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Document publié le Vendredi 5 août 2022 par la commune de Maurrin.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+interdisant+circulation+RD351+NOVILLADA+050822)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Mairie de MAURRIN
40270
Arrêté municipal interdisant la circulation sur la RD351
Vendredi 5 août 2022 pour la corrida
Le Maire de la commune de MAURRIN,
Vu le code de la voirie routière notamment ses articles L113-3, L 113-4 L115-1, R115-1 et suivants, R141- 13 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23, L 2211-1, L 2212-2, L 2213-1, L2213-3, L 2213-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la Signalisation Routière et l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 notamment l’article 34 modifiée et complétée par la loi n° 82-623
du 22 juillet 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements, des Régions et
l'Etat, complétée par la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I: 8è partie: signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la demande présentée la Pena Toro Cardeno et le comité des fêtes de Maurrin représentés par M. Jean-Michel Biarnes à GRENADE SUR L’ADOUR (40) et Sébastien DULIN qui organisent une corrida (novillada sans picadors) dans les arènes communales de Maurrin le vendredi 5 août 2022 CONSIDERANT qu'une telle manifestation nécessite une réglementation de la circulation et du stationnement dans un but de sécurité publique,
Vu l'intérêt général ;
Arrêté :
Article 1 : En raison des motifs susvisés, des restrictions seront apportées à la réglementation générale de la circulation sur le territoire de la commune de MAURRIN sur la Route Départementale 351. Article 2 : La circulation sera interdite sur la route citée ci-dessus partiellement (environ 300 m) du stop place de la maire à l'intersection entre le chemin de fabères et le chemin du turon. Une déviation sera mise en place et indiquée par panneaux.
Cette restriction à la circulation interviendra unique le vendredi 5 août 2022 à partir de 17h et jusqu’à 21h.
Article 3 : La commune prendra à sa charge la régulation de la circulation. Article 4 : Une pré-signalisation « déviation » et « route barrée» avec indication de distance sera impérativement installée route de bascons. Les pré-signalisations et signalisations devront être de type conforme à la réglementation en vigueur.
Article 5 : La signalisation et la matérialisation des périmètres de sécurité seront mises en place par la commune.
Article 6. La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Mont de Marsan pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Article 9 : Monsieur le Maire de Maurrin, Mme la secrétaire de mairie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune. Ampliation du présent d’arrêté sera transmise à Monsieur le command. ndarmerie de Grenade.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qüete-présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la dernière des formalités de publicité effectuée.