « Ecole Française de char à voile.» Cette zone inclut la partie de plage située au droit du chenal « planches à voile et bateaux à voile» de 250 mètres de large décrit ci-dessus à l’article 7-A et 250 mètres supplémentaires vers l’ouest pris dans la zone de baignade surveillée. Elle est délimitée aux quatre angles par une signalétique repérable (flammes, drapeaux) et installée

par la structure encadrante désignée au précédent alinéa.

Durant la période et les horaires mentionnés au premier alinéa, la circulation des chars à voile non encadrée par une structure labellisée « Ecole Française de char à voile », est interdite sur toute la plage. Par ailleurs, du mois de septembre au mois de janvier et du mois de mars à juin, la partie de la plage comprise entre la descente à bateaux du poste de secours Terminus et la limite territoriale avec la commune de LEFFRINCKOUCKE est réservée exclusivement soit le mercredi, le samedi ou le dimanche et en fonction des horaires de marée basse, aux séances d'entraînement du Pôle Départemental d'Entraînement de char à voile, à raison de 15 séances d'entraînement par an, d'une durée chacune de 4 h. Lors de ces séances, le périmètre ainsi réservé est matérialisé par des drapeaux et des cônes de Lubeck. En tout état de cause, les pratiquants de chars à voile et de speed-sails sont et demeurent responsables des accidents qu'ils pourront provoquer. Ils doivent régler leur allure de manière à rester

maître en toute circonstance de leur véhicule.

En outre, des dérogations à titre exceptionnel pourront être délivrées à des dates et emplacements déterminés par l’autorité municipale pour permettre l'organisation de compétitions dans cette discipline. »

ARTICLE 4 — Jeux sportifs et autres sur la dique :

Il'est défendu, sauf autorisation particulière délivrée par la Mairie de se livrer sur la digue réservée aux promeneurs ainsi que sur la chaussée carrossable à des jeux sportifs collectifs tels que le football, volley-ball, etc... ou de circuler pendant la saison balnéaire sur des engins à pédales ou à roulettes tels que « planches à roulettes » dont la pratique pourra se faire uniquement dans le cadre de « l'animation plage »

ou sur des aires aménagées.

ARTICLE 5 - Interdiction de dépôt sur la partie carrelée des diques des voiles ou engins munis de voiles :

Le dépôt sur la partie carrelée des digues de Dunkerque et Malo les bains des voiles de fly surf, kite surf et, d’une manière générale, de tout enfin de plaisance, de plage ou de sport nautique muni d'une voile

est interdit.

ARTICLE 6 - Circulation et stationnement sur la plage :

La circulation et le stationnement sur la plage des véhicules automobiles, des cyclomoteurs, vélomoteurs, mobylettes et bicyclettes sont interdits toute l'année, à l'exception :

e des véhicules de secours ou de service

e des véhicules bénéficiant d'une autorisation préfectorale, sur proposition de la DDTM (gestionnaire du Domaine Public Maritime) pour amener à l’eau les V.N.M. et toute autre embarcation ainsi que pour rentrer les esquifs.Les véhicules des particuliers pourront emprunter exclusivement, pour amener ces embarcations sur la plage, la descente à bateaux jusqu'à l'endroit où commence la partie sableuse.

ARTICLE 7 — Equitation :

La pratique de l'équitation est interdite sur les plages du 1° avril au 30 octobre de chaque année. Des dérogations à titre exceptionnel pourront être délivrées à des dates et emplacements déterminés par l'autorité municipale pour permettre des manifestations de sport équestre. Les bénéficiaires de ces dérogations auront l'obligation de faire procéder immédiatement après la manifestation au nettoyage de l'espace utilisé : piste de parcours et emplacements des spectateurs.

ARTICLE 8 — Chiens et autres animaux :

L'accès de la plage de DUNKERQUE MALO LES BAINS et de la mer est interdit toute l’année aux chiens, même tenus en laisse, sauf au droit de la digue du Vent et dans la portion située à l'Ouest de la rue de la Plage mais pour cette dernière exclusivement de janvier à juin et d'octobre à décembre. L'interdiction d'accès aux chiens sur cette partie de la plage durant les mois de juillet, août et septembre est justifiée par des raisons d'hygiène et de sécurité, une forte augmentation de la fréquentation du public et la présence de nombreux jeunes enfants durant la haute saison touristique.

Sous réserve de l'application des dispositions de l’article 7 concernant la pratique de l'équitation, l'accès des autres animaux est également interdit toute l'année sauf autorisations particulières délivrées par l'autorité municipale.

ARTICLE 9 — Pêche :

La pêche à la ligne ou avec tout autre enfin est interdite dans les zones de baignade définies par l'arrêté municipal n° 2015/2788 du 03 juin 2015, pendant les heures de surveillance. De même, il est interdit de circuler à terre avec des engins de pêche sous-marine armés. En outre, la pêche au filet fixe dans la zone de balancement des marées est interdite du 1° juin au 14 septembre en vertu de l'arrêté pris par M. le Directeur Interrégional des Affaires Maritimes « Nord-Pas- de-Calais Picardie Haute et Basse Normandie » en date du 12 mars 1998. Hors de cette période, la pêche au filet fixe est également interdite en avril, mai et du 15 septembre au 30 octobre dans la zone surveillée d’une largeur de 400 mètres balisée de façon transitoire au droit du poste de secours Central Avenue de la Mer à Malo les Bains (deux cent mètres de part et d'autre) les mercredis et samedis de 14 h à 19 h et les dimanches et jours fériés de 10 h à 19h. Le nombre global de filets fixes pouvant être disposés dans la zone de balancement des marées sur le littoral dunkerquois est, par ailleurs, fixé par l'arrêté de M. le Préfet du Département du Nord en date du 7 juillet 1993 pris en application de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 portant sur le même objet. L'exploration sous-marine est également interdite dans les zones de surveillance de baignades.

ARTICLE 10 — Armes à feu - Chasse :

1] L'usage d'armes à feu est formellement interdit sur les plages de Dunkerque et Malo les Bains. 2] En ce qui concerne la plage de la digue du Break, la chasse est interdite sur la plage et la digue toute l’année sur une distance de 300 m vers l'Ouest à partir de la jetée Est de l'avant port de Dunkerque, en période de chasse elle est autorisée durant la saison estivale et jusqu'au 2°"° dimanche de septembre inclus de 10 h à 19 h sur la partie restante de cette plage et de cette digue située sur le territoire de l’ancienne commune de Dunkerque.

A partir du 2°"° lundi de septembre, la chasse est autorisée sans restriction d’horaire. La chasse est autorisée sur la partie de territoire située sur la commune associée de Mardyck. Lorsqu'elle est autorisée, la chasse est soumise aux dispositions nationales et préfectorales qui lui sont applicables.

ARTICLE 11 — Pratique du cerf-volant :

La pratique du cerf-volant est libre toute l’année et quels que soient les horaires sur la portion de la plage située à l'ouest de la rue de la Plage.

En dehors de cette portion de la plage et pendant les périodes de surveillance des baignades, la pratique du cerf-volant dynamique ou pilotable n'est autorisée que durant les heures d'ouverture de l'animation Cerf-volant encadrée par un éducateur sportif de la Ville de Dunkerque et uniquement sur la portion de plage située au droit de la rue du Sous-marin Prométhée. En dehors des périodes de surveillance des baignades, la pratique du cerf-volant redevient libre à condition de respecter une distance de sécurité de 30 mètres par rapport au perré de la Digue.Des dérogations pourront être délivrées à des dates et emplacements déterminés par l'autorité

municipale pour permettre l'organisation des compétitions dans cette discipline.

ARTICLE 12 — Propreté des lieux :

Il est interdit de jeter ou d'abandonner sur la plage des papiers, détritus, débris de verre ou autres corps durs de nature à souiller les plages ou pouvant occasionner des blessures. Les usagers des plages devront utiliser les poubelles prévues à cet effet et maintenir les lieux qu'ils

occupent en état de propreté.

Les loueurs de tentes et sièges devront ramasser les détritus éventuellement laissés sur place par leur clientèle.

ARTICLE 13 - Tranquillité des usagers :

Il est interdit de troubler la tranquillité des usagers de la plage par des bruits ou jeux divers. L'usage des postes radiorécepteurs, téléviseurs, électrophones, phonographes, n’est toléré que s’il n’occasionne pas de gêne pour le voisinage.

ARTICLE 14 - Le camping et le caravaning :

Ils sont formellement interdits sur la plage et sur la digue ainsi que dans les dunes situées à l'Est du territoire (sauf s’il s’agit de terrains privés aménagés suivant les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral). Il en va de même pour les caravanes et les tentes aux endroits gênants, et les particuliers ou loueurs devront notamment monter leur tente de plage à une distance minimum de cinq mètres des kiosques (éventuellement mis en place) à partir des portes de ces derniers situés côté mer. Par ailleurs, conformément à l’article 41 de l'arrêté n° 2015/1890 du 10 avril 2015 portant Règlement

Général de Circulation et de Stationnement de la Ville de Dunkerque : « Le stationnement des caravanes, autocaravanes et de tous les véhicules dits de camping est interdit en dehors des terrains aménagés. Toutefois, pour permettre aux utilisateurs des véhicules de ce type, en transit, d'effectuer une visite de la Ville, une tolérance de six heures (6) de stationnement leur sera accordée à condition qu'ils n’apportent aucune gêne aux autres usagers, dans la limite de trente six heures (36), rue de la Licorne, sur le parking de la Licorne.

Ces tolérances ne s'appliquent toutefois pas aux Digues de Mer, des Alliés, du Vent et Nicolas II, à la rue Marcel Sailly ainsi qu’au parking attenant à ladite rue et Avenue du Large à son extrémité Nord »

ARTICLE 15 — Utilisation des détecteurs de métaux sur les plages :

L'utilisation des détecteurs de métaux est interdite sur les plages de 10 h à 19 h du 15 avril au 30 septembre de chaque année ainsi qu’en dehors de cette période, les mercredis, samedis, dimanches et vacances scolaires.

La pratique de cette activité, lorsqu'elle n’est pas interdite en vertu des dispositions de l'alinéa 1°”, est soumise, en outre, à l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable de Monsieur le Préfet de Région conformément à la législation en vigueur.

Le titulaire de l'autorisation préfectorale s'engage à refermer les trous pratiqués à l'occasion de ses recherches et à informer les autorités en cas de découverte ayant un intérêt historique ou présentant un danger.

ARTICLE 16 — Exploitation commerciale des engins de plage :

e Obligations des exploitants :

Toute personne exerçant la profession principale ou accessoire de loueur au public des engins de

plage tels qu'ils sont définis par la réglementation en vigueur, notamment le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et les arrêtés ministériels pris pour son application devra observer les prescriptions suivantes : > Rendre les engins insubmersibles de telle sorte que s'ils chavirent, ils demeurent à la surface de l'eau.

> Faire inscrire très ostensiblement sur les engins le nombre maximum d'occupants qu'ils peuvent supporter.

> Refuser de louer tout enfin à des personnes âgées de moins de 16 ans, sauf si elles présentent le brevet de nageur scolaire.

> Veiller à ce que le nombre d'occupants autorisés ne soit pas dépassé. > Indiquer à l'usager les limites de la zone à l’intérieur de laquelle la surveillance est organisée.e Obligations des usagers :

Toute personne qui, en dehors des clubs sportifs organisés, désire louer un engin de plage, devra observer les prescriptions suivantes :

> Justifier de son âge si la demande lui en est faite par l'exploitant.

> Ne pas dépasser les limites de la zone de surveillance.

> Ne pas embarquer en cours de promenade un nombre de personnes supérieur à celui qui est inscrit sur l'engin de plage.

> Ne pas se livrer à des jeux ou à des actes susceptibles de faire chavirer l'enfin sans motif.

En ce qui concerne les autres modes de navigation, ils sont régis par les décrets n°° 84-810 du 30 août 1984 et 2007-1167 du 02 août 2007 ainsi que par les arrêtés ministériels et du Préfet Maritime pris pour leur application et leur utilisation est de la compétence de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer- Délégation à la Mer et au Littoral et à la Navigation Intérieure- 257, rue de l'Ecole Maternelle à DUNKERQUE- 59140, Tél. 03/28/24/98/20 ;

Il'est précisé que l’utilisation de tout engin de plage est rigoureusement interdite sur la plage de la Commune associée de MARDYCK.

ARTICLE 17 — Rôle des Maîtres Nageurs Sauveteurs :

En ce qui concerne la surveillance confiée aux Maîtres Nageurs Sauveteurs, les missions qui leur incombent sont celles qui sont définies par les instructions ministérielles en vigueur :

> Missions principales :

+ Surveillance des baignades, notamment des groupes d'enfants, colonies de vacances, etc. se présentant sur les plages.

+ Soins aux blessés légers, coupures, blessures, indispositions. + Education du public et des groupes de jeunesse sur le sauvetage des noyés et la réanimation.

> Missions secondaires :

Les Maîtres Nageurs Sauveteurs doivent également participer à toutes actions de police sur les plages, selon les directives précisées par les arrêtés municipaux dont ils auront connaissance, notamment sur la présence des chiens, la répression du bruit exagéré (postes de radio portatifs, jeux) et l'emploi d'engins de pêche dangereux (harpon) ainsi que sur la réglementation du canotage et d’autres engins nautiques, selon les instructions du présent arrêté.

ARTICLE 18 — Sanctions :

Sans préjudice de l'application d'autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur, les infractions au présent arrêté seront poursuivies en fonction de l’article R 610-5 du Code Pénal.

ARTICLE 19 — Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter de son affichage.

ARTICLE 20 - Exécution de l’arrêté :

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Commissaire Central de Police, les services de Gendarmerie Maritime, les MNS de la Police Nationale ainsi que tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À DUNKERQUE, le 03 juin 2015

Le Présent acte est certifié

Exécutoire

A compter du

Pour le Maire,

L'Adjoint Délégué