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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 038 du 05 février 2024
Document publié le Lundi 5 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 038 du 05 février 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-038
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDTM / SEBF/Unité Milieux Naturels, Forêts, Chasse
27-2024-01-27-00001 - arrêté inter-préfectoral interdisant de pénétrer sur
une partie de la RNNES + carte (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-01-24-00003 - 6 récépissé DAVID Marie (2 pages) Page 8
27-2024-01-22-00003 - 7 BONI Rodège (2 pages) Page 11
27-2024-01-30-00007 - 8 LES ZOUZOUS DE PONT AUDEMER (2 pages) Page 14
27-2024-01-30-00008 - 9 BIHOUR Delphine (2 pages) Page 17
27-2024-01-29-00006 - Refus Alexis GOUBERT-DELAUNAY (2 pages) Page 20
27-2024-01-22-00002 - Refus Armelle TATEOSSIAN (2 pages) Page 23
27-2024-01-29-00005 - Refus Dominique OSMONT (2 pages) Page 26
27-2024-01-29-00007 - Refus Donovan LONGIN (2 pages) Page 29
27-2024-01-29-00004 - Refus Jérémy GUERAICHE (2 pages) Page 32
27-2024-01-24-00002 - Refus Nicolas WILLOQUEAUX (2 pages) Page 35
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-02-05-00001 - Ordre du jour CDAC du 22 février 2024 (1 page) Page 38
2 DDTM
27-2024-01-27-00001
arrêté inter-préfectoral interdisant de pénétrer
sur une partie de la RNNES + carte
DDTM - 27-2024-01-27-00001 - arrêté inter-préfectoral interdisant de pénétrer sur une partie de la RNNES + carte 3 PREFET Lee DE LA SEINE- PREFET MARITIME Re Liberté Ds Ale Prtterité
Direction départementale Direction départementale des des territoires et de la mer territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté inter-préfectoral du 27 ] AN 2074 portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 30 décembre 1997 modifié portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de la
Seine ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE,
préfet de l'Eure ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. 1Esn3 -Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatifà l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au
gibier d'eau :
Vu l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ; | Vu la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ; |
Vu le procès verbal du comité consultatif de la réserve naturelle de j‘estuaire de la Seine du 26 mai
2010;
Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine du 26 janvier 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard: 02 32 76 50 00 - Courriel: prefecture@seine-maritime.gouvfr Site Internet: www.seine-maritime.gouv.fr
DDTM - 27-2024-01-27-00001 - arrêté inter-préfectoral interdisant de pénétrer sur une partie de la RNNES + carte 4 Considérant :
- qu'après la date de fermeture définitive de la chasse au gibier d'eau, la présence humaine de nuit ne se justifie d'aucune manière, compte tenu de la nature de ce site classé en réserve naturelle nationale ;
- qu'il importe de préserver la quiétude de l’avifaune présente sur ce site ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTENT
Article 1 - Toute pénétration est interdite la nuit sur la partie émergée du territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, située au sud du canal du Havre à Tancarville (cf carte en annexe), sur les communes de la Seine-Maritime et de l'Eure, pour la période du 1° février au 15 mars 2024 inclus.
La nuit est définie comme la période comprise entre une heure après le coucher du soleil et une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département.
La présence de toute personne et de tout véhicule est interdite sur les mêmes territoires et à la même période que ceux précisés dans le premier alinéa entre les heures suivantes : une heure trente minutes après le coucher du soleil et une heure trente minutes avant le lever du soleil au chef-lieu du département. Ces interdictions ne s'appliquent pas aux engins stationnés utilisés pour la coupe de la roselière, aux agents des services publics et agents du gestionnaire de la réserve en charge d'une mission de contrôle ainsi qu'aux services de secours et opérations d'urgence.
Article 2 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, les sous-préfets du Havre et de Bernay, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Seine- Maritime et de l'Eure, les responsables de groupement de gendarmerie départementale de la Seine- Maritime et de l'Eure, les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Seine-Maritime et de l'Eure concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure et dont copie est transmise aux directeurs des grands ports maritimes du Havre et de Rouen, aux présidents des fédérations départementales des chasseurs dé la Seine-Maritime et de l'Eure, aux présidents des associations de chasse du domaine public maritime de la Seine-Maritime et de l'Eure ainsi qu'aux lieutenants de louveterie des secteurs concernés.
Faità Rouen, le 7 7 |AN 2024
Le préfef de l'Eure Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
_ean-Blnoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4217-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 GC - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime gouv.fr. ,
DDTM - 27-2024-01-27-00001 - arrêté inter-préfectoral interdisant de pénétrer sur une partie de la RNNES + carte 5 sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par ! ‘application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard: 02 32 76 50 00 - Courriel: prefecture@seine-maritime.gouvifr Site Internet: www.seine-maritime.gouvfr
DDTM - 27-2024-01-27-00001 - arrêté inter-préfectoral interdisant de pénétrer sur une partie de la RNNES + carte 6 L/L
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DDTM - 27-2024-01-27-00001 - arrêté inter-préfectoral interdisant de pénétrer sur une partie de la RNNES + carte 7 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-24-00003
6 récépissé DAVID Marie
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-24-00003 - 6 récépissé DAVID Marie 8 E # Direction départementale
z de l'emploi, du travail
PREFET F et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 983 685 415
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame DAVID Marie, domiciliée, 3 rue du Parc 27170 Gouil-Othon, le 24/01/24 ;
Le préfet de l’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Eure, le 24/01/24, par Madame DAVID Marie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Démarch'@venir dont l'établissement principal est situé 3 rue du Parc 27170 Gouil-Othon et enregistré sous le N° SAP 983 685 413 pour l’activité suivante: |
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-24-00003 - 6 récépissé DAVID Marie 9 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 24 janvier 2024
Pour le Préfet de l'Eure, et par
délégation,
Pour le Directeur de la DDETS
de l'Eure
La Directrice Adjointe,
Audrey LAYMAND
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-24-00003 - 6 récépissé DAVID Marie 10 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-22-00003
7 BONI Rodège
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-22-00003 - 7 BONI Rodège 11 E E Direction départementale
= de l'emploi, du travail PREFET ° et dec colidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 818 012 189
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Rodege BONI, domiciliée 16, impasse de la Briqueterie 27000 EVREUX, le 22/01/24 ;
Le préfet de l'Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Eure, le 22 janvier 2024, par Mme BONI Rodege, en qualité de dirigeante, pour l'organisme « Chrislan services » dont l'établissement principal est situé 16 impasse de la Briqueterie 27000 EVREUX et enregistré sous le N° SAP 818 012 189 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
«+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex - Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-22-00003 - 7 BONI Rodège 12 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.723215, les activités nécessitant un agrément (article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de |’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 22 janvier 2024
Pour le Préfet de l'Eure, et par
délégation,
Pour le Directeur de la DDETS
de l'Eure
La Directrice Adjointe,
Audrey LAYMAND
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -— Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-22-00003 - 7 BONI Rodège 13 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-30-00007
8 LES ZOUZOUS DE PONT AUDEMER
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-30-00007 - 8 LES ZOUZOUS DE PONT AUDEMER 14 E JE Direction départementale
£ de l'emploi, du travail PREFET ° st es colidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982 999 120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les Zouzous de Pont- Audemer, 14 Quai Robert Leblanc 27500 PONT-AUDEMER, le 30/01/24;
Le préfet de l'Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Eure, le 30/01/24, par Mme HOLOPHERNE Wilhelmine, en qualité de dirigeante, pour l'organisme BABYCHOU SERVICES, dont l'établissement principal est situé 14, Quai Robert Leblanc 27500 PONT-AUDEMER et enregistré sous le N° SAP 982 999 120 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex Tél. (standard): 02 32 24 86 01
® |
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-30-00007 - 8 LES ZOUZOUS DE PONT AUDEMER 15 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.723215, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 30 janvier 2024
Pour le Préfet de l'Eure, et par
délégation,
Pour le Directeur de la DDETS
de l'Eure
La Directrice Adjointe,
Audrey L
2/2 = +
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex - Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-30-00007 - 8 LES ZOUZOUS DE PONT AUDEMER 16 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-30-00008
9 BIHOUR Delphine
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-30-00008 - 9 BIHOUR Delphine 17 EE E Direction départementale
= de l'emploi, du travail
PRÉFET P et des solidarités DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 979 619 020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Delphine BIHOUR, domicilié 34 rue Dulong 27120 PACY SUR EURE, le 30/01/24 ;
Le préfet de l’ Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de |’ Eure, le 30/01/24, par Mme BIHOUR Delphine, en qualité de dirigeante, pour l'organisme ALEDN dont l'établissement principal est situé 34 Rue Dulong 27120 PACY SUR EURE et enregistré sous le N° SAP 979 619 020 pour l’activité suivante :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex - Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-30-00008 - 9 BIHOUR Delphine 18 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.723215, les activités nécessitant un agrément (|! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de |’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 30 janvier 2024
Pour le Préfet de l'Eure, et par
délégation,
Pour le Directeur de la DDETS
de l'Eure
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex - Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-30-00008 - 9 BIHOUR Delphine 19 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-29-00006
Refus Alexis GOUBERT-DELAUNAY
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00006 - Refus Alexis GOUBERT-DELAUNAY 20 | 5 b Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Services à la personne
Mél : ddets-sap@eure.gouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réception
1A 205 229 5927 3
Évreux, le 29 janvier 2024
Monsieur,
Vous avez déposé sur l'applicatif Nova une demande de récépissé de déclaration de services à la personne pour l’activité suivante :
- soutien scolaire et/ou cours à domicile
Dans le cadre de l'étude de votre dossier, je vous ai adressé un courrier en recommandé avec AR le 6 décembre 2023 et reçu le 8 décembre 2023, ainsi que de nombreux messages électroniques en date du 11 septembre 2023, 4 octobre 2023 et 21 novembre 2023 dans lesquels je vous invitais à compléter votre demande qui ne pouvait être instruite en l'état, par manque d'informations, avant le 31 décembre 2023.
A ce jour, vous n'avez pas communiqué les éléments demandés.
Votre demande est donc rejetée.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de |’ Eure où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1/72
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative - CS 60013 - 27023 EVREUX Cedex
Tél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00006 - Refus Alexis GOUBERT-DELAUNAY 21 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet de l'Eure, et par
délégation,
Pour le Directeur de la
DDETS de l'Eure,
La Directrice Adjointe
Audre
Monsieur Alexis GOUBERT-DELAUNAY
2671, route de Foulbec
27210 BOULLEVILLE
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative - CS 60013 - 27023 EVREUX Cedex
Tél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00006 - Refus Alexis GOUBERT-DELAUNAY 22 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-22-00002
Refus Armelle TATEOSSIAN
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-22-00002 - Refus Armelle TATEOSSIAN 23 EE El Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Services à la personne
Mél : ddets-sap@eure.gouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réception
1 À 205 229 5915 O
Évreux, le 22 janvier 2024
Madame,
Vous avez déposé sur l’applicatif Nova une demande de récépissé de déclaration de services à la personne pour l’activité suivante :
- assistance informatique et administrative à domicile
Dans le cadre de l'étude de votre dossier, vous avez indiqué par mail du 10 janvier 2024, que vous exercez à domicile la profession d'assistante de direction indépendante pour un avocat, par l'intermédiaire de votre entreprise immatriculée 330 638 271.
Vous ne respectez pas la condition exclusive d'activité dans le secteur des services à la personne prévue par l’article D.7232-11 du code du travail.
Votre demande est donc rejetée.
Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de |’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
M at. Ask eANASETE avall et Ges solidarites
Tél : 02 32 24 86 O1 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-22-00002 - Refus Armelle TATEOSSIAN 24 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet de l'Eure, et par
délégation,
Pour le Directeur de la
DDETS de l'Eure,
La Directrice Adjointe
Audrey LAYMAND
Madame Armelle TATEOSSIAN
13, Le Vieux Terrier
27930 GUICHAINVILLE
PNA AE ES = san nEz les 48 Lama lRS A Hesse il me ce et bas < Dire SE LU aéeoaf REX E JE it é d£ 1 EN )1O1 HAL Li } ail EL CES SONUIATILES
392 É\/QEIIN
Tél : 02 32 24 86 O1 (standard) - courriel ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-22-00002 - Refus Armelle TATEOSSIAN 25 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-29-00005
Refus Dominique OSMONT
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00005 - Refus Dominique OSMONT 26 EE HE Direction départementale de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Services à la personne
Mél : ddets-sap@eure.gouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réception
1A 205 229 5926 6
Évreux, le 29 janvier 2024
Monsieur,
Vous avez déposé sur l’applicatif Nova une demande de récépissé de déclaration de services à la personne pour l'activité suivante :
- Petits travaux de jardinage
- Petits travaux de bricolage
Dans le cadre de l'étude de votre dossier, je vous ai adressé un courrier en recommandé avec AR le 6 décembre 2023 et reçu le 8 décembre 2023, ainsi qu'un message électronique en date du 7 novembre 2023 dans lequel je vous invitais à compléter votre demande qui ne pouvait être instruite en l’état, par manque d'informations, avant le 31 décembre 2023.
A ce jour, vous n'avez pas communiqué les éléments demandés.
Votre demande est donc rejetée.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Cité administrative - CS 60013 - 27023 EVREUX Cedex
Tél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00005 - Refus Dominique OSMONT 27 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet de l'Eure, et par
délégation,
Pour le Directeur de la
DDETS de l'Eure,
La Directrice Adjointe
Audrey LAY
Monsieur Dominique OSMONT
Lieu-Dit Les FAULX
Rue des Heudrons
27400 HEUDREVILLE-SUR-EURE
2 j: 2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Cité administrative - CS 60013 - 27023 EVREUX Cedex
Tél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00005 - Refus Dominique OSMONT 28 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-29-00007
Refus Donovan LONGIN
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00007 - Refus Donovan LONGIN 29 EE H Direction départementale de l'emploi, du travail
PRÉFET | et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Services à la personne
Mél : ddets-sap@eure.gouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réception
1A 205 229 5924 2
Évreux, le 29 janvier 2024
Monsieur,
Vous avez déposé sur l’applicatif Nova une demande de récépissé de déclaration de services à la personne pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage
- Petits travaux de bricolage
Dans le cadre de l'étude de votre dossier, je vous ai adressé un courrier en recommandé avec AR le 6 décembre 2023 et reçu le 8 décembre 2023, ainsi que de nombreux messages électroniques en date du 19 septembre 2023, 4 et 23 octobre 2023 et 21 novembre 2023 dans lesquels je vous invitais à compléter votre demande qui ne pouvait être instruite en l'état, par manque d'informations, avant le 31 décembre 2023.
A ce jour, vous n'avez pas communiqué les éléments demandés.
Votre demande est donc rejetée.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative - CS 60013 - 27023 EVREUX Cedex
Tél : 02 32 24 86 01 (standard) — courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00007 - Refus Donovan LONGIN 30 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet de l'Eure, et par
délégation,
Pour le Directeur de la
DDETS de l'Eure,
La Directrice Adjointe
Audrey LAYMAND
Monsieur Donovan LONGIN
14, rue de la Grenouillère
27720 NOYERS
2 72
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Cité administrative - CS 60013 - 27023 EVREUX Cedex
Tél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00007 - Refus Donovan LONGIN 31 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-29-00004
Refus Jérémy GUERAICHE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00004 - Refus Jérémy GUERAICHE 32 L Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Services à la personne
Mél : ddets-sap@eure.gouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réception
1A 205 229 5925 9
Évreux, le 29 janvier 2024
Monsieur,
Vous avez déposé sur l'applicatif Nova une demande de récépissé de déclaration de services à la personne pour l’activité suivante :
- Petits travaux de jardinage
Dans le cadre de l'étude de votre dossier, je vous ai adressé un courrier en recommandé avec AR le 6 décembre 2023 et reçu le 8 décembre 2023, ainsi que de nombreux messages électroniques en date du 3 et 23 octobre 2023 et 21 novembre 2023 dans lesquels je vous invitais à compléter votre demande qui ne pouvait être instruite en l’état, par manque d'informations, avant le 31 décembre 2023.
A ce jour, vous n'avez pas communiqué les éléments demandés.
Votre demande est donc rejetée.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de l’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Cité administrative - CS 60013 - 27023 EVREUX Cedex
Tél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00004 - Refus Jérémy GUERAICHE 33 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je vous prie d’'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. ï à
Pour le Préfet de l'Eure, et par
délégation,
Pour le Directeur de la
DDETS de l'Eure,
La Directrice Adjointe
Audrey LAYM
Monsieur Jérémy GUERAICHE
61, rue des Canadiens
27370 TOURVILLE LA CAMPAGNE
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Cité administrative - CS 60013 - 27023 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-29-00004 - Refus Jérémy GUERAICHE 34 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-24-00002
Refus Nicolas WILLOQUEAUX
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-24-00002 - Refus Nicolas WILLOQUEAUX 35 | S b Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Services à la personne
Mél : ddets-sap@eure.gouv.fr
Lettre recommandée avec accusé de réception
1 À 205 229 5922 8
Évreux, le 24 janvier 2024
Monsieur,
Vous avez déposé sur l'applicatif Nova une demande de récépissé de déclaration de services à la personne pour l’activité suivante :
- entretien de la maison et travaux ménagers
Dans le cadre de l'étude de votre dossier, vous m'avez informée, lors d'une conversation
téléphonique en date du 22 janvier 2024, que vous exercez l'activité de travaux ménagers dans des locaux appartenant à des professionnels, c'est-à-dire, auprès de bureaux et d’une maison médicale. Ces interventions représentent plus de la moitié de votre activité professionnelle.
Vous ne respectez pas la condition exclusive d'activité dans le secteur des services à la personne prévue par l’article D.7232-1-1 du code du travail.
Votre demande est donc rejetée.
Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
4
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de |’ Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Ja
rel : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-24-00002 - Refus Nicolas WILLOQUEAUX 36 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet de l'Eure, et par
délégation,
Pour le Directeur de la
DDETS de l'Eure,
La Directrice Adjointe
Audrey L
Monsieur Nicolas WILLOQUEAUX
Lotissement Bullet n°5
5, rue de l’Église
27800 ACLOU
nliniar
2 32 24 86 O1 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-24-00002 - Refus Nicolas WILLOQUEAUX 37 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-05-00001
Ordre du jour CDAC du 22 février 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-05-00001 - Ordre du jour CDAC du 22 février 2024 38 Ex PREFET DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Commission départementale d’aménagement commercial
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Demande présentée par la SA SAINT-MARCEL DISTRIBUTION pour l’extension d’un point permanent de retrait de marchandises commandées par voie télématique sous l’enseigne « Le Drive Intermarché » portant le nombre de pistes à 6 sur une emprise au sol de 1 276,20 m² sur la commune de Saint-Marcel.
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-05-00001 - Ordre du jour CDAC du 22 février 2024 39