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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 11 RAA N°73 2025 141 SPECIAL
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 11 RAA N°73 2025 141 SPECIAL)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-141
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025 Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-07-11-00008 - AP 2025-0774 complétant d'AP 2025-0669 o-c
chasse 2025-2026 RAA (3 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-07-11-00003 - RAA-Arrêté préfectoral
N°DS-BSRPRRDC-2025-50 travaux sécurité tunnels Orelle et
Sorderettes semaine 35 (4 pages) Page 7
73-2025-07-11-00004 - RAA-Arrêté préfectoral
N°DS-BSRPRRDC-2025-52 travaux de reprise des enrobés du giratoire de
Frontenex (4 pages) Page 12
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2025-07-11-00006 - Arrêté DS-BSIRA/2025-147 du 11 juillet
2025 Portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
publique dans le département de la Savoie (3 pages) Page 17
2 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-07-11-00008
AP 2025-0774 complétant d'AP 2025-0669 o-c
chasse 2025-2026 RAA
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-11-00008 - AP 2025-0774 complétant d'AP 2025-0669 o-c chasse 2025-2026 RAA 3 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : SPADR/LCPT
Arrêté préfectoral n°2025-0774
portant sur la modification de l’arrêté préfectoral d’ouverture-clôture de la chasse durant la
campagne 2025-2026 dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.424-2 à L.424-6,
R.424-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation
de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction d'animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de
repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire
pour certains gibiers de montagne,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 approuvé le 12 juin
2024,
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 26
Mél : ddt-spdar-chasse@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-11-00008 - AP 2025-0774 complétant d'AP 2025-0669 o-c chasse 2025-2026 RAA 4 Vu l'arrêté préfectoral N°2025-0669 relatif à l’ouverture-clôture de la chasse durant la
campagne 2025-2026 dans le département de la Savoie, en date du 23 juin 2025,
Vu le bilan démographique du Lagopède alpin, entre 2010 et 2019 et l’évolution, à la
baisse, des effectifs de cette espèce observée depuis 1950 pour le massif alpin et le
massif pyrénéen,
Vu la demande de Madame Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition
écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche auprès des
préfets de département, en date du 3 juillet 2025, demandant la suspension de la
chasse au Lagopède alpin pour la saison cynégétique 2025-2026,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral N°2025-0669 du 23 juin 2025 susvisé relatif à
l’ouverture et à la clôture de la chasse durant la campagne 2025-2026 dans le département de la
Savoie sont modifiées comme suit pour le Lagopède alpin :
Espèces de
Gibier Dates d’ouverture Dates de clôture
Conditions spécifiques de chasse
Lagopède alpin Pas de quota attribué pour la saison de chasse 2025-2026, en raison de la mauvaise
reproduction de l’espèce ces dernières années
Article 2
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie ou auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire ;
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de
Verdun - 38000 Grenoble) ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr.
Article 3
La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des
maires.
Chambéry, le 11 juillet 2025
2/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-11-00008 - AP 2025-0774 complétant d'AP 2025-0669 o-c chasse 2025-2026 RAA 5 La Préfète,
SIGNÉ
Vanina NICOLI
3/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-07-11-00008 - AP 2025-0774 complétant d'AP 2025-0669 o-c chasse 2025-2026 RAA 6 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-11-00003
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-50
travaux sécurité tunnels Orelle et Sorderettes
semaine 35
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-50 travaux sécurité tunnels Orelle et Sorderettes semaine 35 7 Cabinet
E = Direction des sécurités
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC / 2025-50
Autoroute A43-Maurienne
Travaux de maintenance et de sécurité des tunnels d’Orelle et des Sorderettes - Semaine 35
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R411-8, R411-9 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8éme partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
- VU l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier pour l'autoroute A43 de la Maurienne du 11 janvier 2023 ;
VU la demande présentée le 7 juillet 2025 par la société SFTRF ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 7 juillet 2028 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de la Savoie du 7 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de la sous-direction du Financement et du Contrôle du réseau Autoroutier concédé (FCA) du 8 juillet 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-50 travaux sécurité tunnels Orelle et Sorderettes semaine 35 8 ARRÊTE
Article 1
Les travaux de maintenance des tunnels des Sorderettes et d’Orelle sont programmés durant quatre nuits la semaine 35 selon les modalités prévues dans l'arrêté permanent d'exploitation n°23-01-01 pour l'autoroute A43 Maurienne.
Pour les besoins d’autres chantiers hors tunnel, la sortie N°29 Saint-Michel-de-Maurienne / Valloire / Valmeinier dans le sens Italie - France (sens 2) sera fermée au plus pendant quatre nuits de 21h00 à 06h00.
En cas d'aléas d'exploitation ou de mauvaises conditions météorologiques, les travaux pourront être reporter jusqu'à deux semaines.
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra également déroger aux règles d'inter distances entre chantier en les réduisant à O km pour permettre notamment l'exécution d'autres chantiers d'entretien courant ou programmé ou de réparation.
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l’arrêté du 11 novembre 1998 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 4
Le PC autoroutier du CESAM a la charge d'activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de circulation concerné.
Article 5
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions ne s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s'assurera de l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Délais et voies de recours : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwitelerecours.fr.
Article 8
Madame la directrice du réseau de la société d’autoroutes SFTRF,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-50 travaux sécurité tunnels Orelle et Sorderettes semaine 35 9 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la directrice de la DIR Centre-Est,
Monsieur le maire de Saint-Michel-de-Maurienne.
Chambéry, le 11 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-50 travaux sécurité tunnels Orelle et Sorderettes semaine 35 10 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00003 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-50 travaux sécurité tunnels Orelle et Sorderettes semaine 35 11 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-11-00004
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-52
travaux de reprise des enrobés du giratoire de
Frontenex
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00004 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-52 travaux de reprise des enrobés du giratoire de Frontenex 12 EE = , Cabinet PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-52
réglementant temporairement la circulation sur A430,
pendant les travaux de reprise des enrobés du giratoire de Frontenex (RD69)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R411-9, R411-25 et R130-5 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8°"° partie : signalisation temporaire);
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers sur les autoroutes concédées à AREA sur le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-03-01 du 31 mars 2023 portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41 Nord, A41 Sud, A43 et A430 ;
VU la circulaire relative au calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2025 ;
VU la demande présentée par AREA le 27 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 2 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 4 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de la commune de Monthion du 4 juillet 2025 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00004 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-52 travaux de reprise des enrobés du giratoire de Frontenex 13 VU l'avis favorable de la commune de Notre-Dame-des-Millières du 4 juillet2025 ;
VU l'avis réputé favorable du Conseil départemental de Savoie ;
VU l'avis réputé favorable de la DIR-CE - SREI de Chambéry ;
VU l'avis réputé favorable de la commune de Gilly-sur-lsère ;
VU l'avis réputé favorable de la commune de Grignon ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’opération de reprise des enrobés du giratoire de Frontenex (RD69 -— en sortie du diffuseur n°24 d'A430) pilotée par le Conseil départemental de Savoie, il y a lieu de réglementer la circulation, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que les sections concernées par les travaux sont situées hors agglomération,
Sur proposition de Monsieur le directeur d'Exploitation d'AREA,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de l'opération précitée, des travaux sont prévus, de nuit [21h-6h] du 15 au 16 juillet 2025, avec un report possible sur aléas jusqu'au 18 juillet 2025 (selon les mêmes dispositions).
Pour les besoins de l'opération, les restrictions de circulation suivantes sont prévues :
En provenance d'A430-Turin/Chambéry/Grenoble (sens 1), fermeture de la Sortie n°24 fléchée « Sainte- Hélène-sur-Isère / Frontenex ».
Les opérations de balisage (nécessaires à la fermeture) pourront débuter plus tôt et les opérations de dé-balisage pourront se poursuivre plus tard, tant que les conditions de circulation le permettent.
ARTICLE 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 11), en cas d'anticipation ou de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 18 juillet 2025.
ARTICLE 3 : Déviations associées :
Prendre la sortie avale sur RN9O, fléchée « Gilly-sur-Isère / Grignon / Mercury » et rejoindre les communes desservies par la Sortie n°24 via les RD64 et RD925 (pour Sainte-Hélène sur-lsère) ou RD990 puis RD201 (pour Frontenex).
ARTICLE 4 : Dispositions complémentaires
«* Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités de police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
* L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant où non courant, pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
* Le chantier pourra être maintenu les jours dit « hors chantier » de la période considérée.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00004 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-52 travaux de reprise des enrobés du giratoire de Frontenex 14 « Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux. Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
* En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter la bretelle fermée (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), sous réserve que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible et après en avoir avisé le PC AREA de Nances.
ARTICLE 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre l- 8°"e partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sur A430 sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire des déviations sont effectués sous la responsabilité des services du Conseil départemental de Savoie.
ARTICLE 6 :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.
ARTICLE 7 :
Les automobilistes sont informés via la radio Autoroute Info sur 1077, ainsi que par le Panneau à Messages Variables (PMV) et remorques lumineuses.
L'information est diffusée aux abonnés TIPI par e-mail, et consultable sur le site internet savoie-route.fr et Bison futé.
ARTICLE 8 :
Les infractions constatées au présent arrêté pourront être dressées par les forces de l’ordre sous forme de procès-verbaux.
ARTICLE 9:
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 10 :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - Articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00004 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-52 travaux de reprise des enrobés du giratoire de Frontenex 15 explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux susmentionné peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 11 :
Monsieur le directeur de l'exploitation de la société AREA,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron, Monsieur le directeur des Infrastructures du Conseil départemental de la Savoie, Monsieur le directeur de la SFTRF,
Madame la directrice de la DIR Centre-Est,
La Cellule Routière Zonale Sud-Est,
Les maires des communes concernées.
Chambéry, le 11 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Ludovic TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00004 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-52 travaux de reprise des enrobés du giratoire de Frontenex 16 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-07-11-00006
Arrêté DS-BSIRA/2025-147 du 11 juillet 2025
Portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique
dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00006 - Arrêté DS-BSIRA/2025-147 du 11 juillet 2025 Portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 17 EX PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2025-147 du 11 juillet 2025
Portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants
VU le code de la route, notamment ses articles L 236-1 et 2 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l‘action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;
CONSIDÉRANT que selon les éléments d’informations recueillis, un rassemblement automobile pouvant regrouper près de 1 500 personnes et plus de 600 véhicules, est susceptible d’être organisé dans le département de la Savoie pendant le week-end du 14 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles donne lieu à des troubles importants à l’ordre et à la sécurité publics : « drifts » (dérapages) et « burns » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile qui s’est déroulé à l’automne dernier dans le département de l’Isère a occasionné de graves troubles à l’ordre public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et mise en danger des usagers ; que par ailleurs des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l’arrivée des forces de l’ordre ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00006 - Arrêté DS-BSIRA/2025-147 du 11 juillet 2025 Portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 18 CONSIDÉRANT que depuis septembre 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont également eu lieu dans le département de la Savoie : le 20 septembre 2024 sur la commune de Grésy-sur-Aix (plusieurs dizaines de véhicules) et le 3 novembre 2024, sur la commune de Montmélian (500 voitures) et au cours de la même soirée sur la commune de Chambéry, dans la zone commerciale Chamnord ; rassemblement d’une centaine de véhicules au cours duquel une foule d’environ 500 personnes a pris à partie les forces de l’ordre en faisant notamment usage de fumigènes et de mortiers ;
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile sauvage rassemblant près de 500 personnes a été à nouveau constaté dans la nuit du samedi 21 décembre 2024 au dimanche 22 décembre 2024 dans dans la zone commerciale Chamnord sur la commune de Chambéry où il a été fait état de situations dangereuses (démonstrations de « drifts » et de « burns » par certains participants tandis que d’autres bloquaient l’arrivée des forces de l’ordre) ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d’une centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont une nouvelle fois rassemblés dans un premier temps sur la commune de Sainte-Hélène-du-Lac au niveau du parc d’activités ALPESPACE avant de se rendre en convoi dans la zone commerciale des Landiers à Chambéry où les forces de l’ordre ont essuyé des tirs de pétard et que plus tard dans la nuit, des courses de voiture ont également été signalées à La-Motte-Servolex ;
CONSIDERANT que dans la nuit du 26 au 27 avril 2025, un nouveau rassemblement de près de 500 personnes et 250 voitures a été observé sur le territoire de la commune de Drumettaz Clarafond, puis sur le territoire de la commune de Chambéry (zone commerciale) au cours duquel des comportements dangereux ont une nouvelle fois pu être constatés ;
CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre seront particulièrement mobilisées au cours du week-end du
11 au 15 juillet 2025 notamment pour sécuriser les rassemblements festifs organisés dans le cadre de
la fête nationale et pour faire face à l’afflux touristique en montagne et sur les bords des grands lacs
du département et que dans ce contexte, les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de
garantir le maintien de l’ordre et la sécurité d’éventuels rassemblements automobiles non déclarés ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement ne fait en effet jamais l’objet d’une déclaration
préalable auprès des services compétents alors qu’ils sont soumis à l’obligation de déclaration auprès
du préfet de département, en application des dispositions de l’article L. 211-1 du code de la sécurité
intérieure, ni d’aucune mesure de sécurisation de la part de ses organisateurs ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public et que l’interdiction de tout rassemblement automobile non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l‘ensemble du territoire du département de la Savoie, à compter du vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 jusqu’au mardi 15 juillet 2025 à 08h00.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-07-11-00006 - Arrêté DS-BSIRA/2025-147 du 11 juillet 2025 Portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 19 Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R 610-5 du code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté ;
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L 211-9 du code de la sécurité intérieure ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur de cabinet de la Préfète, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République de Chambéry et à M. le Procureur de la République d’Albertville.
A Chambéry, le 11 juillet 2025
La préfète
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
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