Déliberation - Conv Refacturation st Clement de Riviere(1)

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Déliberation - Conv Refacturation st Clement de Riviere(1) Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Lien du pdf (Déliberation - Conv Refacturation st Clement de Riviere(1))Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Convention pour la mise à disposition d’outils dans le cadre de la mutualisation ENTRE : La Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, représentée par son Président en exercice, Monsieur Alain BARBE autorisé aux présentes suivant délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020, devenue exécutoire du fait de sa transmission en Préfecture le 22 juillet 2020, Ci-après dénommée « La Communauté de communes », D’UNE PART, ET : La commune de Saint Clément de Rivière représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme POUGET, autorisé aux présentes suivant délibération du Conseil Municipal en date du ................., devenue exécutoire du fait de sa transmission en Préfecture le ...................., Ci-après dénommée « La Commune », D’AUTRE PART, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT : Faisant suite au schéma de mutualisation élaboré en 2015, la CCGPSL a souhaité en 2020 faire de la mutualisation un axe fort du mandat en cours. Depuis le début de ce dernier, la mutualisation se construit pour et avec les communes, afin de faire émerger les priorités et mettre en place une stratégie de travail visant à construire une mutualisation pertinente et adaptée aux besoins de notre territoire. Si plusieurs projets issus de ce processus ont été mis en œuvre à destination des communes (groupement de commande pour les PEI, élaboration d’un DICRIM pour l’ensemble des communes, consultation et tarifs négociés auprès de fournisseurs...), les réponses aux besoins en matière de prestation, logiciels et outils demeurent insatisfaisantes à l’échelon communal, bien souvent en raison de leur coût. Considérant la recherche d’optimisation en vue de satisfaire aux multiples enjeux communaux, et notamment réglementaires, CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D’OUTILS DANS LE CADRE DE LA MUTUALISATIONConvention pour la mise à disposition d’outils dans le cadre de la mutualisation Considérant les objectifs poursuivis et les projets mis en œuvre par la Communauté de communes dans l’exécution de ses compétences, La Communauté de communes a souhaité faciliter, voire permettre, l’acquisition par les communes de moyens (prestations, logiciel, outils...bureautiques, informatiques etc...) via une prise en charge par la CCGPSL d’une partie des coûts afférents, notamment au travers de démarches de mutualisation. Dans ce sens, une délibération a été prise le 22 avril 2022 sur mise à disposition par la Communauté de communes de prestations dans le cadre de la Commission Mutualisation & Aides aux communes (Voir annexe 1). LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : MODALITES DE FONCTIONNEME NT La Communauté de communes par l’intermédiaire de la Commission mutualisation & Aides aux communes recense les besoins et attentes des communes en termes d’outils, de prestations, de logiciels. Des solutions sont proposées avec un coût négocié auprès du prestataire et celles-ci sont mises à disposition des communes. La Communauté de communes s’engage à contractualiser directement avec le prestataire et à refacturer le coût à chaque commune. Les prestations sont facturées à l’année. Conformément à la délibération du 22 avril 2022, la communauté de communes participe financièrement au coût des prestations retenues à hauteur de : - 40% pour les communes de moins de 500 habitants* ; - 30% pour les communes de 500 à 1500 habitants* ; - 20% pour les communes de plus de 1500 habitants*. * (population INSEE année N) ARTICLE 2 : MODALITES DE PAIEMENT En septembre de chaque année, la Communauté de communes répertorie l’ensemble des prestations retenues par la commune sur l’année et émet un titre de recettes. Un tableau récapitulatif en annexe 1 précise les prestations retenues. ARTICLE 3 : RESPONSABILITES La Commune demeure entièrement responsable de l’utilisation des différents outils qu’elle aura acquis. Le prestataire retenu est responsable de la solution proposée et de son bon fonctionnement. En cas de difficulté, la CCGPSL sera l’intermédiaire entre la Commune et le prestataire.Convention pour la mise à disposition d’outils dans le cadre de la mutualisation La Commune renonce à exercer tout recours contre la Communauté de communes, pour tous dommages de quelque nature que ce soit résultant de la mise en œuvre de la présente convention et ce, quelle que soit la cause. ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION La durée de la convention est indiquée dans l’annexe 1. ARTICLE 5 : RESILIATION En cas de demande de résiliation de la Commune, celle-ci s’engage à honorer le montant financier prévu sur la période inscrite en Annexe 1. ARTICLE 6 : CONTENTIEUX En cas de litige, portant sur l’interprétation ou sur l'application de la présente convention, une conciliation sera recherchée. En cas de non résolution, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Fait en deux exemplaires originaux, A Saint-Mathieu-de-Tréviers, Le ............................................ Pour la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup, Le Président M. Alain BARBE A ..........................., Le ..................................... Pour la Commune de Saint Clément de Rivière, Monsieur le Maire, M. Jérôme POUGETgrand COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Convention pour la mise à disposition d’outils dans le cadre de la mutualisation ANNEXE 1 : RECAPIULATIF DES OUTILS / PAIEMENTS COMMUNE : ST CLEMENT DE RIVIERE NOMBRE D'HABITANTS : 5260 PRISE EN CHARGE % TRANCHE 1 : Jusqu'à 500 habitants 40 TRANCHE 2 : Entre 500 et 1500 habitants 30 TRANCHE 3 : Plus de 1500 habitants 20 OUTILS PROPOSES DUREE DE VALIDITE MONTANT PRESTATION TTC MONTANT PRIS EN CHARGE PAR LA CC COUT PRESTATION POUR LA COMMUNE 1 X Application Info Flash 1 an 100,00 € 20,00 € 80,00 € 2 Logiciel Visio-conférence Starleaf (Année 1/3) 3 ans 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 Logiciel Ma Com'Une (Année 1/3) 3 ans 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL A PAYER 80,00 € Le montant total que vous devez régler pour l'année 2022 est de 80,00 €' NUS 4 2122 ' Dbict : Mise ce plaoc June prise en charge par La communauté de communes d'une : partie des coûrs de prestations 0 accusations dns à cadre de hs ne udisalion Nom 66 iogues : 66 DELIBERATION DU CONSEN., DK COMMLNAUTE er rimés. : 54 séhhsashhtadhhse TN ‘. Séunce ordinuire L'an deux mille virgt-deux. le dix-renf avril, le Cantei de communauté du Gand Pie St Leug s'est réuni au Liu habituel Je ses séarces, sis Titel de Las Communauté à ST-ACATIMEC-NE- FRENIERS, aprés comacarion Kgals le 12 avi: 3022, sous L. l'tsihece de M. Alsin DARBE. %. Inoques GRAU LASSAS) - Mi Coriren MARTINEZ LAsssss - M. Phiippe DOUTREMEPLICH (Causse de ls Selle} - M. Philipos TORIRRIER LE arret} - Lite Vinriné DURAND-RAMBIER (Clare) - M, Daniel FLOUTARD {Cocaibailaux) - Mire Ghislaine VALLESPIR Car ollaux) - M Christion BOURRIAGUIF {Ferrières ks Verres: - Mix Geneviève CASTANIC (Fontsnés) - M. Pierre ANTOINE (Guzramgsss) - M. A loin AARBE (es Marollesy - M, Pascal VABRE (Le Trisdou] - M. Robert ARNAL Mas de Lurdes] - M. Bic RIGUIT Mures) - M. Romain KLSOSKY ahe Diams de Lonéres]) - M, Geccpes CAPLS {Paroles de Boèges) - Mme Myriam SABATIER (Rauet} - M. René ALDE (Szint André de Buëges) - Mme Hrangaise MATHEROX (Saint Bauaille à Montenct} - M. Arthony LE DJ {Sais Barcille de Montnel) - Mme Laurence CRISTOI {Saint Clément ée Kiviéne) - M Maice REGHESE CSoinr Clement de Ris ec) - Mix Mchih LERNOUT {Saint Gély du less} M Eric STEDTIANY (Sairx Gély du Fesc - More Lours CAPELLI Sant Gil du Feson - Mine Anne MEYOLR {Saint ty du Fesen - M. Patrick BURTÉ {Saint Gély de Fes} - Mme Christiens N AUDI {Saint Gély du ess} - M, Philippe LECT ANT ÉSainr Lily du Fescy - Mme Annie LAMOR Saint Géls du Fésci- M, Bernard PÉRIDIER Saint Gély du Fesc) - VW. Laurent SENPT {Saint Jean de Hoëa5s - M. JeanÆ ze ARMAND Sa nt Jenn de Cour cs} - M. Jean-Pierre RAMBHER (Saint Jeu de Cuculles) - M. Gérx DRUNEL {fai Varin de Londres) - Mme Daminicus POLIDEVIGNE LSaint Marin de Londres}- 1. JG» LOPEZ (Saint Mahieu de Trévierst- Mme Parrisis COSTCRASTE aire Marhiso de Tréviers)- M. Panick COMBERNOLX {Saint Mathis de Lntviest - Mens Christine OUDOM (Saire Malhseu de Tréviers) - Mi. Lions! TROCELLIER 1$aat Mathiou de 1 nésooes) - M, Hiédérie CAUSSIL Saint Vinocot & Barteyreguxs) - M. Antoine MARTINEZ (Sainte Craix de Quiroillanguss) - M. Eris BASCO! € Pesvan] - Vime Françoise GALLAS (leyrant - M Tixay DUQUÉNOIS (Tesran} - Mines Berssdete ORGEVAL Tesrant - M, Pre JAPGER CRomny - me Code SAINEPIENRE {Valmuqués: - M. Gérard FABRE {Viaunés) -: Mme Dests DREISIGONS (Viols en {aval} - M. Recéolghe THIKIEZ Vols & Hot: Mme Ag rés ROUVISRE-ESPOSILO Buzigaarguest - M, Jesn VALLON (Casseseille) : Mrs Christins RACTET-MAKA ÉSaine Clément de Risérer - 1, &onilonme FARXE {Sani Géls du Fcact - M. Jean Michel l'ECOUL (Saint Hikéne de Desuvoir) - M. Gilles RERGER (Santeyremgoes) - M. ler r-Hayrise PANCHAU Dynsquièrest - M4, Hussnm AL MALLAK Iillsuuust M. Stéphane CATANIA Launetl Pauvoir 8 ms CASTANTE, Mme Fauslin DELAMBRE ILes Malelies) - Pouvez à M, DARBC NM. Jérôme POUGET éSzint Clémerr de Rivières — Pourve ra , REGEFTE Mine Francine BOIS {Saint C'érrsrs de Rivière) Panvoir 4 Wire CRIS NH M, Sylenin ALET ESahr Gély du Fesci- Pouvoir à M. STEPIIANY Mmes Ans DURAND {als ke oct = Pourvels à M, LHIRIEZ Mine Ceonevtive CASFANTE st luc secrétaire de séance, dec stt Ce darglmn ee atom Dame Loue ' RATE où LA 2 CE EL Ote de rpcectior préfecture 25040002 Convention pour la mise à disposition d’outils dans le cadre de la mutualisation ANNEXE 2 : Délibération sur la mise en place d'une prise en charge par la communauté de communes d’une partie des coûts de prestations ou acquisitions dans le cadre de la mutualisationMadame Françoise MATHERON expose : Faisent sute au schéma de mutualisation élaboré en 2015, lu OCGPSL s souhaité dès 2020 faire de la mutualisation un axe for du emande en cos. Conduite par une nouvelle vice-présidence en charge du développement de le mmtulisstion sur moërc territoire, le processus de mutualisation s'inscrit en réponse à de de nombreux besoins présents sur l'enxmble des communes. be ce sens un audit et un séminaire réalisés fin 2020, om conduit à clærifier kes différents moyens de murualisation possibles, foie émengez les pricrités et mestre sn place une stratégie de travail visent à construire ure mutualisation pertinonte ct adapléc aux besoins de notre territoire. Différents grorapes de truvail cet été pur Ja suite constitués sur les priorisations recensées Si pluskurs projets issus de ce processus cet été mis en œuvre à destieation des communes (groupensent de commande pour les PEL, élaboration d'un DICRIM pour l'ensemble des comeranes, consukation et tarifs négociés auprès de fonissurs...), ks réponses aux besoins en matière de prestation, lagiciels et outils demeureet insatisfsisantes à l'échelon communal, bien sowvent on raison de le coft. À l'échelon interconmeemel k nécessité de se doter de mounemux moyens informatiques et de communication s'eu révélée Gurure la crise sanitaire. La Communsuwé de communes à ainsi dû accélérer un procvssus d'acquisition de moyens informatiques d'ores et déjà initié en vue de répoedre à des enjeux cavironnementaux (préservation de ka qualité de l'air} et sociaux. Considérant la recherche d'optimisation en vue de satisfaire aux multiples enjeux communaux, et notamment réglementaires, Considérant bes objectifs poursuivis et les projets mis en œuvre mar la Communsuté de communes dans l'exécutioe de ses compélonces, La commission meroalisation de ls Communsxé de communes à sockaité faciliter, voire pernmetre, l'acquisition par les communes de moyens (prestations, kogicnl, outils. .burcextiquex, informatiques etc.) va une prise en charge par ln COGPSL d'une parte des coûts afférents, notamment au travers de démarches de mutualisation, Ains:, il est peoposé aux membres du conseil de d'actor La prise em change par la Communauté de communes d'un parie ces coûes des seules presratians et quisitions validées par la conmuission matualisition et uides pux couurmmtes, dns lex proportions saivantes : = 409% pour kes communes de moins de 59) Esbitants* * 30% pour les communes de 500à 1500 hibitents* “20% pour ks communes de plus de 1400 hobnams* +. Le Conseil de Commumauté, Le Rapporteur entendu, nprès en avoir délibéré et à l'unanimité >. APPROUVE la prise en charge pur ls Commune de communes d'une partie des coûts des seules prestmions et acquisitoes validées por la cocmisston mutualisation et axdes aux communes, dans kes proportions suivantes : # 40% pour ks communes de mains de 400 habitants* 30% pour ks communes de 500 à 1500 habitants* = 20% pour les communes de purs de 1500 habitunts* Ainsi délibéré, es jour, mois et an que dessus, Pour extrait conforme et certifié exécutoire, Le Président, Alain BARBE biomasse Prés dere brome que la pecsene dEblératien pour faire Porsper d'en OO pra cucés de pourvue devaes Dobessal névesnmtratnt dons uen Gal die 2 non à coenpuer de ln présente moi anon Certifié excuse par M Ceençes trvas de ka pol 0 De de sotificice Fi de le mammieunes Le Préssbont A. BARDE Convention pour la mise à disposition d’outils dans le cadre de la mutualisationConvention pour la mise à disposition d’outils dans le cadre de la mutualisation ANNEXE 3 : Population des communes / Pourcentage de prise en charge par la CCGPSL Nom de la commune Population 2022 Prise en charge en % Assas 1530 20 Buzignargues 366 40 Causse-de-la-Selle 407 40 Cazevieille 218 40 Claret 1708 20 Combaillaux 1783 20 Ferrières-les-Verreries 49 40 Fontanès 358 40 Guzargues 514 30 Lauret 658 30 Les Matelles 2046 20 Mas-de-Londres 682 30 Murles 334 40 Notre-Dame-de-Londres 518 30 Pégairolles-de-Buèges 56 40 Rouet 68 40 Saint-André-de-Buèges 37 40 Saint-Bauzille-de-Montmel 1098 30 Saint-Clément-de-Rivière 5260 20 Saint-Gély-du-Fesc 10462 20 Saint-Hilaire-de-Beauvoir 436 40 Saint-Jean-de-Buèges 210 40 Saint-Jean-de-Cornies 773 30 Saint-Jean-de-Cuculles 507 30 Saint-Martin-de-Londres 2792 20 Saint-Mathieu-de-Tréviers 4979 20 Saint-Vincent-de-Barbeyrargues 729 30 Sainte-Croix-de-Quintillargues 960 30 Sauteyrargues 434 40 Teyran 4702 20 Le Triadou 589 30 Vacquières 733 30 Valflaunès 790 30 Vailhauquès 2640 20 Viols-en-Laval 210 40 Viols-le-Fort 1256 30