Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 610 du 11 septembre 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 610 du 11 septembre 2026 Document publié le Vendredi 11 septembre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 610 du 11 septembre 2026)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2026-610

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2026-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de

Villefranche-de-Rouergue (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-09-11-00001

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Catherine LUPION, sous-préfète de

l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION

Arrêté n° du 11 septembre 2026

Objet : Délégation de signature à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU le décret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-préfète de Millau ;

VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Mme Catherine LUPION sous-préfète de Villefranche-de- Rouergue ;

VU le décret du 17 juin 2026 nommant Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Aveyron ;

VU le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Marie GROSGEORGE secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;

VU l’arrêté du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 32

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PATC

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue 4- A R R E T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue à l’effet de signer :

- pour toutes les matières intéressant l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par la préfète, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l'exception des déférés devant les juridictions administratives et financières ;

- pour l’ensemble du département, pour les missions relatives au tourisme y compris la carte de guide conférencier, à la réglementation générale (foire, salon, jury d’assises, police des jeux), aux affaires scolaires, aux annonces légales, au système d’information sur le marché intérieur (IMI), tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration territoriale de l’État) pour le centre de coût PRFSP02012, dans la limite du budget annuel notifié pour celui-ci, et en son absence à M. Arnaud GARDERE, secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue, dans la limite de 3 000 €.

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de Villefranche-de- Rouergue, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser une carte d’achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État) pour le centre de coût PRFSP02012, dans la limite de son profil carte d’achat de 15 000 €.

Article 3 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’elle assure le service de permanence, et de signer notamment mais non exclusivement :

- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d’une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

- les mesures d’éloignement prises dans le cadre de l’Union européenne ou de la Convention de Schengen, en application du CESEDA ;

- les décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions du CESEDA ; - les arrêtés de placement en rétention administrative d’un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention, en application du CESEDA ; - les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative, selon les dispositions du CESEDA ; - les arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application du code de la route ;

- les décisions relatives à la circulation des véhicules en période de gestion de crise.

Article 4 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :

- Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de Millau ;

en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette BEREGI :

- Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Aveyron.

en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU :

- Mme Marie GROSGEORGE secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue 5Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, la sous- préfète de Millau, la directrice de cabinet de la préfète de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 11 septembre 2026

Signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue 6