Procès Verbal - Proces verbal du 06.12.2024

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Procès Verbal - Proces verbal du 06.12.2024 Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Sulpice-de-Favières. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 06.12.2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE – ARRONDISSEMENT D’ÉTAMPES CANTON DE DOURDAN

COMMUNE DE SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 6 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le six décembre, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à vingt heures trente minutes, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier PETRILLI, Maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Favières.

Etaient présents : Mmes Lydie PEYROTTES, Elisabeth SCHMITT, MM. Philippe BAYOUX, Olivier BERLIN, Pierre LE FLOC’H et Frantzy SOMENZI.

Excusés : M. Cyrille DURET (Pouvoir à M. Pierre LE FLOC’H) – M. Mathieu GOUIRAND (Pouvoir à Mme Lydie PEYROTTES) – Mme Sylvie TOMAS (Pouvoir à M. Olivier PETRILLI)

Secrétaire de séance : M. Olivier BERLIN

La séance est ouverte à 20h 32.

AFFAIRES GÉNÉRALES : ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 27 SEPTEMBRE 2024

Moyennant l’intégration de toutes les corrections et suggestions d’amendement (en rouge) sur le document de M. Olivier BERLIN daté du 03/12/2024, le procès-verbal est adopté à l’unanimité

22) AFFAIRES GÉNÉRALES : COMPTE-RENDU DE LA DÉCISION N°8 PRISE PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE SA DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal de la décision qu'il a été amené à prendre le 26 septembre 2024 :

- Décision n°8 portant sur la demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Essonne dans le cadre des politiques des Espaces Naturels Sensibles et des circulations douces et dans le cadre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) pour le financement des études préalables au projet de réhabilitation d’un chemin PDIPR (Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées) entre la commune de Saint-Sulpice-de-Favières et la commune de Breux-Jouy.

Vu Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22-16 et L.2122-23,

Vu la délibération du Conseil municipal n°16/2020 en date du 12 juin 2020 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la décision n°08/2024 en date du 26 septembre 2024 sollicitant une demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Essonne dans le cadre des politiques des Espaces Naturels Sensibles et des circulations douces (ENS) et dans le cadre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) pour le financement des études préalables au projet de réhabilitation d’un chemin PDIPR (Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées) entre la commune de Saint- Sulpice-de-Favières et la commune de Breux-Jouy,

 Montant des études : 40 170,54€ TTC

 Montant de la subvention sollicitée : 32 136,43€ TTC (70% au titre du PDESI, 10% au titre des ENS)

Après information, le Conseil municipal,

- PREND ACTE du compte-rendu de la décision n°8 présentée par Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire ajoute que la subvention du PDESI de 70% est accordée.RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Monsieur Olivier BERLIN informe les membres du Conseil de son courriel au maire du 03/12/2024 par lequel Jean-Luc PEDRONO du bureau du CDRP91 sollicite l’avis des maires de SSF et BJ sur la proposition du CDRP de faire réaliser un cheminement en bois de chêne de 50 m x 1,50 m sur pilotis en acacia, permettant de franchir la zone boueuse de part et d’autre de la Boëlle sur le chemin rural reliant Saint- Sulpice-de-Favières à Breux-Jouy.

Le devis obtenu d’une entreprise qualifiée venue sur place pour étude, fourniture, fabrication, transport et installation sur site se monte à 36 000 €TTC.

Le CDRP 91 propose de subventionner cette réalisation à hauteur de 20 000 €. Le reste à charge à partager entre les 2 communes serait donc de 16 000 €, soit 8 000 € chacune (FCTVA non déduit). Monsieur le Maire et Alberto Rodrigues, qui doivent se rencontrer prochainement pour en discuter, feront connaître leur position sur cette proposition avant le 19-12-2024, jour de la prochaine réunion GMNOP au Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) où le projet d’aménagement beaucoup plus coûteux de ce chemin est à l’ordre du jour.

23) FINANCES : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur Olivier BERLIN déplore qu’aucune explication n’ait été fournie sur ces virements de compte à compte avant le conseil municipal, alors qu’elles auraient pu figurer sur la page du tableau envoyé. Pour les 8 500€ de Fonctionnement

- Il y a 1 740 € d’une facture de signalisation routière horizontale imputés dans un compte de fournitures de voirie, alors qu’il s’agit d’une prestation d’entretien de voirie.

- Les 6 000 € concernent une sous-estimation des charges sociales du personnel liées à l’augmentation du point d’indice. En valeur arrondie, elles passent de 55 000 € à 61 000 €.

Pour les 88 100€ d’Investissement

- 9 000 € concernent des frais de documents d’urbanisme engagés pour la révision du PLU, dont le calendrier a été avancé par rapport aux prévisions du BP.

- 79 100 € concernent le paiement de la facture du lot couverture des travaux de l’église réalisés pendant l’été 2024, mais qui ne pourra être déclenché qu’au début 2025.

La présente décision modificative propose d’opérer les modifications suivantes au budget primitif 2024 :

 Par l’intégration de nouvelles dépenses pour un montant de 8 500,00 € et la suppression de crédits pour un montant de 8 500,00 € en section de fonctionnement

 Par l’intégration de nouvelles dépenses pour un montant de 88 100,00 € et la suppression de crédits pour un montant de 88 100,00 € en section d’investissement.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu la délibération N°05/2024 du 6 avril 2024 adoptant le Budget Primitif 2024,

Vu la réunion de bureau du 16 novembre 2024,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à des virements de crédits :

 Dépenses/recettes de fonctionnement : 8 500€

 Dépenses/recettes d’investissement : 88 100€

Sur le rapport de Mme Elisabeth SCHMITT et sur la proposition de M. Olivier PETRILLI,

Après délibération, Conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de voter en dépenses et en recettes les réajustements de crédits constituant la Décision Modificative n°1 tel qu’annexé à la présente.

24) FINANCES : ENGAGEMENT FINANCIER PRÉALABLE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 – AUTORISATION DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que:« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exerciceRÉPUBLIQUE FRANCAISE

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auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devrait intervenir avant le 15 Avril 2025.

IMPUTATION DÉSIGNATION BUDGET 2024 (avec intégration DM) MONTANT

202 Frais de documents d’urbanisme 16 080,00 € 4 020,00 €

203 Frais d’études, de recherches, d’insertion 36 279,00 € 9 069,75 €

204 Subventions d’équipement versées 2 500,00 € 625,00 €

Total immobilisations incorporelles 54 859,00 € 13 714,75 €

IMPUTATION DÉSIGNATION MONTANT

2131 Bâtiments publics 37 047,00 € 9 261,75 €

2156 Matériel incendie et de défense civile 3 626,00 € 906, 50 €

2188 Autres immobilisations corporelles 233 478,91 € 58 369,72 €

Total immobilisations corporelles 274 151,91 68 537,97 €

231 Immobilisations corporelles en cours,

constructions en cours

160 000,00 40 000,00 €

TOTAL GÉNÉRAL 489 010,91 € 122 252,72 €

Monsieur le Maire explique que la présente délibération porte le compte 231 du budget 2024 à 160 000 €, ce qui permettra avec les 40 000 € (25% de 160 000 €) de régler la facture de couverture de l’église avant le vote du budget primitif 2025.

Sur le rapport de Mme Elisabeth SCHMITT et sur la proposition de M. Olivier PETRILLI,

Après délibération, Conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section du budget 2024, comme reproduit ci-dessus.RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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25) PERSONNEL : ATTRIBUTION DE CHÈQUES CADEAUX AUX AGENTS TERRITORIAUX ET AU PERSONNEL ENSEIGNANT POUR LES FÊTES DE FINS D’ANNÉE

Chaque fin d’année est organisé un pot du personnel entre les élus, le personnel communal et avec les deux enseignantes de l’école maternelle des Tilleuls afin de les remercier pour leur engagement en faveur du service public et les récompenser pour leur travail dans l’année. Monsieur le Maire propose ainsi d’attribuer des chèques cadeaux selon les critères définis par le Conseil municipal.

Il est donc proposé d’attribuer des chèques cadeaux pour une valeur totale de 40€/personne selon les modalités définies ci-dessous.

Les personnes concernées par l’attribution du chèque cadeau sont :

1) Personnel communal :

 Agents territoriaux titulaires et stagiaires en position d’activité ou en congé parental de moins de 6 mois,

 Agents contractuels sur un poste permanent de droit public avec une durée minimale du contrat de 6 mois ou ayant bénéficié d’un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois.

 Agents contractuels de droit public sur un poste de remplacement depuis au moins 1 an  Être présent dans les effectifs de la commune au moment de la remise des chèques cadeaux.

2) Personnel enseignant

 La directrice en charge de la classe des PS/MS

 L’enseignante en charge de la classe des MS et GS

 Être en poste au moment de la remise des chèques cadeaux

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur la mise en œuvre de l’attribution de chèques cadeaux aux agents communaux et aux deux enseignantes.

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88-1,

Vu l’article L.2321-2 4° du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'État du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Vu le budget communal,

CONSIDÉRANT que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (Art. L 731-3 du Code général de la Fonction Publique),

CONSIDÉRANT qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion des fêtes de fin d’année n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

CONSIDÉRANT que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

CONSIDÉRANT la proposition d’attribuer des chèques cadeaux d’une valeur totale de 40€/personnes à l’occasion des fêtes de fin d’années aux personnes répondant aux critères définis ci-dessus,

CONSIDÉRANT que les critères doivent être remplis au 1er décembre de l’année,

Sur le rapport de M. Olivier PETRILLI et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des 9 voix exprimées, M. Philippe BAYOUX dont l’épouse fait partie du personnel ne prenant pas part au vote,

- APPROUVE l’attribution, à l’occasion des fêtes de fin d’année, de chèques cadeaux aux personnes répondant aux critères établis ci-dessus,

- FIXE à 40€, le montant individuel total de cette dotation sous la forme de chèques cadeaux,RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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- AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités pour l’acquisition des chèques cadeaux nécessaires,

- INSCRIT au budget les crédits prévus à cet effet, chapitre 012, article 648.

26) FINANCES : ATTRIBUTION DE CHÈQUES CADEAUX AUX ADMINISTRÉS ET À L’AGENT PRÉPOSÉ DE LA POSTE TITULAIRE DE LA DISTRIBUTION DU COURRIER SUR LA COMMUNE

Chaque année la commune attribue des chèques cadeaux aux administrés pour des circonstances particulières citées ci-dessous ainsi qu’à l’agent préposé de la poste titulaire de la distribution du courrier sur la commune en remerciement de son travail.

Monsieur le Maire rappelle ainsi les modalités d’attribution de ces chèques cadeaux selon les critères définis ci-dessous :

1) Les habitants de la commune, sur présentation d’un justificatif, pour :

 Les naissances : chèques cadeaux pour une valeur totale de 40 euros

 Les jeunes diplômés (Brevet des collèges, Brevet d’Etudes Professionnelles, Certificat d’Apprentissage Professionnel et baccalauréats) ` : chèques cadeaux pour une valeur totale de 30 euros

 Les jeunes inscrits au code de la route : chèques cadeaux pour une valeur totale de 30 euros

2) L’agent préposé de la poste titulaire de la distribution du courrier sur la commune :

 Étrennes de fin d’année pour le ou la remercier de son travail sur la commune  Chèques cadeaux pour une valeur totale de 40 euros

 Être en poste au moment de la remise des chèques cadeaux en fin d’année

Ces chèques sont attribués tout au long de l’année.

Il est proposé aux conseillers de délibérer sur les critères d’attribution définis ci-dessus.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

CONSIDÉRANT que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

CONSIDÉRANT la proposition d’attribuer des chèques cadeaux aux personnes répondant aux critères définis ci-dessus,

Sur le rapport de M. Olivier PETRILLI et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité,

Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 01 (M. Olivier BERLIN)

- APPROUVE l’attribution de chèques cadeaux aux administrés et à l’agent préposé de la poste titulaire de la distribution du courrier sur la commune conformément aux critères établis ci-dessus,

- FIXE à 40€, le montant individuel total de cette dotation sous la forme de chèques cadeaux pour les naissances et pour les étrennes de l’agent préposé de la poste,

- FIXE à 30€, le montant individuel total de cette dotation sous la forme de chèques cadeaux pour les jeunes à l’issue de l’obtention de leur brevet des collèges, brevet d’études professionnelles, certificat d’apprentissage professionnel, baccalauréat et/ou de leur inscription au code de la route.

- AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités pour l’acquisition des chèques cadeaux nécessaires,

- INSCRIT au budget les crédits prévus à cet effet, chapitre 011, article 623.

27) AFFAIRES GÉNÉRALES : APPROBATION DE LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT AVEC L'AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES (ANCT) POUR L'ÉLABORATION DE LA STRATÉGIE FORESTIERE DU MASSIF FORESTIER.

A l’issue d’une réunion sollicitée par les maires de Mauchamps, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon et Boissy-sous-Saint-Yon avec M. le sous-Préfet qui visait à constater un certain nombre de dégradations et àRÉPUBLIQUE FRANCAISE

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déterminer les actions à entreprendre, les élus ont manifesté leur volonté de protéger le massif forestier qui couvre les quatre communes et d’obtenir de l’aide en matière d’ingénierie forestière.

Dans ce cadre, l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) dont la mission est de conseiller et soutenir les collectivités territoriales, a proposé un accompagnement pour l'élaboration d’une stratégie forestière du massif forestier situés sur les 4 communes. Cet accompagnement se concrétisera par la signature d'une convention entre la collectivité et l'ANCT afin de bénéficier de son expertise et de ses ressources pour mener à bien ce projet d'envergure.

La présente convention prévoit les engagements et les obligations des parties pour la réalisation de cette étude relative à l’élaboration d’une stratégie forestière pour les communes de Mauchamps, Saint-Sulpice-de- Favières, Saint-Yon et Boissy-sous-Saint-Yon. Cette mission, estimée à 12 mois, sera confiée à la société Even Conseils en partenariat avec la Société Forestière (filiale de la Banque des Territoires) pour un coût prévisionnel de 62 760€ TTC et financée à 100% par l’ANCT.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette convention d’accompagnement avec l’ANCT pour l’élaboration de la stratégie forestière du massif forestier partagé avec les communes mentionnées ci-dessus.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention d’accompagnement pour l’élaboration d’une stratégie forestière établie par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT),

CONSIDÉRANT la volonté politique des communes de Mauchamps, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon et Boissy-sous-Saint-Yon de protéger le massif forestier qu’elles partagent,

Sur le rapport de M. Olivier PETRILLI et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la signature de la convention d’accompagnement avec l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) pour l’élaboration de la stratégie forestière du massif forestier partagée avec les communes de Mauchamps, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon et Boissy-sous-Saint-Yon.

- AUTORISE le maire à signer la convention et tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre,

- PREND ACTE des modalités de financement, des responsabilités respectives et de la durée de l’accompagnement définies dans la convention,

- MANDATE le maire pour assurer le suivi de l’exécution de cette convention et rendre compte des avancées aux instances compétentes.

28) AFFAIRES GÉNÉRALES – AUTORISATION AU MAIRE À DÉFENDRE LES INTÉRÊTS DE LA COMMUNE EN JUSTICE

La commune a reçu en date du 21 novembre 2024 une requête déposée auprès du Tribunal Administratif de Versailles,

 N°2410006-9 enregistrée le 18 novembre 2024

en vue,

 D’annuler la décision en date du 17 avril 2024, d’opposition à la déclaration préalable de travaux DP 091578 24 10001signé par Monsieur le Maire,

 D’annuler l’avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France du 15 avril 2024, après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée par Monsieur le Préfet de Région au recours préalable déposé,

 De condamner sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative, la commune à verser la somme de 5 000€.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-21,

Vu la requête déposée auprès du Tribunal administratif de Versailles, enregistrée sous le numéro 2410006-9, sollicitant l’annulation de la décision d’opposition à la déclaration préalable de travaux DP 091578 24 10001 et l’annulation de l’avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France du 15 avril 2024,

CONSIDÉRANT qu’il importe d’autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Sur le rapport de M. Olivier PETRILLI et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à ester en défense dans la requête numéro 2410006-9 introduite devant le Tribunal administratif de Versailles,

- MANDATE le Maire pour demander au cabinet LANDOT & ASSOCIÉS, avocats sis 137 rue de l’Université - 75007 PARIS, de défendre les intérêts et représenter la commune dans l’instance susvisée,

- DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget.

Monsieur le Maire indique aux conseillers que depuis le 21-11-2024, l’Architecte des Bâtiments de France, informée par le maire de cette requête visant la commune, a annulé son avis défavorable en date du 15-04- 2024.

29) SYNDICATS – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SMOYS (SYNDICAT MIXTE ORGE YVETTE SEINE)

Par délibération n°26/2023 en date du 3 novembre 2023, le Conseil municipal a adhéré à la compétence relative aux infrastructures de recharges pour les véhicules électriques et hybrides (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique.

Suite à la parution de l’arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024 portant adhésion de trente-neuf communes dont Saint-Sulpice-de-Favières, au titre de la compétence des infrastructures de recharges des véhicules électriques (IRVE) et conformément au chapitre n°3 – article 9-9.1 composition du syndicat, des statuts du SMOYS : « Tout EPCI et tout syndicat mixte adhérent du Syndicat au titre d’une compétence statutaire autre qu’une compétence historique mentionnée à l’alinéa précèdent est représenté par un délégué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre total de compétences transférées. Le présent alinéa ne peut être cumulé avec le précédent alinéa ».

Il appartient au Conseil municipal de désigner un représentant délégué et un suppléant pour siéger au sein du Comité syndical du SMOYS.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal n°26/2023 en date du 3 novembre 2023 demandant son adhésion au titre de la compétence relative aux infrastructures de recharges pour les véhicules électriques et hybrides (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique,

Vu la délibération du SMOYS n°127/2023 en date du 11 décembre 2023 portant acceptation de la demande d’adhésion de la commune de Saint-Sulpice-de-Favières à la compétence IRVE,

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024 portant adhésion de trente-neuf communes dont Saint-Sulpice-de-Favières, au titre de la compétence des infrastructures de recharges des véhicules électriques (IRVE),

Vu les statuts du SMOYS, et notamment son article 9-9.1,

CONSIDÉRANT qu’il appartient à la commune de nommer dans son assemblée délibérante un représentant délégué et un suppléant pour siéger au Comité syndical du SMOYS,

CONSIDÉRANT les candidatures de M. Olivier PETRILLI et M. Frantzy SOMENZI,

Sur le rapport de M. Olivier PETRILLI et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉSIGNE les élus suivants pour représenter la commune aux réunions du Comité syndical du SMOYS :

 Titulaire : M. Olivier PETRILLI

 Suppléant : M. Frantzy SOMENZI

Monsieur le maire informe que la borne de recharge des véhicules électriques (IRVE) du parking de Rochefontaine est posée, raccordée et opérationnelle.

30) AFFAIRES GÉNÉRALES – OBLIGATION DE DEMANDE D'AUTORISATION POUR LA CIRCULATION SUR LES VOIES COMMUNALES ET CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE PAR LES PROPRIÉTAIRES FORESTIERS DANS LE CADRE D’EXPLOITATION FORESTIÈRERÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.2122-21 et L.2212-1 relatifs aux attributions et aux pouvoirs de police du maire,

Vu le Code de la Voirie routière, notamment les articles L.113-2., L.116-1 à L.116-7 et R.116-1 à R.116-2, L141-1, L141-2 et R.141-3, L.141-9 concernant les voies communales,

Vu le Code Rural, notamment les articles L.161-1, L.161-5, L.161-8, D.161-10 et D.161-11, D.161-14 à D.161-19, R.161-28 relatifs aux chemins ruraux,

Vu le Code Pénal, notamment l’article R.610-5 relatif aux sanctions applicables pour le non-respect des directives concernant les chemins ruraux,

Vu l'impact potentiel de la circulation des engins forestiers sur la dégradation des voies et chemins communaux,

CONSIDÉRANT l’existence d’un Plan Simple de Gestion (PSG) qui est un outil de gestion durable des forêts privées,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au maire de veiller au réseau des voies communales et chemins ruraux lorsqu’ils sont utilisés par des tiers, pour exploiter leurs parcelles et/ou lors d’opérations de débardage, stockage et de transports de bois dans le cadre d’exploitation forestière,

CONSIDÉRANT la nécessité de préserver l’intégrité des infrastructures communales,

Sur le rapport de M. Olivier PETRILLI et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE :

 Article 1 : Obligation de demande d’autorisation préalable

Pour tous travaux forestiers, les propriétaires forestiers, qu’ils soient personnes physiques ou morales, dont les propriétés forestières sont soumises à un Plan Simple de Gestion (PSG) ou non doivent obligatoirement demander une autorisation préalable auprès de la Mairie avant de circuler ou de faire circuler des engins sur les voies communales et chemins ruraux. Cette démarche devra être effectuée à chaque opération.

 Article 2 : Contenu de la demande d’autorisation

La demande d’autorisation devra être formulée par écrit et adressée à la mairie au moins un mois avant la date prévue de la circulation et inclure les éléments suivants :

1. Le parcours exact emprunté sur les voies communales et chemins ruraux

2. Les types d’engins et de véhicules utilisés

3. Les dates et horaires prévus de circulation

4. Les mesures envisagées pour limiter les nuisances (protection des voies et des chemins, réduction du bruit, etc…)

5. Tout autre information utile à l’évaluation de l’impact de cette circulation sur les voies communales et chemins ruraux

 Article 3 : Conditions d’octroi de l’autorisation

La mairie, après examen de la demande, pourra accorder ou refuser l’autorisation, ou bien imposer des conditions spécifiques visant à préserver l’intégrité des chemins et à minimiser les perturbations.

L'autorisation pourra être révoquée si les conditions spécifiées ne sont pas respectées.

 Article 4 : État des lieux

En complément de la déclaration en mairie, un état des lieux avant /après des voies communales et chemins ruraux utilisés sera réalisé. Après exploitation, si des dégâts sont constatés, un accord sera recherché pour remise en état ou pour déterminer le montant de la contribution à titre de réparation. A défaut d’accord amiable, une procédure contentieuse auprès du Tribunal administratif pourra être engagée après mise en demeure.

 Article 5 : Sanctions en cas de non-respect

Toute circulation non autorisée ou non conforme aux conditions fixées entraînera une procédure de régularisation, pouvant aboutir à des sanctions administratives ou financières conformément à la législation en vigueur.RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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 Article 6 : Entrée en vigueur

La présente délibération entre en vigueur à compter de sa publication et sera communiquée à tous les propriétaires forestiers concernés sur le territoire de la commune.

 Article 6 : Mise en œuvre et suivi

Les services de la mairie sont chargés de la mise en œuvre de la présente délibération.

31) AFFAIRES GÉNÉRALES : AUTORISATION D’EFFECTUER D’OFFICE LES TRAVAUX D’ÉLAGAGE SUR LES PARCELLES A572 ET A746 AUX FRAIS DU PROPRIÉTAIRE

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2-1, L. 2212-2-2, L. 2542-3 et 4,

Vu le courrier notifié au propriétaire le 22 septembre 2022,

Vu le procès-verbal établi par la police intercommunale en date du 17 octobre 2024,

Vu l’arrêté n°207/2024 en date du 17 octobre 2024 mettant en demeure le propriétaire d’élaguer ses arbres et ses haies,

CONSIDÉRANT que les végétaux implantés sur les propriétés situées 16 et 19 et rue du Four à Chaux à Saint-Sulpice-de-Favières (91910), empiètent sur les voies suivantes : Rue du Four à Chaux, Chemin des grands Jardins et Chemin de la Procession.

CONSIDÉRANT que cet empiétement crée un danger pour la sécurité routière, la sûreté et à la commodité du passage des piétons, et que les enchevêtrements des végétaux portent atteinte au mobilier urbain (candélabre, panneaux signalétiques, armoire électrique de commande du réseau d’éclairage public et armoire de comptage ENEDIS),

CONSIDÉRANT que, par courrier notifié le 22 septembre 2022, Monsieur le Maire a avisé le propriétaire des faits qui lui sont reprochés, mentionné les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement ainsi que les sanctions encourues,

CONSIDÉRANT que le propriétaire n’a, à ce jour, pris aucune des mesures nécessaires pour supprimer l’empiètement et donc le danger pour la sécurité routière, la sûreté et la commodité du passage des piétons, et de manière générale pour la sécurité des personnes,

Sur le rapport de M. Olivier PETRILLI et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de faire procéder d’office à l’élagage des végétaux et arbres qui envahissent le domaine public au niveau des parcelles cadastrées en section A572 et A573 devenue A746,

- DIT que les frais de cette opération seront à la charge du propriétaire,

- MANDATE le comptable du Trésor pour le recouvrement de cette créance.

Monsieur Philippe BAYOUX indique que d’autres parcelles de grandes propriétés (notamment le domaine de Segrez) devraient faire l’objet d’une procédure identique.

32 URBANISME : DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER – VENTE PRUGNARD

Monsieur le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner de biens soumis au droit de préemption urbain, conformément aux articles L211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme :

 Bien situé 17B rue du Four à Chaux à Saint-Sulpice-de-Favières, cadastré en section A747 (superficie de 173m²) avec un droit de passage commun sur la parcelle A748 appartenant aux Consorts PRUGNARD, vente établie au profit de M. CHEUTIN Xavier et Mme PERDRIAU Sophie.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 mars 2017, et modifié le 4 avril 2023,RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Vu la déclaration d’intention d’aliéner de biens soumis au droit de préemption urbain présentée par Monsieur le Maire,

Sur le rapport de M. Olivier PETRILLI et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- RENONCE à exercer son droit de préemption sur la vente du bien cadastré A747, la commune n’ayant aucun projet communal.

Informations et questions diverses :

Voirie : L’allée des Pierres Blanches est officiellement rétrocédée à la commune pour 1 euro symbolique, l’acte a été signé chez le notaire.

Voeux : La cérémonie des vœux du maire et du Conseil municipal aura lieu le vendredi 10/01/2025 à 18h 30 dans les locaux de la communauté du Chemin Neuf.

Urbanisme : Le 28/11/2024, s’est tenue à Saint-Sulpice-de-Favières une réunion au cours de laquelle le Projet d’Aménagement et Développement Durable débattu le 27/09/2024 a été présenté aux Personnes Publiques Associées (PPA).

Ruissellement : Le maire fait observer que les ouvrages de lutte contre le ruissellement, construits par la CCEJR en 2022, ont permis que le village soit épargné lors des derniers épisodes pluvieux sévères de cet automne.

Personnel : Notre cantonnier Christophe JOLLIBERRY quittera son poste, à compter du 15/12/2024. Le candidat pressenti pour le remplacer n’a finalement pas donné suite.

Notre Secrétaire Générale de mairie Patricia MAREZ a fait officiellement valoir ses droits à la retraite à compter du 30/06/2025.

Fin du conseil à 22h 34.

O. Berlin L. Peyrottes

P. Bayoux E. Schmitt

C. Duret Pouvoir à P. Le Floc‘h F. Somenzi

M. Gouirand Pouvoir à L. Peyrottes S. Tomas Pouvoir à O. Pétrilli

P. Le Floc’h