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Déliberation - Décision 2022 08 Tarifs
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2022 08 Tarifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Affiché le ee
ID : 045-214502858-20220210-DECISION202208-AU
DIRECTION DES FINANCES ET JE
SYSTEMES D'INFORMATION
Pôle finances
& 02 38 79 33 65
DECISION N°2022-08
Le Conseiller Départemental-Maire de Saint Jean de la Ruelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Mai 2020 en ce qu'elle donne délégation à Monsieur le Maire pour toute la durée du mandat pour prendre toute décision sur les matières précisément définies par ladite délibération,
DECIDE
Article 1.
D'adopter la grille tarifaire suivante pour les droits de voirie, la location des jardins familiaux, et la mise à disposition d’un véhicule municipal, pour l’année 2022;
Droits de voirie
: . Tx d'évolution Tarifs 2021 Tarifs 2022 2022/2021
Le mètre linéaire pour les marchés gratuité gratuité |
Le mètre linéaire pour 3,30 3.40 3.03% restauration ambulante
Le m? annuel : terrasses de café 14,70 15,00 2,04%
2 8 Le m° annuel : étalages 23.60 24,10 2,12%
commerciaux
Droit de place taxis 72,00 73,40 1,94%
Location annuelle jardins familiaux
Jardin familial avec branchement 51.1 52 1.76% d'eau
Jardin familial sans branchement 25,50 26,00 196% d'eau
Mise à disposition d'un véhicule (aux associations, par le service des sports ou le service animation)
pour les associations et leurs cor nor L activités d'intérêt local gratuité gratuité
Forfait nettoyage (si non réalisé 40 41 2.50% par l'association)
Forfait Carburant (si le plein du L
véhicule n'a pas été fait) 70 72 286%
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Affiché le ee
ID : 045-214502858-20220210-DECISION202208-AU
Les recettes correspondantes sont prévues en section de fonctionnement du budget principal.
Article 2 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera transmise à :
O Madame la Préfète de la Région Centre et du Loiret,
O Monsieur le Trésorier Trésorerie d'Orléans Municipal
Fait à Saint Jean della Ruelle,
le 10/02/2022