Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 16 janvier 2017

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 16 janvier 2017 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 16 janvier 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N°57

3 E

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES É £ POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL PRÈFETF DE EL'HÉRAULT

Arrêté préfectoral n° 2017-1-067

portant délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN,

Directeur départemental de la cohésion sociale

LE PRÉFET DE L'HÉRAULT

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport et notamment ses articles LI21-4, L122-15, L212-13 et L322-$5 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L227-4 à

L227-12 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

VU Ia loi n° 92-125 du 6. février 1992 relative à l'Administration territoriale de la

République ;

VU la loi 98-349 du 11 mai 1998 ; le décret 99-566 du 6 juillet 1999 et la circulaire

d'application du 1" mars 2000 relatifs au regroupement familial ;

VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement

éducatif et le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;

VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du 1 er alinéa de larticle 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr

tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNETVU le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pur le développement du sport et son règlement général adopté le 27 mars 2006 ;

VU le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586

du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à

la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 10 janvier 2017, nommant M. Didier CARPONCIN,

directeur des services, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE

ARTICLE 1

Délégation de signature est donnée à M. Didier CARPONCIN, directeur départemental de {a

cohésion sociale de l'Hérault , à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les

décisions suivantes :

1— Administration générale

1- Toutes décisions et tous actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions en DDCS à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente (décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 — atticle 10).

2- Autorisation d'absence pour activité syndicale (décret n° 82.447 du 28/05/1982), et autorisation

d'absence des personnels au titre des congés.

3- Autorisation d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n° 90.437 du 28/05/1990).

4- Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 90.437 du 28/05/1990).

5- Contrats et marchés concernant le fonctionnement de la DDCS.

6- Constitution du comité Médical des praticiens hospitaliers.7- Notification des avis du comité médical pour les congés de longue durée des praticiens

hospitaliers (décret n° 84131 du 24 février 1984).

8- Présidence et secrétariat de la commission départementale de réforme des fonctionnaires (lois n°

83.634 du 13 juillet 1983, n° 84.16 du 11 janvier 1984, n° 84.53 du 26 janvier 1984, n° 86.33 du 9

janvier 1986, décrets n° 86.442 du 14 mars 1986, n° 87.602 du 30 juillet 1987, n° 88.386 du 19 avril

1988).

9- Composition nominative de la commission départementale de réforme compétente à l'égard

des agents relevant de l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires).

10- Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001).

11 -Recrutement des agents non titulaires (congés, renouvellement, discipline, licenciement) (décret

n° 86.83 du 17/01/1986 modifié par le décret n°88.585 du 06/06/1988).

12 -Actes, correspondances et décisions relatifs à la gestion des affaires courantes du personnel de

la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale.

13- Conventions et avenants

14- L'établissement et la signature des cartes professionnelles des agents de la DDCS

II — Inclusion sociale et Égalité des Chances

1- Protection juridique des majeurs {loi n° 2007-308 du 5 mars 2007) :

* Élaboration de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et

des délégués aux prestations familiales (DPF) après habilitation

- Agrément des personnes physiques exerçant l'activité de MJPM ou de DPF à titre

individuel

- Autorisation des services

* Contrôles et sanctions à l'égard de l'ensemble des intervenants tutélaires -

dont contrôle de conformité des services MIPM et DPF

* Conventionnement et financement des personnes physiques exerçant l'activité de MIPM à titre

individuel

2- Tutelle des pupilles de l'État

(article L.224-1 à L.224-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

3- Autorisation pour la participation d'enfants âgés de moins de 16 ans dans un spectacle (articles R.211-1 à R.211-13 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

4- Imputation à la charge de l'État des dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes

sans domicile de secours (loi 83.663 du 22 juillet 1983 — article 35.9),5- Formule exécutoire sur les titres de recouvrement effectués sur les bénéficiaires d'un avantage

d'aide sociale servi par l'État (loi 83.663 du 22 juillet 1983 — article 35).

6- Aide médicale à titre humanitaire (article L.252-1 du code de l'Action Sociale et des Familles).

7- Domiciliation dans le cadre de l'aide médicale à titre humanitaire.

8- Secrétariat de la commission départementale d'aide sociale.

9- Secrétariat de la commission pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté de l'Hérault.

10- Secrétariat de la commission de sélection d'appel à projet social pour les établissements et

services relevant de l'article L.312-1-8-10-13-14-15 du code de l'action sociale et des familles

(CHRS, FJT, CADA, tutelle aux majeurs).

11- Conventions et avenants.

12- Décision d'attribution ou de refus des cartes de stationnement pour les personnes souffrant de handicap

13- Programmation et gestion des crédits attribués dans le cadre de l'accueil des demandeurs d'asile, tarification et contrôle budgétaire des établissements, négociation des conventions de financement et attribution des crédits.

14- Aire d'accueil des gens du voyage : conventions annuelles fixant le montant de l'aide forfaitaire

attribuée aux gestionnaires des aires d'accueil (décret n°2014-1742 du 31/12/2014).

Il — Jeunesse, Sport et Vie Associative

1- Décisions concernant les accueils des mineurs mentionnés à l'article L.227-4 du code l'action

sociale et des familles, prises en application des articles L.227-4 à L.227-12 dudit code.

2- Décision d'agrément, de refus d'agrément et de retrait d'agrément des associations de jeunesse et

d'éducation populaire dans le département de l'Hérault.

3- Décisions d'opposition à l'ouverture, de fermeture et de réouverture des établissements d'activités

physiques et sportives prises en application de l'article L.322-5 du code du sport.

4- Mesures administratives d'interdiction temporaire ou permanente d'exercice prises en application des articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles, et L.212-13 du code du sport.

5- Décisions d'agrément, de refus d'agrément ‘et de retrait d'agrément des groupements sportifs ayant leur siège dans le département de l'Hérault.

6- Documents relatifs à l'instruction administrative des dossiers déposés au titre du Centre national

pour le développement du sport (CNDS) documents certifiant l'état des sommes à payer à adresser

pour paiement au CNDS.7- Actes et correspondances relatifs au recensement des équipements sportifs départementaux, à

la déclaration des équipements sportifs, à l'homologation des équipements sportifs, à l'instruction

des dossiers de demande de financement concernant la construction, la rénovation ou la mise en

accessibilité des équipements sportifs.

8- Approbation des conventions liant les associations sportives et aux sociétés sportives qu'elles ont

créées en application de l'article 122-15 du code du sport.

9- Actes, correspondances, décision d'attribution de financement relatifs à l'accompagnement de la vie associative dans le département, en particulier : mise en place et fonctionnement de la MAÏA, évaluation des postes FONJEP.

10- Actes relatifs à la mise en place d'un service associé de formation.

11- Actes, correspondances relatifs au suivi du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et

délivrance du diplôme.

12- Actes et correspondances relatifs au domaine associatif : enregistrement des créations, des

modifications et des dissolutions des associations loi 1901, tutelle des associations reconnues d'utilité

publique, tutelle des congrégations religieuses, dons et legs aux diverses associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds de dotation, loteries et lotos, appels à la générosité publique, associations syndicales libres et syndicats professionnels notamment,

13- Courriers attenants à l'instruction des dossiers des demandes d'agrément au titre de l'engagement

service civique et de volontariat associatif déposées par les organismes sans but lucratif ou les personnes morales de droit public exerçant une activité à l'échelon départemental ou local. - décisions administratives adressées à l'agence du service civique

- décisions portant agrément au titre de l'engagement de service civique et du volontariat associatif

délivré par le préfet.

- décisions portant modification de l'agrément au titre de l'engagement de service civique et de volontariat associatif délivré par le préfet.

(décret n°2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement du service civique et de volontariat associatif codifié à l'article R.121-35 du code du service national).

IV — Politique de la ville et Logement Social

1- Les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention, les décisions et conventions de subvention et leurs avenants (décret n°2014-349 du 31 mars 2014 et n°2015129 du 5 février 2015) pour un montant inférieur à 90 000 euros.

2- Courriers relatifs aux concours de la force publique et au relogement des personnes, en dehors de

la décision de concours (loi n° 92-644 du 13 juillet 1992, article 16).

3- Règlement amiable des indemnisations aux bailleurs, décisions d'indemnisation (arrêté ministre

intérieur du 25 novembre 1980).

4- Secrétariat de la commission de médiation sur le droit au logement opposable (articles R.441-13 à

R.441-18-3 du CCH) ;

S- Secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (loi

n°2009-323 du 25 mars 2009).6- Contentieux du droit au logement opposable,

7- Agrément de résidences sociales aux organismes.

8- Secrétariat de la Commission du Contentieux des Rapatriés (ANIFOM) — renouvellement des

assesseurs (loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et décret n° 71-188 du 9 mars 1971).

9- Instruction des demandes et décisions d'engagement et de paiement des aides financières en faveur

des Harkis (loi n° 94-448 du 11 juin 1994 — loi n° 2005-158 du 23 février 2005) — aides spécifiques

au logement (accession — amélioration), aides à la formation (scolaire, universitaire et professionnelle), subventions aux associations.

10- Demandes de délégations de crédits à la Mission Interministérielle aux Rapatriés (BOP 177 et 743).

11- Allocations de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leur veuve, et aides

spécifiques aux conjoints survivants (loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999).

12- Secours exceptionnels attribués au titre de la protection du toit familial (décret n° 2007398 du 23

mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et

le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961).

13- Secrétariat du Comité de plan emploi harkis mis en place en 2008, conventions financières s'y rapportant et mise en place de ce comité.

14- Certificats de paiement d'acomptes et de soldes pour des opérations de travaux, arrêtés

d'annulation de subvention au titre des crédits du BOP 147 «Politique de la ville».

15- Instruction au niveau départemental des dossiers de demandes d'allocation pour la diversité dans la fonction publique

— Envoi de courriers de refus pour les dossiers non recevables

—Notification aux intéressés des décisions prises en commission régionale et élaboration des conventions financières.

V — Égalité entre les femmes et les hommes

1 — les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention, les décisions et conventions

de subvention et leurs avenants pour un montant inférieur à 50 000 euros.

ARTICLE 2 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et Le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 16 janvier 2017.

ontpellièr, le 16 JAN. 2017

e Préfet,

Id7

EX L

Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Direction des relations avec les collectivités locales

Pôle juridique interministériel

Vu

Vu

Vu

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Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté préfectoral n° 2017-1-068

portant délégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN,

directeur départemental de la cohésion sociale

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

LE PREFET DE L'HERAULT

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

le décret n°99 - 89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M Pierre POUESSEL en qualité de préfet de l'Hérault ;

l'arrêté du Premier ministre du 10 janvier 2017 nommant M. Didier CARPONCIN, directeur des services, en qualité

de directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault.

ARRETE

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des BOP cités à l'Article 2 au titre de ses fonctions de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO).

La délégation accordéeporñeasurdengagementphuliquitatonetlemasdementaestecettexet des dépenses. www.herault.gouv.fr

tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNETArticle 2

La présente délégation porte sur les crédits suivants :

- Intégration et accès à la nationalité française BOP 104

- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat BOP 135

- Politique de la ville BOP 147

- Handicap et dépendance BOP 157

- Jeunesse et vie associative BOP 163

- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables BOP 177

- Immigration et asile BOP 303

- inclusion sociale et protection des personnes BOP 304

- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées BOP 333 action 1 et action 2

- Egalité entre les femmes et les hommes BOP 137

- Protection maladie BOP 183

Article 3

La délégation de signature est également donnée à M. Didier CARPONCIN pour opposer la prescription quadriennale

aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis

conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d'avis non conforme du comptable, le

Préfet reste seul compétent.

Articie 4

H sera rendu compte au Préfet de l'Hérault et au Directeur départemental des finances publiques de ces subdélégations.

Article 5

Sont réservées à la signature du Préfet de l'Hérault :

- les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités terriforiales, leurs groupements ou leurs

établissements publics ;

- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier :

- la réquisition du comptable public.

Article 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérauit et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et prendra effet le 16 janvier 2017.

ntféllier, e

1 6 JAN. 2017

Le Préfet,

Fere OUËSSELLiberté » Liberté » Égal à Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL

Arrêté n°2017-T-069

portant délégation de signature à M. André PIERRE

Administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des finances publiques de l’Hérault

en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État

Le Préfet de l'Hérault,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives et notamment l'article 18 ;

Vu le décret du 10 mars 2015 par lequel M. Michel RECOR, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, est nommé Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault ;

Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Pierre POUESSEL, en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu Parrêté du 21 mai 2013 portant nomination de M. André PIERRE administrateur général des finances publiques de 1ère classe, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault ;

Sut proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. André PIERRE administrateur général des finances publiques, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par Pordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, ainsi que lordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;

- recevoir les crédits des programmes suivants :

+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

e n°723 « Opérations immobilières nationales et centrales »

+ n°724 "Opérations immobilières déconcentrées"

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur Les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, La liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. André PIERRE, administrateur général des finances publiques, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Hérault. :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le

montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : M. André PIERRE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fit MMontpdllier, le 16 JAN, 2017

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