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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 110 publié le 6 juin 2020
Document publié le Samedi 6 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 110 publié le 6 juin 2020)
Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Aviation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-110
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2020 Sommaire
PREFECTURE
971-2020-06-05-003 - arrêté du 5 juin 2020 conjoint complétant les motifs de nature à
justifier les déplacements des personnes par transports public aérien entre Martinique et
Guadeloupe, St Barthélémy et St Martin (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2020-06-05-003
arrêté du 5 juin 2020 conjoint complétant les motifs de
nature à justifier les déplacements des personnes par
transports public aérien entre Martinique et Guadeloupe, St
Barthélémy et St Martin
PREFECTURE - 971-2020-06-05-003 - arrêté du 5 juin 2020 conjoint complétant les motifs de nature à justifier les déplacements des personnes par transports public aérien entre Martinique et Guadeloupe, St Barthélémy et St Martin 3 E M PRÉFET
PRÉFET DE LA RÉGION
DE LA GUADELOUPE
MARTINIQUE Libené Liberté Égalité
Égalité Fraternité
Fraternité
Arrêté conjoint complétant les motifs de nature à justifier les déplacements des personnes par transport public aérien entre la Martinique et la Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et notamment le III de l'article 10;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Considérant qu’en application du décret du 31 mai sus-visé, sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes par transport public aérien entre la Martinique et la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy ;
Considérant que les préfets de Guadeloupe et de Martinique sont habilités en fonction des circonstances locales à compléter la liste des motifs de nature à justifier les déplacements entre la Martinique et la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy ;
Considérant la situation sanitaire de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin et leur classement en zone verte en application de l’article 4 du décret du 31 mai susvisé ;
Considérant la proximité de ces territoires et le suivi sanitaire réalisé par les agences régionales de santé de Martinique et de Guadeloupe ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la région Guadeloupe : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 BASSE-TERRE Tel : 05 90 99 39 00 - www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2020-06-05-003 - arrêté du 5 juin 2020 conjoint complétant les motifs de nature à justifier les déplacements des personnes par transports public aérien entre Martinique et Guadeloupe, St Barthélémy et St Martin 4 ARRÊTENT
Article 1*: Entre la Martinique et la Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, la liste des
motifs de nature à justifier les déplacements de personnes par transport public aérien mentionnés
au premier alinéa du I de l'article 10 du décret 2020-663 susvisé est complétée par les
déplacements d'agrément.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 8 juin 2020.
Article 3 : Le directeur zonal de police aux frontières de Martinique, la directrice départementale
de la police aux frontières de Guadeloupe, les directeurs généraux des agences régionales de santé
de Martinique et de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Martinique et
de Guadeloupe.
FORME SETEpES le 5 juin 2020 Basse-Terre, le 5 juin 2020
| Philippe AR Stanislas AZEL ES
re
PREFECTURE - 971-2020-06-05-003 - arrêté du 5 juin 2020 conjoint complétant les motifs de nature à justifier les déplacements des personnes par transports public aérien entre Martinique et Guadeloupe, St Barthélémy et St Martin 5