Procès Verbal - Proces verbal du 13.04.2021

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Procès Verbal - Proces verbal du 13.04.2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Saint-Sulpice-de-Favières. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 13.04.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE – ARRONDISSEMENT D’ÉTAMPES CANTON DE DOURDAN

COMMUNE DE SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 13 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un, le treize avril, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à dix-huit heures, salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Olivier PETRILLI, Maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Favières.

Etaient présents : Mmes PEYROTTES Lydie, SCHMITT Elisabeth, TOMAS Sylvie, MM. BAYOUX Philippe, BERLIN Olivier, DURET Cyrille, GOUIRAND Mathieu, LE FLOC’H Pierre et SOMENZI Frantzy.

Secrétaire de séance : M. BERLIN Olivier

La séance est ouverte à 18h 00.

AFFAIRES GÉNÉRALES : ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 13 AVRIL 2021

Après avoir pris note des observations de M. BERLIN, le procès-verbal du Conseil municipal du 13 avril 2021 est adopté à l’unanimité.

10) AFFAIRES GÉNÉRALES : SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL À HUIS CLOS

Comme l’autorise le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-18, M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la séance se déroule à huis clos en raison des nouvelles mesures de lutte contre la propagation de la Covid-19 applicables sur l’ensemble du territoire. M. le Maire soumet le huis clos au vote.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-18,

Vu le décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020- 1310 du 29 octobre 2020,

CONSIDÉRANT l’instauration du couvre-feu décrété le 29 octobre 2020 pour faire face à l’épidémie COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

11) FINANCES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE - EXERCICE 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération n°20/2019 du 13 décembre approuvant le budget primitif,

Vu la délibération n°28/2020 du 24 octobre 2020 approuvant le budget supplémentaire,

Vu la décision modificative n°1 approuvée par délibération n°36/2020 en date du 18 décembre 2020,

Vu la commission Finances élargie du 19 mars 2021,

CONSIDÉRANT l’identité de valeur entre les écritures comptables de la commune et le compte de gestion du Trésorier Principal de Dourdan,

Sur le rapport de Mme Elisabeth SCHMITT et sur la proposition de M. Olivier PETRILLI,RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE du Compte de Gestion du Trésorier principal pour l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

12) FINANCES : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE - EXERCICE 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération n°20/2019 du 13 décembre 2019 approuvant le budget primitif,

Vu la délibération n°28/2020 du 24 octobre 2020 approuvant le budget supplémentaire,

Vu la décision modificative n°1 approuvée par délibération n°36/2020 en date du 18 décembre 2020,

Vu la commission Finances élargie du 19 mars 2021,

CONSIDÉRANT l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du maire et du Compte de Gestion du Trésorier principal de Dourdan,

Sur le rapport de Mme Elisabeth SCHMITT et sur la proposition de M. Mathieu GOUIRAND, Président de séance,

Après délibération, sans que Monsieur le maire ne prenne part au vote, le Conseil municipal, à la majorité,

- ADOPTE le Compte Administratif 2020 tel qu’il est annexé à la présente délibération et arrêté comme suit :

Recettes de Fonctionnement 2020

Dépenses de Fonctionnement 2020

Soit un excédent de fonctionnement de l’exercice 2020

Excédent de fonctionnement de clôture reporté de 2019

Soit un excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2020

Intégration de l’excédent de fonctionnement de clôture du CCAS

Résultat cumulé de fonctionnement en excédent au 31/12/2020

377 352.52 €

292 511.16 €

84 841.36 €

7 078.56 €

91 919.92 €

2 850.00 €

94 769.92 €

Recettes d’Investissement 2020

Dépenses d’Investissement 2020

Soit un excédent d’investissement de l’exercice 2020

Déficit d’investissement de clôture reporté de 2019

Soit un déficit d’investissement de clôture de l’exercice 2020

468 392.34 €

296 270.90 €

172 121.44 €

-185 809.99 €

-13 688.55 €

Recettes de Fonctionnement 2020

Dépenses de Fonctionnement 2020

Soit un excédent de fonctionnement de clôture 2020…………..……..

377 352.52 €

292 511.16 €

84 841.36 €

Recettes d’Investissement 2020

Dépenses d’Investissement 2020

Soit un excédent global de clôture 2020

468 392.34 €

296 270.90 €

172 121.44 €RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Restes à réaliser en recettes au 31/12/2020

Restes à réaliser en dépenses au 31/12/2020

Résultat cumulé d’investissement en excédent au 31/12/2020

190 000.00 €

8 900.00 €

167 411.45 €

RÉSULTAT GLOBAL AU 31/12/2020 262 181.37 €

13) FINANCES : AFFECTATION DU RÉSULTAT - EXERCICE 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération n°20/2019 du 13 décembre 2019 approuvant le budget primitif,

Vu la délibération n°28/2020 du 24 octobre 2020 approuvant le budget supplémentaire,

Vu la décision modificative n°1 approuvée par délibération n°36/2020 en date du 18 décembre 2020,

Vu la commission Finances élargie du 19 mars 2021,

Après avoir approuvé par délibération n°12/2021 du 26 mars 2021 le Compte Administratif de l’exercice 2020 pour le budget principal de la commune dans les mêmes termes que le Compte de Gestion 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat dégagé au 31 décembre 2020,

Constatant que les résultats suivants présentent :

Fonctionnement Investissement Total

Au 31 décembre 2020 94 769.92 € 167 411.45 € 262 181.37 €

Excédent Excédent Excédent

Sur le rapport de Mme Elisabeth SCHMITT et sur la proposition de M. Olivier PETRILLI,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’affecter en fonctionnement, l’excédent de fonctionnement au 31 décembre 2020 d’un montant de 94 769.92 € (002) sur le budget primitif 2021 :

 En section de fonctionnement, l’excédent de 94 769.92 € (002),

- DÉCIDE de reporter le résultat d’investissement sur le budget primitif 2021 :  En section d’investissement, les restes à réaliser suivants :

o En dépenses, 8 900 €

o En recettes, 190 000 €

 En section d’investissement le solde négatif au 31/12/2020 de -13 688.55 € (001)

14) FINANCES : FIXATION DES TAUX DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES POUR L’ANNÉE 2021

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département de l’Essonne, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 16.37%

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 27.55 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 11.18 % et du taux 2020 du département, soit 16.37 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 41.33 %.

Cependant la taxe d’habitation demeure pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants. Son taux reste celui appliqué en 2019, soit 7,30%.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

CONSIDÉRANT la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.

CONSIDÉRANT le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021,

Sur le rapport de M. PETRILLI et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2021 à :

- 27.55% (11.18%+16.37%) : Taxe foncière (bâti)

- 41.33% : Taxe foncière (non bâti)

- PRÉCISE que les taux communaux n’ont pas été augmentés depuis 1996.

15) FINANCES : ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES – EXERCICE 2021

Le comptable du Trésor sollicite pour l’exercice 2021, l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci- dessous.

Année Nom du débiteur Objet du titre Montants

2004 Coop du livre Passerelle 115.06€

2005 Mutuelle du Mans Passerelle 695.75€

2010 Ebongo Cantine 50.40€

2010 Ebongo Cantine 81.90€

2010 Ebongo Cantine 37.80

2010 Geerebaert Cantine 25.20€

2010 Geerebaert Cantine 31.50€

2010 Geerebaert Cantine 44.10€

2010 Geerebaert Cantine 6.30€

2010 Geerebaert Cantine 40.95€RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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2011 Geerebaert Cantine 22.05€

2013 Girod Cantine 0.16€

TOTAL 1 151.17€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la commission Finances élargie du 19 mars 2021,

Vu la demande du comptable de trésor en date du 2 décembre 2020, du 26 mars 2021 et du 1 er avril 2021,

Sur le rapport de Mme Elisabeth SCHMITT et sur la proposition de M. Olivier PETRILLI,

Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité,

Pour :09 Contre : 0 Abstention : 01 (M. BERLIN Olivier)

- ACCEPTE d’admettre en non-valeur une somme de 1 151.17€ imputée sur le budget primitif 2021.

- DÉCIDE que la dépense sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), 6541 (créances admises en non-valeur) pour 1 151.17€.

16) FINANCES : ANNULATION D’UN TITRE SUR EXERCICE ANTÉRIEUR

Le comptable du Trésor nous a demandé d’annuler un titre de 300.00 € sur exercice antérieur. Afin de pouvoir réaliser l’opération, il convient d’alimenter le compte 673 (titres annulés sur exercice antérieur).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la demande du comptable de trésor en date du 1er avril 2021,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de solder définitivement cette somme de 300,00€ par l’émission d’un mandat au compte 673 « Titres annulés sur exercice antérieur »,

Sur le rapport de Mme Elisabeth SCHMITT et sur la proposition de M. Olivier PETRILLI,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’annuler, à la demande du comptable du Trésor, la somme de 300,00 euros par l’émission d’un mandat au compte 673 « Titres annulés sur exercice antérieur »,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente décision sont prévus au Budget Primitif 2021.

17) FINANCES : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS, À LA CAISSE DES ÉCOLES ET AU COMITÉ DES FÊTES

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT les propositions de subventions présentées ci-dessous par Monsieur le Maire :

Association Ya Ka Danser 250 €

Amicale des Anciens Combattants 150 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Breuillet 150 €

Caisse des écoles 3 000 €

Comité des Fêtes 1500 €RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Sur le rapport de M. PETRILLI et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité,

Pour :09 Contre : 0 Abstention : 01 (M. GOUIRAND Mathieu)

- DÉCIDE d’octroyer et de verser à la Caisse des Ecole et aux associations ci-dessous les subventions réparties comme suit pour l’année 2021 :

Association Ya Ka Danser 250 €

Amicale des Anciens Combattants 150 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Breuillet 150 €

Caisse des écoles 3 000 €

Monsieur le Maire demande aux deux élus du Conseil municipal également Président et Trésorière du Comité des Fêtes de ne pas prendre part au vote de la subvention allouée au Comité des Fêtes.

Sur le rapport de M. PETRILLI et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité,

- DÉCIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 1500€ au Comité des Fêtes.

18) FINANCES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la commission Finances élargie du 19 mars 2021,

Vu la balance de la section de fonctionnement arrêtée à 419 050,92 euros, en dépenses et en recettes,

Vu la balance de la section d’investissement arrêtée à 445 095,75 euros, en dépenses et en recettes,

Sur le rapport de Mme Elisabeth SCHMITT et sur la proposition de M. Olivier PETRILLI,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE par chapitre le budget primitif de la commune pour l’exercice 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

 Pour la section de fonctionnement à 419 050,92 euros.

 Pour la section d’investissement à 445 095,75 euros.

19) FINANCES : CONVENTION AVEC LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFiP) POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Dans le cadre de la modernisation des services de la DGFiP, le comptable du trésor nous demande de mettre en œuvre la signature électronique, nouvelle étape vers la dématérialisation totale de la chaîne comptable.

Le passage à cette solution de signature électronique de la DGFiP ne représente aucun coût supplémentaire puisque la commune utilise déjà les services du portail de la gestion publique.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT les prescriptions du comptable du Trésor,

Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Direction Générale des Finances Publiques pour la mise en œuvre de la signature électronique ainsi que tout acte utile.RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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20) FINANCES : DÉPLOIEMENT DE L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE M57

La généralisation de l’instruction budgétaire et comptable M57 entrera en vigueur pour toutes les catégories de collectivités locales au 1er janvier 2024.

Sur proposition de la Direction Générale des Finances publiques, nous allons volontairement opter au passage à l’instruction budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2022.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’opter volontairement à la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022.

- AUTORISE Monsieur le maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

21) AFFAIRES COMMUNALES : NOMINATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE

Depuis 2001, il existe au sein des communes un correspondant défense.

Le correspondant défense est un élu issu du Conseil municipal qui est le délégué du maire pour prendre en charge les questions relatives à la défense. Il est le représentant de la commune auprès des instances civiles et militaires du département et de la région. Il sensibilise ses concitoyens aux questions de défense. Le correspondant défense est le lien local entre le monde de la défense et les citoyens.

Sa mission s’articule autour de trois axes :

- le parcours citoyen en lien avec les établissements scolaires et le bureau du service national, - l’information sur la défense en lien avec le délégué militaire départemental, le bureau de service national et le Centre local d’information de de recrutement des forces armées,

- la solidarité et la mémoire en lien avec l’office national des anciens combattants victimes de guerre. - Toutes actions et coopération en lien avec la défense.

Suite au renouvellement du Conseil municipal, un nouveau correspondant défense doit être nommé.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,

Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de désigner M. PETRILLI Olivier en tant que correspondant défense.

22) URBANISME : DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER : VENTE LEMAURE

Monsieur le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner de biens soumis au droit de préemption urbain, conformément aux articles L211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

 Vente du bien situé 7, ruelle Saint-Pol à Saint-Sulpice-de-Favières, cadastré en section A168 (superficie totale de 707m²), appartenant à Mme LEMAURE Sylvie, vente établie au profit de M. et Mme LAURENT.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption en raison de l’absence d’un projet communal.RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Infos diverses :

Siredom : Le maire rappelle l’action menée par M. Christian SCHOETL, suite au rapport de la Cour régionale des comptes, pour préserver l’intégrité des élus des communes membres du Siredom trompés par l’insincérité budgétaire. Soutenu par Alexandre TOUZET, M. Olivier PETRILLI a interpellé l’ensemble des maires de la Communauté de communes « Entre Juine et Renarde » pour conduire une action collective et se positionner sur la gestion du Siredom.

M. Cyrille DURET, délégué au Siredom, ajoute qu’une réflexion est actuellement menée sur la collecte au sein de la nouvelle commission « Collecte ».

Le maire annonce que M. Pierre LE FLOC’H a été nommé, suite à sa demande, par le Préfet de l’Essonne Maire Honoraire pour l’ensemble de ses mandats électifs (19 ans).

Fin de la séance à 19h 46.