Compte-Rendu - cr conseil municipal 2017 11 07

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 2017 11 07 Document publié le Mardi 7 novembre 2017 par la commune de Saint-Jean-de-Maurienne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 2017 11 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, GN/NP – 08/11/2017

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COMPTE-RENDU

Réunion du Conseil municipal

du 7 NOVEMBRE 2017

DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES

Secrétariat Général

Membres présents : Pierre-Marie CHARVOZ, Jean-Paul MARGUERON, Philippe GEORGES, Dominique JACON, Lucie DI CANDIDO, Pierre GROS, Georges NAGI, Daniel MEINDRE, Michel BONARD, Pierre GADEN, Marie LAURENT, Marie-Christine GUERIN, Isabelle BRUN, Françoise MEOLI (départ à 19h30), Mario MANGANO, Ségolène BRUN, Valérie DENIS, Jacky ROL, Béatrice PLAISANCE, Josiane VIGIER, Philippe ROLLET, Françoise COSTA, Nathalie VARNIER, Daniel DA COSTA, Lomig LE BRAS.

Membres absents : Sandrine TESTON (procuration à Philippe GEORGES), Jean-Claude PETTIGIANI (procuration à Jean-Paul MARGUERON), Françoise MEOLI (procuration à Lucie DI CANDIDO à partir de 19h30), Florian BISSCHOP (procuration à Pierre-Marie CHARVOZ), Eva PASCERI (procuration à Marie LAURENT).

Secrétaire de séance : Georges NAGI.

Diffusion : Conseil municipal, services municipaux, presse.

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet à l’approbation des conseillers le compte rendu du conseil municipal du 25 septembre 2017 qui est adopté à l’unanimité. 1 abstention : Ségolène BRUN.

Une trentaine de militants du « Collectif Savoyard contre la Répression » s’invite en séance demandant aux élus de retirer certains articles d’un arrêté municipal datant d’avril 2016 règlementant la distribution de tracts sur le marché de Saint-Jean-de-Maurienne.

Ils sont venus apporter leur soutien à Monsieur François MARECHAL, verbalisé en juin 2016 sur le marché de Saint-Jean-de-Maurienne car il distribuait des tracts. Il a été condamné à une amende de 33 € par le Tribunal d’Albertville. Monsieur MARECHAL s’oppose à cette sanction. Comme lui, les militants dénoncent cet arrêté municipal « contraire à la liberté d’expression et illégal ».

Philippe ROLLET propose que la commission foires et marchés retravaille le point litigieux du règlement surtout si une jurisprudence a déjà jugé ce point non conforme à la loi. Le groupe Saint-Jean avec Vous est déjà intervenu pour faire évoluer ce règlement en faisant modifier certains termes.

Monsieur le Maire précise qu’il a entendu les remarques du « Collectif Savoyard contre la Répression ». Il indique qu’une demande de rendez-vous aurait été beaucoup plus correcte et qu’il se fera un plaisir de les recevoir lors d’un rendez-vous en mairie, à leur convenance, s’ils le souhaitent.

Philippe ROLLET souhaite qu’un point soit ajouté à l’ordre du jour : la présentation des résultats de l’audit de l’EPIC. Cela avait été annoncé lors du dernier conseil municipal et précisé dans le compte rendu de ce même conseil municipal.

Concernant le rendu de l’audit, Monsieur le Maire indique que la commission des finances s’est réunie à ce sujet. Philippe ROLLET précise que la commune va récupérer un passif. Il doute que l’ensemble des conseillers municipaux soit au courant de la situation réelle.

Monsieur le Maire ajoute que ce point n’est pas à l’ordre du jour du conseil municipal de ce jour.

Devant le refus de Monsieur le Maire de parler de l’audit lors de ce conseil municipal et du manque de transparence, il demande une interruption de séance.

Philippe ROLLET et son équipe quittent la salle pour deux minutes à 18h45.GN/NP – 08/11/2017

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1. CONSEIL – Election des représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans la mesure où il ne reste plus de candidats sur aucune des listes, il convient de procéder à une nouvelle élection pour la nomination de l’ensemble des membres du Conseil d’administration du CCAS. Il rappelle la délibération du 16 avril 2014 fixant à 8 le nombre de membres élus au sein du Conseil municipal. Les listes sont à déposer avant la séance. Le nombre de candidats à présenter peut aller de 1 à 8, 8 étant le nombre maximum ne pouvant être dépassé. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un vote à bulletins secrets et que l’attribution des sièges s’effectue selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Liste des candidats

Liste Ensemble pour Saint-Jean : 21 voix

Liste Saint-Jean avec Vous : 5 voix

Liste Vivons Saint-Jean : 2 voix

Nombre de votants 29

Nombre de bulletins 29

Bulletins blancs 1

Bulletins nuls 0

Suffrages valablement exprimés 28

Répartition des sièges Liste Ensemble pour Saint-Jean : 7 sièges Liste Saint-Jean avec Vous : 1 siège

Liste Vivons Saint-Jean : 0 siège

Sont donc élus pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS :

o Lucie DI CANDIDO

o Marie-Christine GUERIN

o Marie LAURENT

o Isabelle BRUN

o Françoise MEOLI

o Georges NAGI

o Jacky ROL

o Françoise COSTA

Monsieur le Maire indique que l’installation des membres du conseil d’administration du CCAS aura lieu lundi 13 novembre à 19h00.

Remarque :

A la suite de la séance du conseil municipal, il est apparu dans le traitement des délibérations que le tableau de calcul informatique utilisé en séance n’a pas pris en compte le bulletin blanc, ramenant à 28 le nombre de suffrages exprimés. Le résultat du vote s’en trouve donc modifié, comme suit : o Lucie DI CANDIDO

o Marie-Christine GUERIN

o Marie LAURENT

o Isabelle BRUN

o Françoise MEOLI

o Georges NAGI

o Françoise COSTA

o Lomig LE BRASGN/NP – 08/11/2017

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2. FINANCES

a) Budget principal – Décision modificative n° 1

Monsieur le Maire rappelle la séance du 27 mars 2017 au cours de laquelle le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2017.

Il convient, après la réalisation budgétaire, de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :GN/NP – 08/11/2017

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Lors de sa réunion du 30 octobre 2017, la commission finances, économie, commerce et artisanat a examiné l’ensemble de ces propositions.

Jean-Paul MARGUERON commente en détail le tableau ci-dessus.

Philippe ROLLET indique que « les membres de la commission finances ont la volonté de travailler le budget au plus juste mais ils doivent faire face à des incertitudes jusqu’au dernier moment. Une solution serait peut-être d’augmenter les marges de manœuvre mais attention, il ne faut pas que cela se transforme en taxes et fiscalité. Au bout, c’est toujours le contribuable qui paie. L’équilibre est difficile à trouver car d’autres facteurs entrent en jeu et notamment l’attractivité de la ville, les pertes de population… ».

Vote à l’unanimité.

b) Budget annexe de l’eau – Décision modificative n° 1

Monsieur le Maire rappelle la séance du 27 mars 2017 au cours de laquelle le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2017.

Il convient, après la réalisation budgétaire, de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :GN/NP – 08/11/2017

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Lors de sa réunion du 30 octobre 2017, la commission finances, économie, commerce et artisanat a examiné l’ensemble de ces propositions.

Jean-Paul MARGUERON commente le tableau ci-dessus.

Vote à l’unanimité.

c) Budget annexe de l’assainissement – Décision modificative n° 1

Monsieur le Maire rappelle la séance du 27 mars 2017 au cours de laquelle le Conseil Municipal a adopté le budget primitif 2017.

Il convient, après la réalisation budgétaire, de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :

Lors de sa réunion du 30 octobre 2017, la commission finances, économie, commerce et artisanat a examiné l’ensemble de ces propositions.

Jean-Paul MARGUERON commente le tableau ci-dessus.

Vote à l’unanimité.

d) Réhabilitation des immeubles « Les Perce-Neige » et « Les Gentianes » - Garantie des emprunts contractés par l’OPAC de la Savoie

Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande présentée par l’OPAC de la Savoie dans le cadre du projet de réhabilitation des immeubles « Les Perce-Neige » et « Les Gentianes » pour l’amélioration des performances énergétiques (économies de charges énergétiques locatives, développement durable, diminution des gaz à effet de serre…) et du confort des logements, dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Il convient de s’engager à garantir les prêts que l’OPAC de la Savoie sera appelé à contracter pour la réalisation de cette opération.

Vote à l’unanimité.GN/NP – 08/11/2017

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e) Dissolution de l’Etablissement Public Industriel et Commercial « Saint-Jean-de-Maurienne Culture, Evènements, Animations »

Monsieur le Maire rappelle que suite au transfert, imposé par la loi NOTRe, de la compétence « promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme » à la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, le Conseil municipal a, par délibération en date du 15 décembre 2016, modifié les statuts de l’Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Office de Tourisme pour limiter son objet aux activités en matière de culture, d’animations et d’organisation d’évènements. A ce titre l’établissement gère des équipements de loisirs à caractère culturel tels que le musée ou le théâtre Gérard Philipe.

Il ressort de cette réflexion qu’une simple autonomie financière serait suffisante pour la gestion desdites activités.

La régie à autonomie financière est un mode de gestion qui permet d’isoler au sein des services communaux une activité particulière, en lui donnant une certaine autonomie de gestion, sans pour autant créer une personne morale distincte de la commune. Ainsi, la régie à autonomie financière est dotée d’un budget propre, mais qui est annexé au budget communal et approuvé par le Conseil municipal. Elle est administrée, sous l’autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d’exploitation et son président, ainsi qu’un directeur, désignés par le conseil municipal sur proposition du maire.

Ainsi la gestion dans le cadre d’une régie à simple autonomie financière en application des articles L. 2221-2 et R. 2221-1 et suivants du CGCT et R. 2221-95, permettrait :

- de conserver une individualisation budgétaire des activités,

- de continuer d’associer dans un conseil d’exploitation les personnes extérieures au conseil municipal intéressées et impliquées dans le développement des loisirs et de la culture sur le territoire communal, - de mutualiser la fonction de direction de la régie avec d’autres services de la collectivité, - d’inclure à l’objet de la régie, la gestion de l’espace culturel, jusqu’alors gérée par la commune dans son budget principal.

Il est proposé de reprendre la gestion des activités et services « Culture, événements, animations » dans le cadre d’une régie à autonomie financière.

Sur un plan pratique, la mise en œuvre de cette démarche nécessitera d’une part de dissoudre l’EPIC Culture, Evénements, Animations au 31 décembre 2017 et de créer une régie à autonomie financière à compter du 1er janvier 2018.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de :

- se prononcer sur le principe de la reprise par la commune de la gestion en régie à autonomie financière de la gestion des activités culture, évènements et animations,

- se prononcer sur la dissolution de l’EPIC Culture, Evénements, Animations, - fixer au 31 décembre 2017 la date de fin des opérations dudit EPIC, - prendre acte du transfert de plein droit, en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, du personnel de l’EPIC Culture, Evénements, Animations dans les effectifs communaux au 1er janvier 2018,

- prendre acte que l’actif et le passif de l’EPIC Culture, Evénements, Animations au terme de sa liquidation seront repris dans les comptes de la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne.

Monsieur le Maire présente et commente un tableau de synthèse de l’audit financier réalisé par l’ASADAC :

Charges de fonctionnement 2017 :

- Théâtre : budget prévu : 137 000 € - Prévisionnel pour fin 2017 à 163 000 € : dépassement de 30 500 € sur l’entretien et les charges du théâtre qui n’ont pas été pris en compte (non inscrit au budget). - Animation : budget prévu : 95 000 € - Réalisation à 139 000 € : dépassement de 44 000 € (non prise en compte au budget du paiement de deux marchés de noël en 2017).

- Culture : budget prévu : 65 000 € - Réalisation : 85 000 €. 14 000 € de reliquat du festival de théâtre. - Sport : budget prévu : 10 000 € - 29 000 € convention avec Chambéry Savoie Mont Blanc Hand-Ball. - Fonctionnement de l’EPIC : équilibre avec 10 000 € de factures non inscrites au budget. 10 000 € d’économie sur les charges de personnel.

Philippe ROLLET souhaite une présentation à l’ensemble du conseil municipal des résultats de l’audit de l’EPIC par le cabinet qui l’a réalisé, comme cela a été fait en commission finances. Il ne comprend pas que les membres du conseil qui ne participent pas à la commission finances puissent se prononcer sur un dossier qu’ils ne connaissent pas ; d’autant que les conséquences pour la commune sont importantes dont un passif de l’EPIC que la ville devra récupérer. C’est un manque flagrant de transparence qui confirme le malaise manifesté par Monsieur le Maire par son silence lors de la réunion de la commission finances.

Il indique « Monsieur le Maire. En conseil municipal du 1er décembre 2009, vous avez souhaité créer un EPIC en lieu et place de l’office de tourisme existant et en 2011 l'EPIC a même obtenu l'agrément lui permettant de vendre des séjours tout compris. Le tourisme était et reste un axe important de notre programme nous avons donc logiquement voté cette création car l’objectif visé était de développer le Tourisme et l'événementiel.GN/NP – 08/11/2017

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Mais nous constatons que les orientations que vous avez prises en tant que Président de l’EPIC ne concernaient que l'événementiel en mobilisant des budgets colossaux (alors que avez souvent évoqué le manque d’argent pour d’autres projets).

Très vite nous nous sommes inquiétés (et nous n'étions pas les seuls), sur le fondement d'une telle politique et sur les véritables retombées pour notre ville.

L’absence de réponse à nos questionnements et l’avance de 26 000 € que vous avez demandée en conseil municipal du 21 décembre 2016, après avoir dépensé les 765 000€ de subvention municipale et licencié un salarié pour raison économique, nous ont poussé à demander un audit financier et prospectif de l’EPIC. C'est bien le résultat de cet audit qui vous amène aujourd'hui à changer le statut juridique de la structure et non la loi NOTRe. Cet audit fait également ressortir un déficit que le budget municipal devra absorber. Nous avons pris l'habitude Monsieur le Maire depuis 10 ans de vous voir défaire ce que les autres avaient construit, vous passez un nouveau cap en détruisant ce que vous avez vous même mis en place ».

Monsieur le Maire précise qu’un rendu complet de l’audit sera donné lors du vote du compte administratif 2017.

Françoise MEOLI quitte la séance à 19h30.

Vote à l’unanimité : 7 abstentions : Isabelle BRUN, Pierre GADEN, Philippe ROLLET, Josiane VIGIER, Françoise COSTA, Daniel DA COSTA, Nathalie VARNIER.

f) Budget annexe « activités CEA et espace culturel » - Création d’une régie à autonomie financière et approbation des statuts

Monsieur le Maire rappelle la délibération selon laquelle le Conseil municipal a approuvé le principe de la reprise par la Commune de la gestion dans le cadre d’une régie à autonomie financière des activités de l’Etablissement public à caractère Industriel et commercial culture, évènements, animations (CEA). Il propose que, sous réserve de sa création, la gestion de l’espace culturel soit intégrée à cette régie à autonomie financière.

En application de l’article R.2221-1 du CGCT, la régie est créée par délibération du Conseil municipal qui en fixe les statuts et le montant de la dotation initiale.

La régie est administrée sous l’autorité du Maire et du Conseil municipal, par un conseil d’exploitation, dont le nombre ne peut être inférieur à 3. Il doit comprendre au moins une personne choisie en dehors du conseil municipal et son président ainsi qu’un directeur.

Monsieur le Maire présente et donne lecture du projet de statuts de la régie pour la gestion des activités CEA et de l’espace culturel qui prévoit la composition du conseil d’exploitation de la manière suivante : - Monsieur le Maire, membre de droit,

- 5 membres titulaires issus du conseil municipal et 5 suppléants, - 4 représentants de personnes intéressées et impliquées dans le développement des loisirs et de la culture sur le territoire communal et 4 suppléants.

Il est proposé que tous les membres du Conseil d’exploitation soient désignés par le Conseil municipal. Il convient de désigner le Directeur de la structure. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de désigner Monsieur Nouare KISMOUNE en vue d’assurer ces missions.

Il convient d’affecter à cette régie les biens et moyens financiers nécessaires à l’exercice de son objet dans le cadre de la dotation initiale. Cette dotation pourra être complétée au vu du budget définitif de la régie au cours de l’année 2018.

Il est proposé que la dotation initiale soit fixée à 233 700 € dans l’attente du vote du budget primitif 2018.

Cette dotation permettra de couvrir les salaires et charges liées aux activités sur la période du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018.

Le versement de la dotation initiale sera effectué, en trois fois, début janvier, début février et début mars. Les locaux qui accueilleront les activités CEA et de l’espace culturel seront mis à disposition de la régie dans le cadre d’une convention à venir, qui en précisera les modalités notamment financières.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de confirmer la création d’une régie à autonomie financière pour la gestion des activités CEA et de l’espace culturel,

- d’approuver le projet de statuts de la régie et désigner les membres du conseil d’exploitation, - d’approuver la dotation initiale ainsi que le principe de la mise à disposition des locaux. Il convient de préciser que le Comité technique, lors de sa séance du 19 octobre 2017, a examiné la création de la régie à autonomie financière et notamment ses implications sur l’organigramme de la Commune. Le Comité technique a émis un avis favorable.GN/NP – 08/11/2017

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Le conseil municipal :

 APPROUVE la création d’une régie à autonomie financière pour la gestion des activités CEA et de l’espace culturel,

 APPROUVE le projet de statuts de la régie des activités CEA et de l’espace culturel, annexé à la présente et notamment le nombre de représentants du Conseil municipal (5 titulaires et 5 suppléants) et ceux issus des personnes intéressées et impliquées dans le développement des loisirs et de la culture sur le territoire communal (4 titulaires et 4 suppléants) pour siéger au Conseil d’exploitation,  DECIDE de la création d’un budget annexe dit « activités CEA et espace culturel » non assujetti à la TVA et appliquant la nomenclature M 14 applicable aux services publics administratifs,  ACCEPTE d’affecter à la régie autonome pour la gestion des activités CEA et de l’espace culturel les moyens nécessaires à l’exercice de son objet ; soit une dotation initiale comprenant une somme de 233 700 €,

 DESIGNE les membres du Conseil d’exploitation, à savoir : Monsieur le Maire, membre de droit,

Les 5 membres titulaires et les 5 suppléants représentant le Conseil municipal :

Membres titulaires Membres suppléants

Philippe GEORGES Marie-Christine GUERIN

Marie LAURENT Pierre GROS

Michel BONARD Béatrice PLAISANCE

Georges NAGI Mario MANGANO

Françoise COSTA Lomig LE BRAS

Les 4 membres titulaires et les 4 suppléants représentant les personnes intéressées et impliquées dans le développement des loisirs et de la culture sur le territoire communal :

Membres titulaires Membres suppléants

Philippe DENIS Gilles TOUTAIN

Eric MULET Pierre DELEGLISE

Pierre DOMPNIER Jean ROCHAS

Pierre SANTORE Franck BAFOU

 VALIDE la proposition de désigner Monsieur Nouare KISMOUNE pour occuper les fonctions de Directeur,

 MANDATE Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à la création de la régie des activités CEA et de l’espace culturel et faciliter sa mise en route effective dès le 1er janvier 2018.

Philippe ROLLET indique :

« Un tel changement dans une structure provoque indéniablement des perturbations tant sur le personnel en place que sur le service au public, sans oublier les effets collatéraux. Si la création d'une régie à autonomie financière ne nous pose pas de problème, c'est bien la direction du service qui nous interpelle. Nous ne mettons pas en cause la personne mais nous nous interrogeons sur la charge de travail qu’elle devra assumer dans un domaine particulier, en plus de son champ actuel d’exercice. Ce service qui regroupe la culture, l’événementiel, l’animation et ne l’oublions pas, la médiathèque demande une implication quotidienne et des compétences spécifiques. Rappelons que ce service a déjà subi beaucoup de turn-over depuis dix ans. La culture est un levier pour une ville non pas une charge et nous considérons que c'est un service clef dans la politique municipale.

La solution proposée n’est pas acceptable même pour une période transitoire de courte durée, et même si une partie de la charge actuelle du directeur sera transférée à la 3CMA.

Je tiens également à préciser deux choses concernant la création de cette régie : - le CT a certes voté favorablement mais avec seulement 3 voix pour et 6 abstentions et 6 absents - Monsieur KISMOUNE n'aura aucune contrepartie sur sa rémunération (ni en salaire, ni en primes) pour le travail effectué à la régie autonome».

Dominique JACON précise qu’il est nécessaire de bien insister auprès de la nouvelle équipe sur le fait qu’à partir d’aujourd’hui cette régie ne travaillera plus sur la promotion du tourisme comme auparavant.

Vote à l’unanimité : 5 abstentions : Philippe ROLLET, Josiane VIGIER, Françoise COSTA, Daniel DA COSTA, Nathalie VARNIER.GN/NP – 08/11/2017

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3. ACCESSIBILITE – Rapport annuel de la Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées – Année 2016

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le rapport annuel de la commission communale pour l’accessibilité est présenté au conseil municipal.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics, et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Le rapport annuel est transmis au représentant de l’Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

En l’absence de Jean-Claude PETTIGIANI, le diaporama est présenté par Jean-Paul MARGUERON.

Quelques travaux réalisés :

- Passages piétons rue Jean Huguet,

- Places de stationnement : rue Jean Huguet, Centre Louis Armand, Stade Gavarini, - Cheminement de la rue Jean Huguet,

- Toilettes publiques au Champ de Foire.

Au niveau des bâtiments :

- Mains-courantes et nez de marche des escaliers, adaptation des sanitaires existants, complément d’éclairage dans les circulations au Centre Louis Armand,

- Mains-courantes, complément d’éclairage, signalétique, stationnement et bande de guidage à la Police Municipale,

- Signalétique au restaurant scolaire du Clos Carloz,

- Vestiaires et sanitaires au stade Gavarini,

- Correction acoustique dans les locaux de la DESVS à l’ancien Palais Episcopal, - Sanitaires au rez-de-chaussée à l’Institut Médico Educatif OASIS - Etudes à l’Hôtel de ville/Tribunal et aux gymnases Pierre Rey et Sébastien Berthier.

Suivi de l’AD’AP :

Etablissements recevant du public – Installations ouvertes au public Total réalisé en 2016 : 199 780 €

Voirie/espaces extérieurs

Total réalisé en 2016 : 9 447 €

Des demandes de dérogation ont été faites pour les groupes scolaires des Clapeys et Aristide Briand, pour l’ancien Palais Episcopal et pour la Police Municipale.

Des attestations d’achèvement déposés pour l’école élémentaire des Chaudannes, pour les toilettes publiques du clos Carloz et pour le restaurant scolaire du Clos Carloz.

Des attestations d’achèvement sont en cours pour la Police Municipale, le Centre Louis Armand, les vestiaires du stade Gavarini et les toilettes publiques du Champ de Foire.

Budget 2016 : Budget 2017 :

Voirie :

- Budgété : 2 020 € Reste à réaliser : 0 € - Réalisé : 3 447 € Budgété : 5 000 € + toilettes publiques : 60 000 €

Bâtiment :

- Budgété : 211 300 € Reste à réaliser : 31 400 € - Réalisé : 149 386 € Budgété : 61 000 € TTC

Projets 2017 :

Voirie :

- Passages piétons rue Docteur Grange, installation de bancs,

- Toilettes publiques rue de la Poste.GN/NP – 08/11/2017

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Bâtiments :

- Camping Municipal,

- Hôtel de Ville.

Mise à disposition des données : Le registre public d’accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée.

Vote à l’unanimité.

4. OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE – REGIME DEROGATOIRE

La loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite loi Macron, ainsi que son décret d’application n° 2015-1173 du 23 septembre 2015, modifient la règlementation concernant le travail du dimanche et les dérogations au repos dominical.

Dans les commerces de détail, hors zones commerciales, touristiques ou touristiques internationales, le nombre de dimanches où le repos hebdomadaire peut être supprimé est porté de 5 à 12 dès l’année 2016. La liste des dimanches sollicités pour l’année suivante devra être arrêtée avant le 31 décembre de l’année en cours. Cette décision revient toujours au maire de la commune mais doit désormais faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal. Par ailleurs, dès l’année 2016 et dès lors que le nombre de dimanches sollicités excède 5, la décision du maire qui fera l’objet d’un arrêté, sera prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. La consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés demeure obligatoire et les contreparties au travail dominical restent inchangées (rémunération double et repos compensateur dans la quinzaine précédent ou suivant la suppression du repos).

La loi réserve désormais le travail du dimanche dans les commerces de détail hors zones ci-dessus rappelées aux seuls salariés volontaires ayant donné leur accord écrit. Elle les protège de toute discrimination ou pression faisant suite à leur refus éventuel de travailler le dimanche.

 Vu le Code général des collectivités territoriales,

 Vu le Code du travail notamment l’article L. 3132-3 précisant que dans l’intérêt des salariés le repos hebdomadaire est donné le dimanche,

 Vu le code du travail, notamment l’article L. 3132-27 précisant que chaque salarié privé du repos dominical au titre des dérogations accordées par le maire perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Monsieur le Maire propose de porter à 8 le nombre de jours de suppression du repos dominical, correspondant aux dates suivantes :

- Dimanches 11 et 18 février 2018,

- Dimanche 15 juillet 2018,

- Dimanche 12 août 2018,

- Dimanches 9, 16, 23, 30 décembre 2018.

Françoise COSTA demande si le nombre de dimanches est identique à l’année dernière.

Michel BONARD indique qu’il y avait 9 dimanches en 2016, 7 dimanches en 2017. Il précise que cela dépend en partie du calendrier, notamment au mois de décembre.

Philippe ROLLET précise : « L’ouverture des commerces le dimanche concerne les petits commerces de détail ; les grandes surfaces sont ouvertes. Qu’en est-il des rumeurs d’ouverture des grandes surfaces à la journée ? Le dimanche, surtout en milieu rural reste un jour particulier et le travail le dimanche peut déstabiliser des familles. Autoriser l’ouverture 8 dimanches dans l’année, reste raisonnable ».

Michel BONARD ajoute que les supermarchés ouverts le dimanche matin sont à dominante alimentaire. Les employés ne peuvent travailler que jusqu’à 13 heures.

Vote à la majorité : 1 CONTRE : Daniel MEINDRE.

5. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

a) Reprise en régie de l’activité de l’EPIC « culture, évènements, animations » et création des emplois correspondants

Monsieur le Maire rappelle que dans le contexte lié à la mise en œuvre de la loi NOTRe et de ses conséquences, la compétence promotion touristique a été transférée au 1er janvier 2017 à la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan.GN/NP – 08/11/2017

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A cette même date, les statuts de l’EPIC « Saint-Jean-de-Maurienne Tourisme & Évènements » ont été modifiés et l’EPIC a évolué vers « Culture, évènements, animations ».

Une étape supplémentaire va être franchie au 1er janvier 2018 car à cette date, l’EPIC va être dissout, actant ainsi la volonté de la Ville de reprendre en gestion directe les activités exercées par cette structure dans le cadre d’une régie dotée de l’autonomie financière (budget annexe) et chargée de la gestion d’un service public à caractère administratif.

L’EPIC « Saint-Jean-de Maurienne Culture évènements animations » emploie actuellement 6 salariés sous contrat à durée indéterminée de droit privé.

Dans ce contexte, s’appliquent les dispositions de l’article L1224-3 du code du travail, en vertu desquelles lorsque l’activité d’une entité économique est reprise par une personne publique, il appartient à cette dernière de proposer aux salariés concernés un contrat à durée indéterminée de droit public. Les agents auront la qualité d’agents contractuels de droit public et seront régis par les dispositions statutaires prévues par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Le nouveau contrat reprendra, sauf dispositions légales ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents contractuels de la fonction publique territoriale contraires, les clauses substantielles de leur contrat de travail, en particulier celles qui concernent leur rémunération.

Dans le cadre de cette reprise de ces activités, les 6 salariés concernés par ce transfert occupent les fonctions suivantes :

- 1 emploi à temps complet de régisseur général du théâtre Gérard Philipe, - 1 emploi à temps complet de responsable RH, administration et finances, - 1 emploi à temps complet chargé de l’évènementiel et de l’animation, - 1 emploi à temps complet de chargé d’évènementiel et d’animation, - 1 emploi à temps non complet 80 % de conseillère en séjour et chargée des visites guidées, - 1 emploi à temps complet de chargé de communication.

Monsieur le Maire rappelle qu’en cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, le contrat prend fin de plein droit et l’employeur public applique alors les dispositions relatives aux salariés licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat, l’indemnité de licenciement étant alors à la charge de la commune. Afin de garantir le maintien de la rémunération actuelle des agents affectés à l’EPIC « Saint-Jean-de Maurienne Culture évènements animations », il apparait nécessaire de leur conserver en complément de leur rémunération de base, le bénéfice des primes spécifiques régulières, en l’occurrence la gratification perçue actuellement par chacun des agents, étant précisé que cette gratification n’excède pas le montant de la prime vacances versée aux agents de la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne exerçant des missions comparables. Le montant de ladite prime est celui existant au moment du transfert.

Il est précisé que la rémunération hors prime pourra évoluer dans le cadre de l’article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, lequel prévoit que la rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels.

Il est rappelé que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient au Conseil municipal de décider de reprendre, dans le cadre d’une régie, l’activité de l’EPIC « Saint-Jean-de Maurienne Culture évènements animations » dissout au 1er janvier 2018 ainsi que les 6 salariés employés jusqu’alors par cet EPIC.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Technique de la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne du 18 octobre 2017, Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public de la culture, des évènements et des animations de Saint-Jean-de-Maurienne et de reprendre par conséquent en régie l’activité de l’EPIC « Saint- Jean-de Maurienne Culture évènements animations » à compter du 1er janvier 2018, Considérant que l’EPIC « Saint-Jean-de Maurienne Culture évènements animations » emploie 6 salariés en contrat à durée indéterminée de droit privé pour exercer les fonctions rappelées ci-dessus, Considérant qu’il appartient à la commune de Saint-Jean-de-Maurienne de proposer à ces salariés un contrat à durée indéterminée de droit public qui reprenne les clauses substantielles de leur contrat, sous réserve toutefois qu’elles ne dérogent pas aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux agents contractuels de droit public en matière de rémunération,

Considérant la nécessité de créer les emplois correspondants au tableau des effectifs communaux,GN/NP – 08/11/2017

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 DECIDE de reprendre en gestion communale directe, à compter du 1er janvier 2018, les activités en matière de culture, évènements et animations exercées jusqu’au 31 décembre 2017 par l’EPIC « Saint-Jean-de Maurienne Culture évènements animations »,

 DIT que des contrats à durée indéterminée de droit public sont proposés aux 6 salariés concernés dans les conditions présentées ci-dessus,

 DECIDE de créer les emplois correspondants pour permettre la reprise des salariés sous contrat à durée indéterminée :

- 1 emploi à temps complet de régisseur général du théâtre Gérard Philipe (catégorie B) - 1 emploi à temps complet en charge des fonctions RH, finances et d’assistance administrative (catégorie B),

- 1 emploi à temps complet de coordinatrice de l’évènementiel et de l’animation (catégorie B), - 1 emploi à temps complet de chargée d’évènementiel et d’animation (catégorie C) - 1 emploi à temps non complet 28 heures par semaine (80 %) d’animatrice et chargée des visites guidées (catégorie C),

- 1 emploi à temps complet de chargé de communication (catégorie A).

Philippe ROLLET indique : « Je ne reviendrai pas sur le vote du CT qui démontre, s'il est nécessaire, l'incompréhension des représentants du personnel quant aux conditions du transfert du personnel de l'EPIC vers la ville. Il est important compte tenu des compétences acquises que l'ensemble du personnel puisse être intégré aux services de la ville.

Néanmoins, il faut distinguer trois situations différentes :

- la première concerne quatre personnes : elles auront une mission similaire à celle effectuée aujourd'hui et retrouveront leur poste dans la Régie à Autonomie Financière.

- la deuxième concerne la responsable « RH, Administration, Finances » qui va intégrer le service « finances » de la Mairie ; quelle sera sa mission ? Comment a été définie sa mission ? Quelles sont les compétences nécessaires à cette mission ?

- la troisième situation est celle du poste de communication qui n’aurait jamais dû faire l’objet d’un transfert de personnel. En effet, quand Mylène THOMAS, la précédente chargée de communication, vous a annoncé son intention de démissionner vous saviez déjà Monsieur le Maire que l’EPIC serait dissout. Nous considérons qu'il n'y avait pas urgence à procéder au recrutement d’un chargé de communication, d'autant plus que nous en sommes à la troisième personne occupant ce poste en 5 mois.

Malgré tout vous avez fait le choix de le recruter au sein de l'EPIC dont je le rappelle, vous êtes le Président et dont le directeur a démissionné.

Les circonstances aujourd'hui nous imposent de le garder avec maintien de salaire, ce qui est logique. Ce qui l'est moins et qui a été remarqué lors du CT, c'est la conséquence de ce transfert : il ne sera pas soumis à la prime annuelle au mérite, pourtant si chère à vos yeux. Elle est pourtant applicable à tout le personnel de la ville, et six agents en ont fait les frais cette année. Il sera compliqué l’année prochaine, de réduire la prime au mérite de certain personnel alors que d'autre ne pourront pas être sanctionné. Cette situation d’injustice, c’est vous qui l’avez créée ».

Lomig LE BRAS demande si les agents concernés ont accepté ces postes. Monsieur le Maire indique que les postes sont créés. Les 6 agents seront vus le lendemain du conseil municipal.

Lomig LE BRAS demande s’il est vraiment nécessaire que le chargé de communication soit en catégorie A. Monsieur le Maire précise que ce poste a toujours été en catégorie A. Philippe ROLLET demande s’il est possible d’avoir son curriculum vitae. Monsieur le Maire indique qu’il le lui fera passer.

Vote à l’unanimité : 5 abstentions : Philippe ROLLET, Josiane VIGIER, Françoise COSTA, Daniel DA COSTA, Nathalie VARNIER.

b) Transformation d’un poste d’Adjoint technique principal de 1ere classe à l’unité Espaces verts

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée du départ à la retraite le 1er octobre 2017 d’un jardinier à l’unité espaces verts du Centre Technique Municipal, titulaire du grade d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (3e grade du cadre d’emplois des adjoints techniques – Catégorie C). Il explique que ce poste est placé sous l’autorité du responsable opérationnel de l’unité ou de son adjoint. Il assure l’entretien des espaces verts au sein d’une équipe. Il est chargé des missions principales suivantes :  Tonte de l’ensemble des espaces verts de la ville, renseignement du tableau de bord de suivi des tontes,

 Préparation des massifs,

 Participation au fleurissement, aux petites créations et aux plantations des arbres et arbustes,GN/NP – 08/11/2017

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 Participation à l’arrosage,

 Entretien des massifs et jardinières,

 Entretien des espaces verts et naturels,

 Participation aux travaux d’élagage,

 Entretien courant du matériel et de l’outillage,

 Participer à la mutualisation des moyens humains et techniques du Centre technique municipal et aux bonnes relations de travail avec les autres services.

Dans ce contexte, il propose de procéder à son remplacement et de transformer ainsi le poste à temps complet d’Adjoint technique principal de 1e classe en poste d’Adjoint technique (premier grade du cadre d’emplois) pour permettre le recrutement d’un agent à compter du 1er décembre 2017.

Vote à l’unanimité.

6. MARCHES PUBLICS

Marché public de services – Entretien et maintenance des ascenseurs, monte-charge et portes automatiques – Groupement de commandes

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les marchés en cours pour l’entretien des ascenseurs arriveront à leurs termes au 31 décembre 2017.

Il est convenu de constituer un groupement de commandes réunissant la Commune de Saint-Jean-de- Maurienne et le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Jean-de-Maurienne, afin de passer des marchés de services pour l’entretien et la maintenance des ascenseurs, monte-charge et portes automatiques selon la procédure adaptée ouverte (articles 12, 27 et 34 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) d’une durée d’un (1) an reconductible trois (3) fois, dans la limite d’une durée globale de quatre (4) ans. Il s’agit d’un groupement de commandes « de droit commun » en application des dispositions de l’article 28-II et III-§-2 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dans lequel l'un de ses membres se voit confier la charge de mener toute la procédure de préparation, d’organisation et de passation des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres.

La procédure de passation des marchés de services d’entretien et de maintenance des ascenseurs, monte- charge et portes automatiques est la procédure adaptée ouverte, dans les conditions des articles 12, 27 et 34 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en lots séparés au sens des articles 12, 22 et 116 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer une commission d’appel d’offres du groupement, le coordonnateur attribuant les marchés aux candidats, sur la base des critères et de leur pondération définis dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) ou dans le Règlement De la Consultation (RDC).

Conformément aux dispositions de l’article 28-II de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, une convention constitutive, signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du groupement :

 groupement dit de droit commun : le coordonnateur a la charge de mener conjointement, la procédure de préparation, d’organisation et de passation des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres (article 28-II et III-§2 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics);  la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne est désignée comme coordonnateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres ;

 le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l’attribution et l’exécution des marchés publics et de leurs modifications éventuelles ;

 les frais de publicité et les autres frais matériels de gestion de la procédure de marché public, sont partagés à parts égales entre les membres du groupement.

Vote à l’unanimité.

7. URBANISME – Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme – Service commun ADS de la 3CMA – Signature de la nouvelle convention d’utilisation

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée :

- la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, loi « ALUR », qui met fin depuis le 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes appartenant à des communautés de communes de plus de 10 000 habitants ;

- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ; - l’article R.423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger l’EPCIGN/NP – 08/11/2017

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d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit des sols.

Par délibération du 20 juillet 2015, reçue en Sous-préfecture le 22 suivant, le Conseil communautaire de l’ancienne Communauté de Communes Cœur de Maurienne a créé un service commun mutualisé pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme : le service commun ADS (Application du Droit des Sols). Depuis le 1er octobre 2015, la ville de Saint-Jean-de-Maurienne confie à ce service l’instruction de toutes ses demandes d’autorisation d’urbanisme, excepté les certificats d’urbanisme d’information. Suite à la fusion de l’ancienne Communauté de Communes Cœur de Maurienne et de l’ancienne Communauté de Communes de l’Arvan au 1er janvier 2017, les communes membres de l’ancienne Communauté de Communes de l’Arvan font désormais partie d’un EPCI de plus de 10 000 habitants. L’instruction de leurs dossiers par les services de l’Etat devait donc prendre fin à cette date. Cependant, conformément au point III de l’article 134 de la loi ALUR, la mise à disposition gratuite des services de l’Etat se poursuit pour ces communes jusqu’au 31 décembre 2017.

Une délibération du Conseil communautaire du 21 septembre 2017, reçue en Sous-préfecture le 26 septembre 2017 prévoit, à compter du 1er janvier 2018, l’extension du service commun ADS à l’ensemble des huit communes membres de l’ancienne Communauté de Communes de l’Arvan couvrant ainsi l’ensemble du territoire de la 3CMA. A cette occasion, la convention signée par les communes utilisatrices a été modifiée, sans conséquence sur la participation financière des communes qui se compose toujours d’une part fixe égale à un euro (1€) par habitant et par an calculée sur la base de la dernière population DGF connue et d’une part proportionnelle au nombre d’actes instruits par le service commun ADS pour la commune. Les tarifs sont indexés annuellement au 1er janvier.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de signer cette nouvelle convention afin de poursuivre l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme de la commune par le service commun ADS.

Vote à l’unanimité.

8. FONCIER – Relogement d’un commerce – Convention d’intervention et de portage foncier entre l’EPFL 73 et la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne

Monsieur le Maire indique que lors de ses séances du 10 mai 2017 et du 18 octobre 2017, le Conseil d’administration de l’EPFL a donné son accord pour procéder aux acquisitions immobilières nécessaires pour le relogement du salon de coiffure « MIDWEST ».

Ce relogement s’inscrit dans le cadre du projet de réaménagement de l’Ilot du Tabellion au sein duquel la commune est propriétaire du lot N° 114 qui fait l’objet d’un bail commercial avec la société SARL SABECO à l’enseigne MIDWEST.

L’intervention de l’EPFL s’établit dans le cadre d’une convention d‘intervention et de portage foncier portée à la délibération du Conseil municipal. Il y est en particulier fait mention des modalités d’intervention suivantes : - La mission dite de maîtrise foncière vise à l’acquisition des biens immobiliers et à leur portage ainsi que précisée dans le tableau suivant :

Localisation Ref. Cadastrale Adresse Surface (m²) Nature cadastrale Zonage

Saint-Jean-de-Maurienne AL34 89 Rue de la République 81 m² Sols Ua

Saint-Jean-de-Maurienne AL35 107 Rue de la République 176 m² Sols Ua

TOTAL 257 m²

- La Collectivité s’engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPFL de la Savoie,

- La Collectivité s’engage à n’entreprendre aucun aménagement ni travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPFL de la Savoie,

- En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par l’EPFL de la Savoie et reversés à la Collectivité à chaque date anniversaire, - La Collectivité s’engage à faire face aux conséquences financières entrainées par l’acquisition et le portage des biens et notamment à financer le prix de rétrocession et les frais de portage à l’EPFL de la Savoie telles qu’indiquées sur le tableau joint en annexe de la convention de portage, qui sera sujet à réactualisation en fonction de l’avancement des opérations visées à l’article 2.1., - Le portage des biens est prévu pour une durée de six années à compter de la première acquisition réalisée dans le périmètre défini à l’article 2 de la convention (cf tableau ci-dessus),GN/NP – 08/11/2017

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- La collectivité s’engage à respecter le paiement annuel à l’EPFL des frais de portage tels que précisés dans le tableau ci-après :

AXE Développement économique

DUREE 6 ans

Annuité exigible chaque année

Taux de portage et modalités d’exigibilité

Taux de

portage HT Date d’exigibilité

Année 1 2% du capital stocké 1,5 %

Dans l’acte de rétrocession

Année 2 2% du capital stocké 1,5 %

Année 3 2% du capital stocké 1,5 %

Année 4 Par annuités constantes= 1/3 du capital stocké 1,5 %

Année 5 Par annuités constantes= 1/3 du capital stocké 2 %

Année 6 A l’acte de rétrocession pour solde du capital stocké 2 % Hors acte, jusqu’à l’encaissement des fonds

Le capital investi par l’EPFL de la Savoie comprend le prix d’acquisition et les frais liés à l’acquisition : notaire, géomètre, huissiers, éviction, indemnités éventuelles, les travaux éventuellement immobilisés (dépollution, désamiantage, déconstruction…).

Concernant le prix de l’acquisition, le portage porte sur un montant à ce jour évalué à 225 000 €.

Philippe ROLLET indique :

« L’adhésion à l’EPFL est une demande de notre part depuis le mandat dernier ; le financement est assuré par la contribution des habitants. Compte tenu du projet de démolition du Tabellion, la ville se trouve dans l’obligation de reloger un commerce (en l’occurrence le salon de coiffure Midwest). Le principe est qu’au bout de la convention, le commerçant puisse racheter le local dans lequel il est relogé ; néanmoins la ville prend un risque dans ce genre de montage, car si le commerçant ne rachète pas le local, c’est la ville qui doit le récupérer. Il est important d’accompagner le loueur (le commerçant) pour qu’au bout des 6 ans (durée de la convention) il rachète le local ; sinon, la ville est dans une situation de « commerce-relais » et il n’est pas forcément sain de maintenir des commerces sous perfusion ».

Monsieur le Maire indique que l’EPFL encaissera les loyers qu’il reversera à la commune à chaque date anniversaire. Il précise que le lieu convient bien aux commerçants (local situé à 50 mètres du local actuel). Il espère que les commerçants achèteront ce local d’ici 6 ans. Si tel n’est pas le cas, la commune sera obligée de l’acquérir (déduction faite de tout ce qui aura déjà été versé).

Lomig LE BRAS demande si l’EPFL est impliqué dans d’autres projets sur Saint-Jean-de-Maurienne. Jean-Paul MARGUERON précise qu’il travaille aujourd’hui sur le bas de l’Avenue Henri Falcoz (rachat de terrains).

Vote à l’unanimité.

9. VŒUX

a) Refonte du découpage des zones de soins

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le vœu portant sur la désertification médicale : Dans le cadre de l’élaboration du projet régional de santé 2012-2017, l’Agence Régionale de Santé Rhône- Alpes et l’Agence Régionale de Santé Auvergne ont procédé à la définition des zones fragiles et des zones de vigilance. La révision du schéma de zonage pour la Région Auvergne Rhône-Alpes doit intervenir prochainement.

Or, ce nouveau schéma de zonage exclurait la zone de la Maurienne de la classification des zones sous dotées.

L’élaboration de ce nouveau zonage à partir d’indicateurs de mesure (APL) pour l’accessibilité spatiale aux soins pour le territoire de la Maurienne, ne prennent pas en compte : - la population touristique mais comptabilise les médecins de stations ainsi que les collaborateurs dans les calculs, faussant ainsi les résultats, même de façon théorique ;

- l’éloignement des territoires par rapport aux grands centres urbains. Cependant, on sait que les jeunes internes restent volontaires pour venir travailler en milieu rural ou semi urbain à condition de se situer à moins d’une demi-heure de trajet de ces centres;GN/NP – 08/11/2017

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- l’organisation de la permanence de soins actuelle assise sur les besoins d’une population vieillissante mais déterminent de nouveaux bassins de vie constitués de manière totalement arbitraire ;

- les problématiques économiques du territoire dont l’accueil important de personnel dans le cadre du grand chantier Lyon-Turin (plus de 2 000 personnes employées au pic du chantier en 2020). Les enjeux de la catégorie des zones sous dotées à savoir la reconnaissance des difficultés des territoires à pourvoir une démographie médicale, l’accès à l’installation pour les internes qui ont bénéficié de soutien durant leurs études (CESP), les aides à l’installation des jeunes médecins ainsi que les possibilités offertes pour des médecins retraités à venir compléter les équipes soignantes en place. L’ensemble de ces éléments sont de nature à mobiliser le Conseil municipal qui : - s’inquiète de l’évolution de la définition régionale des zones fragiles et de vigilance, - refuse la dégradation des services de soins de premier recours sur le territoire et demande le maintien de ce dernier en zone sous dotée afin que les efforts engagés par les collectivités en partenariat avec les professionnels de santé (création de MSP, perspectives favorables d’installation de jeunes médecins) ne soient pas réduits à néant.

- en appelle à la vigilance de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Santé et à sa conception de l’équilibre territorial pour que les arbitrages à rendre soient adaptés aux nécessités, aux spécificités locales.

Vote à l’unanimité.

b) Motion de soutien aux éleveurs sur la question de la prédation en zone de montagne

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

- de l'évolution significative du nombre d'attaque sur les troupeaux en Savoie ces six dernières années et du coût des indemnisations qu’elles ont engendré ;

- de l'équilibre du système agro pastoral tel qu'il s'est développé en Savoie et qui permet le maintien d'un milieu et d'un paysage ouverts propices au développement du tourisme estival et offrant des produits locaux de qualité dans le respect de l’environnement ;

- des activités pastorales et de l’action du pastoralisme sur les sols et la végétation qui contribuent à limiter les risques d’avalanche ;

- de l’incompatibilité des mesures de protection systématiques des troupeaux avec les autres activités et notamment le tourisme sur un territoire où la randonnée est très développée ; - de l’activité pastorale qui contribue au développement économique du territoire dans son ensemble et de la menace que la prédation fait peser sur sa pérennité ;

- du besoin urgent de mise en place d'actions concrètes pour lutter contre la progression des attaques des troupeaux.

Monsieur le Maire propose au vote du conseil municipal une motion de soutien aux agriculteurs dans la lutte contre la prédation.

Philippe ROLLET indique « La 3 CMA est le territoire le plus peuplé en ovins ; la démarche de soutien a surtout pour objectif de faire prendre conscience de ce qui se passe sur le territoire et alerter sur les incidences du loup en milieu montagne pour que ces spécificités soient prises en compte dans le cadre du plan loup 2018/2023 qui est en préparation ».

Monsieur le Maire précise que cette motion fait suite à la motion prise par le conseil municipal lors de sa séance du 23 septembre 2014 dans le prolongement de l’appel de l’Union pour la Sauvegarde des Activités Pastorales et Rurales (motion dite du Glandon).

Dans cette motion, il est fait mention du refus que la responsabilité pénale des problèmes pouvant résulter des chiens de protection retombe sur les éleveurs et exiger un déclassement du loup de la convention de Berne et de la Directive Habitat de façon à sécuriser le cadre juridique facilitant la régulation des loups. Il a été débattu également d’un ou de problèmes de sécurité publique. Monsieur le Maire rappelle que malheureusement depuis cette motion de 2014 le phénomène n’a fait qu’empirer.

Vote à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

 Le prochain conseil communautaire aura lieu le jeudi 16 novembre à 18h30 à Pontamafrey.

 Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 4 décembre, à 18h30.GN/NP – 08/11/2017

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 Philippe ROLLET demande des précisions sur le déplacement de Monsieur le Maire avec une délégation aux « plus beaux détours de France ». Il trouve que ce déplacement de 5 personnes sur plusieurs jours est en total décalage avec :

- le contexte financier actuel,

- les efforts qui sont demandés à la population.

Il est également regrettable que le Monsieur le Maire ait privilégié un déplacement dans le cadre des « plus beaux détours » alors que Monsieur le président de la Fédération Française de tennis était à Saint-Jean-de- Maurienne et aurait pu inaugurer les terrains de tennis rénovés. Il a dû se contenter d’une simple visite.

Monsieur le Maire indique que ce déplacement s’est fait dans le cadre des Plus Beaux Détours de France avec qui il travaille depuis 2006. Il ajoute que Pierre-Marie CHARVOZ, Philippe GEORGES, Pierre DOMPNIER, Marie-Christine PAVIET et Nouare KISMOUNE ont participé à ce déplacement.

 A la demande de Pierre GADEN, Lucie DI CANDIDO donne quelques explications concernant la quinzaine de la commémoration du centenaire de la catastrophe ferroviaire de Saint-Michel-de-Maurienne. Trois commémorations très importantes auront lieu :

La première aura lieu le 3 décembre à Saint-Jean-de-Maurienne avec un dépôt de gerbe des anciens du Génie, un dépôt de gerbe des anciens combattants (hommage aux morts du 5 décembre) , un dépôt de gerbe du Souvenir Français et un dépôt de gerbe des 7 communes qui participent à cette commémoration (Modane-Fourneaux-Le Freney-Orelle-Saint André-Saint Michel de Maurienne et Saint-Jean-de- Maurienne).

Le 13ème BCA et la Lyre Mauriennaise seront présents pour le piquet d’honneur. La commémoration la plus percutante aura lieu le 12 décembre devant le Monument à la SAUSSAZ. Ce sera l’anniversaire de cette catastrophe.

Une autre commémoration aura lieu le 17 décembre à Modane.

Un train partira de Chambéry jusqu’à Modane transportant quelques enfants, une classe de l’école des Chaudannes et quelques accompagnateurs. Il s’arrêtera à Saint-Jean-de-Maurienne, Saint Michel de Maurienne et à Modane.

Il repartira de Modane et s’arrêtera devant la stèle de la Saussaz. Les enfants jetteront des fleurs sur les rails.

Tout au long de cette quinzaine, des expositions auront lieu à Saint-Jean-de-Maurienne les 8-9-10-11 au Grand Salon de l’Ancien Evêché. Une conférence de Pierre GENELETTI aura lieu le 12 décembre au théâtre Gérard Philipe.

Pierre GADEN précise que le budget est de 85 000 € pour l’ensemble des cérémonies. Jean-Michel GALLIOZ, Maire de Saint Michel de Maurienne a déjà obtenu 25 000 € de subventions. SICOLI COPY et TRANSALPES sont les partenaires de cette manifestation. Il souligne l’implication des élus de Saint Michel de Maurienne et salue le travail réalisé par tous les partenaires et les membres de la commission devoir de mémoire.

Il remercie Jean-Paul MARGUERON qui a participé à la cérémonie du 1er novembre (il a joué la sonnerie aux morts).

Daniel MEINDRE rappelle que voici 20 ans, trois hommes : Henri GOTTERO, Gabriel LAYMAND et Pierre LYOGIER ont eu la volonté de faire ériger la stèle de Saint Michel de Maurienne. Il souhaite leur rendre hommage et précise que sans eux les cérémonies d’aujourd’hui n’auraient pas la même ampleur.

 Jeanine GIPPA (dans le public) intervient au niveau de l’accessibilité et notamment au sujet des personnes à mobilité réduite.

Elle demande s’il est envisagé d’apporter des améliorations quant à l’accès aux sépultures qui se situent au sommet du cimetière TOSI.

Elle indique qu’il faut être courageux pour accéder et ces endroits et que c’est profondément injuste pour les familles qui ont des tombes au sommet. Ces endroits sont inaccessibles en fauteuil roulant ou avec une poussette.

Monsieur le Maire ajoute que ce problème d’accessibilité a été récemment évoqué lors d’une réunion sur les cimetières.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.