Compte-Rendu - cr conseil municipal 2014 11 03

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 2014 11 03 Document publié le Lundi 3 novembre 2014 par la commune de Saint-Jean-de-Maurienne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 2014 11 03)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie, PS/IG – 07/11//2014

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COMPTE-RENDU

Réunion du Conseil municipal

du 3 novembre 2014

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

Secrétariat Général

Membres présents : Pierre-Marie CHARVOZ, Jean-Paul MARGUERON, Marie-Paule GRANGE, Philippe GEORGES, Sandrine TESTON, Patricia SONZOGNI, Lucie DI CANDIDO, Pierre GROS, Georges NAGI, Daniel MEINDRE, Michel BONARD, Pierre GADEN, Jean-Claude PETTITGIANI, Marie LAURENT, Marie-Christine GUERIN, Isabelle BRUN, Françoise MEOLI, Dominique JACON, Mario MANGANO, Sophie PELLETIER, Ségolène BRUN, Valérie DENIS, Josiane VIGIER, Philippe ROLLET, Françoise COSTA, Laurent DE MONTGOLFIER, Florence ARNOUX-LE BRAS

Membres absents :). Catherine RECROSIO, Daniel DA COSTA (procuration à Philippe ROLLET)

Secrétaire de séance : Patricia SONZOGNI

Diffusion : Conseil municipal, services municipaux, presse

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet à l’approbation des conseillers, le compte rendu du conseil municipal du 23 septembre 2014.

Florence ARNOUX-LE BRAS souhaite qu’une modification soit apportée à ce compte rendu : - Page 14 – modification du dernier paragraphe de la discussion sur les rythmes scolaires, après… les feux tricolores étaient en fonctionnement : Florence ARNOUX-LE BRAS fait remarquer qu’il y a un problème de sécurité pour les enfants qui sortent seuls de l’école à 15 h 45. Monsieur le Maire précise que les enfants qui sortent de l’école à 15h45 sont sous la responsabilité de leurs parents et que cela ne concerne qu’un nombre réduit d’enfants : 16 écoliers à Aristide Briand et 14 aux Chaudannes. Cette remarque étant prise en compte, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

1. PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2013

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’en application de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, « le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale ». Le rapport annuel sur l’activité de l’exercice 2013, adopté par le conseil syndical du SAAEMM du 27 février 2014, a été transmis par son président à Monsieur le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne, l’invitant à faire porter sa présentation à l’ordre du jour d’une séance du conseil municipal.

Monsieur le Maire remercie Monsieur François ANDRE, Président du SAAEMM, pour sa présence. Il rappelle que ce rapport ne fait pas l’objet d’un vote de l’assemblée mais demande au Conseil de prendre acte de cette présentation.

Monsieur François ANDRE présente le bilan et rappelle que 5 communes constituent le SAAEMM : Hermillon, Pontamafrey-Monpascal, Villargondran, Saint-Julien-Montdenis et Saint-Jean-de-Maurienne auxquelles s’ajoute un abonné, la commune de Saint-Alban-des-Villards. Il indique que le SAAEMM prélève un volume de 40 l/seconde sur la source des Roches située à Saint-Alban-des-Villards et que en 2013 la consommation totale a été de 288 478 m3, consommation constante sur les 10 dernières années. Une attention toute particulière est apportée pour avoir un réseau performant. Afin de limiter les pertes en eau, des interventions et des travaux d’entretien sont effectués très régulièrement. C’est une volonté du comité syndical qui a porté ses fruits puisque depuis plusieurs années, l’indicateur de performance n’a cessé de s’améliorer.

Jean-Paul MARGUERON rappelle la convention signée par toutes les communes membres du syndicat par laquelle elles s’engageaient à consommer un nombre de m3 minimum afin de ne pas avoir d’eau stagnante sur le réseau, ce qui, à terme, pourrait altérer la qualité de l’eau.

François ANDRE indique qu’aucune pollution n’a jamais été relevée et que l’eau fournie est de très bonne qualité, au vu des analyses effectuées.

Il présente la courbe de consommation de l’année 2013 qui fait apparaître une baisse pour la commune de Saint- Jean-de-Maurienne. Josiane VIGIER demande des explications quant à l’augmentation de 47 % de la consommation de la ville.PS/IG – 07/11//2014

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Jean-Paul MARGUERON explique que la ville de Saint-Jean-de-Maurienne pourrait ne pas consommer l’eau du SAAEM puisque qu’elle est facturée. Toutefois, il est nécessaire de faire tourner la conduite. Il rappelle également qu’en 2008 l’eau du SAAEMM a été beaucoup utilisée en raison de la cassure de la conduite d’Albanne lors de la crue du 28 mai 2008.

Philippe ROLLET rappelle l’importance de l’eau pour les territoires. Il s’interroge, dans le cadre des réformes territoriales et la volonté de supprimer les syndicats, sur la stratégie à adopter pour avoir une stratégie de « continuité de nos ancêtres qui avaient une vraie logique de développement ». Jean-Paul MARGUERON informe l’assemblée qu’une étude sur le syndicat intégral de l’eau a été faite en 2013 et présentée en conseil municipal. Cette étude sera présentée de nouveau en conseil syndical aux nouveaux élus du SAAEMM.

Monsieur le Maire remercie Monsieur François ANDRE pour son exposé. Il souligne le travail de fond mais aussi un travail de perspectives et de prospectives. Il insiste pour défendre le SAAEMM dans le but de maîtriser la ressource.

François ANDRE tient à souligner les compétences et le travail fourni par le service de l’eau de la Ville de Saint- Jean-de-Maurienne.

2. CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

Dans le cadre de ses missions de contrôle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, la Chambre Régionale des Comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne pour les exercices 2007 à 2012. Le contrôle a été engagé le 22 juillet 2013 et notifié simultanément à Monsieur Pierre-Marie CHARVOZ, Maire de Saint-Jean-de-Maurienne pour le mandat en cours ainsi qu’à Monsieur Roland MERLOZ, Maire de Saint-Jean-de- Maurienne pour le mandat précédent.

Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants : - la qualité de l’information financière et comptable ;

- l’analyse de la situation financière ;

- la commande publique ;

- la gestion des ressources humaines.

Sur l’ensemble de ces points, deux séries de questionnaires ont été adressées à la commune de Saint-Jean-de- Maurienne en date du 29 juillet 2013 et du 16 octobre 2013. Sur la base de ces échanges, la Chambre a formulé, lors de sa séance du 14 janvier 2014, un rapport d’observations provisoires transmis à la commune de Saint-Jean- de-Maurienne ainsi que pour la partie la concernant à la Fédération des Œuvres Laïques de Savoie. En retour de ces observations provisoires, la Chambre, après avoir pris acte des réponses écrites de la collectivité, a arrêté lors de sa séance du 12 juin 2014 son rapport d’observations définitives lequel a été communiqué à la commune de Saint-Jean-de-Maurienne le 18 juillet 2014. En application de l’article L.243-5 du code des juridictions financières, une réponse au rapport d’observations définitives a été adressée par la commune de Saint-Jean-de- Maurienne au greffe de la Chambre en date du 12 août 2014 et fait l’objet d’un document annexé au rapport. Le rapport d’observations définitives accompagné de ses annexes a été transmis à la commune de Saint-Jean-de- Maurienne le 11 septembre 2014. Dans le prolongement de cet envoi et en application de l’article L.243-5 du code des juridictions financières, le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne a l’obligation de communiquer le rapport d’observations définitives de la Chambre et ses annexes au conseil municipal dès sa plus proche réunion. Dans ce cadre, le rapport de la Chambre fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Conseil municipal du 3 novembre 2014 afin d’en assurer la présentation et les débats qui s’y rapporteront. Monsieur le Maire rappelle que ce rapport fait suite à une année de travail, de juillet 2013 à septembre 2014. - 900 pièces ont été déposées sur la plateforme de la Chambre Régionale des Comptes, - Visite des magistrats à plusieurs reprises, avec Monsieur le Maire, avec Monsieur l’adjoint aux finances et dans les services.

Monsieur le Maire souligne le travail effectué par la Directrice générale des services. Il donne lecture de la synthèse du document, des recommandations et des observations encadrées et des mentions particulières de la Chambre Régionale des Comptes qui nécessiteront d’être prises en compte et traitées. Concernant les amortissements, Philippe ROLLET indique que s’ils n’ont pas été faits jusqu’en 2008, c’est parce que les services de l’Etat n’avaient pas procédé à l’état des immobilisations. Jean-Paul MARGUERON rappelle que le Code général des collectivités locales impose aux communes de plus de 3 500 habitants d’amortir leurs immobilisations et que les dotations aux amortissements constituent des dépenses obligatoires. Il indique que c’est la commune qui est en responsabilité de cette question et que c’est à elle d’en prendre l’initiative et de veiller à la bonne exécution de la démarche. Il en est de même concernant les non-valeurs. Les services de la commune doivent veiller à la bonne exécution des opérations.

S’agissant des commentaires sur le tableau 7, structure des dépenses de fonctionnement, à la demande de Florence ARNOUX-LE BRAS, Jean-Paul MARGUERON rappelle les éléments soulignés par la Chambre, les dépenses réelles ont progressé de 20 % entre 2007 et 2010 liées notamment à la mise en place du transport urbain à Saint-Jean-de-Maurienne, pour diminuer de 2 % entre 2010 et 2012. Des transferts de charge à laPS/IG – 07/11//2014

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Communauté de communes Cœur de Maurienne, notamment la piscine ont un impact sur les dépenses de fonctionnement mais ainsi que la Chambre le souligne, après avoir baissé en 2010 et 2012, les dépenses réelles hors transfert, sont demeurées stables entre 2011 et 2012.

Jean-Paul MARGUERON apporte des explications à la demande de Pierre GADEN, sur la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) et le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communale. Concernant les investissements, Jean-Paul MARGUERON précise qu’un plan pluriannuel a été mis en place pour 2011-2014 avec 8 millions d’euros d’investissements prévus. Le réalisé est de 10 millions d’euros. Cette année, une demande a été faite aux différents services pour préparer un plan pluriannuel 2015-2020. Daniel MEINDRE rappelle que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes a analysé les comptes de la commune jusqu’en 2012 et que depuis, la situation a évolué sur le plan des décisions politiques et économiques, que les communes sont confrontées à des dépenses de fonctionnement qui peuvent difficilement diminuer en raison des obligations qui leur incombent. Les communes sont confrontées à une rigueur beaucoup plus grande qu’auparavant, et à des décisions à prendre pour conserver la pérennité. Philippe ROLLET remarque que l’intercommunalité est la solution future. Il souhaite que les élus soient vigilants pour ne pas créer de doublons, qu’un travail est à réaliser pour éviter le gaspillage. Daniel MEINDRE aimerait que la Cour des comptes soit aussi rigoureuse avec l’Etat que la chambre régionale l’est avec les communes, et que les décisions prises à la base seraient peut-être plus efficaces que celles prises « en haut ».

S’agissant de l’Office du Tourisme, la Chambre préconise une amélioration du fonctionnement, avec la présentation en conseil municipal, du rapport d’activité de l’Etablissement Public Industriel et Commercial. En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, Monsieur le Maire rappelle le travail réalisé pour la résorption des emplois précaires notamment au CCAS et au service nettoyage, mais également le personnel précédemment mis à disposition par la Fédération des Œuvres Laïques. Il indique également que la démarche d’évaluation sur la base d’entretiens professionnels a été mise en place en 2011. S’agissant de la durée annuelle du temps de travail, Monsieur le Maire indique que ce sujet fera l’objet d’une discussion future.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que ce rapport devient communicable dès sa présentation au Conseil, à toute personne qui en ferait la demande, conformément aux dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières. Il tient à remercier Marie-Christine PAVIET, Jean-Paul MARGUERON et Nouare KISMOUNE pour le travail effectué.

3. ACCESSIBILITE – PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES – ANNEE 2013

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales fait obligation à la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées de présenter un rapport annuel en Conseil Municipal.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle doit également organiser un recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et faire des propositions d’amélioration sur son territoire de compétence. Le rapport annuel est transmis au représentant de l’Etat dans le département, au Président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés.

Marie-Paule GRANGE rappelle à l’assemblée qu’un exemplaire de ce rapport a été transmis à chaque membre du conseil municipal.

Elle évoque les projets qui ont déjà été réalisés depuis le début de l’année et ceux qui le seront d’ici fin 2014 : Voirie :

- Passages piétons : Rue Chanoine Gros, rue des Ecoles et rue Antoine de Saint-Exupéry - Cheminements : passage ludothèque, rue Chanoine Gros, rue des Ecoles, quai de l’Arvan, rue Brun Rollet - Places de stationnement : rue de la Bastille, maternelle des Chaudannes - Bornes et signalétique

Bâtiments :

- Maîtrise d’œuvre : école maternelle des Chaudannes et IMP Oasis - Rénovation du Théâtre Gérard Philipe : accès et stationnement, deux ascenseurs, coursive et huit places réservées

- Ecole maternelle des Chaudannes (sanitaires)

- IMP Oasis.

Marie-Paule GRANGE fait un rappel du budget et présente les projets 2014, notamment la liaison Champ de Foire/Centre Louis Armand, les feux sonores au carrefour Henri Falcoz et la traversée de l’avenue du Mont-Cenis, pour la voirie. Concernant les bâtiments, elle présente la modification du mobilier du hall d’accueil de l’hôtel de ville, la mise en conformité des ascenseurs du forum et l’aménagement de la banque d’accueil de l’office du tourisme.PS/IG – 07/11//2014

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Elle rappelle également la création de 5 arrêts de bus accessibles en 2013 et de 8 arrêts en 2014. Elle informe l’assemblée de l’organisation de deux journées de formation pour sensibiliser le personnel du CTM à l’accessibilité. Elle présente une enquête réalisée par l’Association des Paralysés de France, enquête qui présente le niveau d’accessibilité des cabinets de praticiens médicaux et paramédicaux à Saint-Jean-de-Maurienne. Il apparaît que seulement 32 % des cabinets sont accessibles à Saint-Jean-de-Maurienne alors que la moyenne pour la Savoie est de 48 %.

Elle indique que la loi du 10 juillet 2014 publiée au JO du 27 septembre 2014 prévoit un délai (sous conditions particulières) au-delà du 1er janvier 2015 pour les collectivités qui ne pourraient pas respecter l’échéance de mise en accessibilité de la voirie, du foncier bâti et des transports publics. Elle informe de la création, lors du conseil communautaire du 20 octobre 2014, d’une commission intercommunale d’accessibilité qui s’occupera des transports, des logements et des ERP de la Communauté de communes Cœur de Maurienne.

Vote à l’unanimité

4. FINANCES – DEMANDE DE CONCOURS DE L’OPAC DE LA SAVOIE POUR LA GARANTIE DE L’EMPRUNT RELATIF A LA REALISATION D’UNE OPERATION DE CONSTRUCTION

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’OPAC de la Savoie a programmé la construction d’un immeuble de 11 logements locatifs sociaux dans l’îlot du Tabellion, à l’angle de la rue et de la place de la Sous-préfecture. Cette opération respecte les prescriptions architecturales du centre ancien et la maquette de l’îlot. Compte tenu du caractère social des logements réalisés par l’Office Public d’Aménagement et de Construction de la Savoie et devant les difficultés rencontrées pour réaliser cet aménagement dans la fourchette des prix du marché, Monsieur le Maire indique qu’il convient de répondre à la demande de l’OPAC de la Savoie de garantir les prêts qu’il sera appelé à contracter pour la réalisation de l’opération. Cet engagement est sollicité au titre des articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales qui en fixent les modalités.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs qu’il s’agit d’une première délibération décidant de la position de la collectivité, une délibération complémentaire sera prise ultérieurement faisant état des montants, de la durée du prêt et du taux de garantie souscrit par la collectivité.

Vote à l’unanimité

5. FONCIER – ILOT DU TABELLION - Construction d’un immeuble à l’angle de la rue et de la place de la Sous- Préfecture – Cession à l’OPAC de la Savoie

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de l’OPAC de la Savoie relatif à la déconstruction du bâti existant dans l’îlot du Tabellion, à l’angle de la rue et de la place de la Sous-préfecture, en vue de la construction d’un immeuble collectif de 11 logements locatifs sociaux.

Cette opération nécessite la cession à l’OPAC de la Savoie des parcelles communales situées dans l’emprise du projet et cadastrées Section AM n° 48,49, 50, 51, 52 et 202 pour une surface totale de 244 m². Considérant l’avis du service France Domaine en date du 20 octobre 2014 et afin d’apporter un soutien à l’opération, Monsieur le Maire propose de consentir cette cession à l’€uro symbolique (1 €). Vote à l’unanimité

6. TRAVAUX – RUE DE LA LIBERATION – BETON DEFECTUEUX – PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne a, par le marché n° 03- 006 conclu le 28 juin 2003 et l’acte d’engagement approuvé le 4 juillet 2003, confié au Groupement d’entreprises TRUCHET SA/SACER SUD EST, dont la SA TRUCHET était le mandataire commun, la réalisation des travaux d’aménagement de la rue de la Libération (tranche conditionnelle du lot 1). Les désordres apparus courant 1er semestre 2006 ont nécessité une expertise judiciaire. Celle-ci avait permis de constater que le béton mis en œuvre était défectueux. Les désordres ont pour origine un phénomène expansif endogène, dû à la présence de sulfate en excès dans les granulats ayant servis à la fabrication des différents ouvrages en béton, nécessaire à la réalisation des ouvrages de VRD. La SA TRUCHET, avait contesté la qualité du béton livré par la Société BETON RHÔNE-ALPES et avait donc appelé en cause son fournisseur.

Le Conseil municipal, par sa délibération du 9 mars 2007, autorisait la ville de Saint-Jean-de-Maurienne à signer un accord transactionnel établi le 17 mars 2007 entre la Société BETON RHONE ALPES et son assureur la Société GERLING FRANCE, la SA TRUCHET, la Société SACER SUD-EST, et Société TECH’TRA Ingénierie (Maître d’œuvre), pour mettre un terme amiable à l’ensemble du litige les opposant.PS/IG – 07/11//2014

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Les travaux de réfection prévoyaient la purge de l’ensemble des bétons mis en œuvre. Ces travaux ont été exécutés par l’entreprise SAS TRUCHET, et réceptionnés sans réserve le 30 juin 2007. La maîtrise d’œuvre avait quant à elle été réalisée par la commune de Saint-Jean-de-Maurienne. Courant 2012, de nouveaux désordres de gonflement sous-chaussée ont été observés et la commune de Saint- Jean-de-Maurienne a donc invité l’entreprise SAS TRUCHET à effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

La déclaration de sinistre a été effectuée en avril 2014 et différentes opérations d’expertises ont été menées par le cabinet ACOR EXPERTISES en mai et juillet 2014.

Les différents constats ont permis de confirmer la présence de béton présentant des taux de sulfates anormalement élevés, qui ont été mis en œuvre en 2004 et qui n’ont pas été purgés dans le cadre des travaux de 2007.

Pour mettre un terme au différend qui les oppose, la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, AXA FRANCE et la SAS TRUCHET ont donc arrêté un protocole d’accord transactionnel dont le contenu est exposé ci-après. Les travaux à réaliser par SAS TRUCHET consisteront à purger les bétons défectueux sur 17 zones de la rue de la Libération précisées par des photographies dans une annexe du protocole. Le cout de la réfection des désordres est estimé à 41 408, 30 € HT.

Ce coût ne prend pas en compte la réfection des couches de roulement et d’aménagement de surface, au carrefour avec la Place Fodéré et avec la rue Docteur Grange, qui seront repris dans le cadre des travaux de création d’arrêts/abris bus qu’entend réaliser la Communauté de Communes Cœur de Maurienne. La répartition de la prise en charge de ce coût est de :

- 8 281,66 € pour la commune de Saint-Jean-de-Maurienne et

- 33 126,64 € pour la SAS TRUCHET et la société AXA.

Dès l’établissement du procès-verbal de réception des travaux, la commune de Saint-Jean-de-Maurienne versera sa quote-part à la SAS TRUCHET.

La société AXA interviendra auprès de la SAS TRUCHET dans le cadre des garanties de son contrat. Le protocole, établi conformément aux dispositions des articles 2044 et 2052 du Code Civil, ne vaut aucune reconnaissance de responsabilité de la part des parties, celui-ci étant conclu dans un but strictement transactionnel et revêt de l’autorité de la chose jugée.

Philippe ROLLET rappelle qu’il a géré ce dossier lors du mandat précédent. Il indique qu’il vaut mieux un accord à l’amiable qui permet de régler le problème.

Jean-Paul MARGUERON précise que ce compromis, raisonnable pour la collectivité, intervient après un an et demi de discussions. Les travaux seront réalisés en mars 2015 en même temps que les abribus de la Communauté de communes Cœur de Maurienne.

Monsieur le Maire précise que la commune n’a pas vraiment le choix : soit un compromis qui est acceptable, soit partir dans une bataille juridique qui n’amènera rien de bon pour la commune.

7. MARCHES PUBLICS – PRESTATIONS INTELLECTUELLES – COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE – ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les marchés en cours passés par la commune et portant sur la Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS) arriveront à leurs termes au mois de janvier 2015.

Pour répondre à leurs propres besoins respectifs, l’Etablissement Public Industriel et Commercial « Saint-Jean-de- Maurienne Tourisme et Evènements » (EPIC) et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne (CCCM) ont souhaité s’associer à la commune de Saint-Jean-de-Maurienne en vue d’engager une nouvelle procédure de marchés publics.

Il est ainsi proposé de constituer un groupement de commandes réunissant l’Etablissement Public Industriel et Commercial « Saint-Jean-de-Maurienne Tourisme et Evènements », la Communauté de Communes Cœur de Maurienne et la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, afin de passer des marchés de services / prestations intellectuelles selon la procédure adaptée ouverte, marchés à bons de commandes d’une durée initiale de un (1) an à compter de leurs notifications aux titulaires, reconductibles trois (3) fois pour une période de un (1) an, dans la limite d’une durée globale de quatre (4) ans.

En application des articles 8-II, 8-VI et 56-VI du code des marchés publics, il s’agit d’un groupement de commandes de droit commun, dans lequel le coordonnateur, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, est chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants au nom de l’ensemble des membres du groupement, et ce pour satisfaire leurs besoins propres, tels qu’ils les ont préalablement déterminés. Chaque membre du groupement s’engage, dans la convention constitutive, à signer avec le(s) cocontractant(s) retenu(s) un (des) marché(s) à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assure de la notification et de la bonne exécution du(des) marché(s) qu’il a signé(s).

La procédure de passation des marchés de services / prestations intellectuelles correspondants est la procédure adaptée ouverte, dans les conditions des articles 26-II et 28 du code des marchés publics, en lots séparés au sensPS/IG – 07/11//2014

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des articles 10, 27-III et 57-IV du code des marchés publics. Il s’agit de marchés à bons de commandes conformément à l’article 77 du code des marchés publics. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer une commission d’appel d’offres du groupement, le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement attribuant le(s) marché(s) au(x) candidat(s) qui a(ont) présenté l’(les) offre(s) économiquement la(les) plus avantageuse(s), sur la base des critères et de leur pondération définis dans le règlement de la consultation.

Vote à l’unanimité

8. RECENSEMENT DE LA POPULATION – DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL ET RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que dans le cadre de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité – titre V article 156 et du décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, celui-ci fait désormais partie des attributions des maires (article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales). Notre commune est concernée par ce recensement en 2015. Cette opération, conduite en partenariat avec l'INSEE, se déroulera du 15 janvier au 14 février 2015.

Pour mener à bien cette mission, il y a lieu de recruter 19 agents recenseurs correspondant au découpage de la commune en 19 secteurs et de désigner comme coordonnateur communal d’enquête, le responsable du service population-citoyenneté qui sera assisté d’un adjoint administratif à temps complet. Monsieur le Maire précise que la dotation forfaitaire versée par l’Etat pour assurer l’organisation de l’enquête de recensement 2015 sera de 18 760 €. Cette dotation est calculée sur la base de 1,72 € par bulletin individuel rempli et de 1,13 € par feuille, compte tenu de la population de la ville. A ce montant de rémunération s’ajoutent une indemnité de formation pour deux modules de 3 heures rémunérés sur la base du SMIC et une éventuelle indemnité de transport selon le secteur d’affectation.

Vote à l’unanimité

9. MOTION RELATIVE AU MAINTIEN DU DEPOT FRET SNCF DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE

Monsieur le Maire donne lecture du projet de motion travaillé conjointement avec Philippe ROLLET. Il précise qu’une rencontre avec les responsables de LTF a été organisée récemment. Ce dossier a fait partie de la discussion, notamment le travail sur la configuration du dépôt dans la future gare internationale, et pour assurer la pérennité du site le plus longtemps possible.

Philippe ROLLET rappelle qu’une première motion avait été adoptée par le Conseil municipal. Il précise que le grand chantier avance, et que la gare internationale sera un plus pour le territoire de Maurienne qui est le plus impacté par ce chantier. Aucune contrepartie n’est demandée à LTF en termes d’image ou d’attractivité. Il souhaite que le conseil fasse le forcing pour que le dépôt FRET soit intégré dans la future gare. Il souhaite également que cette motion soit également adoptée en conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur de Maurienne.

Monsieur le Maire propose d’envoyer cette motion pour qu’elle soit adoptée, à la Communauté de communes Cœur de Maurienne, au Syndicat du Pays de Maurienne, à toutes les communes de Maurienne, mais également aux parlementaires de Savoie, au Président du Conseil général de la Savoie, à la SNCF, à LTF et la Région. Monsieur le Maire souhaiterait que le conseil travaille sur une motion pour prendre position sur les horaires de trains.

QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que certains élus et agents de la ville et de la CCCM ont participé le 22 octobre 2014 à une journée de formation et d’information de l’Association des Petites Villes de France et qu’à la suite de cette journée, il a été décidé d’envoyer un courrier à Monsieur le Président de l’Association des Petites Villes de France au titre de la commune mais également au titre de la CCCM. Il donne lecture du courrier (voir pièce jointe).

- Prochain conseil municipal : lundi 8 décembre 2014 à 18 h 30.

- Repas des Aînés : 4 et 5 décembre 2014 à la salle polyvalente des Chaudannes. - Prochain conseil communautaire : Lundi 1er décembre à 19 h 30 à Le Châtel. - Lancement des illuminations : jeudi 4 décembre à 18 h 30.

- Lecture du courrier de remerciements à Thierry REPENTIN pour son intervention auprès de Madame la Ministre du Logement pour l’attribution d’une dotation permettant la réalisation, par l’OPAC de la Savoie, d’une opération de construction sur le territoire de Saint-Jean-de-Maurienne. - Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un exercice incendie sera programmé avant le 15 décembre. - Subventions :

o 874 € pour les travaux d’entretien sur terrasse au cloître- démoussage et reprise joints. o 78 973 €, au titre du Contrat territorial de Maurienne pour la restauration de l’Ilot du Tabellion.PS/IG – 07/11//2014

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o 85 416 € au titre du Contrat territorial de Maurienne pour la réhabilitation du Théâtre Gérard Philipe.

o 4 000 € pour des travaux d’amélioration de logements, au titre des aides départementales à destination des propriétaires occupants, correspondant au total pour 8 bénéficiaires. o 2 500 € pour les travaux d’amélioration de logement au titre des aides départementales (aide à l’accessibilité à destination de propriétaires occupants.

o 1 700 € dans le cadre du Fonds de développement de l’Animation Locale. o 4 200 € pour les évaluations externes du logement foyer Bonne nouvelle. - L’Etat démarre une première phase de travaux de réfection des toitures de la Cathédrale à compter du 12 novembre 2014 jusqu’au 30 juin 2015. Une deuxième phase aura lieu à l’automne 2015. - Les toilettes publiques du Jardin de l’Europe entreront en service le 15 novembre 2014. - La ville de Saint-Jean-de-Maurienne recevra le Tour de France les 23 et 24 juillet 2015 (ville étape), et sera ville départ de l’étape du tour le 19 juillet 2015.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.