Déliberation - 99 AR 032 Polyclinique du Maine Autorisation de Travaux

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Déliberation - 99 AR 032 Polyclinique du Maine Autorisation de Travaux Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 032 Polyclinique du Maine Autorisation de Travaux)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2024 / 032

DU 8 AVRIL 2024

AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ

ACCESSIBILITÉ

POLYCLINIQUE DU MAINE

Nous, Maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,

Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, n° 2021-872 du 30 juin 2021 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 modifié portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,

Vu l'instruction technique n° 249 relative aux façades,

Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu la demande de travaux déposée par Monsieur Xavier CHEVAL pour la restructuration des niveaux RDC, 1er et 2ème étages à la Polyclinique du Maine, située 4 avenue des Français Libres à Laval,

Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 6 février 2024,

Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 5 mars 2024,

ARRÊTONS

Article 1er

Nature des travaux

Le projet porte sur la restructuration partielle des locaux de la Polyclinique du Maine d’une capacité globale de 682 personnes, répartie sur 3 niveaux. Les travaux sur les locaux ouverts au public concernent :

- au rez-de-chaussée :

. la zone de soins support qui comprend différents bureaux de consultation et un sanitaire mixte adapté et équipé pour les personnes circulant en fauteuil roulant ; - au 1er étage :

. la zone de consultation oncologie qui comprend 3 bureaux ;

. une partie de l’unité de soins non programmés qui comprend un accueil, une salle d’attente, et 3 box de soins ;

. une partie de la zone de chimiothérapie ambulatoire qui comprend 4 box de soins ;

. une partie de la zone cardiologie qui comprend 2 bureaux de consultation et une salle d’épreuve à l’effort ;

. une partie de la zone de consultations anesthésistes qui comprend un accueil et 2 bureaux ;

. la zone dite « AMBEX » qui comprend un accueil, une salle d’attente, 3 salles externes polyvalentes, 2 box de soins et un sanitaire mixte adapté et équipé pour les personnes circulant en fauteuil roulant ;

. la zone médecine nucléaire qui comprend un accueil, une salle d’attente, une salle d’examen de scintigraphie, des salles d’injection, une salle pour patients couchés, 2 bureaux de consultation et 2 sanitaires mixtes dont un est adapté et équipé pour les personnes circulant en fauteuil roulant ;. la partie de la zone kinésithérapie et balnéothérapie qui comprend un accueil, une salle d’attente, 3 box et un sanitaire mixte adapté et équipé pour les personnes circulant en fauteuil roulant ;

- au 2ème étage :

. une partie de la zone blocs opératoires qui comprend 2 salles spécialisées ; . une partie de la zone unité de soins continus qui comprend 2 chambres ; . une partie de la zone hébergement de la chirurgie 2 qui comprend 4 chambres avec cabinet individuel d’aisance et douche, et une douche commune, l’ensemble adapté et équipé pour les personnes en fauteuil roulant ;

. une partie de la zone chirurgie ambulatoire qui comprend un accueil, 2 salles d’attente, un salon collation sortie, 2 sanitaires, 2 cabinets d’aisance et douche, 2 cabines de déshabillage et douche, une cabine de déshabillage sur 3 ainsi qu’une cabine de rhabillage sur 2, adaptés et équipés pour les personnes circulant en fauteuil roulant

Ces travaux ne changent en rien les conditions générales de stationnement, de cheminement extérieur et d’accès à l’établissement.

L’accès aux différents niveaux se fait soit par des escaliers existants qui présentent tous les éléments pour pouvoir être utilisés en toute sécurité par des personnes en situation de handicap, en particulier pour le repérage des obstacles et l’équilibre, soit par des ascenseurs existants conformes à la norme NF EN 81-70:2003.

L’ensemble des circulations horizontales ouvertes au public présente une largeur supérieure à 1,20 m. Toutes les portes présentent des espaces de manœuvre et pour les locaux ouverts au public d’une capacité de plus de 100 personnes, une largeur utile de plus de 1,20 m avec un vantail de plus de 77 cm de passage utile.

Pour ceux d’une capacité de moins de 100 personnes, les portes présentent une largeur utile de plus de 77 cm.

Les guichets d’accueil des différents services sont adaptés aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant.

Toutes les salles d’attente présentent au moins un espace d’usage hors circulation pour une personne circulant en fauteuil roulant.

Tous les bureaux de consultations et autres salles de soins pouvant accueillir du public sont dotés de mobilier dont une partie au moins est adaptée aux personnes circulant en fauteuil roulant avec espaces de manœuvre de demi-tour et d’usage également adaptés.

Toutes les commandes manuelles accessibles au public sont repérables et situées à une hauteur comprise entre 90 cm et 1,30 m.

A chaque niveau et dans chaque service, au moins un cabinet d’aisance, une cabine de douche, de déshabillage ou de rhabillage, sont adaptés et équipés pour les personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant. Les chambres adaptées pour les personnes circulant en fauteuil roulant présentent toutes des espaces de manœuvre de demi-tour et autour du lit, ainsi que des espaces d’usage suffisants.

Leurs cabinets individuels d’aisance et douche sont également totalement adaptés et équipés.

Article 2

Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval et la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :

POLYCLINIQUE DU MAINE

4 avenue des Français Libres à LAVAL.Les travaux ne modifient pas le classement de l'établissement qui est identifié comme E.R.P. du 1er groupe du type "U" en 3ème catégorie dont l'effectif total est de 682 personnes dont un effectif de 41 personnes ajouté.

Nota : ce dossier fait l'objet d'une dérogation (n° D-2024-000462 SDIS/PREVEN/FD/BL en date du 29 février 2024).

Article 3

Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

1 - Déposer auprès de l'autorité administrative une demande d'autorisation d'effectuer des travaux en présence du public. Celle-ci déposée 15 jours avant le début des travaux, devra mentionner (article GN 13) :

. la qualification du personnel chargé de l'exécution des travaux,

. les précautions retenues pour l'isolement du chantier par rapport au reste de l'établissement,

. les mesures prises pour l'évacuation du public,

. les mesures immédiates retenues pour la mise en œuvre des moyens de secours.

2 - Tenir-compte des prescriptions formulées dans le procès-verbal établi par la commission de sécurité en date du 20 novembre 2023 (article R 143-26).

DESSERTE - ACCES

3 - Permettre la desserte du bâtiment à partir de voies engins et voies échelles répondant aux dispositions suivantes. Ces voies ne devront pas être occupées par un véhicule ou une benne en stationnement. Aucun stock ne devra encombrer ces voies.

A - VOIES ENGINS (article CO 2 § 1)

. largeur de la chaussée : 3 m pour une voie dont la largeur exigée est comprise entre 8 et 12 m (bandes réservées au stationnement exclues).

. force portante : 160 kilonewtons (avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 m au minimum).

. rayons intérieurs minimum : 11 m.

. surlargeur égale 15/R si R intérieur est inférieur à 50 m.

. hauteur libre : 3,50 m.

. pente : inférieur à 15 %.

. résistance au poinçonnement : 80 newtons au cm2 sur une surface minimale de 0,20 m2.

B - VOIES ÉCHELLES (article CO 2§ 2)

- longueur minimale : 10 m.

- largeur minimale : 4 m.

- pente maximum : 10 %.- Desservir l'établissement par deux façades accessibles par des voies ou espaces libres (article U 7 et CO 4). Ces façades disposeront de baies accessibles conformément à l'article CO 3.

AMENAGEMENTS

- Respecter les dispositions du D.T.U. 39-4 pour les vitrages des portes des circulations (ou en façade) maintenus ou non par un bâti afin d'assurer la sécurité des personnes en cas de heurt ou de chute en ce qui concerne (article CO 48) :

. le produit verrier à utiliser,

. la visualisation de la baie.

DEGAGEMENTS

- Réaliser des cheminements praticables menant aux sorties (article GN 8).

- Concevoir les dégagements en respectant les dispositions des articles CO 35 à CO 38 et CO 41 à CO 48.

- Veiller à ce que la répartition des sorties, les caractéristiques des blocs portes et leur manœuvre répondent aux dispositions des articles CO 43 à CO 48, en ce qui concerne :

. la distance maximale à parcourir,

. la largeur de passage,

. le dispositif d'ouverture,

. le verrouillage,

. les portes à fermeture automatique,

. les portes de types spéciaux,

ELECTRICITE - ECLAIRAGE

- Réaliser les installations électriques conformément aux dispositions des réglementations en vigueur (articles EL 4 et R 143-10).

MOYENS DE SECOURS

10 - Prévoir le remplacement du S.S.I présentant une certaine vétusté ce qui pourrait engendrer des difficultés en terme d'approvisionnement de pièces détachées, comme cela avait été relevé lors des derniers échanges en commission de sécurité (article R 143-34).

11 - Maintenir la présence du robinet d'incendie armé R+1 au niveau R+1 (article U 42 § 2).

12 - Assurer la surveillance de l'installation de détection durant la présence du public par un personnel permanent qualifié susceptible d'alerter les secours et de mettre en œuvre les moyens de lutte contre l'incendie (article MS 57 § 1).

13 - S'assurer de la mise à jour des plans de zoning du S. S. I. qui devront se trouver affichés à proximité de cette centrale localisée au 2ème niveau. A ce titre, ces mêmes plans devront se trouver à proximité du tableau du report d'alarme présent au rez-de-chaussée (articles R 143-13 et MS 55).

14 - Entraîner des employés spécialement désignés à la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et à la manœuvre de l'ensemble des moyens de secours et aux taches de sécurité dont le transfert horizontal des malades (articles MS 46, MS 51 et MS 72, U 8 et U 43).15 - Mettre à jour le plan d'intervention apposé à chaque entrée de bâtiment sous forme de pancarte inaltérable, conformément à la norme NF X 08-070. Ce plan représentant les niveaux de l'établissement, devra indiquer l'emplacement (article MS 41) :

. des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers, . des dispositifs et commandes de sécurité,

. des organes de coupure des fluides,

. des organes de coupure des sources d’énergie,

. des moyens d’extinction fixes et d’alarme,

. de l'emplacement du S. S. I. et du tableau de report (article R 143-41 du code de la construction et de l'habitation).

16 - Tenir à jour un registre de sécurité (article R 143-44 du Code de la Construction et de l'Habitation).

17 - Mettre à jour le plan de défense contre l'incendie de l'établissement (plan d'établissement répertorié) qui sera transmis pour avis au service "prévention des risques" du groupement de la prévention et de la réponse opérationnelle (tèl. 02 43 59 75 16). Durant les différentes phases de travaux, des plans devront être mis à disposition des services de secours lors de leur accueil afin de faciliter leurs actions (article MS 42 § 2).

18 - UN MOIS avant la fin des travaux, le président de la commission de sécurité devra être saisi par le maire de la commune concernée afin que ladite commission puisse contrôler la réalisation des mesures de prévention contre les risques d’incendie et de panique prescrites (articles R 143-14 et 143-38 du code de la construction et de l'habitation).

19 - Au moins 8 jours ouvrés avant la visite de fin de travaux, les documents énoncés ci-après devront être parvenus au secrétariat de la commission de sécurité (Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Mayenne-Service « Prévention & Investigation » Rue de l'Eglanière - CS 60533 - SAINT- BERTHEVIN - 53005 LAVAL Cedex) (décret du 8 mars 1995) :

. Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (article GE 8).

. Le rapport de vérifications réglementaires en exploitation (article GE 8).

NOTA : En l'absence de ces documents, la commission de sécurité compétente ne pourra se prononcer.

Article 4

Les prescriptions d'accessibilité à réaliser conformément à l'avis de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité seront effectuées, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.

Dispositions relatives à l’accueil du public article 5 modifié par arrêté du 28 avril 2017 article 7.

Caractéristiques minimales :

Lorsque l’accueil est sonorisé et en cas de renouvellement ou lors de l’installation d’un tel système, celui-ci est équipé d’un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, respectant les dispositions décrites enannexe 9. Les spécifications de la norme NF EN 60118-4:2007 sont réputées satisfaire à ces exigences.

Ce système est signalé par un pictogramme.

Les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1re et 2e catégories sont équipés obligatoirement d’une telle boucle d’induction magnétique.

Annexe 9 - SYSTÈMES DE BOUCLES D’INDUCTION UTILISÉE À DES FINS DE CORRECTION AUDITIVE - INTENSITÉ DU CHAMP MAGNÉTIQUE

Un système de boucle d’induction audio-fréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d’entrée aux appareils de correction auditive fonctionnant avec une bobine d’induction captrice.

Le site d’installation du système de boucle d’induction audio-fréquences présente les caractéristiques suivantes :

- le niveau de bruit de fond magnétique est tel qu’il n’altère pas la qualité d’écoute du message sonore ;

- les éventuels signaux situés dans le voisinage n’interfèrent pas avec le signal émis par le système.

La procédure de mise en condition du système inclut un essai en situation normale de fonctionnement. Il est souhaitable que des utilisateurs d’appareils de correction auditive soient présents lors de l’installation du système ou lors de modifications importantes. La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore.

Cet établissement remplit une mission de service public.

En conséquence, l’accueil de chacun des services sera équipé pour les personnes malentendantes d’un système avec boucle à induction magnétique.

Dispositions relatives aux portes, portiques et sas article 10 modifié par arrêté du 28 avril 2017 article 10.

Caractéristiques minimales :

Sécurité d’usage :

En cas de travaux ou de leur renouvellement, les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif d’ouverture présentent un contraste visuel par rapport à leur environnement.

Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées, à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat visibles de part et d’autre de la paroi vitrée.

Rien n’est précisé à ce sujet dans la notice d’accessibilité, en conséquence, les portes des locaux ouverts au public devront répondre aux dispositions ci-dessus.

Dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande article 11 modifié par arrêté du 28 avril 2017 article 11.

Caractéristiques minimales :

. Atteinte et usage :

Un espace d’usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2 (80 x 130 cm) est nécessaire au droit de tout équipement, mobilier, dispositif de commande et de service situé à chaque étage accessible aux personnes en fauteuil roulant.Un équipement ou un élément de mobilier au moins par groupe d’équipements ou d’éléments de mobilier est utilisable par une personne en position “ debout “ comme en position “ assis “.

Pour être utilisable en position “ assis “, un équipement ou élément de mobilier présente les caractéristiques suivantes :

a) Hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant : - pour une commande manuelle ;

- lorsque l’utilisation de l’équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler ; b) Hauteur maximale de 0,80 m et un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier.

Les éléments de signalisation et d’information répondent aux exigences définies à l’annexe 3.

Annexe 3 - INFORMATION ET SIGNALISATION

Modifié par arrêté du 28 avril 2017 - article 17

Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d’une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci peuvent être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.

Les éléments d’information et de signalisation sont visibles et lisibles par tous les usagers et constituent une chaîne continue d’information tout le long du cheminement. En outre, les éléments de signalisation sont compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale. Seules les informations fournies de façon permanente aux usagers sont concernées.

Visibilité Les informations sont regroupées.

Les supports d’information répondent aux exigences

suivantes :

- être contrastés par rapport à leur environnement immédiat ;

- permettre une vision et une lecture en position “ debout “

comme en position “ assis “ ;

- être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout

effet d’éblouissement, de reflet ou de contre-jour dû à

l’éclairage naturel ou artificiel ;

- s’ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 m, permettre

à une personne malvoyante de s’approcher à moins de 1 m.

Lisibilité Les informations données sur ces supports répondent aux exigences suivantes :

- être fortement contrastées par rapport au fond du support ;

- la hauteur des caractères d’écriture est proportionnée aux

circonstances : elle dépend notamment de l’importance de

l’information délivrée, des dimensions du local et de la

distance de lecture de référence fixée par le maître d’ouvrage

en fonction de ces éléments.

Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux

usagers sur un autre support, la hauteur des caractères

d’écriture ne peut en aucun cas être inférieure à :

- 15 mm pour les éléments de signalisation et d’information

relatifs à l’orientation ;

- 4,5 mm sinon.Compréhension La signalisation recourt autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes doublés par une information écrite.

Les informations écrites recourent autant que possible aux

lettres bâton. Ces informations sont concises, faciles à lire et

à comprendre.

Lorsqu’ils existent, le recours aux pictogrammes normalisés

s’impose.

Lorsque la signalétique repose sur un code, utilisant

notamment différentes couleurs, celui-ci est homogène et

continu dans tout l’établissement et sur tous les supports de

communication.

Rien n’est précisé à ce sujet dans la notice d’accessibilité, en conséquence, les commandes, dont l’extrémité des poignées de porte, seront situées à plus de 40 cm d’un angle rentrant.

Par ailleurs, les éléments d’information et de signalisation fournis aux visiteurs seront conformes aux dispositions ci-dessus.

Article 5

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 6

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur Xavier CHEVAL

Président de "PRAEMIA HEALTHCARE"

36 rue de Naples

75008 PARIS

Et

Monsieur Jean-Luc BROSSON

Directeur de la Polyclinique du Maine

4 avenue des Français Libres

53000 LAVAL

Article 7

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 8

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire,

Pour le Maire et par Délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :