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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 02 02 RAA spécial subdélegation signature archives départementales
Document publié le Mercredi 2 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 02 02 RAA spécial subdélegation signature archives départementales)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-02003
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-02-01-00002 - Subdélegation délégation de signature Archives
départementales (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-02-01-00002
Subdélegation délégation de signature Archives
départementales
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-02-01-00002 - Subdélegation délégation de signature Archives départementales 3 DECISION
donnant délégation de signature
à Monsieur Arnaud DE CASTELBAJAC,
directeur-adjoint du service départemental d’archives d’Indre-et-Loire
La directrice des Archives départementales d’Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel n°11013348 du 8 septembre 2011 nommant Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL Directrice des Archives départementales d'Indre-et-Loire,
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,
Vu l’arrêté de Mme la Préfète d’Indre-et-Loire, en date du 19 octobre 2021, donnant délégation de signature à la directrice des archives départementales d’Indre-et-Loire,
DÉCIDE
Article 1er. – Délégation est consentie à M. Arnaud DE CASTELBAJAC, conservateur du patrimoine, directeur-adjoint du service départemental d’archives d’Indre-et-Loire, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d’archives
− correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives ; − engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques − correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives ;
− visas préalables à l’élimination d’archives publiques ;
− avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques − documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé. − autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département − correspondances et rapports.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-02-01-00002 - Subdélegation délégation de signature Archives départementales 4 e) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
− autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2. – Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservées à la signature exclusive du préfet.
Article 3. – Toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 4. – La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6. – Le directeur-adjoint du service départemental d’archives d’Indre-et-Loire titulaire de la délégation de signature est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 1er février 2022
La directrice des Archives départementales d'Indre-et-Loire
Lydiane GUEIT-MONTCHAL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-02-01-00002 - Subdélegation délégation de signature Archives départementales 5