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Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune d'Hagenbach.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 26 mars 2018
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Réunion du 26 mars 2018
L’an deux mille dix-huit, le 26 du mois de mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué par convocation en date du 19 mars 2018 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Guy BACH, Maire.
Ont assisté à la présente réunion: Mrs. BACH Guy, Maire, ROCHEREAU Philippe, 1er adjoint, STEMMELEN Marc, 2ième adjoint, M. LIEBY Michel, Mmes FREY Caroline, ZINK Astride, WERSINGER Monique, MM.BOESCH Éric, DELEIGNIES Bernard, WERSINGER Michael, Mme BENJAMIN Carole, M. MARTIN Claude, Mmes WALTER Nathalie, SCHULL Sandrine.
Absents excusés: SCHITTLY Benoît, 3ième adjoint,
Procurations: 0
ORDRE DU JOUR :
1.- Approbation du compte rendu du CM du 13 décembre 2017
2.- Remplacement du défibrillateur situé sur l’arrière de la mairie
3.- Vente d’une propriété sise au 13 rue des Bleuets à Hagenbach – levée du droit de résolution 4.- Remplacement de 2 poteaux d’incendie
5.- Forêt communale – ONF – programme de travaux patrimoniaux 2018
6.- Association Cyclo Trotters Passion – demande de subvention exceptionnelle 7.- ASHB - demande de subvention exceptionnelle
8.- Renouvellement de la convention relative à l'adhésion à la procédure de passation d'une convention de participation en Prévoyance mise en concurrence par le Centre de Gestion. 9.- Présentation et approbation de divers rapports annuels 2017
10.- Association cynégétique du Forst : agrément d’un nouveau partenaire 11.- Création d’un poste d’agent technique contractuel pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité
Monsieur le Président ouvre la séance et expose ce qui suit:
1.- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CM DU 13 DECEMBRE 2017
Le procès-verbal de la dernière séance a été communiqué à l’ensemble du conseil municipal qui l’a lu et adopté.
2.- REMPLACEMENT DU DEFIBRILLATEUR SITUE SUR L’ARRIERE DE LA MAIRIE
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide de remplacer le défibrillateur installé à l’arrière de la Mairie à l’entrée de la rue des Juifs. Ce défibrillateur est en fin de vie, abimé par les intempéries.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’offre de l’entreprise CARDIA PULSE, 16 rue de Vendenheim, 67116 REICHSTETT, concernant la fourniture d’un défibrillateur DAE MEPAD type DEA ou DSA pour un montant de 1 727.00 € HT soit 2 072.40 € TTC. Cette facture sera inscrite au budget primitif 2018 à l’article 2158 « autres installations, matériel et outillage technique » opération 195 « équipement en défibrillateur ». PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 26 mars 2018
3.- LEVEE DU DROIT DE RESOLUTION - VENTE D’UNE PROPRIETE SISE AU 13 RUE DES BLEUETS A HAGENBACH
Une demande de main levée de droit de résolution a été adressée à la commune de Hagenbach concernant : Monsieur Pierre GRIENENBERGER, propriétaire d’une maison située à HAGENBACH, 13 rue des Bleuets, cadastré section 13 parcelle N° 212/64 lieudit « Auf dem Kumpf » d’une contenance de 06.74 ares. Ceux-ci sont grevés d’un droit à la résolution en cas de non-exécution de conditions particulières au profit de la commune. Aucune limite n’a été stipulée au titre de la durée d’inscription de ce droit au Livre Foncier. Ce droit de résolution n’a plus de raison d’être.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Autorise la Maire à donner mainlevée du droit de résolution inscrit au profit de la commune à charge de la parcelle ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la procuration pour donner mainlevée ainsi que l’acte à intervenir.
4.- REMPLACEMENT DE 2 POTEAUX D’INCENDIE
11.1- Remplacement du PI – 11 rue des Bleuets
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le devis concernant, dans la rue des Bleuets, la suppression de l’ancien poteau d’incendie obsolète et le remplacement quelques mètres plus loin, à la limite des propriétés, par un nouveau PI DN 100.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 abstention, 0 contre, - approuve l’offre de l’entreprise SUEZ Eau France pour un montant de 3 714.05 € HT - autorise le Maire à signer la commande.
Le décompte total (avec les prestations annexes du SIAEP) est de 4 271.16 € et sera à payer au SIAEP de Ammertzwiller-Balschwiller. Cette dépense sera inscrite au budget primitif 2018 au compte 21538/155.
11.2- Remplacement du PI – 19 rue d’Eglingen
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le devis concernant le remplacement d’un poteau d’incendie obsolète par un nouveau PI DN 100 dans la rue d’Eglingen.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 abstention, 0 contre, - approuve l’offre de l’entreprise SUEZ Eau France pour un montant de 2 502.75 € HT - autorise le Maire à signer la commande.
Le décompte total (avec les prestations annexes du SIAEP) est de 2 878.16 € et sera à payer au SIAEP de Ammertzwiller-Balschwiller. Cette dépense sera inscrite au budget primitif 2018 au compte 21538/155.
5.- FORET COMMUNALE – ONF – PROGRAMME DE TRAVAUX PATRIMONIAUX 2018
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 abstention et 0 contre, ❖ approuve le programme d’actions pour l’année 2015 présenté par l’Office National des Forêts et préconisé pour la gestion durable du patrimoine forestier. Ce programme est conforme au document d’aménagement de la forêt communale et aux engagements de l’ONF liés à la norme ISO 14001. - travaux sur limites et parcellaire pour 1 302.00 € HT
- travaux sylvicoles pour 1 221.00 € HT
- travaux divers (dénombrement et réception des bois de chauffage) pour 121.00 € HT
❖ Délègue le Maire pour le signer et pour approuver par la voie de convention ou de devis sa réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 26 mars 2018
❖ Vote les crédits correspondants à ce programme :
- 2 644.00 € HT (3 172.80 € TTC) pour le programme d’actions.
6.- ASSOCIATION CYCLOTROTTERS PASSION – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Mme SCHULL Sandrine quitte la salle. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de donner une subvention exceptionnelle de 700.00 € à l’association Cyclo Trotters Passion, 6 rue de Cernay -68210- HAGENBACH comme participation à l’achat de 4 tentes pliantes de qualité. Cette somme sera prise à l’article 6574 - subvention divers 2018 N°27.
7.- ASHB - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de donner une subvention exceptionnelle de 250.00 € à l’association sportive de HAGENBACH-BUETHWILLER pour soutenir l’organisation des « 24 heures de l’EHB ». Cette somme sera prise à l’article 6574 - subvention divers 2017 N°28.
8.- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION A LA PROCEDURE DE PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN PREVOYANCE MISE EN CONCURRENCE PAR LE CENTRE DE GESTION.
EXPOSE PREALABLE
Le Maire informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.
Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux centres de gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.
L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Haut-Rhin et leurs agents dans un seul et même contrat.
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance.
Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités.
Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.
Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 26 mars 2018
LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 14 novembre 2017 approuvant le choix de la convention de participation pour le risque Prévoyance ; Vu la décision du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 20 novembre 2017 de mettre en place une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque Prévoyance complémentaire pour les collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat ; Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 mars 2018 ;
Vu l'exposé du Maire ou du Président ;
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion du Haut-Rhin va engager conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque Prévoyance complémentaire ;
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse confirmer la décision ou non de signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2019.
DÉTERMINE le montant et les modalités de sa participation pour l'ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit, pour la Prévoyance :
La valeur estimée de la participation financière (en chiffres uniquement) est :
de 360.00 € par an et par agent
9.- PRESENTATION ET APPROBATION DU RAPPORT 2017 DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU HAUT-RHIN
Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel 2017 du Syndicat départemental d’électricité et de gaz du Haut-Rhin. Ce rapport n’appelle aucune observation particulière et est adopté à l’unanimité des membres présents.
10.- ASSOCIATION CYNEGETIQUE DU FORST : AGREMENT D’UN NOUVEAU PARTENAIRE
Monsieur WENGER Pierre, Président de l’association cynégétique du Forst (locataire de la chasse de Hagenbach), demande l’accord de la commune pour l’agrément d’un nouveau partenaire que l’association cynégétique du Forst souhaite s’adjoindre. :
- Monsieur Claude FERT, né le 18 juillet 1946 à BESIERS -34- domicilié 1 rue de Dietwiller, - 68440- ESCHENTZWILLER
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal donne un avis favorable à la demande d’agrément présentée par M. Pierre WENGER, Président de l’Association cynégétique du FORST, locataire de la chasse communale. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 26 mars 2018
11.- CREATION D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE CONTRACTUEL POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment le 1° de l’article 3 ;
Vu le budget de la collectivité territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;
Vu le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que la législation autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable pendant une même période de 18 mois consécutifs ;
Considérant que la collectivité territoriale peut être confrontée à un besoin de personnel temporaire ;
Considérant qu’il convient de créer un poste d’agent contractuel relevant du grade d’Adjoint technique territorial (échelle C1) à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35/35èmes) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;
Décide
Article 1er : À compter du 26 mars 2018, un poste d’agent contractuel relevant du grade d’Adjoint technique territorial (échelle C1) est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35/35èmes), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Article 2 : Le poste sera rémunéré par référence à un échelon du grade précité.
Article 3 : L’autorité territoriale est autorisée à procéder au recrutement d’un agent sur le poste précité et à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, lorsque la collectivité territoriale se trouve confrontée à un besoin de personnel temporaire.
Article 34: Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 22 heures 30.
Suivent les signatures au registre: PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 26 mars 2018
APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Séance du 26 mars 2018
Ordre du jour :
1.- Approbation du compte rendu du CM du 13 décembre 2017
2.- Remplacement du défibrillateur situé sur l’arrière de la mairie
3.- Vente d’une propriété sise au 13 rue des Bleuets à Hagenbach – levée du droit de résolution 4.- Remplacement de 2 poteaux d’incendie
5.- Forêt communale – ONF – programme de travaux patrimoniaux 2018
6.- Association Cyclo Trotters Passion – demande de subvention exceptionnelle 7.- ASHB - demande de subvention exceptionnelle
8.- Renouvellement de la convention relative à l'adhésion à la procédure de passation d'une convention de participation en Prévoyance mise en concurrence par le Centre de Gestion.
9.- Présentation et approbation de divers rapports annuels 2017
10.- Association cynégétique du Forst : agrément d’un nouveau partenaire 11.- Création d’un poste d’agent technique contractuel pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité
Nom, Prénom Qualité Signature Procuration
BACH Guy Maire
ROCHEREAU Philippe 1er Adjoint
STEMMELEN Marc 2ième Adjoint
SCHITTLY Benoît 3ième Adjoint Absent excusé
LIEBY Michel Conseiller municipal
FREY Caroline Conseillère municipale
ZINK Astride Conseillère municipale
WERSINGER Monique Conseillère municipale
BOESCH Eric Conseiller municipal
DELEIGNIES Bernard Conseiller municipal
WERSINGER Michael Conseiller municipal
BENJAMIN Carole Conseillère municipale
MARTIN Claude Conseiller municipal
WALTER Nathalie Conseillère municipale
SCHULL Sandrine Conseillère municipale PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 13 avril 2018
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Réunion du 13 avril 2018
L’an deux mille dix-huit, le 13 du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par convocation en date du 06 avril 2018 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Guy BACH, Maire.
Ont assisté à la présente réunion: Mrs. BACH Guy, Maire, ROCHEREAU Philippe, 1er adjoint, STEMMELEN Marc, 2ième adjoint, SCHITTLY Benoît, 3ième adjoint, M. LIEBY Michel, Mmes FREY Caroline, ZINK Astride, WERSINGER Monique, MM. DELEIGNIES Bernard, WERSINGER Michael, Mme BENJAMIN Carole, M. MARTIN Claude, Mmes WALTER Nathalie, SCHULL Sandrine.
Absents excusés: BOESCH Éric,
Procurations: BOESCH Éric à DELEIGNIES Bernard,
ORDRE DU JOUR :
1.- Approbation du compte rendu du CM du 26 mars 2018
2.- Compte administratif 2017 – budget principal
3.- Affectation du résultat de l’exercice 2017 – budget principal
4.- Impôts locaux : vote des taux
5.- Budget primitif – budget principal 2018
6.- Compte administratif 2017 - budget annexe lotissement
7.- Budget primitif – budget annexe lotissement 2018
8.- Compte de gestion du percepteur
9.- Travaux rue Chènevière
10.- Acquisition de matériel communal
11.- Acquisition de terrain « rue du Landenweg »
12.- Projet STUWA 2018 – travaux préparatoires - acquisition de mobilier urbain 13.- Subvention aux associations pour les jeunes licenciés sportifs
14.- Remplacement du chauffe-eau de la Mairie
Monsieur le Président ouvre la séance et expose ce qui suit:
1.- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 26 MARS 2018
Le Procès-verbal de la dernière séance a été communiqué à l’ensemble du Conseil Municipal qui l’a lu et adopté.
2.- COMPTE ADMINISTRATIF 2017
Vu le code des communes et notamment les articles 1 121-27, L 241-1 à L.241-6, R 241-1 à R 241-33,
Vu la délibération en date du 7 avril 2017 approuvant le Budget Primitif 2017, le Maire expose à
l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2017, PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 13 avril 2018
Le Maire ayant quitté la salle et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. ROCHEREAU
Philippe, élu à l'unanimité Président de séance conformément à l'article L.121-13 du Code des Communes,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
Adopte le compte administratif de l'exercice 2017, arrêté comme suit :
3.- AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2017
Le Conseil Municipal de HAGENBACH, réuni sous la présidence de Guy BACH, Maire, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2017 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :
Section de Fonctionnement
A. Résultat de l’exercice 335 883.40 B. Résultats antérieurs reportés 99 583.70
C. Résultat à affecter (=A+B) 435 467.10
Section d’Investissement
D. Solde d’exécution de la section d’investissement - 268 341.20
Restes à réaliser - Dépenses - Restes à réaliser - Recettes - Solde des restes à réaliser
100 066.00 0 -70 959.84
F. Besoin de financement à la section d’investissement (= D+E) 339 301.04
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
Décide d’affecter au budget pour 2017, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 de la façon suivante :
1°) – Affectation en réserves R 1068 en investissement (C = G+H)
G = au minimum couverture du besoin de financement F 339 301.04
2°) H. Report en fonctionnement R 002 96 166.06
D ép en s es R ec ettes
S ectiondefonctionnem ent 405087.91 740971.31€
S ectiond'investissem ent 432637.37€ 264260.23€
R eportensectiondefonctionnem ent(002) 99583.70€
R eportensectiond'investissem ent(001) 99964.06€ - €
T O T A L(réalis atio n s+rep o rts ) 937 689.34 € 1 104 815.24 €
S ectiondefonctionnem ent - € - €
S ectiond'investissem ent 104400.00€ 33440.16€
S ectiondefonctionnem ent 405087.91€ 840555.01€
S ectiond'investissem ent 637001.43€ 297700.39€
T O T A LC U M U L E 1 042 089.34 € 1 138 255.40 €
total ligne002 96166.06€
104 400.00 € 33 440.16 €
R E S U L T A TC U M U L E
R éalis atio n sd e l'ex erc ic e
2017
R ep o rtsd e l'ex erc ic e 2016
R es tesà réalis er à rep o rter
en2018 T O T A Ld esres tesà réalis er à rep o rter en2017 PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 13 avril 2018
Bases
d’imposition
effectives
2017
Taux de
références
communaux
2017
Bases
d’imposition
prévisionnelles
2018
Taux 2018 Produits 2018
Variation
des taux
2018
TH 836 958 14.10 % 875 000 14.10 % 123 375 0%
TFB 574 940 11.89 % 637 700 11.89 % 75 823 0%
TFNB 19 935 52.14 % 19 700 52.14 % 10 272 0%
CFE 18.02 %
Total 209 470
4.- IMPOTS LOCAUX : VOTE DES TAUX
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu la loi des finances annuelles,
Vu l'état n°1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour 2018.
Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 209 470.00 €, Après avis de la commission des finances,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre,
Fixe les taux d'imposition pour l'année 2018 comme suit:
5.- BUDGET PRIMITIF 2018
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L.2311-là L.2342-2 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la république, et notamment ses articles 11 et 13 ;
Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (art.7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation du budget primitif ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
Adopte le budget primitif de l'exercice 2018, arrêté comme suit :
Précise que le budget de l'exercice 2018 a été établi en conformité avec la nomenclature M 14 (classement par nature).
6.- COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Vu le code des communes et notamment les articles 1 121-27, L 241-1 à L.241-6, R 241-1 à R 241-33,
Mouvements réels Dépenses Recettes
Investissement 574 174.26 € 574 174.26 €
Fonctionnement 590 053.06 € 590 053.06 € PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 13 avril 2018
Vu la délibération en date du 7 avril 2017 approuvant le Budget Primitif du Budget Annexe « Lotissement »
2016, le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2017,
Le Maire ayant quitté la salle et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. ROCHEREAU
Philippe, élu à l'unanimité Président de séance conformément à l'article L.121-13 du Code des Communes,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
Adopte le compte administratif du Budget Annexe « Lotissement » de l'exercice 2017, arrêté comme suit :
7.- BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT 2018
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation du budget annexe au budget primitif 2018 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
Adopte le budget annexe du budget annexe « Lotissement » de l'exercice 2018, arrêté comme suit :
8.- COMPTE DE GESTION DU PERCEPTEUR
Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2017 a été réalisée par le percepteur de Dannemarie et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du percepteur,
Mouvements réels Dépenses Recettes
Investissement 0.00 € 0.00 €
Fonctionnement 146 914.94 € 146 914.94 €
D ép en s es R ec ettes
S ectiondefonctionnem ent 303185.67€ - €
S ectiond'investissem ent - € - €
R eportensectiondefonctionnem ent(002) - € 450100.61€
R eportensectiond'investissem ent(001) - € - €
T O T A L(réalis atio n s+ rep o rts ) 303185.67€ 450 100.61 €
S ectiondefonctionnem ent - € - €
S ectiond'investissem ent - € - €
S ectiondefonctionnem ent 303185.67€ 450100.61€
S ectiond'investissem ent - € - €
T O T A LC U M U L E 303185.67€ 450 100.61 €
- € - €
R E S U L T A TC U M U L E
R éalis atio n sd e l'ex erc ic e
R ep o rtsd e l'ex erc ic e 2016
R es tesà réalis er à
rep o rter en2017
T O T A Ld esres tesà réalis er à rep o rter en2017 PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 13 avril 2018
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre, adopte le compte de gestion du percepteur pour l’exercice 2017.
9.- TRAVAUX RUE CHENEVIERE
Préalablement à la décision, Madame Nathalie WALTER, riveraine de la rue de la Chènevière et concernée
par cette décision, quitte la salle.
Rappel de la situation :
Un courrier de la SELARL HARTMANN et CHARLIER mandataires judiciaires de Mulhouse a invité la
commune à se prononcer sur l’acquisition de la parcelle section 13 n° 292/0003 d’une surface de 2ares80,
parcelle qui appartenait à la SARL GRETER M HABITATIONS et qui forme la voie d’accès aux différentes
habitations de la rue chènevière.
Cependant, suite à la défaillance du promoteur, les travaux de finition de la voirie n’ont pas été réalisés.
Le conseil municipal, lors de la réunion en date du 22 septembre 2017 a décidé :
• De réaliser dans le courant de l’année 2018 les travaux de finitions de cette voirie pour un montant estimatif de 25 000.00 € TTC
• De demander aux 8 riverains et usagers de cette voirie une participation aux travaux d’un montant total de 17 000.00 €.
9.1- Travaux de finition
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que pour effectuer les travaux de finition de la chènevière, 4 entreprises ont été contactées qui ont toutes répondu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Décide de réaliser ces travaux et les attribue à l’entreprise la moins disante, EUROVIA Alsace Lorraine, 84 rue de l’Oberharth, BP 267, -68005- COLMAR pour un montant HT de 19 750.00 € soit 23 700.00 € TTC
• Autorise le Maire à signer la commande de travaux.
Cette dépense est inscrite au budget primitif 2018 à l’article 2152 opération 230 –travaux rue chènevière-.
9.2- Mise en place de deux candélabres
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que pour les travaux de finition de la rue Chènevière, la mise en place de deux candélabres ainsi que leur alimentation est nécessaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Décide de réaliser ces travaux et les attribue à l’entreprise CLEMESSY, 9 rue de St Amarin, BP 52499, -68057- MULHOUSE cedex 2, pour un montant HT de 2 796.00 € soit 3 955.20 € TTC • Autorise le Maire à signer la commande de travaux.
Cette dépense est inscrite au budget primitif 2018 à l’article 2152 opération 230 –travaux rue chènevière-.
10.- ACQUISITION DE MATERIEL COMMUNAL
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’offre de l’entreprise SCHERRER Verts Loisirs, 22 rue de Delle -68210- DANNEMARIE concernant la fourniture :
• d’une remorque routière dimensions 239x132x39, 1 essieu non freiné de 750 kg pour un montant de 774.17 € HT soit 929.00 € TTC. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 13 avril 2018
• De rampes alu de 2m x 20 cm pour un montant de 99.17 € HT soit 119.00 € TTC. • D’une débroussailleuse HUSQUARNA 21.7 cm3 pour un montant de 149.17 € HT soit 179.00 € TTC.
Après un rabais de 10%, la facture globale se monte à 920.25 € HT soit 1 104.30 € TTC
La facture sera imputée au compte 2188/139 – matériel communal du budget primitif 2018.
11.- ACQUISITION DE TERRAINS « RUE DU LANDENWEG »
11.1- AGE – Prestation de géomètre
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la facture du bureau d’études AGE, Parc des collines, 35 rue Victor SCHOELCHER -68200- MULHOUSE pour la mise à l’alignement de la rue du Landenweg ainsi que l’arpentage du terrain de l’abribus rue de Delle. Cette facture se monte à 1 498.78 € HT soit 1 798.54 € TTC.
Cette dépense est inscrite au budget primitif 2018 à l’article 2112 opération 232 –achats de terrain de voirie-
11.2- Achat de diverses parcelles de terrain
M. le maire expose au Conseil Municipal que, afin de réaliser la mise à l’alignement de la rue du Landenweg, il est nécessaire d’acquérir plusieurs parcelles de terrain.
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu l'inscription au budget primitif 2018 du montant nécessaire à l'acquisition
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,
Le Conseil Municipal, par 14 voix pour, une voix contre (Monsieur MARTIN Claude) décide :
• d’acheter les parcelles situées en secteur UA du PLU de la commune de Hagenbach à 5 000.00 € l’are :
- section 2 parcelle 363/73 d’une contenance de 0.66 ares appartenant à Monsieur MARX Bertrand et à son épouse CZAJKOWSKI Danièle, 1 rue d’Altkirch -68210- Hagenbach
- section 2 parcelle 370/73 d’une contenance de 0.21 ares appartenant à Monsieur MARX Bertrand et à son épouse CZAJKOWSKI Danièle, 1 rue d’Altkirch -68210- Hagenbach
- section 2 parcelle 369/73 d’une contenance de 0.14 ares appartenant à Monsieur STEMMELEN Marc et son épouse née Anne BALLU, 51 rue de Delle -68210- Hagenbach
- section 2 parcelle 368/73 d’une contenance de 0.61 ares appartenant à Monsieur STEMMELEN Marc et son épouse née Anne BALLU, 51 rue de Delle -68210- Hagenbach
• d’acheter les parcelles situées en secteur AU du PLU de la commune de Hagenbach à 2 500.00 € l’are :
- section 2 parcelle 365/73 d’une contenance de 0.63 ares appartenant à Madame MARX Danielle, 24 rue des Juifs -68210- Hagenbach PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 13 avril 2018
Tous les frais, droits, émoluments et honoraires seront à la charge de la commune. Monsieur le Maire est
autorisé à signer tous les actes concernant cette affaire.
12.- PROJET STUWA 2018 – TRAVAUX PREPARATOIRES - ACQUISITION DE MOBILIER URBAIN
12.1- Convention d’usage temporaire du domaine public fluvial
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention avec VNF. Cette convention a pour objet la mise à disposition par VNF à la commune de Hagenbach, d’une parcelle de terrain située en bordure du canal en vue d’y installer une œuvre d’art dans le cadre du projet STUWA. La présente convention est consentie pour une durée de 5 ans et n’est pas soumise au paiement d’une redevance.
12.2- Création d’une dalle en béton
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’offre de Monsieur Serge LIEBY, maçon, 520 rue Champlemme -68210- Valdieu-Lutran pour la réalisation d’une dalle et de 3 plots en béton servants à la pose de l’œuvre et du mobilier urbain. Le devis se monte 720.00 € TTC.
12.3- Banc et poubelle
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le devis de l’entreprise NOUYRIT Métallerie, ZA, 1 rue du cimetière -67117- FURDENHEIM pour un montant de 1 215.00 € HT soit 1 458.00€ TTC. Cette offre concerne la fourniture et la pose d’un banc et d’une poubelle en acier corten, même acier que celui utilisé pour la réalisation de l’œuvre « le Tocsin de l’écologie ». L’ensemble sera posé sur le terrain de VNF (voir convention ci-dessus).
13.- SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR LES JEUNES LICENCIES SPORTIFS
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer la subvention pour les jeunes licenciés sportifs au même montant que celui défini par le Conseil Départemental du Haut- Rhin. Cette subvention est versée à chaque association de Hagenbach retenue par le Conseil Départemental. Elle est reconductible annuellement.
En 2018, les deux associations concernées, soit l’AS Hagenbach/Buethwiller et les Cyclo Trotters Passion toucheront cette subvention deux fois, étant donné que, faute de renseignements fournis par le département, la subvention n’avait pas été versée en 2017.
14.- REMPLACEMENT DU CHAUFFE-EAU DE LA MAIRIE
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la facture de l’entreprise STEMMELEN Frères, 51 rue de Delle, 68210 HAGENBACH pour un montant 600.00 € HT soit 720.00 € TTC. Cette facture qui concerne la fourniture et la pose d’un nouveau chauffe-eau à la mairie sera imputée au compte 615221 – dépenses portant sur des bâtiments publics du budget primitif 2018.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 23 heures 30.
Suivent les signatures au registre: PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 13 avril 2018
APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Séance du 13 avril 2018
Ordre du jour :
1.- Approbation du compte rendu du CM du 26 mars 2018
2.- Compte administratif 2017 – budget principal
3.- Affectation du résultat de l’exercice 2017 – budget principal
4.- Impôts locaux : vote des taux
5.- Budget primitif – budget principal 2018
6.- Compte administratif 2017 - budget annexe lotissement
7.- Budget primitif – budget annexe lotissement 2018
8.- Compte de gestion du percepteur
9.- Travaux rue Chènevière
10.- Acquisition de matériel communal
11.- Acquisition de terrain « rue du Landenweg »
12.- Projet STUWA 2018 – travaux préparatoires - acquisition de mobilier urbain 13.- Subvention aux associations pour les jeunes licenciés sportifs
14.- Remplacement du chauffe-eau de la Mairie
Nom, Prénom Qualité Signature Procuration
BACH Guy Maire
ROCHEREAU Philippe 1er Adjoint
STEMMELEN Marc 2ième Adjoint
SCHITTLY Benoît 3ième Adjoint
LIEBY Michel Conseiller municipal
FREY Caroline Conseillère municipale
ZINK Astride Conseillère municipale
WERSINGER Monique Conseillère municipale
BOESCH Eric Conseiller municipal Absent excusé Procuration à DELEIGNIES Bernard
DELEIGNIES Bernard Conseiller municipal
WERSINGER Michael Conseiller municipal
BENJAMIN Carole Conseillère municipale
MARTIN Claude Conseiller municipal
WALTER Nathalie Conseillère municipale
SCHULL Sandrine Conseillère municipale PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 06 juin 2018
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Réunion du 06 juin 2018
L’an deux mille dix-huit, le 06 du mois de juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué par convocation en date du 31 mai 2018 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Guy BACH, Maire.
Ont assisté à la présente réunion: Mrs. BACH Guy, Maire, ROCHEREAU Philippe, 1er adjoint, STEMMELEN Marc, 2ième adjoint, SCHITTLY Benoît, 3ième adjoint, Mmes, ZINK Astride, WERSINGER Monique, MM.BOESCH Éric, DELEIGNIES Bernard, WERSINGER Michael, M. MARTIN Claude, Mmes WALTER Nathalie, SCHULL Sandrine.
Absents excusés: Mmes FREY Caroline, BENJAMIN Carole, M. LIEBY Michel, Procurations: 0
ORDRE DU JOUR :
1.- Approbation du compte rendu du CM du 13 avril 2018
2.- Vérification annuelle de l’installation de protection contre la foudre de l’église – contrat BCM FOUDRE 3.- SIAEP – rapport annuel 2017
4.- Décision budgétaire modificative
5.- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – mise en oeuvre 6.- Création d’un poste d’agent technique à temps complet par voie de mutation 7.- Création d’un poste d’agent technique à temps non complet
8.- Formation de l’agent technique
9.- Clôture de l’étang
Avant l'ouverture de la séance, Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Christine MUNCH et Monsieur Marc MAHNER du collectif « stop Linky Balschwiller et environs » afin de s'exprimer sur leur mouvement d'opposition au déploiement du compteur communiquant Linky. S'en est suivi un débat entre membres du conseil municipal et les deux représentants du collectif. Vers 21H30 les deux représentants du collectif quittent la salle.
Monsieur le Président ouvre la séance et expose ce qui suit:
1.- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CM DU 13 AVRIL 2018
Le procès-verbal de la dernière séance a été communique à l’ensemble du conseil municipal qui l’a lu et adopte.
2.- VERIFICATION ANNUELLE DE L’INSTALLATION DE PROTECTION CONTRE LA FOUDRE DE L’EGLISE – CONTRAT BCM FOUDRE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de faire effectuer une vérification annuelle de l’installation de protection contre la foudre (paratonnerre situé sur le toit de l’Eglise paroissiale) conformément aux textes réglementaires (arrêté du Ministère de l’Intérieur du 19 novembre 2001 concernant les établissements recevant du public). PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 06 juin 2018
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide de confier la vérification annuelle de l’installation de protection contre la foudre au Bureau d’études, contrôles et maintenances BCM, 444, rue Léo Lagrange 59500 DOUAI pour une somme de 210 € HT par an (prix révisable en fonction de l’indice BT 47). La convention est établie pour une durée de 1 an, à compter du 01/01/2019, renouvelable pour la même durée sans pouvoir excéder 4 ans, sauf dénonciation par l’une des parties au moins deux mois avant l’expiration de chaque période.
Le Conseil Municipal autorise le maire à signer toutes les pièces et documents concernant cette décision.
3.- SIAEP – RAPPORT ANNUEL 2017
Le conseil municipal prend connaissance du rapport annuel 2017 du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable de Balschwiller-Ammertzwiller et environs. Ce rapport n’appelle aucune
observation particulière et est adopté à l’unanimité des membres présents.
4.- DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’inscrire :
- en dépenses d’ordre une somme de 6 999.00 € à l’article 2112 – Achat de terrains de voirie - – chapitre 041 – opérations patrimoniales –
- en recettes d’ordre une somme de 6 999.00 € à l’article 1328 - Autres – chapitre 041 – opérations patrimoniales –
5.- REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) – MISE EN ŒUVRE
Monsieur le Maire expose le point :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données.
Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 18/17 du 29 janvier 2018 ;
Vu la délibération CNIL n° 2016-191 du 30 juin 2016 portant labellisation d'une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG 54).
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (CDG68) en date du 26 mars 2018 approuvant le principe de la mutualisation entre le CDG 54 et le CDG 68 ainsi que tous les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés, et la convention de mutualisation qui en découle
Vu la convention en date du 12 avril 2018 par laquelle le CDG 68 s’inscrit pour son besoin propre dans la mutualisation avec le CDG 54, et autorise le CDG 54 à conclure avec les collectivités affiliées au CDG 68 une convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 06 juin 2018
données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Dans le cadre de la mutualisation volontaire des moyens entre les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Inter région EST, il est apparu que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des centres de gestion de l’Inter région Est et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.
Le CDG 54 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.
Le CDG 68 met à disposition de ses collectivités et EP affiliés le modèle de convention de mise à disposition des moyens matériels et du personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne liant le CDG 54 et la collectivité/l’établissement public affilié au CDG 68.
Ladite convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.
Il s’agit de confier au CDG 54 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.
Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :
• Documentation et information
- fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ; - organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité
• Questionnaire d'audit et de diagnostic
- fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ;
- mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ;
- communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés;
• Etude d'impact et mise en conformité des procédures
- réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité ; PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 06 juin 2018
- production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;
- fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles...
• Plan d’action
- établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;
• Bilan annuel
- production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;
Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG 68 en accord avec le CDG 54, liant la collectivité et le CDG54,
Dans le but de mutualiser les charges engendrées par cette mission, la participation des collectivités adhérentes est exprimée par un taux de cotisation additionnel fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54, (soit 0,057% en 2018). L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.
Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la somme de 30 euros sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition.
La convention proposée court jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.
Il est proposé à l’Assemblé d’autoriser le Maire à signer la convention avec le CDG 54, la lettre de mission du DPO, et tous actes y afférent.
6.- CREATION D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET PAR VOIE DE MUTATION
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le budget de la collectivité territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que la création d’un poste permanent d’agent technique polyvalent relevant du grade d’adjoint technique territorial à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes) est rendue nécessaire par la suppression de deux emplois à temps non complet et lié à un accroissement d’activité et une nouvelle répartition des charges de travail ;
Décide
Article 1er : À compter du 23/07/2018, un poste permanent d’agent technique polyvalent relevant du grade de d’adjoint technique territorial est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures (soit 35/35èmes).
Ce poste comprend notamment les missions suivantes :
- entretien extérieurs et intérieurs des bâtiments communaux, du matériel, des espaces verts, de la voirie et des espaces publics PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 06 juin 2018
- gestion de la salle communale : état des lieux avec les usagers, inventaire du matériel, nettoyage avant et après les utilisations
- réalisation de petits travaux en régie : peinture, maçonnerie, sanitaire, serrurerie… - viabilité hivernale : déneigement manuel
- préparation d’évènementiels : pavoisements, illuminations de Noël, autres … - diverses autres interventions
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Le niveau de recrutement est défini réglementairement et correspond au grade statutaire.
Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que cette délibération (point n° 6.- création d’un poste d’agent technique à temps complet par voie de mutation) annule la délibération du 26 mars 2018 concernant création d’un poste d’agent technique contractuel pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité (Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2018 point n° 11)
7.- CREATION D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le budget de la collectivité territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que la création d’un poste permanent d’agent contractuel relevant du grade d’Adjoint technique territorial (échelle C1) à raison d’une durée hebdomadaire de service de 4 heures (soit 4/35èmes) est rendue nécessaire par un besoin lié à un accroissement d’activité et une nouvelle répartition des charges de travail ;
Décide
Article 1er : À compter du 1er/07/2018, un poste permanent d’agent contractuel relevant du grade d’Adjoint technique territorial (échelle C1) est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 4 heures (soit 4/35èmes).
Ce poste comprend notamment les missions suivantes :
- nettoyage des locaux de la mairie ;
- nettoyage du caveau ;
- Etc. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 06 juin 2018
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Ce poste pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, compte tenu du fait qu’il s’agit d’un emploi à temps non complet
inférieur à 50 % d’un temps complet dans une commune de moins de 1 000 habitants ;
Dans cette situation, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par référence à un échelon du grade précité.
Le niveau de recrutement est défini réglementairement et correspond au grade statutaire.
Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.
8.- FORMATION AGENT TECHNIQUE
L’adjoint technique territorial, Monsieur Jonathan SCHATT, que la Commune de HAGENBACH vient de recruter par voie de mutation est inscrit à une formation « Caces engins de chantier catégorie 9 T2K29001 » du 02 au 04 juillet 2018 – GO Formations, depuis le 05 février 2018. Cette formation n’a plus aucun intérêt pour la Commune de STETTEN, commune où travaille M. SCHATT jusqu’au 21 juillet 2018. Vu l’accord de Monsieur le Maire de STETTEN qui accepte de ne pas annuler cette formation,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - de prendre en charge la participation financière concernant cette formation - de rembourser à la commune de STETTEN le prix de revient de cette formation.
9.- CLOTURE DE L’ETANG COMMUNAL
9.1- Recherche des limites
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de clôturer l’étang situé sur la parcelle 133 section n°2 dans la rue d’Eglingen. Afin de réaliser ces travaux, une recherche des limites s’avère nécessaire. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- accepte l’offre du Bureau de géomètres experts AGE, 35 rue Victor Schoelcher, -68200- MULHOUSE pour la recherche des limites. Cette offre se monte à 711.42 € HT soit 853.70 € TTC. - Autorise le Maire à signer le bon de commande.
9.2- Fourniture du grillage
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- approuve l’offre de l’entreprise PROCAROMAT, 7 rue Gilardoni, zone d’activité des Tuiliers -68210-
RETZWILLER pour la fourniture de grillage ainsi que tous les éléments nécessaires à la pose de ce grillage. L’offre se monte à 680.03 € HT soit 816.04 € TTC.
- Autorise le Maire à signer le bon de commande.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 22 heures 30.
Suivent les signatures au registre: PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 06 juin 2018
APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Séance du 06 JUIN 2018
Ordre du jour :
1.- Approbation du compte rendu du CM du 13 avril 2018
2.- Vérification annuelle de l’installation de protection contre la foudre de l’église – contrat BCM FOUDRE 3.- SIAEP – rapport annuel 2017
4.- Décision budgétaire modificative
5.- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – mise en oeuvre 6.- Création d’un poste d’agent technique à temps complet par voie de mutation 7.- Création d’un poste d’agent technique à temps non complet
8.- Formation de l’agent technique
9.- Clôture de l’étang
Nom, Prénom Qualité Signature Procuration
BACH Guy Maire
ROCHEREAU Philippe 1er Adjoint
STEMMELEN Marc 2ième Adjoint
SCHITTLY Benoît 3ième Adjoint
LIEBY Michel Conseiller municipal Absent excusé
FREY Caroline Conseillère municipale Absente excusée
ZINK Astride Conseillère municipale
WERSINGER Monique Conseillère municipale
BOESCH Eric Conseiller municipal
DELEIGNIES Bernard Conseiller municipal
WERSINGER Michael Conseiller municipal
BENJAMIN Carole Conseillère municipale Absente excusée
MARTIN Claude Conseiller municipal
WALTER Nathalie Conseillère municipale
SCHULL Sandrine Conseillère municipale PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 26 mars 2018
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Réunion du 09 août 2018
L’an deux mille dix-huit, le 09 du mois d’août à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué par convocation en date du 1er août 2018 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Guy BACH, Maire.
Ont assisté à la présente réunion: Mrs. BACH Guy, Maire, ROCHEREAU Philippe, 1er adjoint, STEMMELEN Marc, 2ième adjoint, SCHITTLY Benoît, 3ième adjoint, M. LIEBY Michel, Mmes FREY Caroline, ZINK Astride, WERSINGER Monique, MM. DELEIGNIES Bernard, WERSINGER Michael, Mme BENJAMIN Carole, M. MARTIN Claude, Mmes WALTER Nathalie.
Absents excusés: BOESCH Éric, SCHULL Sandrine.
Procurations: BOESCH Éric à DELEIGNIES Bernard, SCHULL Sandrine à SCHITTLY Benoît.
ORDRE DU JOUR :
1.- Approbation du compte rendu du CM du 6 juin 2018
2.- Budget primitif – fêtes et cérémonies
3.- Salle la Tuilerie – remplacement d’un réfrigérateur
4.- Cimetière – remplacement de la fontaine
5.- Trottoirs rue d’Eglingen – travaux de mise en enrobés
6.- Rue Chènevière – versement de la parcelle dans le domaine public
7.- Mesures salariales
8.- Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre de la convention de participation mutualisée proposée par le centre de gestion
9.- Installation d’un extracteur d’air dans la salle « La Tuilerie »
10.- Achat d’outillage
11.- Acquisition d’une parcelle de forêt
Monsieur le Président ouvre la séance et expose ce qui suit:
1.- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 6 JUIN 2018
Le procès-verbal de la dernière séance a été communique à l’ensemble du conseil municipal qui l’a lu et adopté.
2.- ART 6232 DU BUDGET PRIMITIF « FETES ET CEREMONIES »
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’ajouter à la délibération du 04 juin 2014 concernant l’article 6232 – fêtes et cérémonies – du budget primitif ce qui suit : - Prise en charge du repas organisé lors du départ à la retraite d’un ou plusieurs employés communaux
Cette délibération est reconductible annuellement pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 26 mars 2018
3.- SALLE LA TUILERIE – REMPLACEMENT D’UN REFRIGERATEUR
3.1- Remplacement d’un réfrigérateur dans la salle « La Tuilerie
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’offre de l’entreprise START CUISINES SARL, 1 rue des Romains -68730- BLOTZHEIM concernant la fourniture d’un réfrigérateur 2 portes de 1400 litres pour remplacer un réfrigérateur en panne. L’offre de l’entreprise se monte à 3 000 € HT soit 3 600 € TTC.
La facture sera imputée au compte 2188/139 – matériel communal du budget primitif 2018.
3.2- DM n°2 – matériel communal
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 15 voix pour, 0
abstention, 0 contre, décide d’inscrire une somme de 9 000.00 € au compte 2188/139 – Matériel
communal -.
Cette somme sera prise à l’article 2152 opération 229 – Travaux de sécurisation des rues - pour un
montant de 9 000.00 €.
4.- CIMETIERE – REMPLACEMENT DE LA FONTAINE
4.1- Remplacement de la fontaine
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’offre de l’entreprise M.T.P. 66 rue de Dannemarie, BP 1 -68720- HEIDWILLER concernant la fourniture d’une borne fontaine FRIGIDUS pour remplacer la borne existante qui fuit et qui n’est plus réparable. L’offre de l’entreprise se monte à 2 956.00 € HT soit 3 547.20 € TTC.
La facture sera imputée au compte 2116/154 – Cimetière - du budget primitif 2018.
4.2 DM N°3 - cimetière
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 15 voix pour, 0
abstention, 0 contre, décide d’inscrire une somme de 4 000.00 € au compte 2116/154 – Cimetière.
Cette somme sera prise à l’article 2152 opération 229 – Travaux de sécurisation des rues - pour un
montant de 4 000.00 €.
5.- TROTTOIRS RUE D’EGLINGEN – TRAVAUX DE MISE EN ENROBES
5.1- Engagement des travaux
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir débattu, le Conseil Municipal par 15 voix pour, 0 abstention, 0 contre, décide d’engager les travaux d’aménagement du trottoir côté impair de la rue d’Eglingen.
Une somme de 40 000.00 € est inscrite au budget primitif 2018 à l’article 2152 opération 227 – trottoirs rue d’Eglingen - pour financer ces travaux. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 26 mars 2018
5.2- Choix des entreprises
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, pour les travaux d’aménagement du trottoir côté impair de la rue d’Eglingen, quatre entreprises ont été consultées. Trois entreprises ont déposé une offre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
• Décide de réaliser ces travaux et les attribue à l’entreprise la moins disante, EUROVIA Alsace Lorraine, 84 rue de l’Oberharth, BP 267, -68005- COLMAR pour un montant HT de 28 732.00 € soit 34 478.40 € TTC
• Autorise le Maire à signer la commande de travaux.
Cette dépense est inscrite au budget primitif 2018 à l’article 2152 opération 227 – trottoirs rue d’Eglingen -
6.- RUE CHENEVIERE – VERSEMENT DE LA PARCELLE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 318-3 et R 318-10 modifiés par le décret n° 2005-361
du 13 avril 2005,
Vu le code de la voirie routière, notamment des articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à R 141-9,
Vu la loi 2004-1343 en date du 9 décembre 2004 portant simplification du droit,
Le conseil municipal
▪ approuve, à l’unanimité, le transfert dans le domaine public communal de la parcelle suivante :
o parcelle 292/3 section 13 - 02a 80ca - : cette parcelle, achetée par la commune par acte
notarié en date du 18 juin 2018, devient « rue de la Chènevière » et dessert 7 maisons.
▪ demande leur élimination du Livre Foncier.
7.- MESURES SALARIALES
7.1- Délibération portant création d’un poste permanent suite à avancement de grade
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le budget de la collectivité territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que la création d’un poste permanent de secrétaire de mairie relevant du grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures 00 minutes (soit 35/35èmes) est rendue nécessaire par une promotion au grade supérieur ;
Décide PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 26 mars 2018
Article 1er : À compter du 1er/ 09 / 2018, un poste permanent de secrétaire de mairie relevant du grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures 00 minutes (soit 35/35èmes).
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Le niveau de recrutement est défini réglementairement et correspond au grade statutaire.
Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.
L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente
publication.
7.2- Délibération portant création d’un poste permanent suite à avancement de grade
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le budget de la collectivité territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que la création d’un poste permanent de d’agent d’entretien relevant du grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 17 heures 30 minutes (soit 17,5/35èmes) est rendue nécessaire par une promotion au grade supérieur.
Décide
Article 1er : À compter du 1er / 09 / 2018, un poste permanent d’agent d’entretien relevant du grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe est créé à raison d’une durée hebdomadaire de service de 17 heures 30 minutes (soit 17,5/35èmes)
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Le niveau de recrutement est défini réglementairement et correspond au grade statutaire.
Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 26 mars 2018
L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente
publication.
8.- PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
PRÉVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISÉE
PROPOSÉE PAR LE CENTRE DE GESTION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 juin 2018 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré
Décide :
Article 1 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit
privé en activité pour le risque Prévoyance ;
Article 2 : de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation
versée par l’agent, à 360.00 € par an.
Article 3 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au
01.01.2019 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en
cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011 - 1474) ;
Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion
à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels
avenants à venir. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 26 mars 2018
9.- INSTALLATION D’UN EXTRACTEUR D’AIR DANS LA SALLE « LA TUILERIE »
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve, l’offre de l’entreprise STEMMELEN Frères, 51 rue de Delle, 68210 HAGENBACH pour un montant 1 129.00 € HT soit 1 354.80 € TTC, pour la fourniture et la pose d’un extracteur d’air mural dans le local frigo de la salle « La Tuilerie » afin d’évacuer vers l’extérieur l’air chaud produit par les frigos.
Elle sera imputée au compte 2188/139 – matériel communal du budget primitif 2018.
10.- ACHAT D’OUTILLAGE
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’offre de l’entreprise France Matériaux – Procaromat, 7 rue Gilardoni, Zone d’activité des Tuiliers -68210- RETZWILLER concernant la fourniture :
• d’une meuleuse et de disques multi matériaux
• d’une perceuse visseuse à percussion.
• d’une ponceuse
• d’une scie sauteuse
L’offre pour l’ensemble de ce matériel se monte à 558.22 € HT soit 669.86 € TTC
La facture sera imputée au compte 2188/139 – matériel communal du budget primitif 2018.
11.- ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE FORET
M. le maire expose au conseil que la parcelle de forêt cadastrée section 13 – Baerenweiher - parcelle n° 176 d’une superficie de 131 ares 83 ca appartenant à Monsieur ZINK Aimé, 7 rue Georges ZINK 68210 HAGENBACH est à vendre. Ce terrain jouxte une parcelle forestière communale.
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- décide l’acquisition de la parcelle de forêt cadastrée section 13 – Baerenweiher - parcelle n° 176 d’une superficie de 131 ares 83 ca appartenant à Monsieur ZINK Aimé, 7 rue Georges ZINK – 68210 - HAGENBACH au prix de 8 000,00 €, frais de notaire en sus à la charge de la commune ;
- autorise Monsieur le Maire à signer les actes ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 22 heures 30.
Suivent les signatures au registre: PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 26 mars 2018
APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Séance du 09 août 2018
Ordre du jour :
1.- Approbation du compte rendu du CM du 6 juin 2018
2.- Budget primitif – fêtes et cérémonies
3.- Salle la Tuilerie – remplacement d’un réfrigérateur
4.- Cimetière – remplacement de la fontaine
5.- Trottoirs rue d’Eglingen – travaux de mise en enrobés
6.- Rue Chènevière – versement de la parcelle dans le domaine public
7.- Mesures salariales
8.- Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre de la convention de participation mutualisée proposée par le centre de gestion
9.- Installation d’un extracteur d’air dans la salle « La Tuilerie »
10.- Achat d’outillage
11.- Acquisition d’une parcelle de forêt
Nom, Prénom Qualité Signature Procuration
BACH Guy Maire
ROCHEREAU Philippe 1er Adjoint
STEMMELEN Marc 2ième Adjoint
SCHITTLY Benoît 3ième Adjoint
LIEBY Michel Conseiller municipal
FREY Caroline Conseillère municipale
ZINK Astride Conseillère municipale
WERSINGER Monique Conseillère municipale
BOESCH Eric Conseiller municipal Absent excusé à DELEIGNIES Bernard
DELEIGNIES Bernard Conseiller municipal
WERSINGER Michael Conseiller municipal
BENJAMIN Carole Conseillère municipale
MARTIN Claude Conseiller municipal
WALTER Nathalie Conseillère municipale
SCHULL Sandrine Conseillère municipale Absente excusée à SCHITTLY Benoît PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 28 septembre 2018
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Réunion du 28 septembre 2018
L’an deux mille dix-huit, le 28 du mois de septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué par convocation en date du 24 septembre 2018 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Guy BACH, Maire.
Ont assisté à la présente réunion: Mrs. BACH Guy, Maire, ROCHEREAU Philippe, 1er adjoint, STEMMELEN Marc, 2ième adjoint, SCHITTLY Benoît, 3ième adjoint, M. LIEBY Michel, Mmes FREY Caroline, ZINK Astride, WERSINGER Monique, WERSINGER Michael, Mme BENJAMIN Carole, Mmes WALTER Nathalie, SCHULL Sandrine.
Absents excusés: M.BOESCH Éric, M. MARTIN Claude,
Procurations: 0
Démission : DELEIGNIES Bernard (10 août 2018)
ORDRE DU JOUR :
1.- Approbation du compte rendu du CM du 9 août 2018
2.- Acquisition d’un désherbeur à air chaud
3.- Aménagement de l’espace d’entrée de village rue de Cernay (près du canal) 4.- Remise en peinture de l’ensemble des marquages au sol des voiries communales 5.- Approbation du rapport 2018 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLET) 6.- Demande de subvention de l’association du monument national HWK
7.- Convention de mise à disposition de personnel avec la commune de BALSCHWILLER 8.- Mesures salariales
9.- Repas de Noël
10.- Autorisation d’ester en Justice
Monsieur le Président ouvre la séance et expose ce qui suit:
Suite au Conseil Municipal du 09 août 2018, Monsieur DELEIGNIES Bernard a décidé de remettre sa démission du Conseil Municipal en date du 10 août 2018 par courrier recommandé. La Préfecture et la Sous- préfecture ont été informées de cette démission par courrier en date du 13 août 2018.
1.- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CM DU 9 AOUT 2018
Le procès-verbal de la dernière séance a été communique à l’ensemble du conseil municipal qui l’a lu et adopté. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 28 septembre 2018
2.- ACQUISITION D’UN DESHERBEUR A AIR CHAUD
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’offre de l’entreprise JOST Jean-Paul SA, 38 route Ecospace -97120- MOLSHEIM concernant l’acquisition d’un désherbeur à air chaud équipé de chariot et lance « Ripagreen ». L’offre de l’entreprise se monte à 2 340.00 € HT soit 2 808.00 € TTC.
La facture sera imputée au compte 2188/139 – matériel communal du budget primitif 2018.
3.- AMENAGEMENT DE L’ESPACE DE L’ENTREE DU VILLAGE - RUE DE CERNAY (PRES DU CANAL)
3.1- Engagement des travaux – choix de l’entreprise
Afin de profiter de la présence de l’entreprise Eurovia (qui a en charge la mise en enrobés d’un trottoir de la rue d’Eglingen), monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet d’aménagement de l’espace et la création d’un trottoir reliant la rue d’Eglingen à la piste cyclable du canal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
o décide de confier ces travaux à l’entreprise EUROVIA Alsace Lorraine, 84 rue de l’Oberharth, BP 267, -68005- COLMAR pour un montant de 5 979.00 € HT soit 7 174.80 € TTC
o Autorise le Maire à signer la commande de travaux.
Cette dépense est inscrite au budget primitif 2018 à l’article 2152 opération 227 – trottoirs rue d’Eglingen –
3.2 DM N°4 - Trottoirs rue d’Eglingen
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 15 voix pour, 0
abstention, 0 contre, décide d’inscrire une somme de 6 000.00 € à l’article 2152 opération 227 – trottoirs rue
d’Eglingen –.
Cette somme sera prise à l’article 2152 opération 229 – Travaux de sécurisation des rues - pour un montant
de 6 000.00 €.
4.- REMISE EN PEINTURE DE L’ENSEMBLE DES MARQUAGES AU SOL DES VOIRIES COMMUNALES
L’ensemble de la signalisation horizontale des différentes rues de la commune n’est plus visible ou très défraichie.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - approuve l’offre de prix de l’entreprise EST SIGNALISATION rue des Alpes –Zone d’activités – 68127 NIEDERHERGHEIM pour la réfection de l’ensemble de la signalisation horizontale des rues de la commune. Cette offre de prix se monte à 4 486.24 € HT soir 5 383.49 € TTC. - autorise le Maire à signer la commande de travaux.
5.- APPROBATION DU RAPPORT 2018 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLET)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 28 septembre 2018
VU le rapport de la CLECT tel qu’annexé ;
CONSIDERANT que la CLECT dispose d’un délai de neuf mois pour rendre ses conclusions la première année qui suit le passage en Fiscalité Professionnelle Unique ;
CONSIDERANT que les Conseils Municipaux disposent, en droit commun, d’un délai de trois mois après notification du rapport par le Président de la CLECT pour approuver ce dernier à la majorité qualifiée : 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 0 contre et 0 absentions :
• APPROUVE le rapport 2018 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées tel qu’annexé ;
• CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente décision au Président de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue.
6.- DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION DU MONUMENT NATIONAL HWK
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’allouer une subvention exceptionnelle de 150.00 € à l’association du Monument National HWK (à l’attention de Guy GALLEA 41 avenue Georges Clémenceau, 68000 COLMAR), dans le cadre des travaux de rénovation de l’éclairage de la croix sommitale. Cette somme sera prise à l’article 6574 - subvention divers 2018 N°26.
7.- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC LA COMMUNE DE BALSCHWILLER
Monsieur le Maire informe l’assemblée du départ en retraite de M. Jean-Jacques GEBEL, secrétaire de mairie, à compter du 6 décembre 2018.
Des discussions ont été engagées avec la commune de Balschwiller afin d’envisager une mutualisation de certains moyens humains et techniques. C’est dans ce cadre qu’un accord a été trouvé pour un secrétariat général partagé entre les deux collectivités via la mise à disposition de personnel par la commune de Balschwiller avec l’accord de l’agent concerné.
Monsieur le Maire expose que selon l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel présenté, PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 28 septembre 2018
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
▪ Approuve la convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Balschwiller et la commune de Hagenbach.
▪ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
8.- MESURES SALARIALES
8.1-Délibération portant suppression d’un poste permanent
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le budget de la collectivité territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale / de l’établissement public ; Vu l’avis du Comité Technique n° S2018.134 ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant qu’il convient de supprimer le poste permanent d’agent d’entretien relevant du grade d’adjoint technique à raison d’une durée hebdomadaire de service de 17 heures 30 minutes (soit 17,5/35èmes) suite à l’avancement de Madame Thérèse LUPFER au grade d’adjoint technique principal 2e classe à temps non complet (17.5/35èmes)
Décide
Article 1er : À compter du 1er/10/2018, le poste permanent d’agent d’entretien relevant du grade d’adjoint technique à raison d’une durée hebdomadaire de service de 17 heures 30 minutes (soit 17,5/35èmes) est supprimé du tableau des effectifs de la collectivité territoriale.
Article2 : L’autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Une ampliation de la présente délibération sera adressée :
• au Représentant de l’État ;
• au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente
publication.
8.2- Délibération portant suppression d’un poste permanent
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 28 septembre 2018
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le budget de la collectivité territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;
Vu l’avis du Comité Technique n° S2018.133 ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant qu’il convient de supprimer le poste permanent de secrétaire de mairie relevant du grade d’adjoint administratif territorial à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures 00 minutes (soit 35/35èmes) suite à la création d’un poste permanent de secrétaire de mairie relevant du grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures 00 minutes (soit 35/35èmes).;
Décide
Article 1er : À compter du 1er/10/2018, le poste permanent de secrétaire de mairie relevant du grade d’adjoint administratif territorial à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures 00 minutes (soit 35/35èmes) est supprimé du tableau des effectifs de la collectivité territoriale.
Article2 : L’autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Une ampliation de la présente délibération sera adressée :
• au Représentant de l’État ;
• au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente
publication.
8.3- Instauration de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale ;
Vu le budget de la collectivité territoriale / de l’établissement public ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale / de l’établissement public ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que les heures supplémentaires sont des heures effectuées, à la demande du Maire, dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;
Considérant que le travail supplémentaire accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit ; PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 28 septembre 2018
Décide
Article 1er : À compter du 1er/10/2018, l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) est instaurée.
Article 2 : Peuvent prétendre à la compensation des heures supplémentaires, dès lors qu'ils exercent des fonctions dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, les fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires), et les agents contractuels de droit public relevant de la catégorie C et de la catégorie B.
Les agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel peuvent également prétendre au bénéfice de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
Article 3 : Le temps de récupération accordé à un agent public est égal à la durée des heures supplémentaires effectuées.
Les heures supplémentaires accomplies de nuit ou accomplies au cours d’un dimanche ou d’un jour férié sont majorés dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Article 4 : Le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures pour un agent public exerçant ses fonctions à temps complet.
Article 5 : À défaut de la compensation sous la forme d’un repos compensateur, l’autorité territoriale est autorisée à indemniser les heures supplémentaires, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Article 6 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.
Une ampliation de la présente délibération sera adressée :
• au Représentant de l’État ;
• au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente
publication.
9.- REPAS DE NOËL DES AINES
9.1- Repas de Noël des aînés
Le traditionnel repas de Noël des personnes âgées est fixé au dimanche 16 décembre 2018 à 12 h dans la salle de la Tuilerie de Hagenbach. Toutes les personnes habitant à Hagenbach, âgées de 65 ans et plus seront invitées avec leurs conjoints, pour partager le repas de Noël avec le personnel communal et les membres du Conseil Municipal. Une somme de 3 500.00 € est prévue au budget primitif 2018 (soit environ 29.00 € par personne).
9.2- Bons cadeaux
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 0 abstention, 0 contre, décide d’offrir des bons cadeaux d’une valeur de 30.00 € chacun à l’ensemble des bénévoles qui s’occupent du repas PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 28 septembre 2018
de Noël des personnes âgées et autorise le Maire à commander des bons cadeaux pour une valeur globale de 750.00 €. Cette somme sera prise à l’article 6232 – fêtes et cérémonies-.
10.- AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Monsieur Alisan ATAK, 1 rue d’Eglingen à HAGENBACH a construit en 1999 un mur privatif sur le domaine public de la Commune. A cet endroit, la largeur résiduelle du trottoir n’est pas suffisante pour la mise en conformité de celui-ci avec les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
La Commune est donc dans l’obligation de demander la démolition de ce mur.
Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L 2132-1).
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
- Autorise M. le maire à ester en justice
- Désigne Maître Carine WAHL, Avocate 41 rue Jean Mieg, BP 1044, à 68050 MULHOUSE cedex, pour défendre les intérêts de la commune.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 22 heures 30.
Suivent les signatures au registre: PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 28 septembre 2018
APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Séance du 28 septembre 2018
Ordre du jour :
1.- Approbation du compte rendu du CM du 9 août 2018
2.- Acquisition d’un désherbeur à air chaud
3.- Aménagement de l’espace d’entrée de village rue de Cernay (près du canal) 4.- Remise en peinture de l’ensemble des marquages au sol des voiries communales 5.- Approbation du rapport 2018 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLET) 6.- Demande de subvention de l’association du monument national HWK
7.- Convention de mise à disposition de personnel avec la commune de BALSCHWILLER 8.- Mesures salariales
9.- Repas de Noël
10.- Autorisation d’ester en Justice
Nom, Prénom Qualité Signature Procuration
BACH Guy Maire
ROCHEREAU Philippe 1er Adjoint
STEMMELEN Marc 2ième Adjoint
SCHITTLY Benoît 3ième Adjoint
LIEBY Michel Conseiller municipal
FREY Caroline Conseillère municipale
ZINK Astride Conseillère municipale
WERSINGER Monique Conseillère municipale
BOESCH Eric Conseiller municipal Absent excusé
DELEIGNIES Bernard Conseiller municipal A démissionné du Conseil Municipal en date du 10 août 2018
WERSINGER Michael Conseiller municipal
BENJAMIN Carole Conseillère municipale
MARTIN Claude Conseiller municipal Absent excusé
WALTER Nathalie Conseillère municipale
SCHULL Sandrine Conseillère municipale PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 30 novembre 2018
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Réunion du 30 novembre 2018
L’an deux mille dix-huit, le 30 du mois de novembre à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par convocation en date du 23 novembre 2018 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Guy BACH, Maire.
Ont assisté à la présente réunion: Mrs. BACH Guy, Maire, ROCHEREAU Philippe, 1er adjoint, STEMMELEN Marc, 2ième adjoint, SCHITTLY Benoît, 3ième adjoint, M. LIEBY Michel, Mmes FREY Caroline, ZINK Astride, WERSINGER Monique, M. WERSINGER Michael, M. MARTIN Claude, Mmes WALTER Nathalie, SCHULL Sandrine.
Absents excusés: BOESCH Éric, Mme BENJAMIN Carole,
Procurations: BOESCH Éric à WERSINGER Monique,
Démission : DELEIGNIES Bernard (10 août 2018)
ORDRE DU JOUR :
1.- Approbation du compte rendu du CM du 28 septembre 2018
2.- Présentation de l’étude de sécurité en traverse d’agglomération réalisée par l’ADAUHR 3.- Trottoirs rue d’Eglingen – travaux supplémentaires
4.- ONF :
- prévision des coupes de bois 2019
- état d’assiette des coupes 2020
5.- Réfection des reliures des registres « délibérations 1959 – 1984 » et « « mariages 1951-1960 » 6.- Mesures salariales
7.- Mesures budgétaires
8.- Indemnité du Trésorier
9.- Motion contre la fermeture des urgences et de la maternité de l’Hôpital Saint Morand d’Altkirch 10.- Paiement des dépenses d’investissement en 2019
11.- Propositions commerciales Berger-Levrault
12.- Remplacement des dalles du plafond et luminaires dans la petite salle de « la Tuilerie » 13.- Fourniture de matériel pour les Sapeurs-Pompiers.
Monsieur le Président ouvre la séance et expose ce qui suit:
1.- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CM DU 28 SEPTEMBRE 2018
Le procès-verbal de la dernière séance a été communique à l’ensemble du conseil municipal qui l’a lu et adopté.
2.- PRESENTATION DE L’ETUDE DE SECURITE EN TRAVERSE D’AGGLOMERATION REALISEE PAR L’ADAUHR PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 30 novembre 2018
Mme LEVE Tania, Référent Aménagement de l’ADAUHR-ATD68 Pôle Construction, Aménagement Public et Communication, 16a avenue de la liberté – BP 60467- 68020 Colmar, présente au Conseil Municipal l’étude de sécurité en traversée d’agglomération de Hagenbach.
Cette étude a été validée par la Direction des Routes du Conseil Départemental du Haut-Rhin en date du 31 octobre 2018.
Après en avoir débattu, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve l’étude de sécurité de la traversée d’agglomération de Hagenbach portant sur les RD 18, RD 25, RD 103 et RD 25 tel qu’elle a été présentée par Mme LEVE Tania, référent Aménagement de l’ADAUHR-ATD68.
3.- TROTTOIRS RUE D’EGLINGEN – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, pour les travaux d’aménagement du trottoir côté impair de la rue d’Eglingen, un certain nombre de travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires : - Fourniture et pose de moraines
- Dépose et repose de boites aux lettres et de panneaux de signalisation - Fourniture et pose d’enrobés supplémentaires
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la facture de l’entreprise EUROVIA Alsace Lorraine, 84 rue de l’Oberharth, BP 267, -68005- COLMAR pour un montant HT de 2 187.20 € soit 2 624.64 € TTC
Cette dépense est inscrite au budget primitif 2018 à l’article 2152 opération 227 – trottoirs rue d’Eglingen -
4.- FORET - ONF
4.1- Prévision des coupes de bois 2019
Le Conseil Municipal, par 13 voix pour, 0 abstention et 0 contre :
- Propose de revoir à la baisse l’état prévisionnel des coupes, chablis et bois façonnés proposé par
l’ONF, et de limiter le volume des coupes à 500 m3 en donnant priorité à la coupe des frênes malades de la parcelle 11. Le complément des coupes sera à définir avec l’ONF. - délègue le Maire à signer et à approuver par voie de convention ou de devis, sa réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal
- vote les crédits correspondants à ces programmes.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide de fixer le prix de vente des stères de bois de chauffage à 42.00 €/le stère pour l’ensemble des essences.
4.2- Etat d’assiette des coupes 2020
L’état d’assiette est un document réglementaire qui est élaboré en application de l’aménagement forestier.
Il prévoit :
- les parcelles à marteler annuellement dans les coupes d’amélioration
- les surfaces à régénérer et les volumes prévisionnels pour les groupes de régénération. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, demande à l’ONF d’intégrer dans l’état d’assiette les bois déjà martelés et non coupés en 2019.
5.- REFECTION DES RELIURES DES REGISTRES « DELIBERATIONS 1959 – 1984 » ET « « MARIAGES 1951-1960 » PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 30 novembre 2018
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de restauration d’un registre des délibérations (1959/1984) ainsi qu’un registre d’état civil (mariages de 1951 à 1960).
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - décide de faire restaurer ces 2 registres
- retient l’offre de l’entreprise La Reliure du Limousin, Impasse du Tour de Loyre, 19360 Malemort- sur-Corrèze. Celle-ci se monte à 266.25 € HT pour le registre de délibérations et 244.95 € HT pour le registre de l’état civil, soit 613.44 € TTC pour les deux registres. Cette somme est prévue au budget primitif 2018 à l’article 2168 – opération 224 – reliure des délibérations du Conseil Municipal.
- autorise le Maire à signer tous les documents concernant ces travaux de restauration.
6.- MESURES SALARIALES
6.1- Délibération portant création d’un poste permanent
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le budget de la collectivité territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que la création d’un poste permanent de secrétaire de mairie à temps non complet relevant du grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 28 heures 00 minutes (soit 28/35èmes) est rendue nécessaire par l’évolution des missions confiées à l’adjoint administratif territorial et le départ à la retraite du secrétaire de Mairie,
Décide, par 12 voix pour, 1 abstention (Mme Nathalie WALTER), 0 contre,
Article 1er : À compter du 01/02/2018, un poste permanent d’adjoint administratif à temps non complet relevant du grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe est créé à raison d’une durée hebdomadaire de service de 28 heures 00 minutes (soit 28/35èmes). Ce poste comprend notamment les missions suivantes:
- Secrétariat de mairie ;
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
Article 4 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.
Une ampliation de la présente délibération sera adressée :
au Représentant de l’État ; PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 30 novembre 2018
au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente
publication.
6.2- Délibération portant suppression d’un poste permanent
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le budget de la collectivité territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;
Vu l’avis du Comité Technique ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que le poste d’ouvrier communal relevant du grade d’ Adjoint technique contractuel à temps non complet, disposant d’une durée hebdomadaire de 17 heures 00 minutes (soit 17/35èmes), est vacant et qu’il convient de procéder à sa suppression au sein du tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;
Décide
Article 1er : À compter du 1er/09/2018, le poste de M. WERSINGER Charles, né(e) le 04 novembre 1952 à Dannemarie, occupant le grade d’Adjoint technique contractuel à temps non complet, disposant d’une durée hebdomadaire de 17 heures 00 minutes (soit 17/35èmes), est supprimé du tableau des effectifs de la collectivité territoriale.
Article2 : L’autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Une ampliation de la présente délibération sera adressée :
au Représentant de l’État ;
au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
6.3- Délibération portant suppression d’un poste permanent
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 30 novembre 2018
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le budget de la collectivité territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;
Vu l’avis du Comité Technique ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que le poste d’agent d’entretien relevant du grade d’Adjoint technique contractuel à temps non complet, disposant d’une durée hebdomadaire de 14 heures 00 minutes (soit 14/35èmes), est vacant et qu’il convient de procéder à sa suppression au sein du tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;
Décide
Article 1er : À compter du 1er/09/2018, le poste de Mme WERSINGER Eliane, né(e) le 24 juin 1956 à Dannemarie, occupant le grade d’Adjoint technique contractuel à temps non complet, disposant d’une durée hebdomadaire de 14 heures 00 minutes (soit 14/35èmes), est supprimé du tableau des effectifs de la collectivité territoriale.
Article2 : L’autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Une ampliation de la présente délibération sera adressée :
au Représentant de l’État ;
au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
6.4- Délibération portant suppression d’un poste permanent
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le budget de la collectivité territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;
Vu l’avis du Comité Technique ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que le poste de secrétaire de Mairie relevant du grade de secrétaire de mairie à temps non complet, disposant d’une durée hebdomadaire de 14 heures 00 minutes (soit 14/35èmes), est vacant et qu’il convient de procéder à sa suppression au sein du tableau des effectifs de la collectivité territoriale ;
Décide
Article 1er : À compter du 10/12/2018, le poste de M. GEBEL Jean Jacques, né le 06 mars 1952 à Burnhaupt-le-bas, occupant le grade de secrétaire de mairie à temps non complet, PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 30 novembre 2018
disposant d’une durée hebdomadaire de 14 heures 00 minutes (soit 14/35èmes), est supprimé du tableau des effectifs de la collectivité territoriale.
Article2 : L’autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Une ampliation de la présente délibération sera adressée :
au Représentant de l’État ;
au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
7.- MESURES BUDGETAIRES - ART 6232 DU BUDGET PRIMITIF « FETES ET CEREMONIES »
Vu les nombreuses manifestations exceptionnelles de l’année en cours, sur proposition de Monsieur le
Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’inscrire une somme de 4 000.00
€ au compte 6232 – fêtes et cérémonies – du budget primitif.
Cette somme sera prise à l’article 615221 – Bâtiments publics - pour un montant de 4 000.00 €.
8.- INDEMNITE DU TRESORIER
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissement publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la
confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de
conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des
communes et établissements publics locaux,
Décide
- de demander le concours du Comptable Public pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en
matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre
1983,
- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 %,
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16
décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Catherine GRANDJEAN, Inspectrice divisionnaire,
Comptable de Dannemarie, pour la durée du mandat.
9.- MOTION CONTRE LA FERMETURE DES URGENCES ET DE LA MATERNITE DE L’HOPITAL SAINT MORAND D’ALTKIRCH PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 30 novembre 2018
Le Maire rappelle le projet de fermeture qui menace la maternité de l’hôpital St Morand d’Altkirch ainsi que la disparition annoncée du service d’urgences de l’établissement.
Afin de préserver ces services sur notre territoire, le conseil municipal, après délibération, prend la motion suivante :
Nous, élus du Conseil Municipal de Hagenbach, particulièrement attachés au maintien des services publics sur notre territoire, demandons à l’Agence Régional de Santé de surseoir à ces décisions. Nous réaffirmons notre attachement au maintien de soins de proximité et de qualité pour toutes les femmes, tous les hommes et tous les enfants de notre territoire, à la préservation du caractère inconditionnel de l’accès aux soins pour tous et enfin à l’égalité d’accès au service public. Diriger les malades et les femmes enceintes vers les grands centres hospitaliers mulhousiens, d’ores et déjà surchargés, mettrait en péril ces droits fondamentaux et accentuerait encore la désertification médicale de nos territoires ruraux.
10.- PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN 2019
Vu la nécessité de procéder dès le début de l'année 2019 au règlement de factures d'investissement dépassant le montant des crédits reportés de l'exercice 2018 sur 2019 ;
- Dans l'impossibilité de garder ces factures en instance jusqu'au vote du budget primitif 2019, prévu courant mars, au risque de payer des intérêts moratoires;
Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Autorise le Maire, dans l'attente du vote du budget primitif 2019, à mandater les dépenses d'investissement sur l'exercice 2019, dans la limite du quart du montant des crédits d'investissement ouverts au budget de l'exercice 2018.
11.- PROPOSITIONS COMMERCIALES BERGER-LEVRAULT
11.1- BL Connect – Chorus portail Pro
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver l’offre de Berger Levrault, Agence Nord-Est, Centre Affaire Epona – Bât 2 – 5 rue de Ribeauvillé -68180- HORBOURG WIHR concernant la fourniture et la mise en service du logiciel BL Connect – Chorus portail Pro pour un montant de 500.00 € HT.
Le contrat annuel de mises à jour de BL Connect – Chorus portail Pro se monte à 100.00 € HT pour un contrat de 3 ans.
11.2- Mise en œuvre du prélèvement à la source
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver l’offre de Berger Levrault, Agence Nord-Est, Centre Affaire Epona – Bât 2 – 5 rue de Ribeauvillé -68180- HORBOURG WIHR concernant la fourniture et la mise en service du logiciel BL Connecteur – Données sociales et accompagnement Prélèvement à la source à distance pour un montant de 238.00 € HT. Le contrat annuel de mises à jour de BL Connecteur – Données sociales se monte à 39.00 € HT pour un contrat de 3 ans. PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 30 novembre 2018
12.- REMPLACEMENT DES DALLES DU PLAFOND ET LUMINAIRES DANS LA PETITE SALLE DE « LA TUILERIE »
Les dalles du plafond et les luminaires de la petite salle ainsi que celles du dégagement vers la cuisine de la salle « La Tuilerie » sont en mauvais état et leur remplacement s’impose.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir débattu, le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 1 abstention (M. Marc STEMMELEN), 0 contre,
décide de confier à l’Entreprise STEMMELEN Frères, 51 rue de Delle -68210 – Hagenbach le remplacement des dalles du plafond et les luminaires de la petite salle ainsi que du dégagement vers la cuisine de la salle « La Tuilerie ». Le devis estimatif avant travaux se monte à 3 010.90 € HT soit 3 613.08 € TTC
autorise le Maire à signer la commande de travaux.
13.- FOURNITURE DE MATERIEL POUR LES SAPEURS POMPIERS
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide de passer les commandes suivantes :
2 tripodes 3 faces AK14 pompiers,
2 feux flash orange éclairage xénon,
4 gilets SP contraste orange avec marquage « Sapeurs-Pompiers » dos et poitrine, Cette commande sera passée chez Inter Signalétic, 14 route de Francheville, 69630 CHAPONOST, pour
749.00 € HT soit 898.80 € TTC
- autorise le Maire à signer les commandes auprès des divers fournisseurs.
Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire s’adresse à Monsieur Jean-Jacques GEBEL, secrétaire de mairie, dont s’était ce soir la dernière séance.
Arrivé en février 1979, il prendra sa retraite le 6 décembre 2018.
Monsieur le Maire, au nom de tout le Conseil Municipal et de toute la communauté villageoise, adresse à Jean-Jacques GEBEL les plus sincères remerciements pour toutes ces années au service de la commune de Hagenbach et de ses habitants et lui souhaite une belle et longue retraite bien méritée.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. Délibéré en séance, les jour et an susdits.
La séance est levée à 22 heures 30.
Suivent les signatures au registre: PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 30 novembre 2018
APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE HAGENBACH
Séance du 30 novembre 2018
Ordre du jour :
1.- Approbation du compte rendu du CM du 28 septembre 2018
2.- Présentation de l’étude de sécurité en traverse d’agglomération réalisée par l’ADAUHR 3.- Trottoirs rue d’Eglingen – travaux supplémentaires
4.- ONF : - prévision des coupes de bois 2019
- état d’assiette des coupes 2020
5.- Réfection des reliures des registres « délibérations 1959 – 1984 » et « « mariages 1951-1960 » 6.- Mesures salariales
7.- Mesures budgétaires
8.- Indemnité du Trésorier
9.- Motion contre la fermeture des urgences et de la maternité de l’Hôpital Saint Morand d’Altkirch 10.- Paiement des dépenses d’investissement en 2019
11.- Propositions commerciales Berger-Levrault
12.- Remplacement des dalles du plafond et luminaires dans la petite salle de « la Tuilerie » 13.- Fourniture de matériel pour les Sapeurs-Pompiers.
Nom, Prénom Qualité Signature Procuration
BACH Guy Maire
ROCHEREAU Philippe 1er Adjoint
STEMMELEN Marc 2ième Adjoint
SCHITTLY Benoît 3ième Adjoint
LIEBY Michel Conseiller municipal
FREY Caroline Conseillère municipale
ZINK Astride Conseillère municipale
WERSINGER Monique Conseillère municipale
BOESCH Eric Conseiller municipal Absent excusé Procuration à WERSINGER Monique
DELEIGNIES Bernard Conseiller municipal A démissionné du Conseil Municipal en date du 10 août 2018
WERSINGER Michael Conseiller municipal
BENJAMIN Carole Conseillère municipale Absente excusée
MARTIN Claude Conseiller municipal
WALTER Nathalie Conseillère municipale PV des délibérations du Conseil Municipal de Hagenbach – Réunion du 30 novembre 2018
SCHULL Sandrine Conseillère municipale