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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 051 du 19 février 2021
Document publié le Vendredi 19 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 051 du 19 février 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2021-051
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-028 - Décision tarifaire n° 1831 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD EPMS RUGLES (3 pages) Page 4
27-2021-02-05-030 - Décision tarifaire n° 1834 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD de BRETEUIL (3 pages) Page 8
27-2021-02-05-037 - Décision tarifaire n° 1835 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE (3 pages) Page 12
27-2021-02-05-029 - Décision tarifaire n° 1840 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de EHPAD CHAG de PACY SUR EURE (3 pages) Page 16
27-2021-02-05-027 - Décision tarifaire n° 1845 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE (3 pages) Page 20
27-2021-02-05-033 - Décision tarifaire n° 1899 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD LA MAISON D'HARCOURT (3 pages) Page 24
27-2021-02-05-034 - Décision tarifaire n° 1901 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD de PONT-AUTHOU (3 pages) Page 28
27-2021-02-05-036 - Décision tarifaire n° 1903 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD LES QUATRE VENTS - ECOUIS (3 pages) Page 32
27-2021-02-05-032 - Décision tarifaire n° 1904 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS - LYONS LA
FORET (3 pages) Page 36
27-2021-02-05-035 - Décision tarifaire n° 1917 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de EHPAD RESIDENCE JACQUES DAVIEL - CH BERNAY (3 pages) Page 40
27-2021-02-05-031 - Décision tarifaire n° 1929 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER (3 pages) Page 44
27-2021-02-05-038 - Décision tarifaire n° 1932 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD LES FRANCHES TERRES - BEUZEVILLE (3 pages) Page 48
27-2021-02-10-016 - Décision tarifaire n° 2270 portant modification pour 2020 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens de EPMS de CONCHES EN OUCHE pour les établissements et
services suivants SSIAD EPMS de CONCHES EN OUCHE - EHPAD RESIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT (3 pages) Page 52
27-2021-02-10-017 - Décision tarifaire n° 2271 portant modification pour 2020 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens du CH LE NEUBOURG pour les établissements et services
suivants : SSIAD CH LE NEUBOURG - EHPAD DE L'HÔPITAL DU NEUBOURG (3
pages) Page 56
27-2021-02-10-018 - Décision tarifaire n° 2272 portant modification pour 2020 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens du CH LES ANDELYS pour les établissements et services
suivants : SSIAD CH SAINT JACQUES LES ANDELYS - EHPAD CENTRE
HOSPITALIER SAINT JACQUES (3 pages) Page 60
2 27-2021-02-11-009 - Décision tarifaire n° 2274 portant modification du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et
de Moyens du CH PIERRE HURABIELLE de BOURG-ACHARD pour les établissements
et services suivants : SSIAD du ROUMOIS CH BOURG-ACHARD - EHPAD CH
HURABIELLE (3 pages) Page 64
27-2021-02-11-006 - Décision tarifaire n° 2279 portant modification pour 2020 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens du Pôle Sanitaire du Vexin CH GISORS pour les établissements
et services suivants : SSIAD CH de GISORS è- EHPAD CH GISORS (3 pages) Page 68
27-2021-02-11-011 - Décision tarifaire n° 2280 portant modification pour 2020 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens du CH de VERNEUIL SUR AVRE pour les établissements et
services suivants : SSIAD du SUD DE L'EURE - EHPAD VANNERIE ET VERNOLINE
CH VERNEUIL SUR AVRE (3 pages) Page 72
27-2021-02-11-010 - Décision tarifaire n° 2283 portant modification de la dotation global
de soins pour 2020 du SPASAD CCAS EVREUX (3 pages) Page 76
27-2021-02-11-007 - Décision tarifaire n° 2285 portant modification pour 2020 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens de EPMS de PONT DE L'ARCHE pour les établissements et
services suivants SSIAD EPMS de PONT DE L'ARCHE et EHPAD JULIEN BLIN de
PONT DE L'ARCHE (3 pages) Page 80
27-2021-02-11-012 - Décision tarifaire n° 2286 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2020 du SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER (3 pages) Page 84
27-2021-02-12-002 - Décision tarifaire n° 2310 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2020 du SSIAD ADMR DES SIX CANTONS - GRAVIGNY (3 pages) Page 88
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure
27-2021-02-15-003 - Arrêté attribution d'une subvention au titre du Fond d'Aide pour le
Relogement d'Urgence à la commune de Vernon (2 pages) Page 92
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
27-2021-02-15-001 - Décision n°2021-11 - Subdélégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental - Eure (11 pages) Page 95
DSDEN Eure Académie de Rouen
27-2021-02-15-002 - Arrêté de composition CTSD du 15 février 2021 (2 pages) Page 107
3 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-028
Décision tarifaire n° 1831 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD EPMS RUGLES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-028 - Décision tarifaire n° 1831 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD EPMS RUGLES 4 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1831 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD EPMS RUGLES - 270009111
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD EPMS RUGLES (270009111) sise 0, R DE L'HOPITAL, 27250, RUGLES et gérée par l’entité dénommée EPMS RUGLES (270000201) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1361 en date du 28/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD EPMS RUGLES - 270009111.
Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-028 - Décision tarifaire n° 1831 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD EPMS RUGLES 5 ER
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 077 630.28€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
53.56 1 858 446.78
0.00
0.00
34.13
0.00
0.00
68 036.00
36 621.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 135.86€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
36 621.00
1 972 973.28
0.00
0.00
56.86
34.13
68 036.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 058 730.28€ au titre de 2020, dont : - 33 439.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 230 865.00€ à titre non reconductible dont 72 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 6 407.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 963 103.78€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 591.98€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-028 - Décision tarifaire n° 1831 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD EPMS RUGLES 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS RUGLES (270000201) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-028 - Décision tarifaire n° 1831 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD EPMS RUGLES 7 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-030
Décision tarifaire n° 1834 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD de BRETEUIL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-030 - Décision tarifaire n° 1834 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD de BRETEUIL 8 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1834 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD DE BRETEUIL - 270009129
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE BRETEUIL (270009129) sise 230, R DU GENERAL LECLERC, 27160, BRETEUIL et gérée par l’entité dénommée EPMS DE BRETEUIL (270000151) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1353 en date du 28/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE BRETEUIL - 270009129.
Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-030 - Décision tarifaire n° 1834 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD de BRETEUIL 9 ER
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 787 135.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
53.38 2 558 539.45
0.00
0.00
33.40
64.33
0.00
0.00
11 957.00
136 704.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 232 261.25€.
Prix de journée (en €)
64.33
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
11 957.00
2 638 474.00
0.00
136 704.00
55.05
33.40
0.00
A compter du 30/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 844 477.95€ au titre de 2020, dont : - 45 165.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 394 412.00€ à titre non reconductible dont 87 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 27 695.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 707 200.45€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 225 600.04€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-030 - Décision tarifaire n° 1834 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD de BRETEUIL 10 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS DE BRETEUIL (270000151) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-030 - Décision tarifaire n° 1834 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD de BRETEUIL 11 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-037
Décision tarifaire n° 1835 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD L'ESCALE DE LA
RISLE - BRIONNE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-037 - Décision tarifaire n° 1835 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 12 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1835 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE - 270003692
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE (270003692) sise 3, R JEAN JAURES, 27800, BRIONNE et gérée par l’entité dénommée EHPAD DE BRIONNE (270001019) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°880 en date du 23/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE - 270003692
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-037 - Décision tarifaire n° 1835 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 13 ER
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 581 099.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
53.81 2 276 095.43
0.00
0.00
45.36
108.64
0.00
66 300.00
95 260.00
135 795.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 091.58€.
Prix de journée (en €)
108.64
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
95 260.00
2 283 744.00
0.00
135 795.00
54.00
45.36
66 300.00
A compter du 30/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 691 611.93€ au titre de 2020, dont : - 44 179.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 420 312.00€ à titre non reconductible dont 81 220.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 14 852.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 573 450.43€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 214 454.20€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-037 - Décision tarifaire n° 1835 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 14 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE BRIONNE (270001019) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-037 - Décision tarifaire n° 1835 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 15 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-029
Décision tarifaire n° 1840 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de EHPAD CHAG de PACY
SUR EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-029 - Décision tarifaire n° 1840 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD CHAG de PACY SUR EURE 16 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1840 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE - 270009103
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE (270009103) sise 57, R ARISTIDE BRIAND, 27120, PACY SUR EURE et gérée par l’entité dénommée CHAG PACY-SUR-EURE (270000185) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°977 en date du 24/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE - 270009103. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-029 - Décision tarifaire n° 1840 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD CHAG de PACY SUR EURE 17 ER
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 983 129.93€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
60.24 3 486 167.43
0.00
0.00
45.75
125.89
0.00
0.00
95 259.00
329 570.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 331 927.49€.
Prix de journée (en €)
125.89
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
95 259.00
3 558 300.93
0.00
329 570.00
61.49
45.75
0.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 4 164 102.93€ au titre de 2020, dont : - 65 359.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 659 182.00€ à titre non reconductible dont 124 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 96 427.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 910 996.43€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 325 916.37€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-029 - Décision tarifaire n° 1840 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD CHAG de PACY SUR EURE 18 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHAG PACY-SUR-EURE (270000185) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-029 - Décision tarifaire n° 1840 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD CHAG de PACY SUR EURE 19 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-027
Décision tarifaire n° 1845 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD SAINT-MICHEL
CH EURE-SEINE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-027 - Décision tarifaire n° 1845 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE 20 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1845 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE - 270008634
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE (270008634) sise 5, R DU DR MICHEL BAUDOUX, 27000, EVREUX et gérée par l’entité dénommée CH EURE-SEINE (270023724) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1355 en date du 28/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE - 270008634. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-027 - Décision tarifaire n° 1845 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE 21 ER
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 103 614.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
62.24 5 669 375.18
0.00
0.00
56.40
97.65
0.00
0.00
47 829.00
273 408.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 508 634.50€.
Prix de journée (en €)
97.65
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
47 829.00
5 782 377.00
0.00
273 408.00
63.48
56.40
0.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 6 333 777.18€ au titre de 2020, dont : - 98 302.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 963 888.00€ à titre non reconductible dont 197 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 96 514.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 5 990 612.18€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 499 217.68€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-027 - Décision tarifaire n° 1845 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE 22 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH EURE-SEINE (270023724) et à l'établissement concerné.
Fait à Caen
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-027 - Décision tarifaire n° 1845 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE 23 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-033
Décision tarifaire n° 1899 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD LA MAISON
D'HARCOURT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-033 - Décision tarifaire n° 1899 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 24 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1899 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD LA MAISON D'HARCOURT - 270000979
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON D'HARCOURT (270000979) sise 4, PL FRANÇOISE DE BRANCAS, 27800, HARCOURT et gérée par l’entité dénommée ESMS D' HARCOURT (270001035) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°877 en date du 23/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON D'HARCOURT - 270000979
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-033 - Décision tarifaire n° 1899 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 25 ER
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 985 087.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
49.14 3 819 311.01
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 332 090.58€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
3 985 087.00
0.00
0.00
51.27
0.00
0.00
A compter du 29/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 4 029 229.01€ au titre de 2020, dont : - 67 276.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 528 883.00€ à titre non reconductible dont 145 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 31 280.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 819 311.01€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 318 275.92€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-033 - Décision tarifaire n° 1899 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 26 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle _—,
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ESMS D' HARCOURT (270001035) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-033 - Décision tarifaire n° 1899 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 27 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-034
Décision tarifaire n° 1901 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD de
PONT-AUTHOU
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-034 - Décision tarifaire n° 1901 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD de PONT-AUTHOU 28 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1901 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD PONT AUTHOU - 270002082
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD PONT AUTHOU (270002082) sise 2, R DE SAINT-VULFRAN, 27290, PONT AUTHOU et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU (270001084) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°951 en date du 23/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD PONT AUTHOU - 270002082
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-034 - Décision tarifaire n° 1901 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD de PONT-AUTHOU 29 ER
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 970 601.57€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
52.88 1 069 295.07
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 883.46€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
970 601.57
0.00
0.00
48.00
0.00
0.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 172 806.57€ au titre de 2020, dont : - 17 107.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 325 466.00€ à titre non reconductible dont 37 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 57 458.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 069 295.07€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 107.92€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-034 - Décision tarifaire n° 1901 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD de PONT-AUTHOU 30 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU (270001084) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-034 - Décision tarifaire n° 1901 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD de PONT-AUTHOU 31 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-036
Décision tarifaire n° 1903 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES QUATRE
VENTS - ECOUIS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-036 - Décision tarifaire n° 1903 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES QUATRE VENTS - ECOUIS 32 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1903 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD LES QUATRE VENTS - 270002074
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES QUATRE VENTS (270002074) sise 0, RTE DU MOULINET, 27440, ECOUIS et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES QUATRE VENTS (270001076) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°884 en date du 23/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES QUATRE VENTS - 270002074
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-036 - Décision tarifaire n° 1903 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES QUATRE VENTS - ECOUIS 33 ER
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 620 930.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
52.33 1 505 217.39
0.00
0.00
33.26
0.00
0.00
68 783.35
23 915.19
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 077.50€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
23 915.19
1 528 231.46
0.00
0.00
53.13
33.26
68 783.35
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 677 860.93€ au titre de 2020, dont : - 28 342.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 258 484.00€ à titre non reconductible dont 57 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 8 274.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 597 915.93€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 159.66€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-036 - Décision tarifaire n° 1903 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES QUATRE VENTS - ECOUIS 34 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES QUATRE VENTS (270001076) et à l'établissement concerné.
Fait à EVREUX
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-036 - Décision tarifaire n° 1903 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES QUATRE VENTS - ECOUIS 35 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-032
Décision tarifaire n° 1904 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de EHPAD RESIDENCE LES
JARDINS DE LYONS - LYONS LA FORET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-032 - Décision tarifaire n° 1904 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS - LYONS LA FORET 36 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1904 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS - 270013097
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS (270013097) sise 4, CHE DE CROIX MESNIL, 27480, LYONS LA FORET et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES JARDINS DE LYONS LA FORET (270008568) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°952 en date du 23/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS - 270013097
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-032 - Décision tarifaire n° 1904 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS - LYONS LA FORET 37 ER
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 984 689.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
46.08 988 935.42
0.00
0.00
68.71
0.00
0.00
0.00
11 956.08
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 057.42€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
11 956.08
972 732.92
0.00
0.00
45.32
68.71
0.00
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 063 724.00€ au titre de 2020, dont : - 20 349.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 199 063.00€ à titre non reconductible dont 48 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 4 158.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 000 891.50€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 407.62€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-032 - Décision tarifaire n° 1904 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS - LYONS LA FORET 38 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES JARDINS DE LYONS LA FORET (270008568) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-032 - Décision tarifaire n° 1904 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS - LYONS LA FORET 39 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-035
Décision tarifaire n° 1917 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de EHPAD RESIDENCE
JACQUES DAVIEL - CH BERNAY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-035 - Décision tarifaire n° 1917 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD RESIDENCE JACQUES DAVIEL - CH BERNAY 40 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1917 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD RESIDENCE JACQUES DAVIEL - 270009939
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE JACQUES DAVIEL (270009939) sise 5, R ANNE DE TICHEVILLE, 27303, BERNAY et gérée par l’entité dénommée CH BERNAY (270000060) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°893 en date du 23/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE JACQUES DAVIEL - 270009939
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-035 - Décision tarifaire n° 1917 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD RESIDENCE JACQUES DAVIEL - CH BERNAY 41 ER
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 288 459.55€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
60.92 5 246 803.55
0.00
0.00
0.00
124.79
0.00
58 957.00
0.00
243 724.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 440 704.96€.
Prix de journée (en €)
124.79
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
4 985 778.55
0.00
243 724.00
57.89
0.00
58 957.00
A compter du 30/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 5 929 070.55€ au titre de 2020, dont : - 85 470.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 1 266 212.00€ à titre non reconductible dont 158 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 178 351.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 5 549 484.55€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 462 457.05€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-035 - Décision tarifaire n° 1917 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD RESIDENCE JACQUES DAVIEL - CH BERNAY 42 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BERNAY (270000060) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-035 - Décision tarifaire n° 1917 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de EHPAD RESIDENCE JACQUES DAVIEL - CH BERNAY 43 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-031
Décision tarifaire n° 1929 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES 4 SAISONS -
CH PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-031 - Décision tarifaire n° 1929 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER 44 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1929 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER - 270009228
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER (270009228) sise 64, RTE DE LISIEUX, 27504, PONT AUDEMER et gérée par l’entité dénommée CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER (270000102) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°908 en date du 23/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER - 270009228
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-031 - Décision tarifaire n° 1929 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER 45 ER
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 935 666.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
48.88 2 449 929.84
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
65 529.00
0.00
136 704.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 244 638.83€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 733 433.00
0.00
136 704.00
54.54
0.00
65 529.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 765 776.84€ au titre de 2020, dont : - 47 506.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 182 915.00€ à titre non reconductible dont 74 700.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 15 161.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 652 162.84€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 221 013.57€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-031 - Décision tarifaire n° 1929 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER 46 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER (270000102) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-031 - Décision tarifaire n° 1929 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER 47 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-038
Décision tarifaire n° 1932 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES FRANCHES
TERRES - BEUZEVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-038 - Décision tarifaire n° 1932 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES FRANCHES TERRES - BEUZEVILLE 48 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1932 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES - 270002066
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES (270002066) sise 325, R L. PASTEUR, 27210, BEUZEVILLE et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE BEUZEVILLE (270001068) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°889 en date du 23/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES - 270002066
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-038 - Décision tarifaire n° 1932 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES FRANCHES TERRES - BEUZEVILLE 49 ER
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 153 436.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
43.01 1 020 497.71
0.00
0.00
358.72
0.00
0.00
0.00
35 872.29
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 119.67€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
35 872.29
1 117 563.71
0.00
0.00
47.10
358.72
0.00
A compter du 29/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 121 400.00€ au titre de 2020, dont : - 24 108.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 110 162.00€ à titre non reconductible dont 43 600.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 9 376.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 056 370.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 030.83€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-038 - Décision tarifaire n° 1932 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES FRANCHES TERRES - BEUZEVILLE 50 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE BEUZEVILLE (270001068) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-038 - Décision tarifaire n° 1932 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES FRANCHES TERRES - BEUZEVILLE 51 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-10-016
Décision tarifaire n° 2270 portant modification pour 2020
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de EPMS de CONCHES EN OUCHE pour les
établissements et services suivants SSIAD EPMS de
CONCHES EN OUCHE - EHPAD RESIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-10-016 - Décision tarifaire n° 2270 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS de CONCHES EN OUCHE pour les établissements et services 52 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
EPMS CONCHES-EN-OUCHE - 270000169
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2270 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
SSIAD - SSIAD EPMS DE CONCHES EN OUCHE - 270014376
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - 270009137
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°918 en date du 23/11/2020 Considérant
DECIDE
A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EPMS CONCHES-EN- OUCHE (270000169) dont le siège est situé 25, R DU DR PAUL GUILBAUD, 27190, CONCHES EN OUCHE, a été fixée à 4 654 865.53€, dont :
- 76 228.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 670 154.00€ à titre non reconductible dont 121 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 61 624.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-10-016 - Décision tarifaire n° 2270 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS de CONCHES EN OUCHE pour les établissements et services 53 - personnes âgées : 4 434 127.53 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 369 510.63€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
270009137 3 640 590.77 0.00 56 827.85 35 027.63 136 704.45 0.00
270014376 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 564 976.83
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
270009137 0.00 0.00 0.00 0.00
270014376 0.00 0.00 0.00 0.00
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 434 127.53€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 02/07/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
270009137 3 653 447.00 0.00 56 827.85 35 027.63 136 704.45 0.00
270014376 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 571 410.83
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 371 118.15€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
270009137 0.00 0.00 0.00 0.00
270014376 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 4 453 417.76€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 4 453 417.76 €
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-10-016 - Décision tarifaire n° 2270 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS de CONCHES EN OUCHE pour les établissements et services 54 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPMS CONCHES-EN-OUCHE (270000169) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à CAEN,
Le Directeur Général
Le 10/02/2021
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-10-016 - Décision tarifaire n° 2270 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS de CONCHES EN OUCHE pour les établissements et services 55 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-10-017
Décision tarifaire n° 2271 portant modification pour 2020
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens du CH LE NEUBOURG pour les établissements
et services suivants : SSIAD CH LE NEUBOURG -
EHPAD DE L'HÔPITAL DU NEUBOURG
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-10-017 - Décision tarifaire n° 2271 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LE NEUBOURG pour les établissements et services suivants : 56 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
CH LE NEUBOURG - 270000177
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2271 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
SSIAD - SSIAD CH LE NEUBOURG - 270015316
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD DE L'HOPITAL DU NEUBOURG - 270009095
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°917 en date du 23/11/2020 Considérant
DECIDE
A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH LE NEUBOURG (270000177) dont le siège est situé 25, R DU GENERAL DE GAULLE, 27110, LE NEUBOURG, a été fixée à 4 065 633.89€, dont :
- 70 044.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 556 286.00€ à titre non reconductible dont 109 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 24 808.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-10-017 - Décision tarifaire n° 2271 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LE NEUBOURG pour les établissements et services suivants : 57 - personnes âgées : 3 896 803.89 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 324 733.66€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
270009095 2 823 709.27 0.00 68 783.00 59 787.00 136 703.00 0.00
270015316 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 807 821.62
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
270009095 0.00 0.00 0.00 0.00
270015316 0.00 0.00 0.00 0.00
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 896 803.89€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 02/07/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
270009095 2 803 717.00 0.00 68 783.00 59 787.00 136 703.00 0.00
270015316 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 817 021.62
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 323 834.30€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
270009095 0.00 0.00 0.00 0.00
270015316 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 886 011.62€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 886 011.62 €
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-10-017 - Décision tarifaire n° 2271 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LE NEUBOURG pour les établissements et services suivants : 58 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH LE NEUBOURG (270000177) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à CAEN,
Le Directeur Général
Le 10/02/2021
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-10-017 - Décision tarifaire n° 2271 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LE NEUBOURG pour les établissements et services suivants : 59 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-10-018
Décision tarifaire n° 2272 portant modification pour 2020
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens du CH LES ANDELYS pour les établissements et
services suivants : SSIAD CH SAINT JACQUES LES
ANDELYS - EHPAD CENTRE HOSPITALIER SAINT
JACQUES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-10-018 - Décision tarifaire n° 2272 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES ANDELYS pour les établissements et services suivants : 60 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
CH LES ANDELYS - 270000136
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2272 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
SSIAD - SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS - 270013048
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES - 270009053
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°969 en date du 24/11/2020 Considérant
DECIDE
A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH LES ANDELYS (270000136) dont le siège est situé 0, QU ENGUERRAND DE MARIGNY, 27705, LES ANDELYS, a été fixée à 4 296 668.74€, dont :
- 73 344.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 532 474.00€ à titre non reconductible dont 129 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 57 060.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-10-018 - Décision tarifaire n° 2272 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES ANDELYS pour les établissements et services suivants : 61 - personnes âgées : 4 073 936.74 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 339 494.73€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
270009053 3 173 593.22 0.00 68 784.00 0.00 136 704.00 0.00
270013048 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 694 855.52
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
270009053 55.00 0.00 49.32 0.00
270013048 0.00 0.00 0.00 0.00
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 073 936.74€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 02/07/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
270009053 3 344 858.00 0.00 68 784.00 0.00 136 704.00 0.00
270013048 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 701 542.52
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 354 324.05€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
270009053 57.97 0.00 49.32 0.00
270013048 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 4 251 888.52€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 4 251 888.52 €
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-10-018 - Décision tarifaire n° 2272 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES ANDELYS pour les établissements et services suivants : 62 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH LES ANDELYS (270000136) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à CAEN,
Le Directeur Général
Le 10/02/2021
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-10-018 - Décision tarifaire n° 2272 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES ANDELYS pour les établissements et services suivants : 63 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-11-009
Décision tarifaire n° 2274 portant modification du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du
CH PIERRE HURABIELLE de BOURG-ACHARD pour
les établissements et services suivants : SSIAD du
ROUMOIS CH BOURG-ACHARD - EHPAD CH
HURABIELLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-009 - Décision tarifaire n° 2274 portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH PIERRE HURABIELLE de BOURG-ACHARD pour les établissements et 64 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD - 270000144
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2274 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
SSIAD - SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD - 270013212
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD CH HURABIELLE BOURG- ACHARD - 270009079
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1402 en date du 30/11/2020.
DECIDE
A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD (270000144) dont le siège est situé 165, R PASTEUR, 27310, BOURG ACHARD, a été fixée à 3 903 701.40€, dont :
- 65 064.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 577 596.00€ à titre non reconductible dont 130 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 18 922.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-009 - Décision tarifaire n° 2274 portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH PIERRE HURABIELLE de BOURG-ACHARD pour les établissements et 65 - personnes âgées : 3 722 247.40 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 310 187.29€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
270009079 2 695 154.69 0.00 68 783.00 23 915.00 136 704.00 0.00
270013212 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 797 690.71
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
270009079 59.55 43.72 56.96 0.00
270013212 0.00 0.00 0.00 45.71
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 722 247.40€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 02/07/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
270009079 2 715 583.00 0.00 68 783.00 23 915.00 136 704.00 0.00
270013212 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 735 751.71
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 306 728.06€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
270009079 60.00 43.72 56.96 0.00
270013212 0.00 0.00 0.00 42.16
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 680 736.71€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 680 736.71 €
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-009 - Décision tarifaire n° 2274 portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH PIERRE HURABIELLE de BOURG-ACHARD pour les établissements et 66 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD (270000144) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à CAEN,
Le Directeur Général
Le 11/02/2020
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-009 - Décision tarifaire n° 2274 portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH PIERRE HURABIELLE de BOURG-ACHARD pour les établissements et 67 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-11-006
Décision tarifaire n° 2279 portant modification pour 2020
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens du Pôle Sanitaire du Vexin CH GISORS pour les
établissements et services suivants : SSIAD CH de
GISORS è- EHPAD CH GISORS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-006 - Décision tarifaire n° 2279 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du Pôle Sanitaire du Vexin CH GISORS pour les établissements et services 68 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS - 270000086
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2279 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
SSIAD - SSIAD CH GISORS - 270011349
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE GISORS - 270008675
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1151 en date du 26/11/2020.
DECIDE
A compter du 06/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS (270000086) dont le siège est situé 0, RTE DE ROUEN, 27140, GISORS, a été fixée à 4 997 781.42€, dont :
- 93 472.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 502 664.00€ à titre non reconductible dont 99 120.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 10 555.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-006 - Décision tarifaire n° 2279 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du Pôle Sanitaire du Vexin CH GISORS pour les établissements et services 69 - personnes âgées : 4 841 370.42 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 403 447.53€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
270008675 3 432 845.00 245 719.00 65 715.00 0.00 68 351.69 0.00
270011349 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1 028 739.73
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
270008675 55.32 0.00 90.05 0.00
270011349 0.00 0.00 0.00 0.00
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 841 370.42€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 06/07/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
270008675 3 584 649.00 245 719.00 65 715.00 0.00 68 351.69 0.00
270011349 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1 030 949.73
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 416 282.04€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
270008675 57.77 0.00 90.05 0.00
270011349 0.00 0.00 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 4 995 384.42€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 4 995 384.42 €
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-006 - Décision tarifaire n° 2279 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du Pôle Sanitaire du Vexin CH GISORS pour les établissements et services 70 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Alocatr de Saeerees
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS (270000086) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à CAEN,
Le Directeur Général
Le 11/02/2021
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-006 - Décision tarifaire n° 2279 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du Pôle Sanitaire du Vexin CH GISORS pour les établissements et services 71 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-11-011
Décision tarifaire n° 2280 portant modification pour 2020
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens du CH de VERNEUIL SUR AVRE pour les
établissements et services suivants : SSIAD du SUD DE
L'EURE - EHPAD VANNERIE ET VERNOLINE CH
VERNEUIL SUR AVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-011 - Décision tarifaire n° 2280 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de VERNEUIL SUR AVRE pour les établissements et services 72 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
CH VERNEUIL-SUR-AVRE - 270000110
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2280 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
SSIAD - SSIAD DU SUD DE L'EURE - 270013105
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD VANNERIE ET VERNOLINE CH VERNEUI - 270008691
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
la décision tarifaire modificative n°1673 en date du 08/12/2020 Considérant
DECIDE
A compter du 08/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH VERNEUIL-SUR- AVRE (270000110) dont le siège est situé 101, BD DES POISSONNIERS, 27137, VERNEUIL D AVRE ET D ITON, a été fixée à 4 647 700.37€, dont :
- 91 413.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 277 385.00€ à titre non reconductible dont 117 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 14 649.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-011 - Décision tarifaire n° 2280 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de VERNEUIL SUR AVRE pour les établissements et services 73 - personnes âgées : 4 469 844.87 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 372 487.07€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
270008691 2 160 302.28 0.00 0.00 35 872.00 258 023.00 0.00
270013105 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 2 015 647.59
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
270008691 52.60 33.75 121.42 0.00
270013105 0.00 0.00 0.00 41.43
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 469 844.87€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 08/12/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
270008691 2 360 815.28 0.00 0.00 35 872.00 258 023.00 0.00
270013105 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 2 035 552.09
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 390 855.20€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
270008691 57.48 33.75 121.42 0.00
270013105 0.00 0.00 0.00 41.84
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 4 690 262.37€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 4 690 262.37 €
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-011 - Décision tarifaire n° 2280 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de VERNEUIL SUR AVRE pour les établissements et services 74 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH VERNEUIL-SUR-AVRE (270000110) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à CAEN,
Le Directeur Général
Le 11/02/2021
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-011 - Décision tarifaire n° 2280 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH de VERNEUIL SUR AVRE pour les établissements et services 75 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-11-010
Décision tarifaire n° 2283 portant modification de la
dotation global de soins pour 2020 du SPASAD CCAS
EVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-010 - Décision tarifaire n° 2283 portant modification de la dotation global de soins pour 2020 du SPASAD CCAS EVREUX 76 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 2283 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SPASAD CCAS EVREUX - 270008501
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°1726 en date du 10/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SPASAD CCAS EVREUX - 270008501. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SPASAD CCAS EVREUX (270008501) sise 15, BD PASTEUR, 27000, EVREUX et gérée par l’entité dénommée CCAS EVREUX (270008840) ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-010 - Décision tarifaire n° 2283 portant modification de la dotation global de soins pour 2020 du SPASAD CCAS EVREUX 77 ER
€).
DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 087 441.50
Groupe I
Produits de la tarification
7 914.94
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
99.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 087 441.50
DEPENSES
86 369.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
9 317.94
29 210.50
- dont CNR
1 087 441.50
971 862.00
- dont CNR 1 304.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 068 041.50€ (fraction forfaitaire s’élevant à 89 003.46€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 02/07/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 087 441.50€ au titre de 2020 dont :
- 19 400.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’ épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 068 041.50€ et se répartit comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-010 - Décision tarifaire n° 2283 portant modification de la dotation global de soins pour 2020 du SPASAD CCAS EVREUX 78 €). - pour l’accueil de personnes âgées : 1 087 857.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 90 654.80€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
• dotation globale de soins 2021 : 1 087 857.56€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS EVREUX (270008840) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 11/02/2021
Le Directeur Général
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-010 - Décision tarifaire n° 2283 portant modification de la dotation global de soins pour 2020 du SPASAD CCAS EVREUX 79 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-11-007
Décision tarifaire n° 2285 portant modification pour 2020
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de EPMS de PONT DE L'ARCHE pour les
établissements et services suivants SSIAD EPMS de
PONT DE L'ARCHE et EHPAD JULIEN BLIN de PONT
DE L'ARCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-007 - Décision tarifaire n° 2285 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS de PONT DE L'ARCHE pour les établissements et services 80 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
et
EPMS PONT DE L'ARCHE - 270000193
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2285 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
SSIAD - SSIAD EPMS PONT-DE-L'ARCHE - 270013600
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD JULIEN BLIN - PONT DE L'ARCHE - 270009145
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1154 en date du 26/11/2020.
DECIDE
A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EPMS PONT DE L'ARCHE (270000193) dont le siège est situé 11, R BLIN, 27340, PONT DE L ARCHE, a été fixée à 2 178 784.47€, dont :
- 37 443.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 270 046.00€ à titre non reconductible dont 85 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 5 642.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1er
1 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-007 - Décision tarifaire n° 2285 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS de PONT DE L'ARCHE pour les établissements et services 81 - personnes âgées : 2 069 420.97 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 172 451.75€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
270009145 1 579 935.97 0.00 0.00 165 806.00 0.00 0.00
270013600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 323 679.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
270009145 55.49 42.77 0.00 0.00
270013600 0.00 0.00 0.00 49.27
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 069 420.97€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 02/07/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
270009145 1 656 380.00 0.00 0.00 165 806.00 0.00 0.00
270013600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 309 438.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 177 635.33€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
270009145 58.18 42.77 0.00 0.00
270013600 0.00 0.00 0.00 47.10
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 2 131 624.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 131 624.00 €
2 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-007 - Décision tarifaire n° 2285 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS de PONT DE L'ARCHE pour les établissements et services 82 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPMS PONT DE L'ARCHE (270000193) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à CAEN,
Le Directeur Général
Le 11/02/2021
3 / 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-007 - Décision tarifaire n° 2285 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS de PONT DE L'ARCHE pour les établissements et services 83 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-11-012
Décision tarifaire n° 2286 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD PAYS
RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-012 - Décision tarifaire n° 2286 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER 84 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 2286 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER - 270002918
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°1661 en date du 08/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER - 270002918.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/07/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER (270002918) sise 64, RTE DE LISIEUX, 27504, PONT AUDEMER et gérée par l’entité dénommée CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER (270000102) ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-012 - Décision tarifaire n° 2286 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER 85 ER
€).
DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 007 076.71
Groupe I
Produits de la tarification
14 562.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 007 076.71
DEPENSES
55 505.29
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
17 167.00
265 687.11
- dont CNR
1 007 076.71
685 884.31
- dont CNR 2 605.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 982 642.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 81 886.89€). Le prix de journée est fixé à 40.79€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 02/07/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 007 076.71€ au titre de 2020 dont :
- 23 068.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’ objet d’un versement ;
- 12 900.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’ épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 982 642.71€ et se répartit comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-012 - Décision tarifaire n° 2286 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER 86 général, le Directeur Pour
€). - pour l’accueil de personnes âgées : 989 909.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 82 492.48€). Le prix de journée est fixé à 41.09€.
• dotation globale de soins 2021 : 989 909.71€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER (270000102) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 11/02/2021
Le Directeur Général
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-11-012 - Décision tarifaire n° 2286 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER 87 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-12-002
Décision tarifaire n° 2310 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD ADMR
DES SIX CANTONS - GRAVIGNY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-12-002 - Décision tarifaire n° 2310 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD ADMR DES SIX CANTONS - GRAVIGNY 88 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N° 2310 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ADMR DES SIX CANTONS - 270024995
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°1720 en date du 10/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ADMR DES SIX CANTONS - 270024995. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR DES SIX CANTONS (270024995) sise 42, R WILLY BRANDT, 27001, GRAVIGNY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SSIAD ADMR DES SIX CANTONS (270028962) ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-12-002 - Décision tarifaire n° 2310 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD ADMR DES SIX CANTONS - GRAVIGNY 89 ER
€).
DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 517 144.00
Groupe I
Produits de la tarification
15 500.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
43.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 517 144.00
DEPENSES
172 569.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
32 284.00
266 467.00
- dont CNR
1 517 144.00
1 078 108.00
- dont CNR 16 741.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 501 644.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 125 137.00€). Le prix de journée est fixé à 39.09€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 02/07/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 517 144.00€ au titre de 2020 dont :
- 15 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’ épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 501 644.00€ et se répartit comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-12-002 - Décision tarifaire n° 2310 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD ADMR DES SIX CANTONS - GRAVIGNY 90 général, le Directeur Pour
€). - pour l’accueil de personnes âgées : 1 484 860.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 123 738.33€). Le prix de journée est fixé à 38.65€.
• dotation globale de soins 2021 : 1 484 860.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD ADMR DES SIX CANTONS (270028962) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 12/02/2021
Le Directeur Général
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-12-002 - Décision tarifaire n° 2310 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD ADMR DES SIX CANTONS - GRAVIGNY 91 Direction départementale des territoires et de la mer de
l'Eure
27-2021-02-15-003
Arrêté attribution d'une subvention au titre du Fond d'Aide
pour le Relogement d'Urgence à la commune de Vernon
Arrêté attribution d'une subvention au titre du Fond d'Aide pour le Relogement d'Urgence à la
commune de Vernon
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-02-15-003 - Arrêté attribution d'une subvention au titre du Fond d'Aide pour le Relogement d'Urgence à la commune de Vernon 92 EE 3 Direction Départementale £ des Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de l'Eure
Arrêté n° DDTM/SHLV/2021/03
portant attribution d'une subvention au titre du Fonds d'Aide pour le Relogement d'Urgence à la commune de Vernon
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
Vu l’article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de la commune de Vernon du 30 décembre 2020 d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
ARRÊTE
Article 1”: Une subvention de 521,80 € TTC (cinq cent vingt et un euros et quatre-vingts centimes) est attribuée à la commune de Vernon au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, suite au relogement temporaire de Madame Nelly SEQUESTRA, ses deux enfants Hermione et Oscar RAYMOND nés respectivement le 4 février 2011 et le 22 juin 2014, et de Monsieur Pascal COMBES, pour les nuits des 19 et 20 mai 2020 à l'hôtel Normandy à Vernon.
Article 2: Le versement s'opérera par débit du compte "Fonds d'aide pour le relogement d'urgence" n° 4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures de M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Eure.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch - CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-02-15-003 - Arrêté attribution d'une subvention au titre du Fond d'Aide pour le Relogement d'Urgence à la commune de Vernon 93 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le { 5 FEV. 2021
Jérôme FILIPPINI
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Eure. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, décision implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch - CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h48 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2021-02-15-003 - Arrêté attribution d'une subvention au titre du Fond d'Aide pour le Relogement d'Urgence à la commune de Vernon 94 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
27-2021-02-15-001
Décision n°2021-11 - Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental - Eure
Décision n°2021-11 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -
Eure
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-02-15-001 - Décision n°2021-11 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 95 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET l
DE L'EURE de l'aménagement et du logement Libé de Normandie Fraternité
Le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2021- 11
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rec- tification du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l’Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit
conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
VU le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation Unique en ma- tière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonc- tionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administra- tives ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de mon- sieur Jérôme FILIPPINI, Préfet de l'Eure ;
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure “te Érle
BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 < EE
Tél 02 35 58 53 27 - Fax 02 35 58 53 03 Tél 02 50 01 83 00 - Fax 02 50 01 85 90 Qualité AUOT MARIANNE CRE ES
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-02-15-001 - Décision n°2021-11 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 96 Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019,
nommant madame Karine BRULÉ directrice régionale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie;
Vu l'arrêté de la Ministre de la transition écologique et solidaire et de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 octobre 2019 nommant monsieur Yves SALAÜN, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1% décembre 2019
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° SGAR / 20-036 du 9 juillet 2020 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie;
Vu l'arrêté préfectoral n°SCAED 20-20 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur Ré- gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 - Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis- tées ci-dessous :
Inspection de l'environnement ;
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Opérations d'inventaire
Interruptions de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie
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À
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Contrôles de véhicules routiers
. Surveillance et contrôle des déchets =ù O
11. Déclarations d'utilité publique -— servitudes électricité et gaz
12. Risques naturels
2/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-02-15-001 - Décision n°2021-11 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 97 A l'exception des actes et décisions suivants :
les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres- sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,
e les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
e les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
° les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro- tection de l'environnement,
+ les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,
e les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
e les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
° les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
e l'approbation des chartes et schémas départementaux,
° les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souter- rains,
e les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad- ministratifs.
Article 2 -— Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l’environnement ICPE, sécurité industrielle et examens au cas par cas
11 Actes de gestion concernant les installations soumises à
autorisation unique ou environnementale, enregistrement,
agrément et déclaration
- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d’une de- mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certifi-
cat de projet ou d'autorisation Unique ou environnementale et,
en particulier:
° échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande
de compléments),
° saisine des autorités ou personnes compétentes.
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
° Approbation des plans de surveillance et de leurs modifica-
tions
o Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de
leurs modifications
Chapitre II du titre | du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17
et R.512-46-23
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles :
- R181-4 à R181-12
- R181-16 à R181-32.
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du
14 décembre 2020 portant modification et
rectification du règlement d'exécution (UE)
2018/2066 relatif à la surveillance et à la
déclaration des émissions de gaz à effet de
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-02-15-001 - Décision n°2021-11 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 98 Intitulé de la compétence Références réglementaires
o Correspondance avec le ministère en charge de l'environne-
ment sur la gestion des allocations
serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil;
Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19
décembre 2018 définissant des règles
transitoires pour l’ensemble de l'Union
concernant l'allocation harmonisée de quotas
d'émission à titre gratuit conformément à
l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil,
Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-
11 du code de l’environnement
1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication
et la surveillance en service des équipements sous pression.
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqué-
fiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution
de gaz naturel
* Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres
que celles relevant
de la compétence ministérielle
pour la construction et la surveillance en service des
canalisations de transport d'hydrocarbures,
+ Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents
chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de
distribution de gaz naturel.
1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou ex-
tensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant
des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555
du code de l’environnement
+ Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des
modifications ou extensions
+ Signer au nom du préfet de département les arrêtés de déci-
sion après examen au cas par cas
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement
décret du 13 décembre 1999 modifié et
notamment l'arrêté du 15 mars 2000 modifié
Chapitres IV et V du titre V du livre V des
parties législatives et réglementaire code de
l'environnement,
Articles L172-1, et R172-1 à R172-6 du code de
l'environnement
Chapitres IV et V du titre V du livre V des
parties législatives et réglementaire code de
l'environnement
Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre
2014
Article L122-1-IV du code de l'environnement
modifié par la loi n°2018-727 du 10 août 2018
pour un Etat au service d'une société de
confiance
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et
fixation des échéances réglementaires initiales,
+ Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
+ Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité
Article R.214-114 du code de l'environnement.
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en
œuvre de l'organisation du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine
Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et
4/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-02-15-001 - Décision n°2021-11 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 99 Intitulé de la compétence Références réglementaires
(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et
d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques
approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre
du barrage...) et instruction des documents correspondants,
* Approbation des consignes écrites,
« Mise en révision spéciale,
+ Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis
du comité technique permanent des barrages et ouvrages
hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en
opportunité,
Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à
la sécurité des ouvrages,
+ Instruction des mises en demeure.
R.214-127 du code de l'environnement,
+ Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de
l'étude de danger des digues
- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
. Article L171-8 du code de l'environnement.
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la
réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves
naturelles nationales
. Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces
animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
code de l'environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de
tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés,
4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire
d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés.
4-5- Demandes de compléments et décisions relatives à
l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les installations de
lignes ou câbles souterrains prévus à la liste locale 2 relative au
régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000.
4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des
espèces à l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
+ Règlement (CE) n° 338-97 modifié et
règlements associés.
*- Règlement (CE) n°338-97 modifié et
règlements associés,
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
. l'environnement et arrêtés pris en application
- Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des
tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection
+ Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le
territoire national d'ivoire d'éléphant par des
fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en
sont composés et fixant des dispositions
relatives à la commercialisation des spécimens,
et arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction
du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national
Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du
code de l’environnement
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environ-
nement
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d'instruction des
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-02-15-001 - Décision n°2021-11 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 100 Intitulé de la compétence Références réglementaires
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce
continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les
aérodromes.
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2
du code de l'environnement portant sur les es-
pèces de faune et de flore sauvages protégées.
4-7- Délivrance d’autorisations pour l'introduction sur le
territoire national, l'introduction dans le milieu naturel, la
détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens
d'espèces exotiques envahissantes
4-8- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces
exotiques envahissantes
Articles L.411-5 , L.411-6, R.411-38, R.411-39 et
R.411-40 du code de l’environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et,
R.411-47 du code de l’environnement
5 - Opérations d'inventaire
* Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées.
Article L.411-1-A du code de l’environnement,
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative
à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères.
6 - Interruptions de travaux
* Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas
d'infractions aux codes de l’environnement ou de l'urbanisme.
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de
l'urbanisme.
7 - Gestion forestière
- Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,
Articles L.411-1 et 2, L.332-1 et suivants et L.414-
1 du code de l’environnement.
8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transpo rt, stockage et utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines
suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,
recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,
eaux minérales.
8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
8-3 Stockage souterrain de gaz.
8-4 Production de gaz combustibles.
* Autorisation de construction et mise en exploitation de
canalisation de gaz
+ __ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de
l'établissement de servitudes
8-5 Production, distributions et transport d'électricité
+ 8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation
d'une demande d'approbation de projet d’un ouvrage du ré-
seau public de transport ou d’un ouvrage assimilable aux ré-
seaux publics d'électricité ou d’une demande d'autorisation de
construction d’une ligne directe et décision éventuelle de pro-
- Article R.555-17 du code de l'environnement
- Article R.443-4 du code de l'énergie
- Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44
du code de l'énergie.
6/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-02-15-001 - Décision n°2021-11 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 101 Intitulé de la compétence Références réglementaires
longer le délai d'instruction,
8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)
8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système
d’information géographique du réseau public d'électricité et
des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des
contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclara-
tions d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,
* 8.5.d- La décision d'incription de travaux dans le registre des
travaux de modernisation prévu à l'article L.53115 du code de
l’ énergie
8.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du
contrat d'achat pour les filières concernées
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3
du code de l'énergie
Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code
de l'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de l'énergie
8-6 Utilisation de l'énergie
+ 8-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats
permettant à une personne de bénéficier de l'obligation
d'achat de l'électricité produite par des producteurs
bénéficiant de l'obligation d'achat,
* 8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-1,
L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code
de l'énergie
Article D.446-3 du code de l'énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers
+ 941- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage,
* 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
+ 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de
transport de matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975
modifié relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés,
Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route
et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié
relatif à la réception des véhicules
automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la
réception des véhicules à moteur, de leurs
remorques et des systèmes et équipements
destinés à ces véhicules en application de la
directive 2007/46/CE
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchets
+ Accusés de réception et notifications concernant la
surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
* Actes de gestion des suites administratives des actes et
procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets
- Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
+ Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques
usagés,
+ Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des
véhicules hors d'usage
Règlement 1013/2006/CE.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-02-15-001 - Décision n°2021-11 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 102 Intitulé de la compétence Références réglementaires
11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz
+ Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des
travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que
l'établissement de servitudes ainsi que les conditions
d'établissement desdites servitudes.
+ Gaz: Article R.433-4 du code de l'énergie
Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22
et R.343-3 du code de l'énergie
12 - Risques naturels
+ Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques
sur les risques naturels;
techniques.
+ Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du
risque inondation
+ Correspondances relatives aux programmes d'actions de pré-
vention des inondations (PAPI) /plans submersion rapide (PSR)
+ Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,
dès lors qu'il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou ré-
sultant d’un échange préalable avec le Maire ou ses services
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la
politique de l'Etat en matière d'établissement
des atlas des zones inondables
Article L.566-8 du code de l’environnement
Instruction du 29 juin 2017 relative aux disposi-
tifs de labellisation des « PAP13 »
Note technique du 11 février 2019 relative au
FPRMN
Article 3 - Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
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TES OMAINES D'ACTIVI
Chef du bureau climat air énergie
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Mme Karine BRULÉ 1 2 3 4 51617 | 8 9 | 10 11 Directrice régionale adjointe
M. Yves SALAÜN 1 2 3 4 5 16|7 8 9 10 11
Directeur régional adjoint
M. David WITT 1 2 3 4 5 16|7 8 9 10 11
Directeur régional adjoint
M. Stéphane DOUCHET 6 8.5 11 Chef du service énergie, climat, logement et et 8.6 aménagement durable
M. Philippe SURVILLE 6 8.5 11 Chef adjoint du service énergie, climat, loge- et 8.6 ment et aménagement durable
Mme Amélie LACOGNE 6 8.5 11
Adjointe au chef du service énergie, climat, et 8.6 logement et aménagement durable
M. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11 et 8.6
8/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-02-15-001 - Décision n°2021-11 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 103 DOMAINES D'ACT IVITES
ND œ R ou an 7
Inspection
de
l'environnement réserves
naturelles
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
Faune,
flore,
espèces
protégées
et
espèces
exotiques
envahissantes
Opérations
d'inventaire
Interruption
de
travaux
Gestion
forestière
Mines,
carrières
et
énergie
|
©
Contrôle
des
véhicules
routiers
Surveillance
et
contrôle
des
déchets
Déclarations
d'utilité
publique
-
Servitudes
électricité
et
gaz
Risques
naturels
M. François WEBER,
Chef du service risques
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
Mme Isabelle FREBOURG
Responsable du bureau des risques techno-
logiques accidentels
M. Fabien GILLERON
Chef de l'unité risques accidentels
M. Daniel BABEL
Chef du bureau des risques technologiques
chroniques
Mme Sylvie BOUTTEN
Cheffe adjointe du bureau des risques tech-
nologiques chroniques
Mme Anne MACHEFERT
Cheffe de l'unité sites et sols pollués, santé
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
N
N
81 à
81 à
8.5
_ O
_ O
10
10
10
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du service ressources naturelles
Mme Catherine FAUBERT
Adjointe à la cheffe du service ressources
naturelles
81
8,5
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau de la biodiversité et des es-
paces naturels
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'eau et des milieux aqua-
tiques
Mme Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l'eau et des
milieux aquatiques
M Thomas BIERO
Responsable de l'unité territoires labellisés
M. Florent CLET
Responsable de l'unité connaissance, anima-
tion et préservation
M. Denis SIVIGNY
responsable de l'unité accompagnement
des plans et projets
M. Laurent DUMONT
Chef du pêle mer et littoral
81
81
81
9/11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-02-15-001 - Décision n°2021-11 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 104 Cheffe de l'équipe contrôle des véhicules de
l'UDRD
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Mme Sandrine ROBBE 4 5 81 Adjointe au chef de pôle mer et Littoral
Mme Hélène MACH 9 Cheffe du service sécurité des transports et
des véhicules
M. Frédéric DECHAMPS 9 Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau
homologation et contrôle des véhicules
M. Yvon QUEDEC 1 9
Chef de l'unité véhicules de Caen
Mme Hélène REGNOUARD 1 3
Responsable de la mission estuaire de la
Seine
M. Julien VILCOT 1
Chef de l'unité bidépartementale Eure-Orne
M. Frédérick POULEAU, 1
Chef délégué de l’unité bidépartementale
Eure-Orne
M. Arnaud PICHONNEAU 1
Coordinateur de l'équipe risques chroniques
Adjoint aux chef de l'unité bidépartemen-
tale Eure-Orne
Mme Aurélie GAUDET 1
Inspectrice de l'environnement
Adjointe aux chefs de l'unité bidépartemen-
tale Eure-Orne
M. Christophe HUART 9 Chef de l'unité départementale Rouen
Dieppe
Mme Tiffany WEYNACHTER 9 Coordonnatrice de l'équipe risques - ad-
jointe au chef de l'unité départementale
Rouen Dieppe
Mme Fabienne CHOET 9
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé- partemental est abrogée.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-02-15-001 - Décision n°2021-11 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 105 Article 5 - Publication
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
5 FEV, 221 A Rouen, le
Pour le préfet de l'Eure
Le directeur régional de/l'environnement,
par délégation,
Olivier MORZELLE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2021-02-15-001 - Décision n°2021-11 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Eure 106 DSDEN Eure Académie de Rouen
27-2021-02-15-002
Arrêté de composition CTSD du 15 février 2021
DSDEN Eure Académie de Rouen - 27-2021-02-15-002 - Arrêté de composition CTSD du 15 février 2021 107 ; Direction des services départementaux
ACADEMIE de l'éducation nationale
DE NORMANDIE | de l'Eure
Liberté
Egalité
Fraternité
Evreux, le 15 février 2021
Le Directeur académique
des services de l'Éducation nationale de l'Eure
ARRETE DOS/CTSD/2021-1
FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL DEPARTEMENTAL
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires:
- Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
- Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9:
- Vu le décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat;
- Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 9-2-c, 14-2 et 31;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale, notamment les articles 6 et 7:
- Vu les résultats des scrutins déconcentrés des élections professionnelles de l'éducation nationale du 6 décembre 2018;
- Vu la désignation de l'organisation syndicale FSU de l'Eure du 14 janvier 2021;
ARRETE
Atticle 1 : Le comité technique spécial départemental de l'Eure est présidé par Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Eure et comprend également, en qualité de membre de l'administration, Monsieur Giacomo BOURRÉE, Secrétaire général.
Le Directeur académique est assisté, en tant que de besoin, par les membres de
l'administration exerçant des fonctions de responsabilité.
Article 2: Sont nommés en qualité de représentants des personnels au comité technique spécial départemental de l'Eure, désignés par les organisations syndicales concernées, à l'issue du
DSDEN Eure Académie de Rouen - 27-2021-02-15-002 - Arrêté de composition CTSD du 15 février 2021 108 Scrutin du 29 novembre au 6 décembre 2018 et après désignation de nouveaux membres par l'organisation syndicale FSU de l'Eure le 14 janvier 2021 :
Au titre de la FSU
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Frédérique TIEURSIN
Professeur des écoles
Madame Adèle LECOMTE
Professeur des écoles
Madame Anne KOECHLIN Madame Nathalie VERNIER Professeur certifiée Professeur certifiée
Monsieur Adrien SAUVAGE Madame Mathilde MARNIERE Professeur des écoles Professeur des écoles
Madame Cécile CHANDAVOINE Madame Wélénasse GOMIS Professeur certifiée Professeur certifiée
Au titre de la FNEC-FP-FO
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Laurent BAUSSIER Madame Emilie ANQUETIL Professeur certifié Professeur des écoles Madame Estelle JOLY-ALBENQUE Monsieur Nicolas PAYEN Professeur certifiée Professeur des écoles Monsieur Patrice MARTINEAU Monsieur Fabrice LAGOUANELLE Professeur des écoles Professeur certifié Monsieur Matthieu LAGUETTE Madame Elsa LE BELLER Professeur des écoles Professeur certifiée Monsieur David MICHEL Madame Isabelle ROMAIN Professeur des écoles Professeur certifiée
Au titre de l'UNSA-Education
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Mariame LACHTANE Monsieur Florian GERARD Professeur agrégée Professeur des écoles
Le secrétaire général de la DSDEN de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 15 février 2021.
Laurent L
DSDEN Eure Académie de Rouen - 27-2021-02-15-002 - Arrêté de composition CTSD du 15 février 2021 109