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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 11 30 RAA special Subdélégation de signature de M. Morio
Document publié le Mercredi 1 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 11 30 RAA special Subdélégation de signature de M. Morio)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2021-12001
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2021-11-30-00003 - 2021-11-30-RAA-special-Subdélégation de signature
de M. Morio (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-11-30-00003
2021-11-30-RAA-special-Subdélégation de
signature de M. Morio
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-11-30-00003 - 2021-11-30-RAA-special-Subdélégation de signature de M. Morio 3 DE LA RÉGION CENTRE-VAL DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION EN DATE DU _ 30 NOV 207
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MORIO
Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire
Vu le Code du patrimoine;
Vu le Code de l'environnement;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de son article
L.227-2 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment le 11° de l’article 43 et
le 111 de l'article 44;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS, en qualité de Préfète d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Culture du 27 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Fabrice MORIO
en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à compter du 1°
septembre 2018;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 aout 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO
directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ;
-Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir
de signature conféré à Monsieur Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région
1/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire — 181, rue de Bourgogne — 45042 ORLÉANS CEDEX 1 Tél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.loiret.gouv.fr
—
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-11-30-00003 - 2021-11-30-RAA-special-Subdélégation de signature de M. Morio 4 Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Culture du 2 mai 2019 portant nomination de Monsieur Régis BERGE,
architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des bâtiments de France, en qualité de chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine d'Indre-et-Loire à compter du 1° juin 2019.
DÉCIDE
ARTICLE 1°" : Subdélégation de ma signature est donnée à Monsieur Régis BERGE, architecte et urbaniste
en chef de l'Etat, architecte des bâtiments de France, nommé chef de l'Unité départementale de
l'architecture et du patrimoine d'Indre-et-Loire à compter du 1° juin 2019, à l'effet de signer, pour la
préfète du département d'Indre-et-Loire et dans le cadre des missions dévolues à son service, pour les
matières et les actes suivants, y compris ceux pris suite à Un recours gracieux.
1°) décisions d’autorisations prises en application de l'article L.621-32 du Code du Patrimoine lorsqu'elles
ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis
d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire,
2°) décisions d'autorisations spéciales de travaux ne nécessitant pas de permis de construire ou de
déclaration préalable, en application de l'article L.341-10 et R.341-10 du Code de l'Environnement,
3°) accord sur les projets de travaux en site classé ou en instance de classement soumis à déclaration
préalable, en application de l’article R.425-17 du Code de l'Urbanisme.
Une copie des autorisations mentionnées ci-dessus sera transmise à la préfecture.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la subdélégation de signature :
*« les décisions de refus des autorisations mentionnées à l’article 1 et 2 de l’article 1°';
+ les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers
départementaux, aux maires des villes chefs-lieux de département et d'arrondissement;
+ les mémoires produits devant les juridictions de l’ordre administratif.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Régis BERGE, subdélégation est donnée à
Madame Elodie ROLAND, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France adjointe
du chef de service de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Indre-et-Loire, et à
Madame Camille de MOUZON, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments France
adjointe du chef de service de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 5 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
ARTICLE 6: Le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Le directeur régional des affaires
culturelles du Centre-Val de Loire
“À
Fabrice MORIO #
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-11-30-00003 - 2021-11-30-RAA-special-Subdélégation de signature de M. Morio 5