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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 13 janvier 2017
Document publié le Vendredi 16 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 13 janvier 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4 – JANVIER 2017 ————EEEEE——
AT @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'Hérault
MS-OC Mkxwn 207-091
IT II Décision portant autorisation d’extension de 8 places du SESSAD CAMPESTRE géré par l'Association pour Personne en Situation de Handicap de l'Hérault (APSH 34)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et R
313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnelles de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de Mme CAVALIER en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision n°2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées, modifiée par la décision n°2016- 1221 en date du 26 août 2016 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2012-2016 :
VU le Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) en Languedoc-Roussillon 2015-2019 conformément à l'arrêté n° 2015 - 2940 du 27 novembre 2015 ;
VU la décision ARS/LR 2013-324 du 03/04/2013 portant modification de l'autorisation du SESSAD CAMPESTRE ;
VU la demande présentée par l'association APSH 34 proposant de modifier l'autorisation du SESSAD CAMPESTRE par transformation partielle des publics accueillis et augmentation de la capacité d'accueil de 8 places par redéploiement de moyens issus de l'ITEP CAMPESTRE ;
Considérant que la demande a pour objet d'adapter l'offre d'accueil du service aux caractéristiques des
jeunes accueillis et aux besoins ;
Considérant que le projet d'extension présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L 314-3 au titre de l'exercice 2016 dans la mesure ou cette opération est réalisée par redéploiement de moyens issus de l'ITEP de Campestre ;
Considérant qu'il s’agit aussi de modifier l'autorisation au regard de l’évolution des publics pris en charge, le SESSAD accompagnant désormais, et depuis plusieurs années, des personnes avec handicap psychique ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation départementale de l'Hérault 28, Parc -Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel -CS 30 001 - 34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 Considérant que la demande d'extension de 8 places est inférieure au seuil prévu à l'article D.313-2 du CASF et ne constitue pas une modification de la catégorie de la population accueillie dans la structure au sens de l'article
R.313-2-1 du même code ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
Sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève :
Sur proposition de Madame la Déléguée Départementale de l'Hérault
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'autorisation sollicitée par l'APSH 34 tendant à la modification de l'autorisation du SESSAD de Campestre à Lodève par extension de faible capacité de 8 places est accordée et porte ainsi les capacités totales de ce service à 33 places.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : APSH 34
N° FINESS Entité juridique : 340 786 268
N° SIREN : 319 713 574 APE 8810C
Etablissement : SESSAD Campestre Lodève
Adresse : 1 120 Route de Bédarieux
BP 31
34 701 LODEVE Cedex
N° SIRET
de | L \ US Catégorie | Etab. ne t Activité Clientèle mes à
l'établissement
20 319 713 574 340
798 313 182 SESSAD 319 - 16- 200 -
00113 Education Prestation en Troubles du
spécialisée et milieu comportement
soins à ordinaire et du caractère
domicile
enfants
handicapées
205 13
Déficience du
psychisme
ARTICLE 3 :
Cette autorisation ne modifie pas les conditions de son renouvellement. Conformément à l'article L 313-1
du code de l’action sociale et des familles, le renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
213 ARTICLE 4
La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l’article L 313-6 du CASF.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
ARTICLE 6:
Le Délégué Département de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et la présidente de
l'Association APSH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Montpellier, le Î è JAN 2017
+| La Dictrice Générale
de l’'ARS Occitanie
/ Monique CAVALIER
GEGE— Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'Hérault
ARS- oc cicen Ào17-085
Décision portant modification de l’activité de la MAS Camille Claudel par transformation de 5 places de déficience intellectuelle en 5 places de troubles du syndrome autistique gérée par l'Association APSH 34 (Association pour personnes en situation de handicap)
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et R
313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnelles de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de Mme CAVALIER en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision n°2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées, modifiée par la décision n°2016-
1221 en date du 26 août 2016 ;
VU le schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2012-2016 ;
VU le Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) en Languedoc-Roussillon 2015-2019 conformément à l'arrêté n° 2015 - 2940 du 27 novembre
2015:
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 010192 du 13/04/2001 autorisant le fonctionnement de la MAS Camille
Claudel à Clermont l'Hérault ;
VU la demande présentée par l'association APSH 34 proposant de modifier l'autorisation de la MAS Camille Claudel par transformation partielle des publics accueillis;
Considérant que l'établissement est à ce jour autorisé à accueillir 56 personnes adultes handicapées et
parmi elles 12 personnes présentant un trouble du spectre autistique ;
Considérant que la demande a pour objet d'adapter l'offre d'accueil de l'établissement aux
caractéristiques et aux besoins des adultes handicapés accueillis ;
Considérant ainsi qu'il s’agit, conformément aux objectifs du CPOM en cours, de modifier l’autorisation au
regard de l'évolution des publics pris en charge, la MAS recevant désormais, et depuis plusieurs années,
des personnes présentant un trouble du spectre autistique au-delà de la capacité actuellement autorisée ;
Considérant le besoin en place de TSA sur le département de l'Hérault et que la demande s'inscrit par
ailleurs dans le cadre du 3è plan autisme au titre duquel l'établissement a bénéficié de crédits de renfort
pour améliorer la prise en charge réalisée en faveur des personnes avec TSA ; [TIFIT
II
Considérant que la demande de transformation de 5 places de déficience intellectuelle en 5 places de
troubles du spectre autistique en internat ne modifie pas les capacités totales d'accueil de la MAS ;
Considérant que les évolutions proposées concernent la même catégorie de bénéficiaires au sens de
l’article L 312-1- 7° du CASF ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
Sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève ;
Sur proposition de Madame la Déléguée Départementale de l'Hérault
ARTICLE 1 :
DECIDE
La demande présentée par l'Association APSH 34 en vue de la transformation de 5 places d'internat pour personnes adultes handicapées présentant une déficience intellectuelle en 5 places d'internat pour
personnes avec trouble du spectre autistique est accordée.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : APSH 34
N° FINESS Entité juridique : 340786268
N° SIREN : 319 713 574 APE 8810C
Etablissement : MAS Camille Claudel
Adresse : rue Hector Berlioz
34 800 CLERMONT L'HERAULT
z N SIRET à N FINESS Catégorie |Discipline d'équipement. Activité Clientèle Capacité établissement établissement autorisée
111 - Retard
11- mental profond ou 39
917 - Accueil spécialisé| .., sévère
31971 367 400 097 | 340796 291 | 255- MAS pour adultes er
handicapés ; p internat
437 - Autisme 17
ARTICLE 3 :
Cette autorisation ne modifie pas les conditions de son renouvellement. Conformément à l'article L 313-1
du code de l’action sociale et des familles, le renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 4
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l’article L 313-6 du CASF.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
wWww.ars.occitanie.sante.fr [TITI
ARTICLE 6 :
Le Délégué Département de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et la présidente de
l'Association APSH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Monipellier le 12 Ja 2017
f Monique CAVALIER
/
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l'Hérault
ARS-OC Décdun 2043-0930
Décision portant modification de l’autorisation de l'ITEP CAMPESTRE géré par l'Association pour Personne en Situation de Handicap de l'Hérault (APSH 34)
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnelles de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de Mme CAVALIER en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision n°2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées, modifiée par la décision n°2016- 1221 en date du 26 août 2016 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2012-2016 ;
VU le Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) en Languedoc-Roussillon 2015-2019 conformément à l'arrêté n° 2015 - 2940 du 27 novembre 2015;
VU la décision ARS/LR 2011-344 du 10/03/2011 portant modification de l'autorisation de l'IME/IR en ITEP de l'ITEP CAMPESTRE;
VU la demande présentée par l'association APSH 34 proposant de modifier l'autorisation de l'ITEP CAMPESTRE par transformation partielle des publics accueillis et diminution de la capacité d'accueil de 4 places ;
Considérant que l'établissement est à ce jour autorisé à accueillir 50 enfants en situation de handicap au titre des troubles du comportement ;
Considérant que la demande a pour objet d'adapter l'offre d'accueil de l'établissement aux caractéristiques des jeunes accueillis et aux besoins ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation départementale de l'Hérault
28, Parc -Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel -CS 30 001 - 34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 Considérant ainsi qu’il s'agit de modifier l'autorisation au regard de l'évolution des publics pris en charge,
l'ITEP recevant désormais, et depuis plusieurs années, des personnes avec handicap psychique ;
Considérant par ailleurs que le taux d'occupation de l'établissement constaté depuis plusieurs années et
ses modalités de fonctionnement, notamment avec le développement de l'accueil séquentiel, ne nécessite
plus de maintenir ouvertes 50 places et permet de diminuer la capacité d'accueil à 46 places, les moyens financiers correspondant à 4 places étant redéployés au profit du SESSAD Campestre compte tenu des besoins identifiés sur ce service ;
Considérant que les évolutions proposées concernent la même catégorie de bénéficiaires au sens de
l’article L 312-1- 7° du CASF ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
Sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève :
Sur proposition de Madame la Déléguée Départementale de l'Hérault
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'autorisation sollicitée par l'APSH 34 tendant à la modification de l'autorisation de l'ITEP de CAMPESTRE à Lodève est accordée. La capacité de l'ITEP est ramenée à 46 places.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : APSH 34
N° FINESS Entité juridique : 340786268
N° SIREN : 319 713 574 APE 8810C
Etablissement : ITEP Campestre Lodève
Adresse : 1 120 Route de Bédarieux
34 701 LODEVE cedex
N° SIRET a Lx N° FINESS à Discipline
Le is Capacité ablissement de l'Etab. Catégorie | Etab. d'équipement Activité Clientèle autorisés
319 713 574 340 781 079 186 ITEP 901 - 11 200 22
Education hébergement | Troubles du
générale et complet comportement
soins internat et du caractère
spécialisés
enfants
handicapés
319 713 574 340 781 079 | 186 ITEP 901 - 13 200 14
Education Semi-internat | Troubles du
générale et comportement
soins et du caractère
spécialisés
enfants
handicapés
213 319 713 574 340 781 079 | 186 ITEP 901 - 11 205 4
Education hébergement | Déficience du
générale et complet psychisme
soins internat
spécialisés
enfants
handicapés
319 713 574 340 781 079 | 186 ITEP 901 - 13 205 6
Education Semi-internat | Déficience du
générale et psychisme
soins
spécialisés
enfants
handicapés
ARTICLE 3:
Cette autorisation ne modifie pas les conditions de son renouvellement. Conformément à l'article L 313-1
du code de l’action sociale et des familles, le renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 4
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l’article L 313-6 du CASF.
ARTICLE 5:
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ARTICLE 6 :
Le Délégué Département de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et la présidente de
l'Association APSH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Montpellier, le 122 JAN 2017
La Direct
de l'ARS Occitanie
Monique CAVALIER
dde Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION ARS/2017-087
Portant autorisation de regroupement de deux officines de pharmacie à COURNONTERRAL (Hérault)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Occitanie ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-15 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1° janvier 2016 ;
VU le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la Région Occitanie ;
VU la décision n° 2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées au Directeur du Premier Recours, Monsieur le Docteur Jean-François RAZAT ;
VU la demande conjointe présentée le 20 octobre 2016, complétée le 24 octobre 2016, par Mesdames Marina HUBERT et Valérie DELECLOY gérantes exploitantes de la SELARL « Pharmacie de l'Esplanade », titulaires de la licence n° 34#000708 depuis le 03/01/2011, et par Mesdames Joëlle JAUMEL et Josette RUAS, gérantes exploitantes de la SELARL « Pharmacie du Midi », titulaires de la licence n° 34#000473 depuis le 01/08/2011, afin d'obtenir l'autorisation de regrouper la « Pharmacie de l'Esplanade » sise à COURNONTERRAL, 33 Rue Léon Blum avec la « Pharmacie du Midi », 3 Rue du Dr Malabouche, au 8 Plan de la croix, dans la même commune ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 02 décembre 2016 ;
VU la saisine de de Monsieur le Préfet de l'Hérault du en date du 26 octobre 2016;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 08 décembre 2016 ;
VU l'avis de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine du 18 décembre 2016 ;
VU la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France du 26 octobre 2016 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts et regroupements permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr CONSIDERANT que l’article L 5125-15 du Code de la Santé Publique prévoit que: « Plusieurs officines
peuvent, dans les conditions fixées à l’article L.5125-3, être regroupées en un lieu unique, à la demande des
titulaires. Le lieu de regroupement de ces officines est l'emplacement de l’une d'elles, où un lieu nouveau situé dans la commune d'une des pharmacies regroupées. » ;
CONSIDERANT que l’article L 5125-11 dudit code dispose : « L'ouverture d'une nouvelle officine dans une
commune de plus de 2500 habitants où au moins une licence a déjà été accordée peut être autorisée par voie de transfert à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4500 recensés dans la commune »
CONSIDERANT que la commune de COURNONTERRAL, qui compte une population municipale de 5829 habitants au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2017 par publication de l'INSEE, et deux officines, est divisée en 2 IRIS, l'IRIS « Nord-Est » (n° 340880102, 2970 habitants, 2 officines), et l'IRIS « Sud-Ouest » (n° 340880101, 2888 habitants, aucune officine) ;
CONSIDERANT que la distance, entre la Pharmacie de l'Esplanade et la Pharmacie du Midi est de 350 mètres environ pour un piéton ;
CONSIDERANT que le projet de regroupement demandé n'implique pas de changement d'IRIS, et
n'entraine pas d'abandon de clientèle car la pharmacie de l'Esplanade et la pharmacie du Midi se déplaceront respectivement de 120 mètres et 350 mètres de leur local d'origine en s'implantant au 8 Plan de la croix ;
CONSIDERANT ainsi que la SELARL « Pharmacie du Plan de la croix » issue du regroupement assurera
une desserte optimale des besoins en médicaments de la population résidente des quartiers d'origine des deux officines en se plaçant le long d'une des principales voies de passage de la commune ;
CONSIDERANT que la population résidente dans le quartier d'accueil est suffisante pour justifier ce regroupement dans les locaux de la « Pharmacie du Plan de la croix » ;
CONSIDERANT que le regroupement permettra d'améliorer la qualité du service pharmaceutique de façon notable, en termes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées, et que l'aménagement du local permettra de répondre en termes de confidentialité et de confort pour les patients, aux normes actuelles de conditions d'installation ;
CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique du 6 janvier 2017
relatif au local envisagé par le regroupement, conclut que ce local est conforme aux conditions minimales d'installation d’une officine ;
CONSIDERANT que le dossier de regroupement, déclaré complet le 24 octobre 2016 sous le n° 2016-99, instruit par les services de la Direction du Premier Recours de l'Agence Régionale de Santé Occitanie répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
ARTICLE 1° : la demande regroupement présentée le 20 octobre 2016 par Mesdames Marina HUBERT et Valérie DELECLOY gérantes exploitantes de la SELARL « Pharmacie de l’'Esplanade », titulaires de la licence n° 34#000708 depuis le 03/01/2011, et par Mesdames Joëlle JAUMEL et Josette RUAS, gérantes exploitantes de la SELARL « Pharmacie du Midi», titulaires de la licence n° 34#000473 depuis le 01/08/2011, afin d'obtenir l'autorisation de regrouper la «Pharmacie de l'Esplanade» sise à COURNONTERRAL, 33 Rue Léon Blum avec la « Pharmacie du Midi », 3 Rue du Dr Malabouche, au 8 Plan de la croix, dans la même commune, est accordée sous le numéro de licence n°34#000805.
ARTICLE 2 : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
l'officine de pharmacie qui fait l’objet du regroupement doit être ouverte dans un délai d'un an, et ne peut
faire l'objet d’un transfert ou faire l'objet d'un regroupement avant un délai de cinq ans à compter de la
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : Si pour une raison quelconque, l'officine faisant l'objet de la présente licence venait à être
fermée définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la licence à l'Agence
Régionale de Santé Occitanie. ARTICLE 4 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, où le
cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, d'un recours
administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier le 9 janvier 2017
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
d'Occitanie
et par délégation
Le Directeur du Premier Recours
Jean-François RAZAT Arc
Dccifanie
Décision ARS Occitanie 2016-1561
DECISION TARIFAIRE N°1957 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
CENTRE DE RESSOURCES SUR L'AUTISME - 340014257
La Directrice Générale de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services soci aux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Départementale de l'HERAULT en date du 04/01/2016;
VU l'arrêté modifié en date du 01/09/1999 autorisant la création d’une structure EEEH dénommée CENTRE DE RESSOURCES SUR L'AUTISME (340014257) sise 291, AV DU DOYEN GIRAUD, 34295, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée CHU MONTPELLIER (340780477);
1/3 Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE
L'AUTISME (340014257) pour l’exercice 2016;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/10/2016.
DECIDE
ESSOURCES SUR
La dotation globale de soins s’élève à 1 263 617.66 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CENTRI SUR L'AUTISME (340014257) sont autorisées comme suit :
E DE RESSOURCES
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 83 570.19
- dont CNR | 0.00
Groupe II | Dépenses afférentes au personnel l 003 970.97
DEPENSES | - dont CNR | 2 825.48
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure | 176 076.50
- dont CNR | 0.00
Reprise de déficits |
|
TOTAL Dépenses 1 263 617.66
Groupe I
Produits de la tarification 1 263 617.66
- dont CNR 2 825.48
Groupe II 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation -00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables seu
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 263 617.66
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3 Décision ARS Occitanie 2016-1561 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 105 301.47 €, à compter du 01/01/2016;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CHU MONTPELLIER» (340780477) et à la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES SUR L'AUTISME (340014257).
FAIT A MONTPELLIER LE * 6 JAN 207
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
Monique CAVALIER
3/3 Décision ARS Occitanie 2016-1561 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision ARS Occitanie 2016-1562
DECISION TARIFAIRE N°1956 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLO
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental HERAULT
VU
VU
VU
VU
Considérant
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
CAMSP CHU MONTPELLIER - 340784941
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux art
BALE DE
2016 publiée au Journal
cles 9, 12, 16, 18, 19,47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, ue et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services so!
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles; aux et médico-sociaux
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 Mg es à global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées p services médico-sociaux publics et privés;
ur les établissements et
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie:;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la D
de l'HERAULT en date du 04/01/2016; éléguée Départementale
l'arrêté modifié en date du 01/12/1979 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP CHU MONTPELLIER (340784941), 34295, MONTPELLIER et géré par l’en
MONTPELLIER (340780477);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/20
qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP CHU MONTPELL
l’exercice 2016;
1/3
tité dénommée CHU
5 par la personne ayant
[ER (340784941) pour Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/10/2016.
DECIDENT
ARTICLE 1FR La dotation globale de soins s’élève à 1 724 404.93 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP CHU MONTPELLIER
(340784941) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EURO
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante #1 459
- dont CNR | 0.00
Groupe II U Dépenses afférentes au personnel 1367 jé 8.73
- dont CNR | DEPENSES
3 ee Groupe III |
Dépenses afférentes à la structure 264 821 61
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses us 10495
Groupe I |
Produits de la tarification RE
- dont CNR 3 086.03
Groupe II |
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00 RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0:09
Reprise d’excédents |
TOTAL Recettes 1 724 404.93
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 Décision ARS Occitanie 2016-1562 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
«|
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article
- par le département d’implantation, soit un montant de 344 880.99 €
- par l'assurance maladie, soit un montant de 1 379 523.94 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’art
égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assura
114 960.33€, à compter du 01/01/2016 ;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être po
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter d
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Pré
Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Hérault.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
Départemental de l'Hérault sont chargés de l’exécution de la présente décis
l’entité gestionnaire « CHU MONTPELLIER » (340780477) et à la structure dé
MONTPELLIER (340784941).
FAIT A MONTPELLIER ,LE * 6 JAN 2017
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
3/3 Décision A
R.314-123 du CASF :
cle R314-111 du CASF,
nce maladie s’établit à
rtés devant le Tribunal
'appel de Bordeaux 17
e sa publication ou, pour
ecture de l'Hérault et au
Président du Conseil
ion qui sera notifiée à
nommée CAMSP CHU
RS Occitanie 2016-1562 RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE
DEVOUEMENT
ARRETE : 2017-01- 039
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE
DEVOUEMENT
ARRETE : 2017-01- 039
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction sus-visée ;
VU le rapport de M. le Colonel Guillaume Venard, Commandant le 31° Régiment du Génie;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de Cabinet;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Une Médaille de bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Fabien CALDIERON, Caporal-Chef de 1ère Classe, au 31ème Régiment du Génie à Castelsarrasin.
ARTICLE 2 : le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Sous-Préfet, directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 09 janvier 2017
Le Préfet,
Pierre POUËSSEL Liberté » Liber » gel + Fraerit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n°: 2017 /0002
MEDAILLE DE BRONZE DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 1° janvier 2017
Le Préfet de l'Hérault
VU le décret n° 69-942 du 13 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 portant modification du décret 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports et de l'engagement associatif ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports :
VU l'arrêté n° 201/0076 du 15 juin 2016 portant sur la composition de la commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif ;
SUR Proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
- ARRETE -
Article 1*: A l'occasion de la promotion du 1° JANVIER 2017, la Médaille de Bronze Départementale de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif est attribuée à :
- Madame BANASTIER Christiane, née le 16/09/1948, demeurant à 34500 BEZIERS;
- Madame BASTIN épouse MERMET Louisette, née le 08/11/1936, demeurant à 34760 BOUJAN SUR LIBRON ;
- Monsieur BEDOS Gilles né le 20/02/1966, demeurant à 34560 VILLEVEYRAC ;
- Monsieur CARDOVILLE Jean Pierre né le 21/12/1944, demeurant à
34500 BEZIERS; Madame CARUSO épouse APPRIOU Monique, née le 17/11/1962, demeurant à 34560 POUSSAN ;
Madame CHAUVET épouse VALLIER Dominique, née le 08/05/1950, demeurant à 34070 MONTPELLIER ;
Monsieur CHEVILLOT Georges né le 26/07/1948, demeurant à 34500 BEZIERS;
Monsieur COCHET Laurent né le 29/09/1970, demeurant à 34560 POUSSAN;
Monsieur COLICCHIO Jacques né le 06/02/1957, demeurant à 34200 SETE;
Monsieur COUSIN René né le 07/10/1955, demeurant à 34710 LESPIGNAN;
Monsieur COUTAL Claude né le 13/04/1946, demeurant à 34200 SÉTEÉ;
Monsieur DELMAS Alain né le 04/04/1965, demeurant à 34130 MARSEILLAN;
Monsieur DEVOT Bruno né le 11/12/1956, demeurant à 34400 LUNEL:;
Monsieur ERILL Patrick né le 07/05/1956, demeurant à 34710 LESPIGNAN;
Monsieur GARCIA Emmanuel né le 08/06/1947, demeurant à 34550 BESSAN:
Madame GARCIA épouse MARTINEZ Denise, née le 21/10/1942, demeurant à 34120 PEZENAS ;
Madame GRAS épouse CASSIN Anne Marie, née le 20/02/1936, demeurant à 34530 MONTAGNAC ;
Monsieur GROSSO Johann né le 05/03/1974, demeurant à 34340 MARSEILLAN;
Monsieur GUERINOT Renaud né le 16/05/1988, demeurant à 34820 GUZARGUES;
Monsieur LATIL Jean Pierre né le 10/06/1951, demeurant à 34500 BEZIERS:
Madame LAVIEILLE épouse MUNIER Michèle, née le 26/06/1951, demeurant à 34500 BEZIERS ;
Madame LE MARINIER Jacqueline, née le 05/07/1946, demeurant à 34500 BEZIERS;
Madame LEGEAY Lindsay, née le 08/11/1983, demeurant à 69280 SAINT CONSORCE:; - Madame LENGLET épouse MOLLE Agnès, née le 27/04/1951, demeurant à 34820 TEYRAN ;
- Madame MARNAY épouse GANDELIN Françoise, née le 31/01/1946, demeurant à 34290 VALROS ;
- Madame MELOZAY Marie Ange, née le 20/05/1960, demeurant à 34070 MONTPELLIER;
- Monsieur PARRA Mario né le 05/08/1945, demeurant à 34370 MARAUSSAN;
- Madame POUGET épouse FAUGERON Eliane, née le 05/02/1937, demeurant à 34500 BEZIERS ;
- Monsieur PRATS Abdon né le 12/03/1952, demeurant à 34500 BEZIERS;
- Monsieur RENART Jérôme né le 11/01/1979, demeurant à 34110 FRONTIGNAN;
- Monsieur RUH Jérôme né le 29/03/1979, demeurant à 34500 BEZIERS;
- Monsieur SOHET Romain né le 18/05/1971, demeurant à 34160 SAINT GENIES DES MOURGUES;
- Madame TUILLIER épouse VALETTE Danielle, née le 13/06/1956, demeurant à 34410 SERIGNAN ;
- Monsieur RUH Jérôme né le 29/03/1979, demeurant à 34500 BEZIERS;
- Monsieur VEZIERS Edmond né le 18/03/1943, demeurant à 34390 COLOMBIERES SUR ORB;
Article 2 : M. le Directeur de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
052" 9°17 ait\à Mhntpellier, le
Pierre POUËSSEL Liberté « Liberté » Égalité = Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction Départementale Montpellier, le 11 janvier 2017 des Affaires Sanitaires et Sociales
de l'Hérault
CAHIER DES CHARGES FIXANT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ORGANISMES SOUHAITANT EXERCER UNE MISSION DE DOMICILIATION AUPRES DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
Textes de référence
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ; - Articles L.252-1, L.252-2 et L.264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ; -_ Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ; - Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicilie stable ; - Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ; - Décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’ Aide Médicale de l’État (AME) ;
- Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
- Circulaire n°DGAS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016, relative à la domiciliation des personnes sans résidence stable.
Préambule
La domiciliation postale est un moyen fondamental d’accès aux droits pour les personnes sans abri, à la rue ou privées de lieu d'hébergement stable. Cette procédure leur permet en effet de disposer d’une adresse postale pour faire valoir l’exercice de leurs droits civils, civiques et leur accès aux prestations sociales dès lors qu’elles en remplissent les conditions. Elle est un point d’ancrage social déterminant pour des personnes très isolées, souvent éloignées ou en rupture des administrations et des services de proximité de droit commun.
Le dispositif, déjà profondément rénové par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO) a été simplifié par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Les nouvelles dispositions juridiques portent en priorité sur l’unification des dispositifs de la domiciliation généraliste (DALO) et de la domiciliation au titre de l’Aide Médicale État (AME). La domiciliation des personnes en demande d’asile, qui relevait également d’un régime spécifique, dépend à présent d’organismes conventionnés par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) depuis la réforme du droit d’asile de juillet 2015.
À l'exception des centres communaux ou intercommunaux d’actions sociales (CCAS et CIAS) habilitées de plein droit à procéder à des élections de domicile, seuls les organismes agréés par le préfet sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable.
Le présent cahier des charges détermine les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement mettre en place en vue d’assurer leur mission de domiciliation.
Il fixe également les obligations d’information, d'évaluation et de contrôle auxquels est tenu l’opérateur agréé, à l’égard du représentant de l’État, du département et des organismes chargés du versement des prestations sociales. CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF
Le public concerné
La procédure de domiciliation vise toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle : personnes qui vivent dans la rue, ou de façon plus ou moins sédentaire dans des habitats précaires, ou qui sont temporairement hébergées chez des tiers ou qui recourent de façon discontinue aux centres d'hébergement d’urgence.
En conséquence, les établissements sociaux et médico-sociaux qui hébergent de manière stable leurs résidents, n’ont pas vocation à demander un agrément au titre de la domiciliation dès lors qu’ils disposent d’une organisation de nature à garantir la réception et la distribution des courriers.
La mission de domiciliation de l’organisme agréé peut, selon sa demande, être limitée à certaines catégories de personnes afin d’adapter le dispositif à sa raison sociale et à son type d’activité.
Les prestations et les droits auxquels s ‘applique l'élection de domicile
La Loi ALUR renforce la procédure d’agrément unique visant à garantir aux personnes concernées un accès amplifié et aussi simple que possible valable pour l’ensemble des droits et prestations suivants :
Ÿ Les prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles: prestations familiales, allocation aux adultes handicapés; prime d’activité, aide médicale de l’État, allocations vieillesse, maladie, maternité, CMU, allocations chômage, prestations légales d’aide sociale fiancées par les départements.
Ÿ Les droits civils, civiques et l’aide juridictionnelle : délivrance d’un titre national d’identité, inscription sur les listes électorales, délivrance ou renouvellement d’un titre de séjour, exercice de droits extra- patrimoniaux (mariage, tutelle...) et relatifs à la gestion du patrimoine (ouverture d’un compte bancaire.….).
La mission de domiciliation se limite auprès des personnes étrangères en situation irrégulière (non ressortissantes d’un Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse) au bénéfice de l’aide médicale de l’État, de l’aide juridictionnelle et à exercice des droits civils reconnus par la loi.
LES CONDITIONS D’ACCES A LA PROCEDURE D’AGREMENT
La condition liée au statut juridique et au domaine d'activité de l'organisme candidat
L’agrément est accordé, pour une durée de cinq ans, aux organismes à but non lucratif qui justifient depuis un an au moins une activité dans les domaines suivants :
— Lutte contre les exclusions ;
— ACCÈS aux soins ;
— Hébergement, accueil d'urgence ;
— Soutien, accompagnement social, adaptation à la vie active ou à l’insertion professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ;
— Action sociale et/ou médico-sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées.
Les services sociaux du Conseil départemental sont également éligibles à la procédure d’agrément.
La condition liée au dépôt d'une demande d'agrément
L'organisme qui sollicite un agrément doit déposer un dossier consignant les informations et pièces suivantes :
— La raison sociale de l’organisme ;
— L'adresse de l’organisme candidat ;
— La nature des activités exercées depuis un an et les publics concernés ; — Les statuts de l’organisme ;
2/4 Cahier des charges de domicilation du département de l'Hérault — Tout élément permettant d’apprécier l’aptitude de l’organisme à assurer de manière effective et opérationnelle sa mission de domiciliation ;
— Le ou les lieux d'accueil dans lequel ou lesquels il assurera la domiciliation ; — L'indication du cadre géographique pour lequel l’agrément est sollicité ; — Un projet de règlement intérieur décrivant l’organisation de sa mission de domiciliation et précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier.
LES PROCÉDURES À RESPECTER PAR L'ORGANISME AGRÉÉ
DANS LE CADRE DE SA MISSION DE DOMICILIATION
Vis- à -vis des personnes domiciliées
1- Mise en place d’un entretien individuel avec le demandeur d’élection de domicile visant à informer la personne sur ses droits et obligations en matière de domiciliation (notamment l'obligation de se manifester à minima une fois tous les trois mois) ; l’entretien doit également permettre de sensibiliser la personne sur l’importance de retirer son courrier régulièrement.
En fonction du projet social de l'organisme, cet entretien peut également permettre : > d’évaluer les droits sociaux auxquels la personne est susceptible d’avoir accès ; > de l’informer et l’orienter dans ses démarches d’accès aux droits ; > d’accompagner le cas échéant la personne dans un parcours d’autonomie et d’insertion selon la vocation et les moyens disponibles de l’organisme.
L’entretien doit également permettre de vérifier si la personne n’est pas déjà en possession d’une attestation de domiciliation en cours de validité auprès d’un CCAS ou d’un autre organisme agréé.
2- Délivrer gratuitement le formulaire de demande d’élection de domicile et l’attestation de domicile selon les modèles fixés par l’arrêté ministériel du 11 juillet 2016.
3- Respecter l’obligation d’accuser réception de la demande d’élection de domicile et y répondre dans un délai de deux mois (modèles de formulaires de demande et de décision fixés par l’arrêté ministériel du 11 juillet 2016). Le silence gardé à l’issue de ce délai ne vaut pas accord.
4- Le refus doit être motivé et notifié au demandeur par écrit (cf. formulaire d'attestation d'élection de domicile prévoyant une mention « refus » avec « orientation proposée »).
5- Prévoir une procédure de radiation
Les organismes ont la possibilité de mettre fin à l’attestation avant la date d’expiration dès lors : > que l'intéressé le demande ;
> que l'organisme est informé par la personne, qu’elle a retrouvé un domicile ou un hébergement stable ;
> que la personne ne s’est pas présentée physiquement ou à défaut manifestée par téléphone pendant plus de trois mois consécutifs. Ce délai n’est pas opposable aux personnes qui doivent s’absenter pour des motifs légitimes et justifiés : raisons familiales graves, de santé, d’activité professionnelle ou de formation, privation de liberté …
Les organismes domiciliataires peuvent également résilier l’élection de domicile en cas d’utilisation abusive de l’élection de domicile par l’intéressé ou pour des raisons d’ordre public rendant impossible la relation entre l’organisme domiciliataire et le bénéficiaire. Dans cette dernière hypothèse, l’organisme qui radie doit préalablement s’assurer que la personne pourra être suivie par un autre organisme domiciliataire.
La décision de mettre fin ou de refus de domiciliation est un acte faisant grief qui doit être notifié par écrit à l’intéressé et motivé avec mention des voies de recours contentieux devant le tribunal administratif.
6- Mettre en place un dispositif de suivi et d’enregistrement des visites des personnes.
3/4 Cahier des charges de domicilation du département de l'Hérault Vis-à-vis des conditions de réception et mise à disposition des courriers postaux
Sans préjudice des conventions particulières qui seraient passées avec chaque organisme délivrant des prestations, l’organisme agréé doit élaborer un règlement intérieur décrivant à minima :
Ÿ L'organisation fonctionnelle de la domiciliation
Les organismes doivent assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux simples et les avis de passage de l’ensemble des plis à remettre contre signature (notamment les courriers en recommandé et les colis). Ils doivent en assurer la conservation tout en veillant à préserver le secret de la correspondance.
L'organisation du service domiciliation ainsi que les engagements respectifs de l’organisme domiciliataire et du bénéficiaire devront être clairement explicitées dans un règlement intérieur co-signé par les deux parties.
Ÿ Les procédures retenues en termes de gestion du courrier
— Réception par l’intéressé sauf cas d’empêchement exceptionnel (hospitalisation, déplacement ...). Il est alors possible pour un bénéficiaire, de donner une procuration qui désigne un tiers de confiance habilité à retirer ses courriers remis contre signature ;
— Enregistrement des passages de la personne lorsque celle-ci vient chercher son courrier ; — Décision de fin de l’élection de domicile notifiée par écrit à l’intéressé ; — Délai et conditions à l’issue desquels il sera mis fin à l’élection de domicile.
L'organisme peut éventuellement passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de la Poste dès lors que le volume de correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse, l’organisme doit faire état de cette négociation dans sa demande d’agrément.
Vis-à-vis de l'administration et des organismes payeurs
L'organisme domiciliataire doit s’engager à transmettre de façon régulière des informations sur son activité de domiciliation.
À cet égard il doit :
1- Transmettre chaque année au préfet du département un rapport sur son activité de domiciliation comportant notamment les informations suivantes : nombre de domiciliations en cours de validité, nombre d’élections de domicile délivrées dans l’année, nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs, moyens matériels et humains mis en œuvre pour assurer sa mission, les conditions de mise en œuvre du cahier des charges.
2- Communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la demande les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées dans le mois qui suit la demande.
3- Participer aux réunions organisées par la Direction départementale de la Cohésion Sociale dans la cadre du suivi et de animation technique du Schéma départemental de la domiciliation en tant qu’outil majeur de pilotage territorial du dispositif.
Le préfet
Pour le Préfet du département de l'Hérault
et par délégation
Le Directeur Départemental de la
4/4 Cahier des charges de domicilation du département de l'Hérault Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAUIT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE INCLUSION SOCIALE
Arrêté portant renouvellement d’autorisation
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ABES »
6 rue William et Catherine BOOTH -— 34 500 Béziers
g Le Préfet de l'Hérault
2 0 1 7 / 0 0 0 d Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à
L313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D 312-197 à 206, R 313-I à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment l’article 65 ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant l4 procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2007 n° 2007-I-100516 autorisant l’association ABES à créer 5 places de CHRS pour femmes victimes de violences ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2008 portant création de 8 places d'hébergement de stabilisation par l’association ABES ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu le rapport d'évaluation externe du CHRS « ABES » reçu le 8 décembre 2015 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale ;
Rue Serge Lifar - CS 97378 — 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90
1/2 Arrête :
Art. 1”. L'autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « ABES » est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017. Cette autorisation porte sur une capacité totale de 48 places. L’association est autorisée pour l’accueil de tous publics sous réserve de la conformité des
installations pour l’accueil des enfants.
Art. 2.— Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d’identification de l’entité juridique : 340000892
Raison sociale de l’entité juridique : CHRS ABES
Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 340784081
Raison sociale de l’établissement : CHRS «ABES »
Catégorie : 214 (CHRS)
Gode discipline Code de mode Code clientèle Capacité d’équipement de fonctionnement
957 11 899 40 places
(Hébergement d'insertion (hébergement complet (Tous publics en difficulté)
Adultes, Familles internat)
Difficulté)
958 11 899 8 places
(Hébergement de (hébergement complet (Tous publics en difficulté)
Stabilisation Adultes, internat)
Familles Difficulté)
Art. 3. — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’établissement concerné, peut être contesté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4. — Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 0 5 JAN 2017
e Préfet
Pierre PAITÉSSE
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90
2/2 Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE L’HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE INCLUSION SOCIALE
Arrêté portant renouvellement d’autorisation
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Chauliac Rauzy »
22 rue Jules Guesde — 34080 Montpellier
géré par l’Association d’Entraide et de Reclassement Social (AERS)
Le Préfet de l'Hérault
2017 / 0004 Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D 312-197 à 206, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment l’article 65 ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans
le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée àl'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-I-100667 en date du 15 juillet 2009 autorisant l’extension du CHRS Chauliac
Rauzy géré par l’Association d’Entraide et de Reclassement Social (AERS) à Montpellier ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu le rapport d'évaluation externe du CHRS « Chauliac Rauzy» reçu le 2 février 2015 :
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale ;
Rue Serge Lifar —- CS 97378 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90
1/2 Arrête :
Art. 1”. — L'autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale «Chauliac Rauzy » est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter 3 janvier 2017. Cette autorisation porte sur une capacité totale de 45 places. Cet établissement est destiné à recevoir prioritairement le public sortant de détention (personnes bénéficiant d’une mesure d'aménagement de peine et celles sorties libres en fin de peine d’un établissement pénitentiaire)
Art. 2.— Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l’entité juridique : 340000686
Raison sociale de l’entité juridique : ASSOC ENTRAIDE RECLASSEMENT SOCIAL Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 340782465
Raison sociale de l’établissement : CHRS CHAULIAC RAUZY Catégorie : 214 (CHRS)
qe disciplin Gode 4 mode Code clientèle Capacité d'équipement de fonctionnement
957 Il 818 10 places (Hébergement d’insertion (hébergement complet (Inculpés sous Contrôle judiciaire et
Adultes, Familles Difficulté) internat) Condamnés Libres)
18 810 14 places
(hébergement de nuit éclaté) (Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale
(SAD)
Il 817 8 places
(hébergement complet (Vagabonds et ex-Détenus)
internat)
18 817 6 places
(hébergement de nuit éclaté) (Vagabonds et ex-Détenus)
959 Il 818 2 places
(Hébergement d’Urgence (hébergement complet (Inculpés sous Contrôle judiciaire et Adultes, Familles Difficulté) internat) Condamnés Libres)
18 810 2 places
(hébergement de nuit éclaté) (Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale
(SAI)
Il 817 1 place (hébergement complet (Vagabonds et ex-Détenus)
internat)
18 817 2 places
(hébergement de nuit éclaté) (Vagabonds et ex-Détenus)
Pour chaque discipline d’équipement, la typologie des personnes accueillies peut varier en fonction des besoins dans la limite du total des places autorisées.
Art. 3. — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’établissement concerné, peut être contesté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4. — Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le
0 5 JAN. 2017
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 Liberté » Liberté» Égalll + Fraternité Fraternité
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PREFET DE L’HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE INCLUSION SOCIALE
Arrêté portant renouvellement d’autorisation
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) «&ACALA»
651 avenue du docteur Jacques Fourcade — 34000 Montpellier
géré par l’association L’Avitarelle
2017 /0005 Le Préfet de l'Hérault Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D 312-197 à 206, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment l’article 65 ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-1-011088 en date du 29 novembre 2005 autorisant le transfert et l’extension de capacité du CHRS pour hommes, le transfert et l’extension du foyer d’hébergement d’urgence pour hommes, la relocalisation des services de veille sociale à Montpellier gérés par l’association l’Avitarelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/0025 du 23 juillet 2010 autorisant le transfert du CHRS pour hommes et le transfert et l’extension du foyer d'hébergement d’urgence pour hommes gérés par l’association Avitarelle à Montpellier ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Va la circulaire n° DGCS/SDS5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu le rapport d'évaluation externe du CHRS « ACALA» reçu le 14 décembre 2015 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale ;
Rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90
1/2 Arrête :
Art. 1”. — L'autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale «ACALA» est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017. Cette autorisation porte sur une capacité totale de 95 places.
Art. 2.-— Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l’entité juridique : 340796481
Raison sociale de l’entité juridique : ASSOCIATION L'AVITARELLE ACALA
Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 340787381
Raison sociale de l’établissement : CHRS ACALA
Catégorie : 214 (CHRS)
Code discipline Code de mode Code clientèle Capacité d’équipement de fonctionnement
957 11 820 30 places
(Hébergement d’insertion (hébergement complet (Hommes seuls en difficulté)
Adultes, Familles Difficulté) | internat)
959 11 820 65 places
(Hébergement d’Urgence (hébergement complet (Hommes seuls en difficulté)
Adultes, Familles Difficulté) | internat)
Art. 3. — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’établissement concerné, peut être contesté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4. — Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 0 5 JAN. 2917
Le Préfet
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90
2/2 DE y
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PREFET DE L’'HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE INCLUSION SOCIALE
Arrêté portant renouvellement d’autorisation
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « DELBREL»
63 bis rue Lakanal — 34090 Montpellier
géré par l’association L’AVITARELLE
2017 /0006 Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D 312-197 à 206, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
notamment l’article 65 ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-[-3343 en date du 23 septembre 2003 autorisant la création par l’association « l’Avitarelle » d’un foyer d'hébergement d’urgence pour femmes avec enfants :
Vu l’arrêté préfectoral n°030591 en date du 21 juillet 2003 autorisant la délocalisation et l’extension de la capacité de 20 places supplémentaires du CHRS pour femmes et enfants de l’association « l’Avitarelle » à Montpellier ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations :
Vu le rapport d'évaluation externe du CHRS «DELBREL» reçu le 14 décembre 2015 :
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale :
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90
1/2 Arrête :
Art. 1”. — L'autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (DELBREL » est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017. Cette autorisation porte sur une capacité totale de 45 places. Cet établissement est destiné à recevoir des femmes avec ou sans enfant et/ou victimes de violence.
Art. 2.— Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l’entité juridique : 340796481
Raison sociale de l’entité juridique : Association l’Avitarelle
Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 340008242
Raison sociale de l’établissement : CHRS DELBREL
Catégorie : 214 (CHRS)
Code discipline Code de mode s ïx ir
d’équipement de fonctionnement Code clientèle Capacité
957 11 829 30 places
(Hébergement d'insertion (hébergement complet (famille en difficulté et/ou femmes Adultes, Familles Difficulté) | internat) isolée)
831 10 places
(femmes victimes de violence)
959 11 829 5 places
(Hébergement d’Urgence (hébergement complet (Familles en difficulté et/ou femmes Adultes, Familles Difficulté) | internat) isolées)
Pour chaque discipline d’équipement, la typologie des personnes accueillies peut varier en fonction des besoins dans la limite du total des places autorisées.
Art. 3. — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'établissement concerné, peut être contesté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4. — Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 0 5 JAN 2017
L
Pierre POUËSSEL
Rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90
2/2 EX
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PREFET DE L’HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE INCLUSION SOCIALE
Arrêté portant renouvellement d’autorisation
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Bouissonnade »
27 rue des Avelaniers — 34080 Montpellier
2017 /0007 géré par le CCAS de Montpellier
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à
L313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D 312-197 à 206, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7:
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
notamment l’article 65 ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles à
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 n° 2005-I-011089 autorisant la reconstruction et l’extension de capacité du CHRS « Bouissonnade » géré par le CCAS de Montpellier ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ë
Vu le rapport d’évaluation externe du CHRS « Bouissonnade » reçu le 29 décembre 2015 :
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale :
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90
1/2 Arrête :
Art. 1°”. — L'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Bouissonnade » est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017. Cette autorisation porte sur une capacité totale de 35 places. Cet établissement est destiné à recevoir des femmes victimes de violences conjugales et
intrafamiliales avec ou sans enfant.
Art. 2.— Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l’entité juridique : 340785898
Raison sociale de l’entité juridique : CCAS de Montpellier
Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 340784271
Raison sociale de l’établissement : CHRS « Bouissonnade »
Catégorie : 214 (CHRS)
Code discipline Code de mode Lux si E
déripement de fonctionnement Code clientèle Capacité
957 11 831 26 places
(Hébergement d'Insertion (hébergement complet (femmes victimes de violence)
Adultes, Familles internat)
PRÉSUItS) 18 831 4 places
(hébergement éclaté de (femmes victimes de violence)
nuit)
959 11 831 5 places
(Hébergement d’Urgence (hébergement complet (femmes victimes de violence)
Adultes, Familles internat)
difficulté)
Pour chaque discipline d’équipement, la typologie des personnes accueillies peut varier en fonction des besoins dans la limite du total des places autorisées.
Art. 3. — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’établissement concerné, peut être contesté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4, — Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 0 5 JAN 2017
Le/Préfét
Rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90
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PREFET DE L’HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE INCLUSION SOCIALE
Arrêté portant renouvellement d’autorisation
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) «FARE»
4 À, chemin des centurions — 34170 Castelnau le Lez
2017 /0008 Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à
L313-8, L313-18, L 345-1 à L 345-4, D 312-197 à 206, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
notamment l’article 65 ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-I-100517 du 16 juillet 2007 autorisant l’extension du CHRS géré par l’association FARE à Castelnau le Lez ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2008 portant création de 5 places d’hébergement de stabilisation par l’association FARE ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SDS5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Va l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu le rapport d'évaluation externe du CHRS «FARE» reçu le 30 octobre 2015 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale ;
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90
1/2 Arrête :
Art. 1°. — L'autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale «FARE» est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017. Cette autorisation porte sur une capacité totale de 30 places.
Art. 2.-— Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l’entité juridique : 340797539
Raison sociale de l’entité juridique : ASSOCIATION FARE Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 340784206
Raison sociale de l’établissement : CHRS FARE Catégorie : 214 (CHRS)
co discipline Sode de noue Code clientèle Capacité d’équipement de fonctionnement
957 11 811 8 places (Hébergement d’insertion (hébergement complet (Jeunes Adultes en Difficulté) Adultes, Familles internat)
PHGASS 18 811 17 places (hébergement de nuit (Jeunes Adultes en Difficulté) éclaté)
958 11 811 5 places (Hébergement de (hébergement complet (Jeunes Adultes en Difficulté) Stabilisation Adultes, internat)
Familles Difficulté)
Art. 3. — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’établissement concerné, peut être contesté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4. — Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 0 5 JAN ?017
e Préfet
Pierre POUËSSEL
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90
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DE LA COHESION SOCIALE
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Arrêté portant renouvellement d’autorisation
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « ISSUE »
28 ter rue Balard — 34000 Montpellier
20 1 7 / û 0 0 9 | Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D 312-197 à 206, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment l’article 65 ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2007-I-100405 du 5 juin 2007 portant autorisation de l’extension du CHRS géré par l’association ISSUE à Montpellier ;
Va l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2008 portant création de 30 places d’hébergement de stabilisation par l’association ISSUE ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu le rapport d’évaluation externe du CHRS «ISSUE» reçu le 2 février 2015;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale ;
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90
1/2 Arrête :
Art. 1”. — L'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale ISSUE» est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017. Cette autorisation porte sur une capacité totale de 72 places.
Art. 2.— Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l’entité juridique : 3400007533
Raison sociale de l’entité juridique : ASSOCIATION ISSUE
Numéro FINESS d'identification de l’établissement : CHRS ISSUE
Raison sociale de l’établissement : 340797653
Catégorie : 214 (CHRS)
Code disciplipe Code de mode Code clientèle Capacité d’équipement de fonctionnement
957 18 899 42 places
(Hébergement d'insertion (hébergement de nuit (Tous publics en difficulté)
Adultes, Familles éclaté)
Difficulté)
958 11 899 30 places
(Hébergement de (hébergement complet (Tous publics en difficulté)
Stabilisation Adultes, internat)
Familles Difficulté) __]
Art. 3. — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'établissement concerné, peut être contesté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4. — Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 0 5 JAN. 2017
Lé Préfet
Rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90
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Arrêté portant renouvellement d’autorisation
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) «L’OUSTAL»
4 rue de Verdun — 34000 Montpellier
Géré par l’association GESTARE
2017 /0011 Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L 313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D 312-197 à 206, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment l’article 65 ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-I-100404 en date du 5 juin 2007 autorisant l’extension du CHRS L'OUSTAL géré par l’association GESTARE à Montpellier ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu le rapport d'évaluation externe du CHRS «L’OUSTAL» reçu le 2 février 2015 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale ;
Rue Serge Lifar — CS 97378 —- 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90
1/2 Arrête :
Art. 1”. — L'autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale «L'OUSTAL » est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017. Cette autorisation porte sur une capacité totale de 45 places.
Art. 2.— Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l’entité juridique : 340011006
Raison sociale de l’entité juridique : ASSOCIATION GEST-A-RE
Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 340011014
Raison sociale de l’établissement : CHRS L'OUSTAL
Catégorie : 214 (CHRS)
Gode disciptine Code de mode Code clientèle Capacité d’équipement de fonctionnement
957 11 899 21 places
(Hébergement d'insertion (hébergement complet (Tous publics en difficulté)
Adultes, Familles internat)
Piene) 18 899 24 places
(hébergement de nuit (Tous publics en difficultés)
éclaté)
Art. 3. — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'établissement concerné, peut être contesté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4. — Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le QG jap 2n17
Préfet
Pierre POUÉ
Rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
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Arrêté portant renouvellement d’autorisation
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) «La Clairière » 55 rue du Mas Rouge — 34000 Montpellier
2017 /0010 Le Préfet de l'Hérault Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à
L313-8, L313-18, L 345-1 à L 345-4, D 312-197 à 206, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
notamment l’article 65 ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu Parrêté préfectoral 2007-1-100403 du 5 juin 2007 autorisant l’extension du CHRS géré par l’association La Clairière à Montpellier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2008 portant création de 4 places d'hébergement de stabilisation par l'association la Clairière ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Va le rapport d’évaluation externe du CHRS «La Clairière» reçu le 18 mars 2016 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale :
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90
1/2 Arrête :
Art. 1”. — L'autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale «La Clairière » est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017. Cette autorisation porte sur une capacité totale de 25 places. Cet établissement est destiné à recevoir des femmes avec ou sans enfant et/ou victimes de violence.
Art. 2.— Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l’entité juridique : 3407902266
Raison sociale de l’entité juridique : CHRS LA CLAIRIERE
Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 340792274
Raison sociale de l’établissement : CHRS LA CLAIRIERE
Catégorie : 214 (CHRS)
Code diseipline Cüdedé mode Code clientèle Capacité d’équipement de fonctionnement
957 18 829 21 places
(Hébergement d'insertion (hébergement de nuit (Familles en difficultés et/ou femmes Adultes, Familles éclaté) isolés)
Difficulté)
958 18 829 4 places
(Hébergement de (hébergement de nuit (Familles en difficultés et/ou femmes
Stabilisation Adultes, éclaté) isolés)
Familles Difficulté)
Art. 3. — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’établissement concerné, peut être contesté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4, — Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 0 5 JAN 2017
Pierre POUËSSEL
Rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90
2/2 EE Er
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DE LA COHESION SOCIALE
POLE INCLUSION SOCIALE
Arrêté portant renouvellement d’autorisation
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) «REGAIN»
421 rue de PAgathois — 34080 MONTPELLIER
20 1 7 / 0 0 1 2 Géré par l’Association ADAGES
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à
L313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D 312-197 à 206, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment l’article 65 ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux !
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 1992 autorisant l’association ADAGES à gérer le CHRS « REGAIN » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2008 portant création de 10 places d’hébergement de stabilisation par l'association ADAGES ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Va l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu le rapport d'évaluation externe du CHRS « REGAIN » reçu le 2 février 2015 :
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale :
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90
1/2 Arrête :
Art. 1°, L'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « REGAIN » est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017. Cette autorisation porte sur une capacité totale de 100 places. Cet établissement est composé de logements regroupés rue de L’agathois et de logements diffus sur les territoires de Montpellier Méditerranée Métropole et du Pays de Lunel.
Art. 2.-— Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique : 340787589
Raïson sociale de l’entité juridique : ADAGES
Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 340784263
Raison sociale de l’établissement : CHRS « REGAIN »
Catégorie : 214 (CHRS)
Code discipline Codé-de mode Code clientèle Capacité d’équipement de fonctionnement
957 11 899 45 places
(Hébergement d’insertion (hébergement complet (Tous publics en difficulté)
Adultes, Familles internat)
Difficulté)
18 899 45 places
(hébergement de nuit (Tous publics en difficultés)
éclaté)
958 11 899 10 places
(Hébergement de (hébergement complet (Tous publics en difficulté)
Stabilisation Adultes, internat)
Familles Difficulté) _|
Art. 3. — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'établissement concerné, peut être contesté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4. — Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 0 5 JAN 2017
e Préfet
Rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90
2/2 Liberté+ Égalité + Fraternité
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PREFET DE L’HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE INCLUSION SOCIALE
Arrêté portant renouvellement d’autorisation
du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Solidarité Urgence Sétoise» 35 rue Pierre SEMARD - 34200 SETE
2017 /0013 Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D 312-197 à 206, R 313-1 à R 313-10, et R 345-I à R 345-7;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment l’article 65 ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2009 n°2009-I-100666 portant autorisation de l’extension du CHRS géré par l’association Solidarité Urgence Sétoise (SUS) à Sète ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Va l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu le rapport d’évaluation externe du CHRS « Solidarité Urgence Sétoise » reçu le 2 février 2015 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale ;
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90
1/2 Arrête :
Art. 1°”. - L'autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Solidarité Urgence Sétoise » est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter 3 janvier 2017. Cette autorisation porte sur une capacité totale de 35 places.
Art. 2.— Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l’entité juridique : 340015775
Raison sociale de l’entité juridique : ASSOC SUS - SOLIDARITE URGENCE
SETOISE
Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 340015783
Raison sociale de l’établissement : CHRS « Solidarité Urgence Sétoise »
Catégorie : 214 (CHRS)
Code discipline Code de mode DES su
d'équipement de fonctionnement Code:clientèle Capacité
957 11 899 10 places
(Hébergement d'insertion (hébergement complet (Tous publics en difficulté)
Adultes, Familles internat)
ous 18 899 21 places
(hébergement de nuit (Tous publics en difficultés)
éclaté)
958 11 899 4 places
(Hébergement de (hébergement complet (Tous publics en difficulté)
Stabilisation Adultes, internat)
Familles Difficulté)
Art. 3. — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’établissement concerné, peut être contesté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4. — Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le Q 5 JAN. 297
àPr fet
- d
Pierre POTÉSSEL
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER Cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Montpellier PREFET DE L’'HERAULT . Méditerranée
métropole
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières
ARRETE N° XXXXXXXX DDTM
portant retrait d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213 , et R 212 à R 213 ; VU le décret n° 2012-688 du 07 mai 2012 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2014 portant agrément du centre ASR SARL – ALERTE PERMIS en tant qu’établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que:
- l’organisme n’a pas organisé de stage dans le département de l’Hérault en 2015, 2016 et qu’aucun stage n’est prévu pour l’année 2017.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
l’agrément pour assurer l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière de ASR SARL – ALERTE PERMIS, représentée par Madame Fanny DAGUENET sis 7 impasse de Claude à BERNIS (30620) est retiré à compter de ce jour dès réception de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du présent arrêté.
ACCUEIL PUBLIC : MARDI, MERCREDI, JEUDI de 8h00 à 11h45 Adresse Postale ; DDTM 34 - Siège Centre d’examen du permis de conduire Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier 500 Rue Alflred Nobel – 34000 MONTPELLIER CS 60556 – 34064 Montpellier cedex 02
Tel : 04.34.46.62.57 Tell : 04.34.46.60.00 ARTICLE 2.
A compter de la date prévue à l’article 1er, le centre ASR SARL – ALERTE PERMIS ne sera plus habilité à organiser dans le département de l’Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
ARTICLE 3.
L’arrêté du 17 janvier 2014 portant agrément à ASR SARL – ALERTE PERMIS en tant qu’organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté
Montpellier, le
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation
le chef des Unités CAE et EPC
signé
Jean-Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision)
ACCUEIL PUBLIC : MARDI, MERCREDI, JEUDI de 8h00 à 11h45 Adresse Postale ; DDTM 34 - Siège Centre d’examen du permis de conduire Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier 500 Rue Alflred Nobel – 34000 MONTPELLIER CS 60556 – 34064 Montpellier cedex 02
Tel : 04.34.46.62.57 Tell : 04.34.46.60.00 4
3 L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°2017-1- 0hS portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de POUSSAN
Le Préfet de Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National] du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-S ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes :
la ‘circulaire du ministère de l'Intérieur du 23 octobre 2007 relative au fonctionnement des régies de recettes de l'Etat de police municipale ;
l'arrêté préfectoral n°2002-1-5980 du 26 décembre 2002, modifié, instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de POUSSAN pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-1-1968 du 27 mai 2010 nommant les régisseurs de recettes titulaire et suppléant ;
CONSIDERANT la demande formulée par le maire de POUSSAN le 04 janvier 2017, précisant
SUR
que la commune ne perçoit plus de règlement pour les contraventions établies par le service de la police municipale et sollicite, de ce fait, la clôture de la régie de recettes correspondante ;
proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
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ARTICLE 1
I est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de POUSSAN pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
ARTICLE 2
Les arrêtés préfectoraux n° 2002-1-5980 du 26 décembre 2002 et n° 2010-1-1968 du 27 mai 2010 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault et M. le maire de POUSSAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Hérault.
Montpellier, le f 2? J8R. 2817
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Arrêté n° 2017-I- OU 6 portant abrogation des arrêtés d'institution des régies de recettes auprès des Circonscriptions de Sécurité Publique de l'Hérault (CSP) et des arrêtés de nomination de leurs régisseurs titulaires et suppléants
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqu, notamment son article 22 ;
le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
Parrêté préfectoral n° 1994-1-417 du 14 février 2014, modifié, instituant une régie de recettes
auprès des CSP de Montpellier, Béziers, Sète et Agde ;
Parrêté préfectoral 2013-1-1062 du 06 juin 2013 nommant les régisseurs titulaires et suppléants de la CSP de Sète et Agde ;
Parrêté préfectoral 2013-1-2327 du 11 décembre 2013 nommant les régisseurs titulaires et suppléants de la CSP de Montpellier ;
Parrêté préfectoral 2015-1-1839 du 20 octobre 2015 nommant les régisseurs titulaires et suppléants de la CSP de Béziers ;
la demande du Ministère de l’Intérieur d’abroger les régies de recettes de police nationale habilitées à percevoir le produit des amendes forfaitaires et de consignation par paiement immédiat et de prendre de nouveaux arrêtés d’institution de ces régies en tenant compte des nouvelles dispositions d’organisation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
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ARTICLE ler Les arrêtés préfectoraux sus-cités concernant les régies de recettes des CSP de Montpellier, Béziers, Sète et Agde sont abrogés.
ARTICLE 2 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique de l’Hérault, Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 12 JéÈ ot te
Le Préfet z
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Arrêté n° 2017-J- OUY portant institution d’une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique (CSP) de Montpellier
Le Préfet de PHérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqu, notamment son article 22 ;
le décret n° 2014-2096 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
la demande du Ministère de l’Intérieur d’abroger les régies de recettes de police nationale habilitées à percevoir le produit des amendes forfaitaires et de consignation par paiement immédiat et de prendre de nouveaux arrêtés d’institution de ces régies en tenant compte des nouvelles dispositions d’organisation ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-1-0U6 du Al janvier 2017 abrogeant les régies de recettes auprès des CSP de l'Hérault ;
lPavis conforme de Mme la directrice de finances publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône en date du 9 janvier 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 Il est institué une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique (CSP) de Montpellier pour lPencaissement des produits suivants :
- produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989
- produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route
ARTICLE 2 Les recettes prévues à l’article 1* sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 susvisé.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouvfr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET ARTICLE 3 Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 6 100 € (arrêté 2011-1-1456).
ARTICLE 4 Le régisseur est autorisé à encaisser en chèque ou en numéraire et à disposer d’un fonds de caisse permanent.
ARTICLE 5 Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
ARTICLE 6 Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires. :
ARTICLE 7 Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire.
ARTICLE 8 Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique et la directrice de finances publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône, sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le Ÿ2 JAN 201)
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Arrêté n° 2017-J- OU 8 portant nomination
du régisseur de recettes et de son suppléant
auprès de la Circonscription de Sécurité Publique (CSP) de Montpellier
Le Préfet de PHérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqu, notamment son article 22 ;
le décret n° 2014-2906 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
la demande du Ministère de l’intérieur d’abroger les régies de recettes de police nationale habilitées à percevoir le produit des amendes forfaitaires et de consignation par paiement immédiat et de prendre de nouveaux arrêtés d'institution de ces régies et de nomination des régisseurs titulaire et suppléant, en tenant compte des nouvelles dispositions d'organisation ;
l’arrêté préfectoral n° 2017-1-OU6 du{? janvier 2017 abrogeant les régies de recettes auprès des CSP de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-1-0U4 du AT janvier 2017 instituant une régie de recettes auprès de la CSP de Montpellier ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 Madame Nathalie MOISSON, brigadier chef, est nommé régisseur de recettes auprès de la CSP de Montpellier.
ARTICLE 2 Madame Nathalie MOISSON peut être soumise à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. Toutefois, elle en sera dispensée si le montant de l’encaisse mensuelle est inférieur à 1 221 €.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herauit.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET ARTICLE 3 Madame Nathalie MOISSON percevra une indemnité de responsabilité dont Le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé
ARTICLE 4 En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Isabelle PEIRO de CAMBIAIRE est désignée suppléante.
ARTICLE 5 L'arrêté 2015-1-1839 du 20 octobre 2015 portant nomination du régisseur titulaire, Madame Nathalie MOISSON, et du régisseur suppléant, Madame Isabelle PEIRO de CAMBIAIRE est abrogé.
ARTICLE 6 Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique et la directrice de finances publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône, sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 12 JAN, 2017
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Arrêté n° 2017-I- OUA portant institution d’une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique (CSP) de Béziers
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
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le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqu, notamment son article 22 ;
le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de La défense et du code de sécurité intérieure ;
l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant Les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
la demande du Ministère de FIntérieur d’abroger les régies de recettes de police nationale habilitées à percevoir le produit des amendes forfaitaires et de consignation par paiement immédiat et de prendre de nouveaux arrêtés d’institution de ces régies en tenant compte des nouvelles dispositions d’organisation ;
l’arrêté préfectoral n° 2017-1- ob duA? janvier 2017 abrogeant les régies de recettes auprès des CSP de l'Hérault ;
l’avis conforme de Mme la directrice de finances publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône en date du 9 janvier 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE Ï Il est institué une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique (CSP) de Béziers pour l’encaissement des produits suivants :
- produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989
- produit des consignations prévues par Particle L 121-4 du code de la route
ARTICLEZ2 Les recettes prévues à l’article 1° sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET ARTICLE 3 Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 3 914 € (arrêté 2011-1-1456).
ARTICLE 4 Le régisseur est autorisé à encaisser en chèque, en numéraire ou en timbre- amendes et à disposer d’un fonds de caisse permanent.
ARTICLE 5 Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
ARTICLE 6 Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de PÉtat ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires. ‘
ARTICLE 7 Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire.
ARTICLE 8 Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique et la directrice de finances publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône, sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le
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Arrêté n° 2017-I-© SO portant nomination
du régisseur de recettes et de son suppléant
auprès de la Circonscription de Sécurité Publique (CSP) de Béziers
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le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqu, notamment son article 22 ;
le décret n° 2014-2096 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
la demande du Ministère de l’Intérieur d’abroger les régies de recettes de police nationale habilitées à percevoir le produit des amendes forfaitaires et de consignation par paiement immédiat et de prendre de nouveaux arrêtés d’institution de ces régies et de nomination des régisseurs titulaire et suppléant, en tenant compte des nouvelles dispositions d’organisation ;
l’arrêté préfectoral n° 2017-1- OU duAr janvier 2017 abrogeant les régies de recettes auprès des CSP de l’Hérault ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-1- OU4 dud2 janvier 2017 instituant une régie de recettes auprès de la CSP de Béziers ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 Madame Séverine TENZA, brigadier chef, est nommé régisseur de recettes auprès de la CSP de Béziers.
ARTICLE 2 Madame Séverine TENZA est soumise à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. Toutefois, elle en sera dispensée si le montant de l’encaisse mensuelle est inférieur à 1 221 €.
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herauit.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET ARTICLE 3 Madame Séverine TENZA percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé
ARTICLE 4 En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Christophe DEFFONTAINE, major, est désignée suppléant.
ARTICLE 5 L'arrêté 2015-1-1839 du 20 octobre 2015 portant nomination du régisseur titulaire, Madame Séverine TENZA, et du régisseur suppléant, Monsieur Christophe DEFFONTAINE, est abrogé.
ARTICLE 6 Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique et la directrice de finances publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône, sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 12 JR Du?
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Arrêté n° 2017-I- OS! portant institution d’une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique (CSP) de Sète
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le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqu, notamment son article 22 ;
le décret n° 2014-2906 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
la demande du Ministère de l’Intérieur d’abroger les régies de recettes de police nationale habilitées à percevoir le produit des amendes forfaitaires et de consignation par paiement immédiat et de prendre de nouveaux arrêtés d’institution de ces régies en tenant compte des nouvelles dispositions d’organisation ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-1-0UL du AZ janvier 2017 abrogeant les régies de recettes auprès des CSP de l’Hérault ;
l’avis conforme de Mme la directrice de finances publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône en date du 9 janvier 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 Il est institué une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique (CSP) de Sète pour l’encaissement des produits suivants :
- produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989
- produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route
ARTICLE 2 Les recettes prévues à l’article 1* sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil! sont disponibles sur notre site INTERNET ARTICLE 3 Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 8 411 € (arrêté 2011-1-1456).
ARTICLE 4 Le régisseur est autorisé à encaisser en chèque ou en timbre-amendes et à disposer d’un fonds de caisse permanent.
ARTICLE 5 Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
ARTICLE 6 Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires. ‘
ARTICLE 7 Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire.
ARTICLE 8 Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique et la directrice de finances publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône, sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 121 AL 2077
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Arrêté n° 2017-I- OST portant nomination
du régisseur de recettes et de son suppléant
auprès de la Circonscription de Sécurité Publique (CSP) de Sète
Le Préfet de FHérault,
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le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqu, notamment son article 22 ;
le décret n° 2014-2906 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
lParrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
la demande du Ministère de l’Intérieur d’abroger les régies de recettes de police nationale habilitées à percevoir le produit des amendes forfaitaires et de consignation par paiement immédiat et de prendre de nouveaux arrêtés d’institution de ces régies et de nomination des régisseurs titulaire et suppléant, en tenant compte des nouvelles dispositions d’organisation ;
l’arrêté préfectoral n° 2017-1- ouR du À Ÿ janvier 2017 abrogeant les régies de recettes auprès des CSP de l’Hérault ;
l’arrêté préfectoral n° 2017-1-0S\ du ÀT janvier 2017 instituant une régie de recettes auprès de la CSP de Sète;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
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ARTICLE 1 Madame Marie-Lise PIEDECAUSA, adjoint administratif de 1ère classe, est nommé
régisseur de recettes auprès de la CSP de Sète.
ARTICLE 2 Madame Marie-Lise PIEDECAUSA est soumise à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. Toutefois, elle en sera dispensée si le montant de l’encaisse mensuelle est inférieur à 1 221 €.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
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tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET ARTICLE 3 Madame Marie-Lise PIEDECAUSA percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé
ARTICLE 4 En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Jean-Louis HEREIL, major, est désignée suppléant.
ARTICLE 5 L'arrêté 2015-1-1839 du 20 octobre 2015 portant nomination du régisseur titulaire, Madame Marie-Lise PIEDECAUSA, et du régisseur suppléant, Monsieur Jean-Louis HEREIL est abrogé.
ARTICLE 6 Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique et la directrice de finances publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône, sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 2 JAN, 2917
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Arrêté n° 2017-1 085 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique (CSP) d'Agde
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Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqu, notamment son article 22 ;
le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
la demande du Ministère de l’Intérieur d’abroger les régies de recettes de police nationale habilitées à percevoir le produit des amendes forfaitaires et de consignation par paiement immédiat et de prendre de nouveaux arrêtés d’institution de ces régies en tenant compte des nouvelles dispositions d’organisation ;
l’arrêté préfectoral n° 2017-1- oub du A2 janvier 2017 abrogeant les régies de recettes auprès des CSP de l'Hérault ;
l’avis conforme de Mme la directrice de finances publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône en date du 9 janvier 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
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ARTICLE 1 Il est institué une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique (CSP) d'Agde pour l’encaissement des produits suivants :
- produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989
- produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route
ARTICLE 2 Les recettes prévues à l’article 1% sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
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ARTICLE 4 Le régisseur est autorisé à encaisser en numéraire et à disposer d’un fonds de caisse permanent.
ARTICLE 5 Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
ARTICLE 6 Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires. |
ARTICLE 7 Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique et la directrice de finances publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône, sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le fa Es 567 7
ES LL.
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Arrêté n° 2017-I1-054 portant nomination
du régisseur de recettes |
auprès de la Circonscription de Sécurité Publique (CSP) d'Agde
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqu, notamment son article 22 ;
le décret n° 2014-2906 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
la demande du Ministère de l’intérieur d’abroger les régies de recettes de police nationale habilitées à percevoir le produit des amendes forfaitaires et de consignation par paiement immédiat et de prendre de nouveaux arrêtés d’institution de ces régies et de nomination des régisseurs titulaire et suppléant, en tenant compte des nouvelles dispositions d’organisation ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-1- OS duA? janvier 2017 abrogeant les régies de recettes auprès des CSP de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-1-05% du Al janvier 2017 instituant une régie de recettes auprès de la CSP d'Agde ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE: Monsieur Francesco PILLOTA, major exceptionnel, est nommé régisseur de recettes auprès de la CSP d'Agde.
ARTICLE 2 Monsieur Francesco PILLOTA percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
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tous nos horaires d'accueil! sont disponibles sur notre site INTERNET ARTICLE 3 L'arrêté 2015-1-1839 du 20 octobre 2015 portant nomination du régisseur titulaire, Monsieur Francesco PILLOTA, est abrogé.
ARTICLE 4 Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique et la directrice de finances publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône, sont chargés, en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
]
! JA Montpellier, le Î l, 2817 e.
Le Préfet
Pierre POUËSSEL 7
LA LE.
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Arrêté n°2017-1-056 portant dissolution de la régie de recettes |
auprès de la police municipale de ST GEORGES D'ORQUES |
. |
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-5 ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.des organismes publics ;
Varrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
la "circulaire du ministère de l'Intérieur du 23 octobre 2007 relative au fonctionnement des régies de recettes de l’Etat de police municipale ;
l'arrêté préfectoral n°2002-1-5644 du 03 décembre 2002, modifié, instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de ST GEORGES D'ORQUES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-1-675 du 21 mars 2006 nommant les régisseurs de recettes titulaire et suppléant ;
CONSIDERANT la demande formulée par le maire de ST GEORGES D'ORQUES le 05 janvier
SUR
2017, précisant que la commune ne perçoit plus de règlement pour les contraventions établies par le service de la police municipale et sollicite, de ce fait, la clôture de la régie de recettes correspondante ;
proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
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ARTICLE 1
Il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de ST GEORGES D'ORQUES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
ARTICLE 2
Les arrêtés préfectoraux n° 2002-1-5644 du 03 décembre 2002 et n° 2006-1-675 du 21 mars 2006 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Hérault et M. le maire de ST GEORGES D'ORQUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Hérault.
Montpellier, le
! Pdpar délégation,
Fi Général EX Er
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Arrêté n°2016-1-1373 relatif à la composition du
syndicat mixte de la vallée de l'Orb et du Libron (S.M.V.O.L)
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
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VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles LS211- 18, L5211-20, L 5214-21, L5214-27, L5216-7 et L 5721-1 et suivants ;
VU Parrêté préfectoral n° 97-1-176 du 21 janvier 1997 modifié portant création du syndicat mixte de la vallée de l’Orb, devenu syndicat mixte de la vallée de l'Orb et du Libron (S.M.V.OL) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2038 du 1% décembre 2015 portant extension des compétences de la communauté de communes Sud Hérault à la mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron ;
Considérant par conséquent, que la communauté de communes représente les communes de BABEAU-BOULDOUX, CAPESTANG, CAZEDARNES, CÉBAZAN, CESSENON SUR ORB, CREISSAN, PIERRERUE, PRADES SUR VERNAZOBRE, PUISSERGUIER et SAINT-CHINIAN au sein du syndicat mixte de la vallée de l'Orb et du Libron (S.M.V.O.L), en application des dispositions de Particle L5214-21 du CGCT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2129 du 24 décembre 2015 portant extension des compétences de la communauté de communes "Les Avant-Monts du Centre Hérault" à la mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron ;
Considérant par conséquent, que la communauté de communes représente les communes de AUTIGNAC, CABREROLLES, MAGALAS, PUIMISSON et SAINT-GENIES-DE- FONTEDIT au sein du syndicat mixte de la vallée de l'Orb et du Libron (S.M.V.O.L), en application des dispositions de l’article L5214-21 du CGCT ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2133 du 24 décembre 2015 portant extension des compétences de la communauté de communes Orb et Jaur à la mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron ;
Considérant par conséquent, que la communauté de communes représente les communes de
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BERLOU, COLOMBIERES SUR ORB, FERRIERES POUSSAROU, MONS, OLARGUES, PREMIAN, ROQUEBRUN, SAINT ETIENNE D'ALBAGNAN, SAINT JULIEN, SAINT MARTIN DE L'ARCON, SAINT VINCENT D'OLARGUES, VIEUSSAN au sein du syndicat mixte de la vallée de l'Orb et du Libron (S.M.V.O.L), en application des dispositions de l’article L5214-21 du CGCT ;
Parrêté préfectoral n° 2015-1-2134 du 24 décembre 2015 portant extension des compétences de la communauté de communes Orb et Taurou à la mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de La gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron ;
Considérant par conséquent, que la communauté de communes représente les communes de CAUSSES-ET-VEYRAN, MURVIEL-LES-BEZIERS, PAILHES, SAINT-NAZAIRE DE LADAREZ et THEZAN LES BEZIERS au sein du syndicat mixte de la vallée de l'Orb et du Libron (S.M.V.O.L), en application des dispositions de l’article L5214-21 du CGCT ;
Parrêté préfectoral n° 2015-1-2135 du 24 décembre 2015 portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays Saint Ponais à la mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron ;
Considérant par conséquent, que la communauté de communes représente les communes de
VU
COURNIOU, SAINT-PONS-DE-THOMIÈRES, RIOLS ET PARDAILHAN au sein du syndicat mixte de la vallée de l'Orb et du Libron (S.M.V.O.L), en application des dispositions de l’article L5214-21 du CGCT ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-1-610 du 14 juin 2016 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée à la mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de Ia gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron ;
Considérant par conséquent, que la communauté d’agglomération représente les communes de BEZIERS, CERS, CORNEILHAN, LIGNAN SUR ORB, SAUVIAN, SERIGNAN, VU
VALRAS PLAGE et VILLENEUVE LES BEZIERS au sein du syndicat mixte de la vallée de l'Orb et du Libron (S.M.V.O.L), en application des dispositions de l’article L5216-7 du CGCT ;
l’arrêté préfectoral n° 2016-1-667 du 27 juin 2016 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée à la mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron ;
Considérant par conséquent, que la communauté d’agglomération représente la commune de
VU
PORTIRAGNES au sein du syndicat mixte de la vallée de l'Orb et du Libron (S.M.V.O.L), en application des dispositions de l’article L5216-7 du CGCT ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-1-613 du 16 juin 2016 portant extension des compétences de la communauté de communes Lodévois et Larzac à la mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron ;
Considérant par conséquent, que la communauté de communes représente les communes de ROMIGUIERES et ROQUEREDONDE au sein du syndicat mixte de la vallée de l'Orb et du Libron (S.M.V.O.L), en application des dispositions de l’article L5214-21 du CGCT ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-1-751 du 21 juillet 2016 portant extension des compétences de la communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc à la mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron ;
Considérant par conséquent, que la communauté de communes représente les communes de
VU
CAMBON ET SALVERGUES, CASTANET LE HAUT, FRAISSE SUR AGOUT et ROSIS au sein du syndicat mixte de la vallée de l'Orb et du Libron (S.M.V.O.L), en application des dispositions de l’article L5214-21 du CGCT ;
Parrêté préfectoral n° 2016-1-1336 du 21 décembre 2016 portant extension des compétences de « Grand Orb communauté de communes en Languedoc » à la mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron ;
Considérant par conséquent, que la communauté de communes représente les communes de AVENE, RBEDARIEUX, CAMPLONG, CARLENCAS-ET-LEVAS, CEILHES-ET- VU
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ROCOZELS, COMBES, DIO-ET-VALQUIERES, GRAISSESSAC, HEREPIAN,
JONCELS, LAMALOU-LES-BAINS, LA TOUR-SUR-ORB, LE BOUSQUET- D'ORB, LE POUJOL-SUR-ORB, LE PRADAÏ, LES AIRES, LUNAS, SAINT- ETIENNE-ESTRECHOUX, SAINT-GENIES-DE-VARENSAL, SAINT-GERVAIS- SUR-MARE, TAUSSAC-LA-BILLIERE et VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE au sein du syndicat mixte de la vallée de l'Orb et du Libron (S.M.V.O.L), en application des dispositions de l’article L5214-21 du CGCT ;
l'arrêté interpréfectoral des préfets du Tarn et de l’Hérault en date du 8 août 2016 portant création, à compter du 1” janvier 2017, de la « communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc » par fusion de la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la communauté de communes de La Montagne du Haut-Languedoc ;
l'arrêté préfectoral n°2016-1-910 du 13 septembre 2016 portant création, à compter du 1% janvier 2017, de la communauté de communes « Minervois, Saint-Ponais, Orb-Jaur » par fusion des communautés de communes Le Minervois, du Pays Saint-Ponais et Orb et Jaur ;
l'arrêté préfectoral n°2016-1-941 du 14 septembre 2016 portant extension, à compter du 1% janvier 2017, du périmètre de la communauté d’agglomération Béziers-
Méditerranée aux communes d’Alignan du vent, Coulobres, Montblanc et Valros ;
l’arrêté préfectoral n°2016-1-942 du 14 septembre 2016 portant création, à compter du 1% janvier 2017, de la communauté de communes Les Avant-Monts par fusion de la communauté de communes Les Avant-Monts du Centre Hérault et de la communauté de communes Orb et Taurou avec extension du périmètre aux communes d’Abeïlhan et de Puissalicon ;
la délibération du 19 septembre 2016 par laquelle le comité du syndicat intercommunal pour la gestion et l'aménagement du Libron (SIGAL) sollicite le retrait du groupement du syndicat mixte de la vallée de l’Orb et du Libron ;
la délibération du 28 septembre 2016 par laquelle le comité syndical du SMVOL accepte le retrait du SIGAL et propose en conséquent l'extension du périmètre d’adhésion de la communauté de communes Les Avant-Monts du Centre Hérault pour les communes de FAUGERES et LAURENS, l’extension du périmètre d’adhésion de la la communauté d’agglomération Béziers-Méditerranée pour les communes de BASSAN, BOUJAN-SUR-LIBRON et LIEURAN-LES-BEZIERS, l'extension du périmètre d’adhésion de la communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée pour la commune de VIAS et l’adhésion de la communauté de commune du Pays de Thongue ;
les délibérations par lesquelles les organes délibérant des membres du SMVOL: conseil départemental (12/12/2016), communauté d’agglomération Béziers- Méditerranée (17/11/2016), communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée (12/12/2016), Grand Orb communauté de communes en Languedoc (08/11/2016), communauté de communes Les Avant-Monts du Centre Hérault (12/12/2016), communauté de communes Sud Hérault (07/12/2016), communauté de communes du Pays de Thongue (28/11/2016), communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc (25/10/2016), communauté de communes Orb et Taurou (12/10/2016), communauté de communes du Pays Saint Ponais (15/12/2016), communauté de communes Lodévois et Larzac (27/10/2016) et les communes CAZOULS LES BEZIERS (27/10/2016), COLOMBIERS (05/12/2016), LESPIGNAN (06/12/2016), MARAUSSAN (22/11/2016, MAUREILHAN (29/11/2016, MONTADY (21/11/2016) et VENDRES (15/12/2016) acceptent le retrait du SIGAL, l’adhésion de la communauté de commune du Pays de Thongue pour les communes de PUISSALICON et MONTBLANC et les extensions du périmètre d’adhésion des communautés membres telles que proposées dans la délibération du comité syndical du SMVOL du 28 septembre 2016 ;
VU Iles délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de la communauté de commune du Pays de Thongue : ABBILHAN (12/12/2016), ALIGNAN DU VENT (21/12/2016), COULOBRES (14/12/2016), MONTBLANC (06/12/2016), PUISSALICON (19/12/2016), TOURBES (20/12/2016), VALROS (14/12/2016) ont accepté l’adhésion de ce groupement au SMVOL ;
CONSIDERANT, par conséquent, que sont remplies les conditions de majorité qualifiée requises par l’article 12 des statuts du SMVOL et Les articles L.5211-5 et L5214-27 du CGCT ;
VU l'avis du sous-préfet de Béziers en date du 29 décembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Il est pris acte au sein du syndicat mixte de la vallée de POrb et du Libron (SMVOL) de la représentation substitution des communautés suivantes pour les communes énoncées :
- communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée pour les communes de BEZIERS, CERS, CORNEILHAN, LIGNAN SUR ORB, SAUVIAN, SERIGNAN, VALRAS PLAGE et VILLENEUVE LES BEZIERS ;
- communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée pour la commune de PORTIRAGNES et VIAS ;
- Grand Orb communauté de communes en Languedoc pour les communes de AVENE, BEDARIEUX, CAMPLONG, CARLENCAS-ET-LEVAS, CEILHES-ET-ROCOZELS, COMBES, DIO-ET-VALQUIERES, GRAÏISSESSAC, HEREPTAN, JONCELS, LAMALOU-LES-BAINS, LA TOUR-SUR-ORB, LE BOUSQUET-D'ORB, LE POUJOL- SUR-ORB, LE PRADAL, LES AIRES, LUNAS, SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX, SAINT-GENIES-DE-VARENSAL, SAINT-GERVAIS-SUR-MARE, TAUSSAC-LA- BILLIERE et VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE ; - communauté de communes Les Avant-Monts du Centre Hérault pour les communes de AUTIGNAC, CABREROLLES, MAGALAS, PUIMISSON et SAINT-GENIES-DE-
FONTEDIT ;
- communauté de communes Sud Hérault pour les communes de BABEAU-BOULDOUX, CAPESTANG, CAZEDARNES, CÉBAZAN, CESSENON SUR ORB, CREISSAN, PIERRERUE, PRADES SUR VERNAZOBRE, PUISSERGUIER, et SAINT-CHINIAN ; - communauté de communes de la Montagne du Haut Languedoc pour les communes de CAMBON ET SALVERGUES, CASTANET LE HAUT, FRAISSE SUR AGOUT et ROSIS
;
- communauté de communes Orb et Jaur pour les communes de BERLOU, COLOMBIERES SUR ORB, FERRIERES POUSSAROU, MONS, OLARGUES, PREMIAN, ROQUEBRUN, SAINT ETIENNE D'ALBAGNAN, SAINT JULIEN, SAINT MARTIN DE L'ARCON,
SAINT VINCENT D'OLARGUES, VIEUSSAN ;
- communauté de communes Orb et Taurou pour les communes de CAUSSES-ET- VEYRAN, MURVIEL-LES-BEZIERS, PAILHES, SAINT-NAZAIRE DE LADAREZ et THEZAN LES BEZIERS ;
- communauté de communes du Pays Saint Ponais pour les communes de COURNIOU, SAINT-PONS-DE-THOMIERES, RIOLS ET PARDAILHAN ;
- la communauté de communes Lodévois et Larzac pour les communes de ROMIGUIERES
et ROQUEREDONDE ;
ARTICLE 2 : Il est autorisé les modifications suivantes de composition du SMVOL :
- retrait du syndicat intercommunal pour la gestion et l'aménagement du Libron (SIGAL),
- adhésion de la communauté de commune du Pays de Thongue pour les communes de PUISSALICON et MONTBLANC ,
- extension du périmètre d’adhésion de la communauté de communes Les Avant-Monts du Centre Hérault pour les communes de FAUGERES et LAURENS,
- extension du périmètre d’adhésion de la la communauté d’agglomération Béziers- Méditerranée pour les communes de BASSAN, BOUJAN-SUR-LIBRON et LIEURAN-LES-
BEZIERS,
- extension du périmètre d’adhésion de la communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée
pour la commune de VIAS.
ARTICLE 3 : Compte-tenu :
- d’une part, des modifications de composition du SMVOL énoncées aux articles 1 et 2 du
présent arrêté, - d’autre part, des modifications de périmètres, au 1” janvier 2017, des établissements publics de coopération intercommunale prononcées par les préfets du Tarn et de l'Hérault au titre du schéma départemental de coopération intercommunale de leur département,
la composition du syndicat mixte de la vallée de lOrb et du Libron est la suivante à compter du 1° janvier 2017 :
- le Département de l'Hérault ;
- la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée pour les communes de BEZIERS, BASSAN, BOUJAN-SUR-LIBRON, CERS, CORNEILHAN, LIEURAN-LES-BEZIERS, LIGNAN SUR ORB, MONTBLANC, SAUVIAN, SERIGNAN, VALRAS PLAGE et VILLENEUVE LES BEZIERS ;
- la communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée pour les communes de PORTIRAGNES et VIAS;
- Grand Orb communauté de communes en Languedoc pour les communes de AVENE, BEDARIEUX, CAMPLONG, CARLENCAS-ET-LEVAS, CEILHES-ET-ROCOZELS, COMBES, DIO-ET-VALQUIERES, GRAISSESSAC, HEREPIAN, JONCELS, LAMALOU-LES-BAINS, LA TOUR-SUR-ORB, LE BOUSQUET-D'ORB, LE POUJOL- SUR-ORB, LE -PRADAL, .LES AIRES, LUNAS, SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX, SAINT-GENIES-DE-VARENSAL, SAINT-GERVAIS-SUR-MARE, TAUSSAC-LA- BILLIERE et VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE ;
- la communauté de communes Les Avant-Monts pour les communes de AUTIGNAC, CABREROLLES, CAUSSES-ET-VEYRAN, FAUGERES, LAURENS, MAGALAS, MURVIEL-LES-BEZIERS, PAILHES, PUIMISSON, PUISSALICON, et SAINT-GENIES- DE-FONTEDIT, SAINT-NAZAIRE DE LADARE7, et THEZAN LES BEZIERS ;
- la communauté de communes Sud Hérault pour les communes de BABEAU-BOULDOUX, CAPESTANG, CAZEDARNES, CÉBAZAN, CESSENON SUR ORB, CREISSAN, PIERRERUE, PRADES SUR VERNAZOBRE, PUISSERGUIER, et SAINT-CHINIAN ;
- la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc pour les communes de CAMBON ET SALVERGUES, CASTANET LE HAUT, FRAISSE SUR AGOUT et ROSIS ;
- la communauté de communes « Minervois, Saint-Ponais, Orb-Jaur » pour les communes de
BERLOU, COLOMBIERES SUR ORB, COURNIOU, FERRIERES POUSSAROU, MONS, OLARGUES, PARDAÏILHAN, PREMIAN, RIOLS, ROQUEBRUN, SAINT ETIENNE D'ALBAGNAN, SAINT JULIEN, SAINT MARTIN DE L'ARCON, SAINT-PONS-DE- THOMIÈRES, SAINT VINCENT D'OLARGUES, VIEUSSAN ;
- la communauté de communes Lodévois et Larzac pour les communes de ROMIGUIERES et ROQUEREDONDE ; - les communes de CAZOULS LES BEZIERS, COLOMBIERS, LESPIGNAN, MARAUSSAN, MAUREILHAN, MONTADY et VENDRES.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de BEZIERS, la sous-préfète de LODEVE, le directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault, le président du conseil départemental de l'Hérault, le président du syndicat mixte de la vallée de l’Orb et du Libron, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les maires des communes membres du syndicat mixte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le 30 décembre 2016
Pour le Préfeikgtipar délégation,
le Seciftaire Général
Pascal OTHEGUY Liberté + RÉPUBLIQUE
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PRÉFET
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RELATIONS
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LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
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Arrêté
n°
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déclarant
d’Utilité
Publique
et cessibles
au
profit
d’ASF
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaire
au
projet
de
requalification
de
l’Autoroute
A9
sur
les
communes
de
Lattes
et
de
Montpellier
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
Ja
décision
d'examen
au
cas
par
cas
du
17
décembre
2013
par
laquelle
la
DREAL
Languedoc-Roussillon
a
retenu
que
le
projet
de
requalification
de
l'Autoroute
A9
n'était
pas
soumis
à étude
d'impact
en
application
de
la section
première
du
chapitre
IT du
titre
II
du
livre
I du
code
de
l'environnement
;
VU
Pordonnance
prise
par
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
n°
E16000137/34
du
29
août
2016,
désignant
M.
Claude
ROUVIERE
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
VU
les
dossiers
présentés
par
ASF
pour
être
soumis
à
l’enquête
publique
préalable
à
une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et
à
une
enquête
parcellaire
dans
le
cadre
de
la
requalification
de
l'A9
sur
les
communes
de
Lattes
et Montpellier
;
VU
la
procédure
d’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
24
octobre
2016
au
18
novembre
2016;
VU
le rapport
du
commissaire
enquêteur
comportant
des
avis
favorables
;
VU
l'exposé
des
motifs
et
des
considérations
justifiant
l’utilité
publique
du
projet
annexé
au
présent
arrêté
;
VU
le courrier
du
directeur
d’Opérations
d’ASF
en
date
du
22
décembre
2016
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Le
projet
de
requalification
de
l'autoroute
A9
(A709)
consistant
en
l'aménagement
d'ouvrages
de
protection
de
la
ressource
en
eau
et
d'ouvrages
de
protection
contre
les
nuisances
sonores
(bassins
de
rétention
et
écrans
acoustiques)
sur
les
communes
de
Lattes
et
de
Montpellier
est
déclaré
d’Utilité
Publique. ARTICLE
2
:
La
présente
déclaration
d’Utilité
Publique
vaut
déclaration
de
projet
en
application
de
l’article
L122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’Utilité
Publique.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET ARTICLE 3 : Sont
déclarés
cessibles
au
profit
d’ASF,
maître
d’ouvrage,
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
dont
Pacquisition
est
nécessaire
pour
l’opération
ci-dessus
visée
et
qui
sont
désignés
à
l’état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
4 :
ASF,
maître
d’ouvrage,
est
autorisé
à poursuivre
la procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
Pexpropriation. ARTICLE
5
:
Si
l’expropriation
des
immeubles
est
nécessaire,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
cinq
ans,
à
compter
de
la date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6:
Notification
du
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés
sera
faite
en
vue
de
l’application
des
articles
L311-1
et
R311-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Les
dispositions
de
Particle
L311-1
sont
les
suivantes
: « en
vue
de
la fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitier
intéressés,
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité publique,
soit l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation
».
Le
propriétaire
et l’usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et de faire
connaître
à
l'expropr'iant
les fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes.
Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L311-1
et L311-2
sont
mis
en
demeure
de faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se faire
connaître
à
l'expropriant,
à
défaut
de
quoi
ils seront
déchus
de
tous
droits
à indenmité.
ARTICLE 7 : Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairies
de
Lattes
et
de
Montpellier
pendant
une
durée
de
deux
mois.L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
aux
maires
de
Lattes
et de
Montpellier
qui
devront
en justifier
par
un
certificat
d’affichage
et
l’adresser
au
Préfet
de
l’Hérault
(Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales,
bureau
de
l'Environnement).
Ce
certificat
sera joint
au
dossier
qui
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
la
procédure
d’enquête
publique
unique
à
la
Préfecture
de
l'Hérault
à
Montpellier,
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales,
bureau
de
l'Environnement.
ARTICLE 8 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
sis
6 rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à courir
:
-
en
ce
qui
concerne
l’arrêté
de
déclaration
d’utilité
publique,
à
compter
du
premier
jour
de
son
affichage
en
mairie
;
-
en
ce
qui
concerne
l’arrêté
de
cessibilité,
à
compter
de
la
notification
individuelle
faite
aux
intéressés. ARTICLE 9 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
les
maires
de
Lattes
et
de
Montpellier
et
le
Directeur
d’Opérations
d’ASF,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
Montpellier,
le
Pour
le
Préfet
Le
Secré
ar délégation, re Général
Pasc
GUY EXPOSÉ
DES
MOTIFS
ET
DES
CONSIDÉRATIONS
JUSTIFIANT
LE
CARACTÈRE
D’INTÉRÊT
GÉNÉRAL
du
projet
de
requalification
de
Autoroute
A9
sur
les
communes
de
Lattes
et de
Montpellier
(Article
L122-1
du
code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité publique
et Article
L122-1
ei suivants
du
code
de
l'Environnement)
V/ Présentation
du
projet :
Ce
projet
de
requalification
environnementale
de
l’autoroute
A9,
consiste
en
l'aménagement
d'ouvrages
de
protection
de
la
ressource
en
eaux
et
d'ouvrages
de
protection
contre
les
nuisances
sonores
(bassins
et
écrans
acoustiques)
de
la
section
de
l’autoroute
A9
qui
n’est
pas
concernée
par
les
travaux
liés
au
déplacement
de
l’autoroute
A9
au
droit
de
Montpellier
(A709).
Ces
aménagements
viennent
en
complément
de
ceux
réalisés
dans
le
cadre
le
la première
déclaration
d’utilité
publique
du
17
février
2015.
Ces
aménagements
nécessitent
d'acquérir
au
préalable
des
emprises
foncières
sur
les
communes
de
Lattes
et de
Montpellier.
Il/
Prise
en
considération
de
l’étude
d’impact,
l’avis
de
l’autorité
environnementale
et
le
résultat
de
la consultation
au
public
:
Le
projet
a fait
l’objet
de
concertations
préalables
afin
d’informer
le
public,
de
recueillir
son
avis,
de
pouvoir,
autant
que
possible,
le prendre
en
compte
et de
valider
l'intérêt
du
projet
auprès
du
public.
Par
décision
d'examen
au
cas
par
cas
du
17
décembre
2013,
la DREAL
Languedoc-Roussillon
a retenu
que
le projet
de
requalification
de
l'Autoroute
A9,
pour
la réalisation
des
écrans
acoustiques,
n'était
pas
soumis
à
étude
d'impact
en
application
de
la
section
première
du
chapitre
II
du
titre
Il
du
livre
I du
code
de
l'environnement.
De
même,
l’article
R122-2
du
code
de
l’environnement
ne
prévoit
pas
de
rubrique
pour
la
réalisation
de
bassins
de
rétention.
Le
projet,
pour
l’ensemble
de
ses
aménagements,
n’est
donc
pas
soumis
à étude
d’impact.
IW/
Enquête
publique
:
L’enquête
publique
s’est
tenue
pendant
26
jours
consécutifs
du
lundi
24
octobre
2016
au
vendredi
18
novembre
2016
inclus
et
portait
sur
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
et
la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires. Elle
a donné
lieu
à des
avis
favorables
du
commissaire
enquêteur.
IV/
Principales
raisons
et considération
sur
lesquelles
la
décision
est
fondée
:
La
section
de
l’autoroute
A9,
rebaptisée
A709,
concernée
par
le
projet
est
située
sur
les
communes
de
Lattes
et
Montpellier,
sur
un
linéaire
d’environ
7
km.
Le
projet
permettra
d’assurer
la protection
de
la
ressource
en
eau,
à
savoir
de
procéder
à une
remise
à
niveau
environnementale
de
l’infrastructure
afin
de
traiter
les
zones
les
plus
sensibles
à
la
pollution
des
eaux.
Il
permettra
également
d’assurer
la
protection
des
habitations
contre
les
nuisances
sonores
issues
de
| A709.
Il
n’existe
pas
aujourd’hui
de
dispositif
de
protections
contre
les
nuisances
sonores
sur
cette
portion
autoroutière.
L’atteinte
de
ces
objectifs
passe
par
la réalisation
de
dispositifs
de
traitement
et
de
confinement
de
la
pollution
chronique
et accidentelle
ainsi
que
par
l’installation
d’écrans
acoustiques.
V/
Conclusion
:
L’Intérêt
Général
du
projet
de
requalification
de
l'Autoroute
A9
sur
les
communes
de
Lattes
et
de
Montpellier
est reconnu
et la Déclaration
d’Utilité
Publique
peut
être
prononcée. ASr
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
LATTES
Document
annexé
à
l'arrêté
n°
2o14+-1-OU2
du
{
{
JAN.
2017
Pour
le
Préfet
et
par délégation,
Le
Secrétai
éral
Requalification
A9a
Pascal
OTHEGUY
Etat
parcellaire
0
Réalisation
du
plan
20/12/2016
PGOU
PGOU
Indice
Nature
des
modifications
Date
Auteur
Verifié
par
FICHIER
DATE:
20/12/2016
DOSSIER:
N1111038—-16
Arrêté
cessibilité
2016.dwg
Dossier
de
Demande
d'Arrêté
de
Cessibilité
œ
305,
rue
MAC
ADAM
30900
NIMES
cedex
Tel.
04
66
64
55
12
—
Fax.
04
66
64
59 10
C
©
NSEIL
°
E-mail
: nimesOfit=conseil.fr
GÉOMÊÈTRES-EXPERTS Commune
de
LATTES
ETAT
PARCELLAIRE
RECAPITULATIF
Numéro |
Numéro
DÉSIGNATION
CADASTRALE
.
Surface
Surface
NOM
DU
PROPRIETAIRE
d'ordre |
Terrier
|Section
n°
:
totale
Emprise
1
4
BP
104
544
55
ETAT-
France
DOMAINE
3
3
BP136
7053
2289
MONTPELLIER
MEDITERRANEE
METROPOLE
4
3
BP50
1586
413
MONTPELLIER
MEDITERRANEE
METROPOLE
5
3
BP52
3
174
901
MONTPELLIER
MEDITERRANEE
METROPOLE
6
3
BO41
4
944
1521
MONTPELLIER
MEDITERRANEE
METROPOLE
7
7
0
0
0
LIEUTARD
3160
8
3
BO14
7
546
.…
MONTPELLIER
MEDITERRANEE
METROPOLE
9
3
BO13
3
447
1373
MONTPELLIER
MEDITERRANEE
METROPOLE
10
3
BO16
9
483
4735
MONTPELLIER
MEDITERRANEE
METROPOLE
11
1
BO
dp1
32
DOMAINE
PUBLIC
12
1
BN
dp2
30
DOMAINE
PUBLIC
13
3
BN9
10
039
1487
MONTPELLIER
MEDITERRANEE
METROPOLE
14
3
BS
17
10
135
1112
MONTPELLIER
MEDITERRANEE
METROPOLE
15
6
BS
45
2318
613
CRAMA
MEDITERRANEE
6129
16
6
BS
47
6
129
CRAMA
MEDITERRANEE
1069 257
17
5
BS
46
8
988
COMMUNE
DE
LATTES
365
18
2
BS
dp3
186
DOMAINE
AUTOROUTIER
TOTAL
EMPRISE
25810
Requalification
A.9 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
LATTES
PROPRIETAIRE
REEL
OÙ
PRESUME
TEL
Nom
: DOMAINE
PUBLIC
Page :
1
N°
de
terrier
:
Domicile
:
Propriétaire
N°
DESIGNATION
CADASTRALE
EMPRISE
RELIQUAT
Observ.
ordre|
Sect
-
Lieu-dit
Surface |
Nature
|Nouv,|
Surface
|Nouv,|
Surface
N°
m°
N°
m°?
N°
m°
11
|BO
dpl
La
Concorde
32
terre
32
0
12
|BN
dp2
Mas
Coudun
30
terre
30
0
TOTAL
62 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
Page
:
2
COMMUNE
DE
LATTES
N°
de
terrier
:
PROPRIETAIRE
REEL
OÙ
PRESUME
TEL
Nom
: DOMAINE
AUTOROUTIER
Domicile
:
Propriétaire
N°
DESIGNATION
CADASTRALE
EMPRISE
RELIQUAT
Observ.
ordre|
Sect-
Lieu-dit
Surface
|
Nature
|
Nouv,|
Surface
|Nouv.|
Surface
N°
m?
N°
m?
N°
m°
18
|BS
dp3
Saporta
186
terre
186
0
TOTAL
186 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
Page
:
3
COMMUNE
DE
LATTES
N°
de
terrier
:
3
PROPRIETAIRE
REEL
OU
PRESUME
TEL
Nom
:
MONTPELLIER
MEDITERRANEE
METROPOLE
Domicile
:
50
place
Zeus
- CS
39556
34961
MONTPELLIER
Cedex
2
Propriétaire
N°
DESIGNATION
CADASTRALE
EMPRISE
RELIQUAT
Observ.
ordre|
Sect
-
Lieu-dit
Surface | Nature
|Nouv,|
Surface
|Nouv,|
Surface
N°
m°
N°
m°?
N°
m°?
3
|
BP136
Mariotte
7053
terre
al
2289
b|
4579
cl
185
4
BP50
Mariotte
1586
terre
a
413
b
420
c
753
5
BP52
Mariotte
3
174
terre
a
901
b
786
cl
1487
6
BO41
La
Concorde
4
944
terre
al
1521
b|
2317
c|
1106
8
BOI4
La
Concorde
7 546
vigne
al
3160
b
83
c|
4303
9
BO13
La
Concorde
3447
vigne
a|
1373
b|
692
c|
1382
10 |
BOI6
La
Concorde
9483
terre
al
4735
b|
7625
cl
3123
13 |
BN9
mas
doucun
10039
terre
al
1487
b|
8552
14 |
BS17
Saporta
10135
terre
a]
1112
b|
8850
c
173
TOTAL
77074 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
LATTES
PROPRIETAIRE
REEL
OÙ
PRESUME
TEL
Nom
:
ETAT-
France
DOMAINE
Domicile
:
344,
allée
Henri
IT
de
Montmorency
34950
MONTPELLIER
Cedex
2
Page :
4
N°
de
terrier
:
N°
DESIGNATION
CADASTRALE
EMPRISE
RELIQUAT
Observ.
ordre
Sect
- N°
Lieu-dit
Surface
|
Nature
|Nouv.|
Surface
|Nouv,|
Surface
m?
N°
m?
N°
m?
1
BP
104
Mariotte
544
Terre
55
b
489
TOTAL
55 TOTAL
622
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
Page :
5
COMMUNE
DE
LATTES
N°
de
terrier
:
5
PROPRIETAIRE
REEL
OU
PRESUME
TEL
Nom
:
COMMUNE
DE
LATTES
Domicile
:
MAIRIE 1, Avenue
de
Montpellier
34970
LATTES
N°
DESIGNATION
CADASTRALE
EMPRISE
RELIQUAT
Observ.
ordre
Sect
- N°
Lieu-dit
Surface
|
Nature
|Nouv,|
Surface
|Nouv,|
Surface
m°
N°
m°
N°
m°
17
BS
46
Saporta
8988
Terre
al
257
c|
8366
b|
365 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
LATTES
PROPRIETAIRE
REEL
OU
PRESUME
TEL
Nom
:
CRAMA
MEDITERRANEE
Domicile :
MAISON
DE
L'AGRICULTURE
2, Place
Chaptal
34261
MONTPELLIER
CEDEX
2
Page
:
6
N°
de
terrier
:
N°
DESIGNATION
CADASTRALE
EMPRISE
RELIQUAT
Observ.
ordre
Sect
- N°
Lieu-dit
Surface
|
Nature
|Nouv,|
Surface
|[Nouv,|
Surface
m°
N°
m?
N°
m°
15
BS
45
Saporta
2318
Terre
al
613
b|
1633
c
72
16
BS
47
Saporta
32319
Terre
al
6129
c|
23729
b|
1069
d|
615
el
777
TOTAL
7198 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
Page
:
7
COMMUNE
DE
LATTES
N°
de
terrier
:
7
(2 pages)
PROPRIETAIRE
REEL
OU
PRESUME
TEL
CONJOINT
Nom
:
LIEUTARD
Nom
:
Prénoms
:
Francis
Jean
Prénoms
:
Date
de
naissance
04/07/1949
Date
de
naissance
:
Lieu
de
naissance
MONTPELLIER
(34)
Lieu
de
naissance
:
Profession
:
Profession
:
Domicile
:
7, rue
du
Clos
Jean
34970
MARIAGE
LATTES
Date
de
mariage
:
Situation
matrim.
Célibataire
Forme
de
contrat :
Date
:
Bien
Indivisi
[Nom
et adresse
du Notaire :
N°
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m?
N°
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N°
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La
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10849
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8538
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DE
L'HERAULT
COMMUNE
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LATTES
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8
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terrier
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suite
PROPRIETAIRE
REEL
OÙ
PRESUME
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CONJOINT
Nom
:
Prénoms
:
Date
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:
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:
Profession
:
Domicile
:
Situation
matrim.
:
LIEUTARD Pierre
François
22/12/1947 MONTPELLIER
(34)
La
Garrigue
-
Route
de
Mauguio
-
34970
LATTES
Marié
Nom
:
Prénoms
:
Date
de
naissance
:
Lieu
de
naissance
:
Profession
:
TARDIEU
Claire
MARIAGE
Bien
Indivisi
Date
de
mariage
:
Forme
de
contrat :
Date
:
Nom
et adresse
du
Notaire
: ASr
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
LATTES
Document
annexé
à
l'arrêté
n°
Zoi?+
-l-OUTZ
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Dossier
de
Demande,
d'Arrêté
de
Cessibilité
R
ù
0
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20/12/2016
PGOU
PGOU
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Auteur
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1/2000e
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20/12/2016
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DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
MONTPELLIER
A
Document
annexé
à
a
———
l'arrêté
n°
214
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1
1
JAN,
2017
Pour
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Préfet
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pa
élégation,
Le
Secrétaire
Hénéral
Requalification
A9a
Pascal
OTHEGUY
Etat
parcellaire
0
Réalisation
du
plan
20/12/2016
PGOU
PGOU
Indice
Nature
des
modifications
Date
Auteur
Verifié
par
FICHIER
DATE:
20/12/2016
DOSSIER:
N1111038—-16
Arrêté
cessibilité
2016.dwg
Dossier
de
Demande
d'Arrêté
de
Cessibilité
_
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305,
rue
MAC
ADAM
30900
NIMES
cedex
Tel.
04
66
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55
12
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Fax.
04
66 64
59
10
CONSEIL
à
E-mail
: nimos@fit-consellfr
GÉOMÊTRES-EXPERTS Commune
de
MONTPELLIER
Requalification
A.9
ETAT
PARCELLAIRE
RECAPITULATIF
Numéro | Numéro
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CADASTRALE
Surface
Surface
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LANTISSARGUES
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277
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RIVES
DU
LANTISSARGUES
4
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789
LES
RIVES
DU
LANTISSARGUES
Surface
totale
emprise
2627 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
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2
COMMUNE
DE
MONTPELLIER
N°
de
terrier
:
3
PROPRIETAIRE
REEL
OÙ
PRESUME
TEL
Nom
:
LES
RIVES
DU
LANTISSARGUES
SIRET
/
385
360
805
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CS
9005
- 381,
avenue
du
Mas
Domicile :
d'Argilllier - 34078 MONTPELLIER
CEDEX
Propriétaire
N°
DESIGNATION
CADASTRALE
EMPRISE
RELIQUAT
Observ.
ordre|
Sect
- N°
Lieu-dit
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Surface
|
Nouv, | Surface
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517
|
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277
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240
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397,
av.
du
mas
Argelliers
1147 |
Ter
bat
al
789
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358
TOTAL
2627 ASr
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
MONTPELLIER
Document
annexé
à
du
ÿ
4
JAN.
2017
Le
Secrétaire
gén
Requalification
A9a
Dossier
de
Demande
d'Arrêté
de
Cessibilité
l'arrêtén°
2Si+-1-O67
Pour
le
Préfet
et
paf
délégation,
éral
0
Réalisation
du
plan
20/12/2016
PGOU
PGOU
Indice
Nature
des
modifications
Date
Auteur
Verifié
par
FICHIER
ECHELLE:
1/2000e
DATE:
20/12/2016
DOSSIER:
NI11103B—-16 |
Arrêté
de
cessibilité
2016.dwg
Plan
parcellaire
COORDONNEES
LAMBERT
II
Lx
COORDONNEES
INDEPENDANTES
CO
305,
rue
John
MAC
ADAM
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30900
NIMES
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Tel.
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CONSEIL
E-mail
: nimes@fit-conseil.fr
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Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
SECTION INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2017-I-O4O Modification des statuts du syndicat mixte « Pôle aéroportuaire Béziers-Cap d’Agde en Languedoc ».
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-1 et
suivants ;
VU arrêté préfectoral n°2009-I1-245 du 24 mars 2009 modifié, portant création du syndicat mixte « Pôle aéroportuaire Béziers-Cap d’Agde en Languedoc » ;
VU l'article 14 des statuts du syndicat mixte « Pôle aéroportuaire Béziers-Cap d’Agde en Languedoc » fixant les dispositions applicables en matière de modifications statutaires ;
VU la délibération du 16 juin 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau a adopté la demande d’adhésion au syndicat mixte « Pôle aéroportuaire Réziers-Cap d’Agde en Languedoc » ;
VC la délibération du 25 juillet 2016, adoptée à l’unanimité, par laquelle le comité syndical du « Pôle aéroportuaire Béziers-Cap d’Agde en Languedoc » a adopté la modification des statuts par l'adhésion au syndicat de Thau Agglomération, et décidé de soumettre cette modification aux assemblées délibérantes de chaque membre ;
VU les délibérations concordantes des conseils de la communauté d’agelomération Béziers- Méditerranée (13 octobre 2016), de la communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée (19 septembre 2016), de la communauté de communes La Domitienne (26 octobre 2016), ainsi que des assemblées du Conseil départemental de PHérault (19 septembre 2016) et de la chambre de commerce
et d'industrie de Béziers (26 septembre 2016) qui approuvent la modification statutaire proposée ;
VU l'avis du Sous-Préfet de Béziers en date du 4/01/2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET ARRETE :
ARTICLE 1* : Est autorisée l’adhésion de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau au syndicat mixte « Pôle aéroportuaire Béziers-Cap d’Age en Languedoc ».
La composition du syndicat est désormais la suivante :
- le Département de l’Hérault ;
- la Chambre de Commerce et d'Industrie Hérault ;
- la Communauté d’ Agglomération de Béziers-Méditerranée ;
- la Communauté d’Agglomération Hérault-Méditerranée ;
- la Communauté de Communes la Domitienne ;
- la Communauté d'agglomération du Bassin de Thau.
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de Béziers, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, les présidents du syndicat mixte «Pôle aéroportuaire Béziers-Cap d’Agde en Languedoc », du Conseil départemental de l'Hérault, de la chambre de commerce et d’industrie Hérault,
de a communauté d’agglomération Béziers-Méditerranée, de la communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée, de la communauté d’agglomération du Bassin de Thau, de la communauté de communes La Domitienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le SYNDICAT MIXTE DE L'AEROPORT
BEZIERS CAP D'AGDE EN LANGUEDOC
STATUTS
annexés à l'arrêté préfectoral n° 2017-1-040 du 10 janvier 2017 ARTICLE 1- OBJET:
En application de l'article L 5212-16 alinéa 1e du CGCT et L 5721-2 du même code, il est créé par modification des statuts existants approuvés par arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2014, un syndicat mixte ouvert dit «élargi », en vue d'œuvres ou services présentant une utilité pour chacune des personnes morales membres ci- après :
La Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée,
La Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée,
La Communauté de communes La Domitienne,
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Béziers,
Le Département de l'Hérault,
La Communauté d'agglomération Thau Agglomération
Le Syndicat mixte ouvert « élargi » ainsi constitué étant un syndicat à la carte, l'adhésion aux diverses compétences exercées est facultative, sans qu'il existe de compétence obligatoire.
Chaque personne morale membre est tenue uniquement d'adhérer à, au moins, une des compétences ci-après exposées à l'article 3.
Le Syndicat Mixte a pour objet principal d'être l'autorité organisatrice du service public aéroportuaire de l'aéroport Béziers-Cap d'Agde en Languedoc.
ll a en outre pour objet de promouvoir et de développer les activités aéroportuaires ainsi que, plus largement, celles contribuant au développement économique de la zone aéroportuaire et le développement touristique.
ARTICLE 2- DENOMINATION:
Le Syndicat Mixte est dénommé "Pôle aéroportuaire Béziers-Cap d'Agde en Eanguedoc".
ARTICLE 3- COMPETENCES:
Le Syndicat Mixte ouvert « élargi » étant un syndicat à la carte, exerce l'ensemble des compétences relatives à l'organisation, l'aménagement, l'entretien, la gestion et l'exploitation de l'aéroport Béziers-Cap d'Agde en Languedoc.
Le Syndicat Mixte, conformément à son objet de syndicat à la carte, exerce les compétences facultatives suivantes:
«Compétence n° 1 : La définition de la stratégie de développement de l'infrastructure et de valorisation domaniale des emprises aéroportuaires, et de tous autres biens meubles et immeubles qu'il serait susceptible d'acquérir ou de voir mis à sa disposition:
+ Compétence n° 2: La détermination du régime d'exploitation de l'aéroport et des espaces liés et, le cas échéant, le choix de l'exploitant, dans le respect des dispositions de droit commun applicables:
e Compétence n° 3: L'organisation du financement de la plate-forme: organisation des contributions financières des Membres, approbation de la tarification des services aéroportuaires, perception des taxes et redevances, obtention d'apports financiers extérieurs.
Compétence n° 4 : Le développement touristique
2 Syndicat mixte à la carte — Statuts 2014 — Version définitive La répartition des compétences entre les personnes morales membres est la suivante :
MEMBRES Compétence n° 1: | Compétence n° 2: | Compétence n° 3: | Compétence n° 4:
Communauté
d'agglomération Adhérente Adhérente Adhérente Adhérente
Béziers-
Méditerranée
Communauté
d'agglomération Adhérente Adhérente Adhérente Adhérente Hérault-
Méditerranée
Communauté de
communes La Adhérente Adhérente Adhérente Adhérente Domitienne
Chambre de
Commerce et Adhérente Adhérente Adhérente Adhérente d'Industrie de
Béziers
Département
de Non Adhérent Non Adhérent Non Adhérent Adhérent l'Hérault
Communauté
d'agglomération Non adhérente Non adhérente Non adhérente Adhérente Thau Agglomération
ARTICLE 4- SIEGE:
Le siège est fixé à l'aéroport Béziers-Cap d'Agde en Languedoc- Route départementale 612- 34420 Portiragnes.
ARTICLE 5: REGIME COMPTABLE:
Le Syndicat mixte est soumis au régime comptable visé par les articles L5721-4 et L 5722-1 à 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le comptable public du Syndicat mixte est le Trésorier Principal de BEZIERS.
ARTICLE 6- MOYENS ET FINANCEMENT:
6.1 Dispositions générales
Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement conformes à son objet.
Le Syndicat mixte dispose des moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliers supplémentaires, nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Le Syndicat mixte peut se doter des moyens matériels, opérationnels, immobilier ainsi que du personnel
éventuellement mis à sa disposition par les membres du Syndicat mixte.
Les membres du Syndicat mixte contribuent au financement de son budget (sections de fonctionnement et d'investissement) selon la répartition suivante:
3 Syndicat mixte à la carte -- Statuts 2014 — Version définitive e Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée : 34.88% Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée : 34.88%
. Chambre de Commerce et d'Industrie de Béziers : : 26.44%
. Communauté de communes La Domitienne : 3.8%
Ils s'engagent à prélever sur leur budget propre les sommes correspondant au versement de cette contribution aux charges du Syndicat mixte.
Cette répartition pourra être révisée en cas de retrait d'un des membres, ou d'entrée d'un nouveau membre dans
le Syndicat.
Le Département de l'Hérault contribue au budget du Syndicat mixte dans les conditions spécifiques détaillées à l'article 6.2.
La Communauté d'agglomération Thau Agglo contribue au budget du Syndicat mixte dans les conditions spécifiques détaillées à l'article 6.3.
6.2 Dispositions particulières au Départemental de l'Hérault
Le Département de l'Hérauit adhérant au Syndicat mixte ouvert « élargi » pour la seule compétence intéressant le développement touristique, sa contribution au budget du Syndicat mixte prendra la forme d'une contribution annuelle proportionnelle au nombre de passagers transportés.
Cette participation forfaitaire est fixée à 1€/passager.
6.3. Dispositions particulières à la Communauté d'agglomération Thau Agglo
La Communauté d'agglomération Thau Agglo adhérant au Syndicat mixte ouvert « élargi » pour la seule compétence intéressant le développement touristique, sa contribution au budget du Syndicat mixte prendra la forme d’une contribution annuelle proportionnelle au nombre de passagers transportés,
Cette participation forfaitaire est fixée à 1€/passager.
6.4 Autres ressources
En outre, le Syndicat mixte pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par les lois et règlements, en particulier:
+ Dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétences du Syndicat mixte, participations financières correspondant à des actions d'intérêt commun menées par le Syndicat mixte, Subventions,
Emprunts,
Contributions exceptionnelles des membres du Syndicat mixte,
Dons et legs,
Fruits de son patrimoine,
Produits issus de l'utilisation du domaine aéroportuaire,
Redevances pour services rendus,
La CVAE/CET issues d'entreprises nouvelles et résultant de la valorisation du domaine actuel tel que défini en annexe aux présents statuts. L'intercommunalité membre concernée s'engage à en reverser le montant du budget du Syndicat mixte. Les modalités du reversement sont définies par convention entre le Syndicat mixte et l'intercommunalité concernée,
4 Syndicat mixte à la carte - Statuts 2014 — Version définitive ARTICLE 7- COMITE SYNDICAL:
7.1 Composition
Le Comité syndical est constitué de délégués de membres adhérents désignés par leur assemblée délibérante respective, Chaque membre désigne autant de délégués titulaires et de délégués suppléants qu'il dispose de sièges.
Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant suit le sort de celui qu'il détient au sein de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.
Le Comité syndical est constitué en deux formations :
e Comité syndical restreint : Il réunit les 4 membres exerçant les compétences n°1, n°2, n°3, n°4.
e Comité syndical élargi : Il réunit les 4 membres exerçant les compétences n°1, n°2, n°3, n°4 et les 2 membres exerçant la compétence n°4.
Les attributions du Comité syndical diffèrent suivant qu'il statue en formation élargie ou restreinte.
7.2 Sièges
7.2.1 Comité syndical restreint
Le Comité syndical restreint compte 25 sièges ainsi réparüis:
. Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée : 9 sièges
. Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée : 9 sièges e Chambre de Commerce et d'Industrie de Béziers : 6 sièges . Communauté de communes La Domitienne : 1 siège
Cette répartition pourra être révisée en cas de retrait d'un des membres, ou d'entrée d'un nouveau membre dans le Syndicat.
7.2.2 Comité syndical élargi
Le Comité syndical élargi compte 29 sièges ainsi répartis:
. Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée : 9 sièges . Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée : 8 sièges . Chambre de Commerce et d'Industrie de Béziers : 6 sièges . Département de l'Hérault : 2 sièges . Communauté d'agglomération Thau Agglo 2 sièges . Communauté de communes La Domitienne : 1 siège
Cette répartition pourra être révisée en cas de retrait d'un des membres, ou d'entrée d'un nouveau membre dans
le Syndicat.
5 Syndicat mixte à la carte — Statuts 2014 - Version définitive 7.3 Fonctionnement
Le Comité syndical, dans sa formation restreinte, se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du
Président qui en fixe l'ordre du jour.
Le Comité syndical, dans sa formation élargie, se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour.
Les séances du Comité syndical, quelle que soit sa farmation, ne sont pas publiques.
Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.
Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Un délégué suppléant ne peut siéger au Comité syndical quelle que soit sa formation, qu'en cas d'empêchement du délégué titulaire correspondant. Un représentant titulaire absent excusé et non remplacé par son suppléant peut déléguer son droit de vote à un autre représentant titulaire, par le biais d'un pouvoir valable pour une seule séance. Un délégué présent ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
Les séances du Comité syndical, quelle que soit sa formation, sont présidées par le Président du Syndicat mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des votes.
Le Président peut inviter aux réunions du Comité syndical, quelle que soit sa formation, avec vaix consultative, des représentants des institutions ou organismes intéressés par les activités d'aéroport.
Les délibérations du Comité syndical quelle que soit sa formation, font l'objet d'un procès-verbal daté et signé par le Président. Une copie de ce procès-verbal est transmise, à titre de compte rendu, à chacune des collectivités membres.
74 Attributions
7.4.1 Attributions du Comité syndical, dans sa formation restreinte
Le Comité syndical, dans sa formation restreinte, règle par ses délibérations les affaires courantes de la
compétence du Syndicat mixte,
Il délibère notamment sur :
+ L'acquisition, l'afénation, l'échange, les constructions et grosses réparations, les locations d'immeubles, les contrats et marchés,
e L'exercice des actions en justice,
+ Les offres de concours,
e _L'acceptation des dons et legs,
e L'organisation administrative du Syndicat,
e Les marchés publics relevant des procédures formalisées, les conventions de délégation de service public et plus généralement, les contrats de toute nature,
«Les conventions conclues avec l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales ou leurs
groupements relatives à la réalisation de programme pluriannuels,
«Toutes questions qui lui sont soumises par le Président et se rapportant à l'objet du Syndicat.
Il adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat mixte.
6 Syndicat mixte à la carte — Statuts 2014 - Version définitive Il adopte, le cas échéant, le règlement intérieur du Syndicat mixte.
7.4.2 Attributions du Comité syndical, dans sa formation élargie
Le Comité syndical, dans sa formation élargie délibère et statue sur :
« Le budget,
° Le compte administratif,
La procédure de révision des présents statuts lancée à l'initiative du ters des membres du Comité syndical statuant en formation élargie.
+ Toute question intéressant la seule compétence relative au développement touristique.
Le Comité syndical, dans sa formation élargie élit le président du syndicat mixte et le bureau composé du président et des Vice-présidents (voir article 10).
7.5 Délégations
Le Comité syndical quelle que soit sa formation, peut déléguer certaines de ses attributions au Président, au Bureau ou au Directeur dans les limites prévues par l'article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territariales.
Il peut, par une délégation spécifique qui en déterminera les conditions et modalités, accorder une délégation de compétences au Président aux fins de la passation de marchés publics passés sous la forme de marchés à procédure adaptée.
7.6 Convocation et quorum
Le Comité syndical quelle que soit sa formation, est convoqué par le Président. Les convocations sont adressées aux membres du Comité syndical et à leurs suppléants au moins quinze jours avant la date de réunion, accompagnées de l'ordre du jour. Elles précisent la formation du Comité syndical qui est convoqué.
Le quorum au sein du Comité syndical quelle que soit sa formation est fixé à la majorité simple des membres du Comité, soit 15 délégués présents. Les mandats ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum. À défaut de quorum, le Président convoque une nouvelle réunion, dans un délai minimum de huit jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
ARTICLE 8- PRESIDENT
8.1 Election
La présidence du Syndicat mixte est assurée pour une durée de 4 ans par les membres disposant au minimum de 8 sièges au Comité syndical.
Le Président est élu parmi les représentants des membres disposant au minimum de 8 sièges au Comité syndical, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
A l'issue du premier mandat de 4 ans, le nouveau Président est élu parmi les représentants des autres membres disposant au moins de 8 sièges au Comité syndical quelle que soit sa formation, n'ayant pas exercé la Présidence du Syndicat mixte.
7 Syndicat mixte à la carte — Statuts 2014 - Version définitive À l'issue du deuxième mandat de 4 ans, le nouveau Président est élu parmi les représentants du membre disposant d'au moins 8 sièges au Comité syndical n'ayant pas encore exercé la présidence du Syndicat mixte.
Dans le cas où le Président, pour quelque moïif que ce soit, n'est plus en mesure d'assurer son mandat, il est
procédé à une nouvelle élection parmi les autres représentants du membre assurant la Présidence pour la période en cours et siégeant au Comité syndical.
A l'issue des trois premiers mandats de 4 ans, il sera, soit procédé de la même manière pour organiser la
Présidence à tour de rôle entre les membres disposant d'au minimum de 8 sièges, chacun pour un mandat de 4 ans, soit, à une révision des présents statuts dans les conditions fixées à l'article 14.
Pour procéder à l'élection, le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.
Est élu Président du Syndicat mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour,
Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
8.2 Attributions
Le Président du Syndicat mixte préside le Comité syndical. Il est responsable de la police de l'assemblée. I] préside le Bureau.
Le Président du Syndicat mixte est l'organe exécutif du Syndicat mixte. | prépare et exécute le budget. Il est Pordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il représente le Syndicat mixte vis-à-vis des tiers et en justice, et signe les actes juridiques.
8.3 Délégations de signature
Le Président du Syndicat peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux Vice- présidents délégués.
Il peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature au Directeur général du Syndicat mixte.
8.4 Administration et Direction
Le Directeur général des services est nommé par le Président après avis du Comité syndical,
Il est chargé de l'administration du Syndicat, de la gestion des biens et, plus largement, du domaine appartenant au Syndicat ou mis à la disposition du Syndicat par ses membres.
Il est responsable du personnel du Syndicat mixte, qu'il s'agisse de personnel propre ou mis à disposition par tes membres du Syndicat. Il est le Chef des services.
Il peut bénéficier d'une délégation de signature du Président dans le respect des lois et règlements en vigueur.
8 Syndicat mixte à la carte — Statuts 2014 — Version définitive ARTICLE 9- VICE PRESIDENTS
9.1 Nombre
Le nombre de Vice-présidents est fixé à six avec un ordre de nomination (14, 2ème, 3ème, 4ème, Bème, Gème) étant
précisé que :
- Les membres disposant de 6 sièges au minimum au Comité syndical restreint disposent de deux Vice- présidents chacun désigné parmi leurs représentants au Comité syndical:
- Le représentant du membre qui dispose d'un seul siège au Comité syndical restreint exerce la fonction de Vice- président.
- Le membre du Syndicat mixte assurant la Présidence ne peut disposer que d'un seul Vice-président désigné parmi ses représentants au Comité syndical;
Le 19 et le 2ère Vice-président sont des Vice-présidents Délégués.
9.2 Désignation
Chacun des membres propose son ou ses candidats pour une période de 4 ans en application des dispositions de l'article 8.1.
Dans le cas où un Vice-président, pour quelque motif que ce soit, n'est plus en mesure d'assurer son mandat, il est procédé dans un délai de deux mois à une nouvelle désignation parmi les représentants au Comité syndical du membre dont le Vice-président concemé est le représentant.
L'ordre de nomination des six Vice-présidents est déterminé dans le cadre d'un vote du Comité syndical statuant en formation élargie (article 7.4).
Ilest procédé à l'élection de six nouveaux Vice-présidents à chaque changement de membre à la Présidence du Syndicat mixte, en application des dispositions de l'article 8.1.
9.3 Vice-président délégué
9.3.1 Fonction
Seuls les Vice-présidents délégués peuvent recevoir une délégation de signature du Président.
En cas d'absence ou d'empêchement, le Président est suppléé dans l'ensemble de ses fonctions par un Vice- président délégué dans l'ordre de nomination.
9.3.2 Intérim du Président
En cas de démission ou de décès du Président du Syndicat mixte, un Vice-président délégué dans l'ordre des nominations exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat mixte jusqu'à l'élection du nouveau Président qui doit intervenir dans un délai maximum de deux mois.
9.8.3 Désignation
Le membre du Syndicat mixte dont un représentant exerce la fonction de Président ne peut voir l'un de ses représentants exercer en même temps la fonction de Vice-président délégué.
9 Syndicat mixte à la carte — Statuts 2014 - Version définitive Chaque membre disposant au minimum de 6 sièges au Comité syndical et dont le Président n'est pas un de ses représentants dispose d'un Vice-président délégué.
ARTICLE 10- BUREAU
10.1 Composition
Le Bureau est composé du Président du Syndicat mixte et des six Vice-présidents.
10.2 Fonctionnement
Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat mixte ou, sl est empêché, par un Vice-président délégué, dans l'ordre des nominations.
I se réunit, chaque fois que nécessaire, sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour. Les convocations sont adressées aux membres au moins dix jours calendaires avant la date de réunion,
10.3 Quorum et vote
Le quorum est fixé à la majorité simple des membres du Bureau. En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
Les décisions sont prises à main levée à la majorité simple des membres présents ou représentés. Chaque membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre empêché. En cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante.
Le Président peut inviter aux réunions, avec voix consultative, des représentants des institutions ou organismes intéressés par l'activité de l'aéroport.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
10.4 Attributions
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité syndical. ll assiste le Président du Syndicat mixte dans l'exercice de ses fonctions.
Le Bureau peut déléguer certaines de ses attributions au Directeur général dans les limites prévues par l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les délibérations du Bureau font l'objet d'un procès-verbal communiqué à ses membres dans les dix jours suivant la date de la réunion.
ARTICLE 11- INSTANCES ASSOCIEES
Article 11.1 Comité technique associé
ll est créé un Comité technique consultatif composé comme suit:
- Le Directeur général du Syndicat Mixte
- Le Directeur général de chaque membre du Syndicat Mixte
10 Syndicat mixte à la carte — Statuts 2014 — Version définitive En fonction de l'ordre du jour, le Directeur général du Syndicat mixte, en concertation avec les autres membres du Comité technique, peut convier aux réunions de celui-ci les personnes compétentes de son choix.
Le Comité technique associé est saisi par le Bureau et/ou par le Comité syndical, afin de donner son avis, préalablement à toute délibération de chacun de ces deux organes.
Le Président peut décider de lui soumettre toute question se rapportant à l'objet du Syndicat mixte.
Article 11.2 Autres instances
Le Syndicat mixte peut créer, sur décision de ses membres, des instances consultatives auxquelles participent des entités, publiques ou privées, non membres du Syndicat,
Il peut également participer à toute instance consultative en lien avec son objet.
ARTICLE 12- DUREE DISSOLUTION
12.1 Durée
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
12.2 Dissolution
La dissolution se fait conformément aux dispositions de l'article 5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans ce cadre, le Syndicat mixte peut être dissous à la demande des collectivités adhérentes et de la CCI par délibérations concordantes des assemblées délibérantes et de l'assemblée générale la CCI.
ARTICLE 13- ADHESION RETRAIT
13.1 Adhésion
Au vu d'une délibération de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du Syndicat mixte engage une procédure permettant l'adhésion d'un nouveau membre, selon les règles édictées à l'article 14 pour la révision des statuts.
13.2 Retrait
Le retrait s'effectue dans les conditions prévues à l'article L 5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La procédure de retrait d'un membre est engagée par une délibération de principe de son assemblée délibérante.
Le Président du membre concerné en informe le Président du Syndicat mixte, qui soumet la demande de retrait au vote du Comité syndical.
Le membre qui se retire ne peut prétendre ni à une part des biens propriété du Syndicat, ni à un remboursement ou retour sous quelque forme que ce soit, en raison des concours apportés au Syndicat pendant la période où il en était membre.
11 Syndicat mixte à la carte — Statuts 2014 — Version définitive Le retrait d'un membre ou l'adhésion d'un nouveau membre entraîne la révision des présents statuts.
ARTICLE 14- REVISION DES STATUTS
La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat mixte, ou du tiers des membres du Comité syndical statuant en formation élargie.
Le projet de révision doit être préaïablement approuvé par le Comité syndical statuant en formation élargie à la majorité absolue des membres qui le composent.
Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des collectivités membres et de l'Assemblée générale de la CCI.
Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des membres du Syndicat.
Les révisions mineures font l'objet de délibération en Comité syndical adoptées à la majorité des 2/3.
ARTICLE 15- APPLICATION DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Par défaut ou pour ta bonne interprétation des présents statuts, les règles relatives aux syndicats mixtes figurant dans Code Général des Collectivités Territoriales, s'appliquent.
12 Syndicat mixte à la carte — Statuts 2014 — Version définitive Direction
Liberté
+
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
alité
+
Fraternité
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Occitanie 520
allée
Henri
II
de
Montmorency
34
064
M
ONTPELLIER
Cedex
02
ARRÊTÉ
N ° 2017-1-015
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
Société
PIERRE
FABRE
DERMO-COSMETIQUE
à
BEDARIEUX,
installations
de
stockage
de
matières
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU CONSID
premières,
d’articles
de
conditionnement
et
de
produits
finis
en
entrepôt
couvert
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
le
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7,
R.512-46-1
à
R.512-46-30
;
les
plans,
schémas
et
programmes
mentionnées
aux
4°,
5°,
16°
à
23°,
26°
et
27°,
du
tableau
| de
l’article
R.122-17,
applicables
aux
installations
visées
par
le
présent
arrêté,
notamment
: le
SDAGE,
le
SAGE,
le
programme
national
de
prévention
des
déchets
2014-2020
du
28/08/2014,
le
PLU ;
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(art
L 512-7)
du
15/04/2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
la
demande
présentée
en
date
du
25/07/2016
par
la
société
PIERRE
FABRE
DERMO-COSMETIQUE
dont
le
siège
social
est
situé
45
place
Abel
Gance,
92
654
BOULOGNE,
pour
l'enregistrement
d’un
entrepôt
(rubrique
n°1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées)
sur
le territoire
de
la
commune
de
BEDARIEUX,
34
600,
route
de
Saint
Pons
;
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
;
le
récépissé
de
déclaration
2016-0333
du
12/12/2016
pour
les
activités
d'emploi
de
fluides
frigorigènes
en
équipements
clos
(rubrique
4802),
et
de
stockage
de
produits
inflammables
de
catégorie
2
ou
3
(4331)
délivré
en
parallèle
de
la
procédure
d'enregistrement
;
l'arrêté
préfectoral
du
07/09/2016
fixant
les
jours
et
heures
où
le
dossier
d'enregistrement
a
pu
être
consulté
par
le
public; les
observations
du
public
recueillies
entre
le
03/10/2016
et
le
28/10/2016
;
les
observations
des
conseils
municipaux
consultés
entre
le
12/08/2016
et le
12/11/2016
;
l'avis
du
maire
de
BEDARIEUX,
président
de
la
communauté
de
communes
Grand
Orb,
compétent
en
matière
d'urbanisme,
sur
la proposition
d'usage
futur
du
site
;
le rapport
du
28/12/2016
de
l'inspection
des
installations
classées
;
ÉRANT
que
la demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
des
arrêtés
de
prescriptions
générales
susvisés
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L 511-1
du
code
de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
précise
que
le
site
sera,
en
cas
d'arrêt
définitif
de
l'installation,
dévolu
à
un
usage
compatible
avec
les
occupations
ou
utilisations
du
sol
définies
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
BEDARIEUX,
pour
les
zones
d'implantations
du
site
(Zone
1AUEb
et
Ni),
à
savoir
: activités
industrielles,
commerciales
et artisanales.
CONSIDERANT
que
la sensibilité
du
milieu
ne
justifie
pas
le
basculement
en
procédure
autorisation
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
département
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
84,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
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d'accueil
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INTERNET TITRE
1.
PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1.
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
ARTICLE
1.1.1.
EXPLOITANT,
DURÉE,
PÉREMPTION
Les
installations
de
la
société
PIERRE
FABRE
DERMO-COSMETIQUE,
représentée
par
M.
Alain
RUAT,
directeur
du
site
d'Avène,
dont
le
siège
social
est
situé
45
place
Abel
Gance,
92
654
BOULOGNE,
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
25/07/2016,
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BEDARIEUX,
34
600
route
de
Saint
Pons.
Elles
sont
détaillées
au
chapitre
1.2.
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
ARTICLE
1.2.1.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNEES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
CHAPITRE
1.2.
NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
DES
INSTALLATIONS
CLASSEES
Rubrique
Libellé
de
la rubrique
(activité)
|
Nature
de
l'installation
Volume
D
Entrepôts
couverts
(stockage
de
matières
ouEntrepôt
couvert
de
stockage
de
matières
|
produits
combustibles
en
quantité
supérieure
à premières,
d'articles
de
conditionnement
et
de
|
1500
tonnes
dans
des),
à
l'exclusion
des
dépôts
produits
finis.
|
|
utilisés
au
stockage
de
catégories
de matières
| La
masse
de
matières
combustibles
stockées
produits
ou
substances
relevant,
par
ailleurs,
Jépasse
500
tonnes.
|
ide
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
L'antrébot
de
‘tout
t
s
dé
d
1510
destinés
exclusivement
au
remisage
de
:
ed
de
Ë OGRAgE
ES
Composé:
ce
as
82 758
m°
|
véhicules
à
moteur
et
de
leur
remorque,
des
©" es
distinctes
:
|
établissements
recevant
du
public
et
des-
1
cellule
de
3
651
m°
pour
le
stockage
des
|
|
entrepôts
frigorifiques.
matières
premières,
des
huiles
et
du
vrac,
|
|
Le
volume
des
entrepôts
étant :
- 1
cellule
de
2
715
m?
pour
le
stockage
de
tubes
|
2.
Supérieur
ou
égal
à
50
000
m°
mais
2ÉTOS0IS,
et
de
matières
premières
linférieur à 300
000
m°
ARTICLE
1.2.2.
SITUATION
DE
L'ETABLISSEMENT
Les
installations
enregistrées
sont
situées
sur
les
communes
et
parcelles
suivantes
:
Commune
BEDARIEUX
Section
AN
Parcelles
|88189
|90
192191193194
195
|96
|97
199
|10
|10
|10
|10
|10
|14
|14
|143
|161 | 162
|169
/210
|211
0
11
2
!5
16
|1
12
Les
installations
mentionnées
à
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
1.3.
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
25/07/2016.
Elles
respectent
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
applicable.
CHAPITRE
1.4.
MISE
À
L'ARRÊT
DÉFINITIF
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement,
pour
un
usage
compatible
avec
les
occupations
ou
utilisations
du
sol
définies
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
BEDARIEUX,
pour
les
zones
d'implantations
du
site
(zone
1AUEb
et
Ni),
à
savoir
: activités
industrielles,
commerciales
et artisanales. CHAPITRE
1.5.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICLABLES
S'applique
à
l'établissement
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(art.
L.512-7)
du
15/04/2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
TITRE
2.
MODALITÉS
D'EXÉCUTION,
VOIES
DE
RECOURS
ARTICLE
2.1.
FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à la charge
de
l'exploitant.
ARTICLE
2.2.
MESURES
DE
PUBLICITÉ
En
application
de
l'article Article
R512-46-24,
en
vue
de
l'information
des
tiers
:
- une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la mairie
de
Bédarieux,
et
peut
y être
consultée
;
- une
copie
du
présent
arrêté
est
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
;
-
un
extrait
de
cet
arrêté,
énumérant
notamment
les
motifs
et
considérants
principaux
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
est
affiché
à
la
mairie
de
Bédarieux
pendant
une
durée
minimum
de
quatre
semaines.
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
est
dressé
par
les
soins
du
maire.
Le
même
extrait
est
publié
sur
le site
internet
de
la préfecture
qui
a
délivré
l'acte
pour
une
durée
identique
;
- le
même
extrait
est
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'installation
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
l'enregistrement
;
- une
copie
de
l'arrêté
est
adressée
à chaque
conseil
municipal
ayant
été
consulté
;
- un
avis
est
inséré,
par
les
soins
du
préfet
et aux
frais
de
l'exploitant,
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le département.
ARTICLE
2.3.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
En
application
de
l'article
L514-6
du
code
de
l'environnement
le présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
à
la juridiction
administrative
territorialement
compétente
:
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à courir
du
jour
où
l'acte
leur
a été
notifié
;
2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
l'acte,
ce
délai
étant,
le cas
échéant,
prolongé
jusqu'à
la fin
d'une
période
de
six
mois
suivant
la mise
en
activité
de
l'installation.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la juridiction
administrative.
ARTICLE
2.4.
EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
chargé
de
l'inspection
des
Installations
Classées,
le
maire
de
BEDARIEUX,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à l'exploitant.
Montpellier,
le
—
3
JAH,
2017
Pour
le
Pééfgfiet
par
délégation,
le
Secrfaird
Général
Pascal
OTHEGUY ARRETE :
Préfecture de l’Hérault
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté portant modification de la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2017.
---------
Le Préfet de l’Hérault,
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU la circulaire ministérielle n°4230 en date du 7 décembre 1981 relative à la publicité des annonces judiciaires et légales, modifiée et complétée par celles des 30 novembre 1989 et 16 décembre 1998 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 qui a publié la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales pour l'année 2017 ;
VU les éléments complémentaires reçus le 21 décembre 2016 par le directeur du journal « La Journée Vinicole » ;
VU en date du 26 décembre 2016 la demande de recours gracieux du directeur du journal « L’Agglo-rieuse » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La liste des journaux à publier des annonces judiciaires et légales, dans le département de l’Hérault pour l’année 2017 visés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 est complétée ainsi qu’il suit :
Quotidien :
- La Journée Vinicole – Chemin des Hauts de la Peyssine à PIGNAN (34) pour le département de l’Hérault
Hebdomadaire :
- L’Agglo-rieuse – 15 Rue des Loutres à CASTELNAU-LE-LEZ (34), pour les arrondissements de Montpellier et Béziers
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 09 janvier 2017
Le Préfet,
P. le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Pascal OTHEGUY DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUE PUBLIQUES
AV
ARRETE :
PREFET DE L’HERAULT
PREFECTURE DE L'HERAULT
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUE PUBLIQUES
AV
Arrêté N°2017-II-0009 modifiant l’arrêté n°2014-II-1969 du 26 novembre 2014 portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l’Environnement de l’aéroport de Béziers-Vias
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU le décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l’environnement des aérodromes, modifié par le décret n°2000-127 du 16 février 2000 ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mai 1992 portant création de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Béziers –Vias ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-II-1969 du 26 novembre 2014 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Béziers-Vias ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-II-1837 modifiant l’arrêté préfectoral n°2014-II-1969 du 26 novembre 2014 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Béziers-Vias ;
VU le courrier du conseil départemental de l’Hérault du 20 août 2015 relatif à la représentation de l’assemblée départementale au sein des commissions administratives extérieures à la suite des élections du conseil départemental des 22 et 29 mars 2015;
VU le courrier du conseil régional Occitanie du 17 novembre 2016 relatif à la représentation du conseil régional au sein des commissions administratives extérieures;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-I-1172 du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers;
CONSIDERANT que toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir jusqu’au terme normal de ce mandat;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
ARRETE :
1/2 ARTICLE 1er :
Le paragraphe 3.2.3 de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2014-II-1969 du 26 novembre 2014 est modifié comme suit :
3.2.3 Représentants des Conseils Régionaux et Départementaux
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Dolores ROQUE
Conseil régional Occitanie-
Pyrénées Méditerranée
M. Philippe VIDAL
Conseil départemental de
l’Hérault
M. Nicolas COSSANGE
Conseil régional Occitanie-
Pyrénées Méditerranée
Mme Catherine REBOUL
Conseil départemental de
l’Hérault
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014-II-1969 du 26 novembre 2014 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Béziers-Vias restent inchangées.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral n°2015-II-1837 modifiant l’arrêté préfectoral n°2014-II-1969 du 26 novembre 2014 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Béziers-Vias est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot – 34000 Montpellier – 04.67.54.81.00) dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers, est chargée de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Béziers, le 9 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de BEZIERS
SIGNE
Christian POUGET
2/2 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 17-XVIII-07
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP788689131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 13-XVIII-200 concernant l’entreprise de Madame AUDOUARD Stéphanie dont le siège social était situé 7 allée Jean
Rostand – 34500 BEZIERS,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de l’entreprise de Madame AUDOUARD Stéphanie,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de l’entreprise de Madame AUDOUARD Stéphanie est modifiée comme suit :
- 134 rue Cave des Consuls – 34480 PUISSALICON.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 janvier 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 17-XVIII-08
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP801376682
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 14-XVIII-86 concernant l’entreprise de Madame OULDJA Aurélie dénommée BIEN CHEZ VOUS dont le siège social
était situé 17 rue Maguelone – 34000 MONTPELLIER,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de l’entreprise de Madame OULDJA Aurélie dénommée BIEN CHEZ VOUS,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de l’entreprise de Madame OULDJA Aurélie dénommée BIEN CHEZ VOUS est modifiée comme suit :
- Résidence Cadran Solaire bat A apt 25 – 57 rue Louise Michel – 34000 MONTPELLIER.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 janvier 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 17-XVIII-06
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP530920834
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 16-XVIII-167 concernant l’EURL SO’LIFES dont le siège social était situé 465 avenue Jean Mermoz –
34000 MONTPELLIER,
Vu l’extrait Kbis justifiant du changement de siège social de l’EURL SO’LIFES à compter du 1er juillet 2016,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de l’EURL SO’LIFES est modifiée comme suit :
- 121 rue d’Athènes – 34000 MONTPELLIER.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 janvier 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 17-XVIII-03 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP402989180
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1er janvier 2012 attribué à l'association A VOTRE SERVICE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 novembre 2016, par Madame Marianne THÉROND en qualité de Directrice,
Vu la saisine du conseil départemental de l'Hérault le 22 novembre 2016,
Vu l’avis du président du conseil départemental de l’Hérault en date du 26 décembre 2016,
Le préfet de l'Hérault,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'association A VOTRE SERVICE, dont l'établissement principal est situé C/C la Plaine - BP 16 - Rte de St Georges d'Orques 34990 JUVIGNAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué suivantes :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3
Cet agrément est valable dans le département de l’Hérault pour les établissements suivants :
- C/C la Plaine BP 16 – route de St Georges d’Orques - 34990 JUVIGNAC (siège social),
- Place St Paul – 34800 CLERMONT L’HERAULT (antenne)
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 janvier 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 17-XVIII-13 modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP485052237
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233- 1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail;
Vu l'agrément accordé à l'association VITALITE 34 à compter du 28 juillet 2016,
VU la certification AFNOR n° 52169.2 délivré à l’association VITALITE 34 et valable du 19 décembre 2016 jusqu’au 19 décembre 2019,
Le préfet de l'Hérault
Arrête :
Article 1er
L’article 2 est modifié comme suit :
Cet agrément couvre les activités, le mode et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (34)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M) - (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (34)
Article 2
Les autres articles restent inchangés
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Arrêté n° 17-XVIII-05 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP775589237
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué à l’ASSOCIATION HERAULTAISE D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (SESAM 34) à compter du 1er janvier 2012 et l’extension d’agrément accordé à compter du 31 août 2016,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 décembre 2016, par Monsieur Patrick ETIENNE en qualité de Directeur,
Vu la saisine du conseil départemental de l'Hérault le 23 décembre 2016,
Le préfet de l'Hérault,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l’ASSOCIATION HERAULTAISE D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (SESAM 34), dont l'établissement principal est situé 450 avenue du Maréchal Juin 34200 SETE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué suivantes :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode P,M)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Article 3
Cet agrément est valable dans le département de l’Hérault pour les établissements suivants :
- 450 avenue du Maréchal Juin – 34200 SETE (siège social et établissement secondaire),
- 59 avenue de Toulouse – Immeuble le Toulouse bat C – 34000 MONTPELLIER (établissement secondaire),
- 18 rue Pierre Loti – 34500 BEZIERS,
- 4 Boulevard de la Liberté – 34700 LODEVE,
- 9 parc d’activité Camalce – 34150 GIGNAC.
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 janvier 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-02
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP402989180
N° SIREN 402989180
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault en date du 28 juillet 2005, Vu l'agrément en date du 1er janvier 2012 attribué à l'association A VOTRE SERVICE;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 14 novembre 2016 par Madame Marianne THÉROND en qualité de Directrice, pour l'association A VOTRE SERVICE dont l'établissement principal est situé C/C la Plaine - BP 16 - Rte de St Georges d'Orques 34990 JUVIGNAC et enregistré sous le N° SAP402989180 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire et mandataire) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire) • Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire et mandataire)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire et mandataire)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire) • Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire et mandataire)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) - (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 janvier 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-10
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823968672
N° SIREN 823968672
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 26 décembre 2016 par Monsieur Maxime PAYA en qualité de Président, pour la SAS CLAMAX dont l'établissement principal est situé 99 route de la Pompignane Arrêt de tram Charles de Gaulle (ligne 2) - 34170 CASTELNAU LE LEZ et enregistré sous le N° SAP823968672 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire et mandataire) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) • Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire) • Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Assistance informatique à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire et mandataire)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire et mandataire)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire) • Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire et mandataire)
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) (Mode prestataire et mandataire)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
• Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire et mandataire)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-14
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824704746
N° SIREN 824704746
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 10 janvier 2017 par Mademoiselle Marion David en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 2 Campus de Bissy Route de Ganges - 34980 ST CLEMENT DE RIVIERE et enregistré sous le N° SAP824704746 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 11 janvier 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-09
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809513617
N° SIREN 809513617
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault en date du 10 novembre 2016,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 5 janvier 2017 par Madame Séverine DELIGNY en qualité de directrice pour la SARL LE DOMAINE DE FLAUGERGUES dont l'établissement principal est situé 1744 avenue Albert Einstein - 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP809513617 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) • Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) • Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 novembre 2016, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-12
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP485052237
N° SIREN 485052237
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'agrément en date du 28 juillet 2016 attribué à l’association VITALITE 34 et son extension d’agrément à compter du 19 décembre 2016;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault en date du 28 juillet 2011,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 10 janvier 2017 par Monsieur Stéphane LAFONTAINE en qualité de Directeur, pour l’association VITALITE 34 dont l'établissement principal est situé 14 Esplanade de l'Europe - apt 25 - 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP485052237 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) • Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
• Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Assistance informatique à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) (Mode prestataire et mandataire)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) - (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 19 décembre 2016, conformément à l'article R.7232- 20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-01
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817799216
N° SIREN 817799216
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 29 novembre 2016 par Monsieur Benoit SORIANO en qualité de gérant, pour l’EURL LES JARDINS DE LUCAS dont l'établissement principal est situé 6 quater rue des Croyes - 34720 CAUX et enregistré sous le N° SAP817799216 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 janvier 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-11
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824514426
N° SIREN 824514426
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 4 janvier 2017 par Madame Delphine REY-ROBERT en qualité de micro- entrepreneur pour l’organisme DEL’A Services dont l'établissement principal est situé 6 rue de la Bouvine - 34160 ST DREZERY et enregistré sous le N° SAP824514426 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 17-XVIII-04
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP775589237
N° SIREN 775589237
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'agrément attribué à l'ASSOCIATION HERAULTAISE D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (SESAM 34) à compter du 1er janvier 2012 et l’extension d’agrément accordé à compter du 31 août 2016; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Hérault en date du 4 janvier 2007,
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 21 décembre 2016 par Monsieur Patrick ETIENNE en qualité de Directeur, pour l’ASSOCIATION HERAULTAISE D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (SESAM 34) dont l'établissement principal est situé 450 avenue du Maréchal Juin 34200 SETE et enregistré sous le N° SAP775589237 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) • Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et mandataire)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et mandataire) • Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire et mandataire)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) - (34) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (34)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 3 janvier 2017
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur Départemental,
Eve DELOFFRE