Compte-Rendu - CR 2024 02 06

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Compte-Rendu - CR 2024 02 06 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Pourcieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2024 02 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies, Page 1

Présents : Claude PORZIO – Robert RIEU – Virginie BASSO – Isabelle CAGIATI – Jean-Raymond NIOLA – Jean- Paul DANIEL – Bernard PERIZZATO – Eloi LIOTARD – Claude GARINEAUD – Carole GENOUX. Procurations : Hélène AUDIFFREN représentée par Claude GARINEAUD – Philippe ANDRE représenté par Claude PORZIO – Christian FABRE représenté par Carole GENOUX.

Absents : Gilles-Olivier PAYAN - Renée SALVATORI – Mathieu MEGARDON – Christophe PALUSSIERE – Olivia FLORENT – Alexandra HUSSELSTEIN.

SIGLES :

CAPV : Communauté d’Agglomération Provence Verte

SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale

ATSEM : Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles

DSIL : Dotation de Soutien à l’Investissement Local

DIA : Déclaration d’Intention d’Aliéner

Dans le compte-rendu, du 20 novembre 2023, au point n° 11, il était rappelé le rôle des syndicats et la bonne attitude des représentants du conseil municipal.

Il a été indiqué au Maire que ce passage pouvait être mal interprété. Le Maire entend cet argument. Il demande l’accord du conseil municipal pour le retirer, en précisant que comme ces règles sont importantes et que quasiment tous les élus sont concernés, il va les rappeler en interne en ajoutant un paragraphe sur les commissions. En l’absence d’autres remarques, le compte-rendu ainsi modifié est adopté, il sera renvoyé avec la modification demandée.

Désormais, les comptes-rendus seront, comme il se doit, signés par le secrétaire de séance et le maire avant d’être diffusés.

Monsieur le Maire retire de l’ordre du jour la délibération « Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale ». Cette délibération sera soumise au vote lors d’un prochain Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour 2 délibérations :

− Demande de subvention SDIL 2024 – Délibération complémentaire,

− Cession de terrains communaux à la CAPV pour l’aménagement d’une gare routière – Délibération de principe.

1) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Var en date du 28 juin 2023 explicitant la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, Vu le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles, Référent Préfectoral unique, envoyé par courrier électronique du 15 novembre 2023 rappelant les principes de définition des zones d’accélération,

Vu l’avis favorable du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume en date du 9 janvier 2024 concernant la définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables, motivé par la compatibilité des zones proposées à la charte du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les zones identifiées comme Zones d’Accélération pour le développement des Energies Renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

DÉPARTEMENT DU VAR

Arrondissement de BRIGNOLES

MAIRIE

DE

P O U R C I E U X

83470 POURCIEUX

Tél. 04 94 78 02 05

Fax 04 94 59 73 73

mairie.pourcieux@orange.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Compte rendu de la séance

du Conseil Municipal

du 6 février 2024 à 19 heuresPage 2

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 12 décembre 2023 au 12 janvier 2024. Durant cette période un registre de concertation papier, accompagné d’une cartographie et d’une notice explicative des zones retenues, ont été mis à disposition du public à l’accueil de la Mairie, consultables aux jours et heures d’ouverture habituelles.

La cartographie a également été mise à disposition du public sur le site internet de la commune pendant une durée de 30 jours, permettant ainsi de recueillir les différentes observations des administrés par voie électronique à l’adresse mairie.pourcieux@orange.fr.

Monsieur le Maire informe qu’aucune observation du public n’a été formulée à la commune dans le délai imparti de 30 jours à compter de la mise à disposition du dossier au public.

A l’issue de cette concertation, il est proposé d’identifier :

▪ Des zones d’accélération pour l’implantation d’équipements photovoltaïques en toiture : Les bâtiments disposant d’une surface de toiture importante ont été retenus. Il s’agit de la toiture de la salle des fêtes (parcelle AE 36) ; la toiture de l’école communale du site 2 et de la crèche (parcelle AC 760) ; la toiture des caves présentes sur le territoire communal (parcelle AH 367, parcelle AH 565, parcelle B 104, parcelle AC 128), ainsi que la toiture du projet ECOVAL BTP (parcelle A 40),

▪ Des zones d’accélération pour l’implantation d’équipements photovoltaïques sur des parking : Parking de la salle des fêtes 5 parcelle AE 39),

▪ Ombrières photovoltaïques sur le canal de Provence : Demande d’identification faite par le canal. Parcelles cadastrées : A 3 ; A 4 ; A 5 ; A 100 ; A 101 ; A 103 ; A 121 ; A 125 ; A 128 ; A 133. A 143 ; A 144 ; A 146 ; A 148 ; A 149 ; A 163 ; A 166 ; A 169 ; A 172 ; A 175 ; A 178 ; A 187 ; A 193 ; A 202 ; A 205 ; A 209 ; A 212 ; A 215 ; A 229 ; AB 244 ; AB 245 ; AB 248 ; AB 252 ; AB 260 ; AB 262 ; AB 265 ; AB 272 ; AB 286 ; AB 290 ; AD 289 ; AD 292 ; AD 294 ; AD 303 ; AD 337 ; AD 338.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il transmettra les zones d’accélération définies à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte.

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le bilan de la concertation, arrête les propositions de zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente, valide la transmission de la cartographie de ces zones sous format compatible avec un système d’information géographique à M. le sous- préfet de Brignoles, Référent Préfectoral Unique pour les zones d’accélération, transmet la cartographie des zones arrêtées à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte et à l’établissement public porteur du SCoT.

2) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’acheter des tenues réglementaires pour les membres du Comité Communal Feux de Forêts.

Le montant total de l’acquisition des vêtements s’élève à 3 241,68 € TTC.

Seule l’acquisition des pantalons est subventionnable soit 1 326,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande au Département du Var, pour l’année 2024, l’attribution d’une subvention la plus large possible pour l’acquisition des pantalons pour les membres du Comité Communal Feux de Forêts, mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision et inscrire les recettes aux chapitres correspondants du budget communal.

3) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création, suppression, modification de la durée hebdomadaire d’un poste),

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 11 janvier 2024 supprimant les 17 emplois vacants sans suite suivants : 1 emploi de rédacteur principal de 1ère classe, 4 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe, 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, 1 emploi d’agent de maîtrise principal, 1 emploi de technicien, 1 emploi d’adjoint technique, 1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, 1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe, 1 emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, 1 emploi d’ATSEM principal de 2ème classe (27 heures 16), 1 emploi d’ATSEM principal de 2ème classe, 1 emploi d’ATSEM principal de 1ère classe, 1 emploi d’adjoint du patrimoine, 1 emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe. Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité ou de l’établissement à la date du 1er janvier 2024,Page 3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le tableau des effectifs actualisé présenté à la date du 1er janvier 2024.

4) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 20 novembre 2023 ayant pour objet la mise aux normes et sécurisation des équipements publics.

A la demande des services de l’Etat, il convient de compléter la délibération n°CNE-2023/11/11 du 20 novembre 2023.

Monsieur le Maire propose de demander l’attribution d’une subvention pour la pose de plaques sur les clôtures et portails de l’école élémentaire, sur les portails de l’école maternelle ainsi que l’installation d’un préau dans la cour de l’école maternelle. Il convient de présenter une demande de subvention dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL).

Le montant des travaux est estimé à 18 550.00 € HT, ces travaux seront réalisés courant du 1er semestre 2024.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

Montant total des travaux H.T. : 18 550.00 € H.T.

Subvention DSIL : 12 366.67 € H.T.

Autofinancement : 6 183.33 € H.T.

TVA 20 % : 3 710,00 €

Montant total TTC : 22 260,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de présenter ce dossier, sollicite de l’Etat l’attribution d’une subvention la plus large possible dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2024 (DSIL), mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à l’obtention de cette subvention et inscrire les dépenses et recettes aux chapitres correspondants du budget de la commune.

5) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de l’aménagement d’une halte routière au niveau de l’entrée Est de l’agglomération.

Considérant que la Communauté d’Agglomération Provence Verte (CAPV) est compétente en matière d’organisation de la mobilité,

Considérant que les parcelles AD 106 et AD 107 lieu-dit Esquine d’Ay appartiennent à la commune, Considérant que la cession de ces deux parcelles permettrait le projet de réalisation d’un équipement collectif d’intérêt communautaire, et que le bénéfice attendu pour les usagers de ce service public d’intérêt général est de nature à constituer une contrepartie suffisante à l’économie générale de cette cession, Considérant qu’il convient selon les obligations réglementaires de demander une estimation des domaines pour ces parcelles situées en zone agricole du PLU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le principe de la cession de deux parcelles AD 106 et AD 107 pour l’euro symbolique à la CAPV en vue de l’aménagement d’une halte routière sous réserve de la réalisation du projet, autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants ainsi que tous documents s’y rapportant.

6) Monsieur le Maire donne les informations concernant les DIA reçues par la commune. Les biens vendus n’intéressent pas la commune.

La séance est levée à 19h30.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Robert RIEU Claude PORZIO