Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 163 du 06
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 172 du 19
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 054 du 19
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 185 du 05
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 169 SEPTEMBR
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 160 du 03
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 174 du 21
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 201 du 26
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 079 du 30
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 063 du 30
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 169 du 14 septembre 2012
Document publié le Vendredi 14 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 169 du 14 septembre 2012)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 169 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2012249-0002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n ° 2012016-002 du 16 janvier 2012 portant création d'une zone maritime et fluviale de régulation du grand port maritime de Marseille, réglementant le service de trafic maritime et de diverses mesures relatives à la sûreté du GPMM .................................... 1
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2012255-0004 - Arrêté fixant le nombre de sessions d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l'année 2013. .................................... 7
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Autre - Mention de l'affichage dans la mairie de Miramas de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches- du- Rhône prise
lors de sa réunion du 7 septembre 2012 concernant un projet commercial situé sur cette commune. .................................... 9
Autre - Mention de l'affichage dans les mairies concernées des décisions de la commission départementale d'aménagement commercial prises lors de sa réunion du 7 septembre 2012 concernant des projets commerciaux situés sur les communes de Sénas, Venelles et Pélissanne. .................................... 11
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Décision - Délégation de signature au Contrôleur financier en région et à ses services au 1er avril 2012 .................................... 13 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012249-0002
signé par Le Préfet
le 05 Septembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Mer et du Littoral
Arrêté modificatif de l'arrêté n °® 2012016-002
du 16 janvier 2012 portant création d'une zone
maritime et fluviale de régulation du grand
port maritime de Marseille, réglementant le
service de trafic maritime et de diverses
mesures relatives à la sûreté du GPMM
Arrêté N°2012249-0002 - 14/09/2072 Page 1 EX
Liberté » lgaltté + lratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET MARITIME PREFET DE LA REGION DE LA MEDITERRANEE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté inter-préfectoral n°
portant modification de l'arrêté n° 2012016-002 du 16 janvier 2012 portant
création de la zone maritime et fluviale de régulation du grand port maritime de
Marseille, réglementant le service de trafic maritime et de diverses mesures
relatives à la sûreté du grand port maritime de Marseille.
Le vice-amiral d'escadre, préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code des transports, notamment les articles L5211-1 à L5211-4, L5242-2 et L 5331-1 :
Vu le code des ports maritimes, notamment l'article R 301-1 et suivants :
Vu le code disciplinaire et pénale de la marine marchande ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code rural et des pêches maritime ;
Vu le code pénal, notamment l'article R 610-5 ;
Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée par le décret 69.515 du 19 mai 1969 relative au régime du pilotage
dans les eaux maritimes ;
Vu la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et son décret d'application n°2008- 1032 du 9 octobre 2008,
Vu le décret du 1” février 1930 modifié relatif aux attributions des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police et la réglementation de la pêche côtière ;
Vu le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication du règlement international de 1972 pour la
prévention des abordages en mer ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 portant sur l’organisation de l’action de l'État en mer :
Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille ;
Vu le décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres
engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs
ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et
canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer ;
Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 portant création du Parc national des calanques ;
Page 2 Arrêté N°2012249-0002 - 14/09/2012 Vu l'arrêté de M. le préfet maritime de la Méditerranée n° 80/98 du 25 septembre 1998 modifié règlementant la navigation aux approches des côtes françaises de Méditerranée en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles
Vu l'arrêté de M, le préfet maritime de la Méditerranée n° 24/2000 réglementant la circulation des
navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté de M. le préfet maritime de la Méditerranée n° 76/2000 du 13 décembre 2000 portant
création de chenaux d'accès aux ports et mouillages du littoral méditerranéen pour les navires citernes
transportant des hydrocarbures et les navires transportant des substances dangereuses ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 1994, modifié, portant délimitation du port de Marseille et délimitation administrative du port pour application du règlement de police ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 06/2004 du 30 janvier 2004 relatif au signalement des incidents et accidents
de mer dans la zone de protection écologique sous juridiction française en Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 342 du 11 mai 2005 et ses annexes techniques, portant règlement local de la station de
Pilotage de Marseille et du Golfe de Fos et la décision 0354 du 18 mai 1999, fixant les seuils de
pilotage ;
Vu l'arrêté n°196 du 8 août 2008 relatif au pilotage des bateaux et convois et autres engins fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de Marseille-Fos ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25 du 2 mars 2009 portant réglementation de l'accès des bateaux fluviaux à l'intérieur des limites administratives du Grand Port Maritime de Marseille ;:
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2012016-002 du 16 janvier 2012 portant création de la zone maritime et
fluviale de régulation du grand port maritime de Marseille, réglementant le service de trafic maritime et
de diverses mesures relatives à la sûreté du grand port maritime de Marseille;
Vu les avis et observations de la commission nautique locale du 11 mai 2012.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
ARRETENT
L'arrêté inter-préfectoral n° 2012016-002 du 16 janvier 2012 portant création de la zone
maritime et fluviale de régulation du grand port maritime de Marseille, réglementant le service de
trafic maritime et de diverses mesures relatives à la sûreté du grand port maritime de Marseille,
est modifié comme indiqué ci-après.
ARTICLE 1
L'article 3.6 est modifié comme suit :
3,6 — Service du Pilotage.
Le rêle du service du pilotage dans l'organisation du STM portuaire consiste principalement à
fournir au capitaine ;
- une assistance pour la manœuvre ou le mouillage d'attente de son navire ;
- des renseignements sur les conditions locales de navigation régnant à l'intérieur de la zone de
pilotage ainsi que sur les réglementations nationales et locales en vigueur ;
- une assistance dans les communications entre le navire, le STM portuaire, les remorqueurs et
tlamaneurs :
2/5
Arrêté N°2012249-0002 - 14/09/2012 Page 5 Page 4
I émet auprès du STM portuaire un avis sur la faisabilité des manœuvres d'entrée, de sortie ou
de déhalage en fonction des conditions météorologiques du moment et des caractéristiques du
navire.
l'informe le STM portuaire de toute avarie ou dommage causé au balisage ou aux installations
portuaires.
En fonction des circonstances météorologiques, de régulation et de sécurité du trafic
maritime ou d'autres éléments dûment justifiables, le STM portuaire peut imposer à un
navire ou une embarcation le recours à l’assistance d'un pilote, à ses frais, dans la ZMFR
ainsi que dans les limites administratives du port. Ces dispositions ne s'imposent pas
aux bâtiments de l'État.
Le contact navire/service du pilotage s'effectue :
- dans les Bassins Ouest sur VHF marine canal 14 ;
- dans les Bassins Est sur VHF marine canal 8.
ARTICLE 2
L'article 6.7 est modifié comme suit :
Article 6.7 : Parc national des calanques : Une partie de la ZMFR située entre l'île du Planier,
l'île Maire, le secteur au droit du port de la Pointe rouge et comprenant le chenal d'accès sud
des bassins Est, est située dans le cœur marin du parc national des Calanques créé par le
décret n° 2012-507 du 18 avril 2012. Au nord de ce secteur, les espaces marins de la ZMFR
situés en rade sud de Marseille aux abords de l'archipel du Frioul sont par ailleurs classés par le
décret précité en aire maritime adjacente au cœur marin.
ARTICLE 3
L'article 8.1 est modifié comme suit :
Article 8-1 : L'accès aux bassins Est de Marseille comprend deux chenaux d'accès définis au
8.4 et 8.5, (voir coordonnées géographiques des chenaux d'accès et plans en annexe de
l'arrêté portant création de la ZMFR).
ARTICLE 4
L'article 8.3 est modifié comme suit :
Article 8-3 : Les navires transportant des matières dangereuses ou polluantes doivent
emprunter le chenal d'accès Nord.
Toutefois, les navires à passagers ne sont pas astreints à cette obligation et peuvent emprunter
en outre le chenal d'accès Sud, y compris lorsque ces navires à passagers transportent des
marchandises dangereuses en colis.
3/5
Arrêté N°2012249-0002 - 14/09/2012 ARTICLE 5
L'article 8.4 est modifié comme suit :
Article 8-4 Bassins Est : chenal d'accès Sud. :
Il est délimité :
- au Nord, par la ligne joignant l'extrémité de la digue Sainte-Marie à la pointe de la Désirade ;
— à l'Ouest, par la ligne de la digue Sainte-Marie à la pointe du Banc (Île Ratonneau), jusqu'à
son intersection avec la ligne joignant le cap de Croix à la pointe Courille, prolongée jusqu'au
Cap Cavau, à partir duquel il suit au 199° jusqu'à croiser une ligne du phare de l'île du Planier
au feu de l'île Tiboulen de Maire ;
— à l'Est, par une ligne joignant la pointe de la Désirade, l'extrémité Ouest de {a digue des
Catalans, la balise du Canoubier, la balise du Sourdaras, 1 mille marin à l'Ouest de l'extrémité
Ouest de l'ilot Tiboulen de Maire ;
- au Sud, par une ligne feu de l'île du Planier, feu de l'île Tiboulen de Maire.
La navigation dans ce chenal se fait du côté de la limite extérieure, droite ou gauche, en fonction des conditions météorologiques, du point d'embarquement du pilote et du bord de passage de l'île d’If (grande passe ou petite passe).
ARTICLE 6
L'article 9-1.1 est modifié comme suit :
Article 9-1.1 : L'accès au Golfe de Fos comprend un chenal dont l'axe est défini par une droite
orientée au relèvement 344°, bissectrice du secteur blanc du feu de la pointe Saint-Gervais, à
partir du point matérialisé par la bouée Oméga. |
Ce chenal est limité à l'Est et à l'Ouest respectivement par les relèvements au 340° et au 348° du
feu précité ; Il est fimité au Nord par la ligne des bouées Lavéra, bouée N°2.
ARTICLE 7
L'article 15-2 est modifié comme suit :
Article 15-2 : Rade de Marseille Nord - mouillage de l'Estaque
e Zone délimitée :
— à l'Ouest, au Nord et à l'Est par la côte ou les jetées ;
- au Sud, par le parallèle de l'extrémité Est de l'île Erévine.
ARTICLE 8
L'article 19-1 est modifié comme suit :
Article 49.1 — L'amerrissage d'hydravions, la pratique de la plaisance ou l'accès de tout autre
embarcation ludique ou sportif est interdit, sauf autorisation spécifique donnée par la
capitainerie du Port qui en précisera les conditions. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux
moyens de la sécurité civile. La pratique de l'aviron est tolérée sous conditions données par la
4/5
Arrêté N°2012249-0002 - 14/09/2012 Page 5 capitainerie. Le commandant du port édictera un avis aux usagers qui précisera les conditions
de pratique de l'aviron dans les bassins Est du GPMM.
ARTICLE 9 — DATE D'APPLICATION ET TEXTES ABROGES.
Les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables à partir de la date de sa signature.
ARTICLE 10 — PUBLICITE ET EXECUTION.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-
Rhône et aux bulletins des mairies intéressées. Il sera notifié à :
Monsieur le préfet de zone défense Sud,
Madame la secrétaire générale adjointe des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le directeur interrégional des douanes de Méditerranée,
Le général de division commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Monsieur le président du directoire du GPMM,
Monsieur le directeur de la région Méditerre née de la SNCF,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
it”
A Toulon, le 5 SEP 2012 A Marseille, le — F SEP, 2012
Le vice-amiral d'escadre yann Tainguy Le préfet de la région
préfet maritime de la Méditerranée, Provence-Alpes-Côte d'Azur
/ ee à
Hugues PARANT
_
\
es
5/5
Page 6 Arrêté N°2012249-0002 - 14/09/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012255-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 11 Septembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté fixant le nombre de sessions d'examen
du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi pour l'année 2013;
Arrêté N°2012255-0004 - 14/09/2072 Page 7 Xe =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation Routière
ARRETE
FIXANT LE NOMBRE DE SESSIONS D'EXAMEN
DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI
POUR L'ANNEE 2013
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Route :
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès, à l'activité de conducteur et à la profession
d'exploitant de taxi ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès, à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, notamment son article 4;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2009, relatif aux conditions d'organisation de l'examen du Certificat de
Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
ARRETE :
ARTICLE ler : deux sessions d'examen du Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi seront
organisées dans le département des Bouches-du-Rhône au cours de l'année 2013.
ARTICLE 2 : le calendrier de ces deux sessions d'examen est le suivant :
- début des épreuves de la lère session : mercredi 6 mars 2013
- début des épreuves de la 2ème session : mercredi 23 octobre 2013
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le { 1 SEP, ?01?
Pour le Préfet,
\ Secrétaire Général
pr
GIER
Page 8 Arrêté N°2012255-0004 - 14/09/2012 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 13 Septembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Mention de l'affichage dans la mairie de
Miramas de la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial
des Bouches- du- Khône prise lors de sa
réunion du 7 septembre 2012 concernant un
projet commercial situé sur cette commune.
Autre - 14/09/2012 Page 9 te
ES
« Faufité «+ Fraïsrnité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE
E-mail : pref-caaciSs(@bhouches-du-rhone.gouv.fr
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.53
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE, DE LA DECISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
PRISE LORS DE SA REUNION DU 7 SEPTEMBRE 2012
La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d'implantation concernée en vue de son affichage pendant une durée d’un mois.
Dossier n°12-35 - Autorisation refusée à la SNC Village de la Péronne, en qualité de promoteur, en vue de
la création d’un ensemble commercial, sis Zac de la Péronne à MIRAMAS, sous le concept d’un village de marques dénommé « McArthurGlen Designer Outlet, Provence » d’une surface totale de vente de 19.979 m2, comprenant 6 moyennes surfaces d'équipement de la personne (A : 693 m2, B : 741 m2, C : 480 m2, D : 555 m2, E : 451 m2, F : 609 m2) et d’une centaine de boutiques (de moins de 300 m2 chacune) totalisant une surface de vente de 16.450 m2, dédiée à l’équipement de la personne, de la maison et au secteur
alimentaire.
Marseille, le 13 septembre 2012
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Louis LAUGIER
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00
Page 10 Autre - 14/09/2012 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 13 Septembre 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Mention de l'affichage dans les mairies
concernées des décisions de la commission
départementale d'aménagement commercial
prises lors de sa réunion du 7 septembre 2012
concernant des projets commerciaux situés sur
les communes de Sénas, Venelles et
Pélissanne.
Autre - 14/09/2012 Page 11 + Egalité + Fraternité
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE
E-mail : pref-caaciSs(@bhouches-du-rhone.gouv.fr
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.53
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE, DES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
PRISES LORS DE SA REUNION DU 7 SEPTEMBRE 2012
Les décisions suivantes ont été transmises à la mairie de la commune d'implantation concernée en vue de leur affichage pendant une durée d’un mois.
Dossier n°12-32 - Autorisation accordée à la SAS ATAC, en qualité de propriétaire et exploitant, en vue de la création d’un supermarché à l’enseigne SIMPLY MARKET d’une surface totale de vente de 2200 m2, sis quartier de La Capelette à Sénas.
Dossier n°12-33 - Autorisation accordée à la SARL CARHY, en qualité d’exploitant, en vue de
l’extension de 397.30 m2 du centre auto MAXAUTO portant la surface totale de vente de 295 m2 à 692.30 m2 et du changement d’enseigne au profit de NORAUTO, sis allée de la Carraire, ZA des Logissons à
Venelles.
Dossier n°12-34 - Autorisation accordée à la SNC IMMO MOUSQUETAIRES SUD EST, en qualité de
promoteur, en vue de la création d’un supermarché à l’enseigne INTERMARCHE d’une surface totale de vente de 1659.80 m2, sis chemin des Hirondelles à Pélissanne.
Marseille, le 13 septembre 2012
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Louis LAUGIER
Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone 04.84.35.40.00
Page 12 Autre - 14/09/2012 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône
le 01 Avril 2012
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature au Contrôleur
financier en région et à ses services au ler
avril 2012
Décision - 14/09/2012 Page 15 EE =
Liberté * Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation de signature au Contrôleur financier en région et à ses services
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2008 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2055-/57 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par les décrets n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Claude REISMAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 novembre 2010 fixant au 1°" décembre 2010 la date d'installation de Mme Claude REISMAN dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Anne PENELAUD, Contrôleur général économique et financier (CGEFI), contrôleur financier en région
Pour:
- Signer dans le Workflow CHORUS tous les actes se rapportant au contrôle financier des dépenses déconcentrées de l'Etat, dans la région de Provence Alpes Côte d'Azur ;
- Signer tous les actes soumis au contrôle financier des établissements publics administratifs de l'Etat dans la région Provence Alpes Côte d'Azur, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle financier des dits établissements ;
- Signer tous les actes des groupements d'intérêt public (GIP) soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans la région Provence Alpes Côte d'Azur.
=" ax One"4
MINISTIRE DC BUBGET
UEFEN COMPTES FLRALITS
BY DE LA RÉFORME DE L'EFAT
Page 14 Décision - 14/09/2072 Article 2 - M. Ravi ANDRE, inspecteur principal des finances publiques, en sa qualité d'adjoint, a les mêmes pouvoirs que le contrôleur financier en région, en cas d'empêchement de celui-ci ou de la directrice régionale des finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.
Article 3 — Délégation de signature est donnée à :
Madame Anne SANCHEZ, inspectrice des finances publiques
M. Jean-Marc AURIOL , inspecteur des finances publiques
M. Emmanuel PONSOT, inspecteur des finances publiques
Pour:
-_ Signer dans le Workflow CHORUS tous les actes se rapportant au contrôle financier des dépenses déconcentrées de l'Etat, dans la région de Provence Alpes Côte d'Azur, à l'exception des refus de VISa ;
- Signer tous les actes soumis au contrôle financier des établissements publics administratifs de l'Etat dans la région Provence Alpes Côte d'Azur, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle financier des dits établissements, à l'exception des refus de visa ;
- Signer tous les actes des GIP soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans la région Provence Alpes Côte d'Azur, à l'exception des refus de visa.
Article 4 — Délégation de signature est donnée à :
Mme Jacqueline DESCHAMPS, contrôleur des finances publiques
Mme Florence FOESSEL, contrôleur des finances publiques
Mme Maryse FONTA, contrôleur des finances publiques
Madame Maryse LAN, contrôleur des finances publiques
Madame Monique LE SAOS, contrôleur des finances publiques
Mme Alice MARQUET, contrôleur des finances publiques
Mme Isabelle BENCHAOULIA, agent des finances publiques
Pour :
-_ Signer dans le Workflow CHORUS tous les actes d'un montant maximum de 500 000 euros se rapportant au contrôle financier des dépenses déconcentrées de l'Etat, dans la région de Provence Alpes Côte d'Azur, à l'exception des refus de visa.
Article 5 — La présente décision prend effet le 1°’ avril 2012.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Marseille, le 1° avril 2012
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Claude SUIRE-REISMAN
Décision - 14/09/2012 Page 15