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Déliberation - 99 AR SCHSS2026 086 Arrêté Autorisation de Travaux ex Enedis EDF GDF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR SCHSS2026 086 Arrêté Autorisation de Travaux ex Enedis EDF GDF)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [ 053-215301300-20260811-SCHSS2026-086-AR | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 21/08/2026 MIS EN LIGNE LE :
04-08-2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL SCHSS 2026
/ 086
DU 12 AOÛT 2026
AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ ACCESSIBILITÉ EDF-GDF Nous, Maire de la Ville de Laval, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47), Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'Incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin
1975,
Vu
la
loi
n°
2005-102
en
date
du
11
février
2005,
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu
le décret n°
95-260 du
8 mars
1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du
17 mai 2006,
n° 2007 - 1327 en date du
11
septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431
en date
du
28
mars
2017,
n°
2021-872
du
30
juin
2021
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme. Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du
11
septembre 2007,
du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19-8 et R. 111-19-11
du code de la construction et de l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements
existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public, Vu les arrêtés des 25 juin
1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu notre arrêté n° 64/2026 en date du 30 mars 2026 portant délégation de fonctions à Béatrice Ferron Conseillère Municipale déléguée auprès de Georges Hoyaux, adjoint Sécurité Civile et gestions des Risques, Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Monsieur
Thierry
Ambroise,
pour
l'aménagement du bâtiment ex-Enedis en cabinets médicaux et paramédicaux « Henri Dunant »
et
en
locaux
pour
l'association
INALTA
situé
28
Rue
Solférino/37,
Rue
Crossardière à Laval, Vu
le
procès-verbal
de
la Commission
de Sécurité de l'Arrondissement de
Laval,
en
date du 16 juin 2026, dressé après la visite de ladite Commission, ARRÉTONS
Article 1°° Nature des travaux Le
projet
consiste
à
aménager
un
bâtiment
ex-Enedis
en
cabinets
médicaux
et
paramédicaux « Henri Dunant » et en locaux pour l'association
INALTA.
Article 2 Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande.
I! est tenu
de
mettre en
place
les
dispositions contenues dans
le dossier
présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval et la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement : EDF-GDF 28, Rue Solférino/37, Rue Crossardière à LAVAL. - Établissement classé dans les E.R.P. du 2ère groupe du type "W" en 5ème catégorie. L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
avant
l'ouverture
de
l'établissement et transmettra tous documents utiles au Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la vilie de Laval. Article 3 Les
prescriptions de sécurité à
réaliser,
conformément à
l'avis de la
Commission
de
Sécurité de l’Arrondissement de Laval, sont précisées dans le Procès-Verbal joint. Article
4
Les
prescriptions d'accessibilité à
réaliser,
conformément à
l'avis de
la Commission
d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, sont à effectuer, ainsi qu'il est précisé ci-dessous : Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014. Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 20 avril 2017. Article 5 Le demandeur élabore et met à la disposition du public à
l'accueil
un
registre public
d'accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 htip:/www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article
6
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : Monsieur Thierry Ambroise Maitre
d'œuvre
Acore Ingénierie Rue Albert Einstein a Changé Article
7
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à
compter de
sa
notification.
Le Tribunal Administratif de
Nantes
peut être également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article
8
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Pour
le
Maire
et
par
délégation,
La Conseillère municipale déléguée Auprès de Georges Hoyaux, Adjoint Sécurité civile et gestion des risques
/
Béatrice
Ferron
Pièce jointe :
ET
‘
Procès-Verbal de la Commission de sécurité de l'arrondissement-de Laval du
16 juin 2026