Compte-Rendu - CR 2024 03 26

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Compte-Rendu - CR 2024 03 26 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Pourcieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2024 03 26)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT DU VAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement de BRIGNOLES

MAIRIE

DE Compte rendu de la séance

POURCIEUX du Conseil Municipal

FATL POUROEX du 26 mars 2024 à 19 heures

Tél. 04 94 78 02 05

Fax 04 94 59 73 73

mairie.pourcieux@orange.fr

Présents: Claude PORZIO -— Robert RIEU — Virginie BASSO - Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATTI — Jean-Paul DANIEL - Bernard PERIZZATO - Hélène AUDIFFREN -— Claude GARINEAUD -— Christian FABRE — Carole GENOUX — Eloi LIOTARD. Procurations : Renée SALVATORI représentée par Hélène AUDIFFREN -— Philippe ANDRE représenté par Claude PORZIO -— Olivia FLORENT représentée par Isabelle CAGIATI - Alexandra HUSSELSTEIN représentée par Robert RIEU.

Absents : Jean-Raymond NIOLA — Mathieu MEGARDON -— Christophe PALUSSIERE.

SIGLES :

CAPV : Communauté d'Agglomération Provence Verte

CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales

CFU : Compte Financier Unique

DDFTP : Direction Départementale des Finances Publiques

FIPD : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

ASVP : Agent de Surveillance de la Voie Publique

PACA : Provence-Alpes-Côte d’Azur

DIA : Déclaration d’Intention d’Aliéner

Le compte rendu du 6 février 2024 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour les points suivants :

— Demande de subvention à la CAPV, au Département et à la Région pour le piétonnier côté Ouest,

— Demande de subvention à la CAPV et au Département pour la mise en place de plaques brises-vues sur les deux sites de l’école et l’installation d’un préau au site 2,

— Demande de subvention au Département et à la Région pour l’acquisition d’un nouveau système de vidéosurveillance.

1) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’afin d’assurer un développement équilibré des territoires et renforcer leur attractivité, le Département a souhaité mettre à disposition des communes et des intercommunalités une offre d’ingénierie pour mener à bien leurs projets. Le Département a ainsi délibéré le 6 novembre 2023 sur l’intention de création d’une Agence technique départementale dénommée Var Ingénierie conformément à l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’un établissement public administratif regroupant le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux.

L’Agence a pour objet d’apporter à ses membres une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. Chaque membre paie une cotisation annuelle dont le montant est adopté par l’assemblée générale de Var Ingénierie. La gouvernance de l’Agence est assurée par l’assemblée générale et le conseil d’administration.

L'Agence regroupe les communes et établissements publics intercommunaux qui ont délibéré pour adhérer conformément aux statuts.

Page 12)

Vu Particle L.5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement publics dénommé agence départementale. Cette Agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. »,

Vu la délibération du Conseil Départemental du Var du 6 novembre 2023 ayant pour objet d'approuver la création de cet établissement public administratif,

Vu la délibération du Conseil Départemental du 18 décembre 2023 ayant pour objet d'approuver les projets de statuts et de règlement intérieur de l’Agence technique départementale dénommée Var Ingénierie,

Considérant que le Département décide de créer l’ Agence technique départementale Var Ingénierie afin d’apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d’ordre technique, juridique et financier,

Considérant que l’Agence technique départementale Var Ingénierie répond aux besoins d’ingénierie de la commune de Pourcieux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver les projets de statuts et de règlement intérieur de l'Agence technique départementale Var Ingénierie, joints en annexe de la présente délibération, d'approuver l'intention d'adhésion à l'Agence technique départementale Var Ingénierie dès création de celle-ci, de désigner Monsieur Claude PORZIO, en qualité de Maire, comme représentant titulaire au sein de l'assemblée générale de Var Ingénierie et Monsieur Gilles-Olivier PAYAN, en qualité d'Adjoint, comme représentant suppléant, conformément à ses statuts, d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 11 mars 2019 fixant des tarifs de l’enlèvement des dépôts sauvages de déchets sur la voie publique.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que malgré les différents services existants sur le territoire de la commune pour la gestion des déchets : containers, service de collecte des ordures ménagères, il est constaté un nombre croissant de dépôt sauvage sur la voie publique ou sur des endroits publics non prévus à cet effet.

Ces incivilités nuisant à la propreté de la commune, il est rappelé que les contrevenants sont passibles de poursuites pénales pour non-respect de la règlementation existante et atteinte à l’environnement. Nonobstant les poursuites, l’enlèvement et le traitement de ces dépôts illicites ont un coût pour la collectivité. II serait opportun et normal de faire supporter ce coût aux personnes qui auront pu être identifiées.

Ainsi lorsqu'une infraction serait constatée, le contrevenant serait informé par courrier de la facturation et un titre de recettes lui sera transmis.

Monsieur le Maire précise qu’un dépôt sauvage est un dépôt d’ordures ponctuel ou régulier de quelque nature que ce soit en un lieu où il ne devrait pas être, et que la Police Municipale peut utiliser tous les moyens à sa disposition permettant d’identifier les contrevenants.

Il propose de revoir les tarifs des frais engendrés pour l’enlèvement des dépôts sauvages selon le tableau ci-dessous :

Enlèvement d’un dépôt sauvage, forfait ] ’à 1 m3 150,00 €

Enlèvement au-delà d’1 m3 250,00 € par tranche d’1 m3

Frais réels si coût de l’enlèvement ieur au tarif forfaitaire | Sur devis

Déplacement d’une laveuse 200,00 € - Forfait 2 journée

Déplacement d’un véhicule de collecte 300,00 € - Forfait journée

Déplacement d’un tractopelle 300.00 € - Forfait 2 journée

Mise à disposition horaire d’un agent 20,00 €

Page 23) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’instaurer de nouveaux tarifs pour

l’enlèvement des dépôts sauvages à des endroits publics non prévus à cet effet selon le tableau proposé ci-dessus, d’autoriser Monsieur le Maire à facturer aux contrevenants l’enlèvement de ces dépôts sauvages.

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire

propose au Conseil Municipal la création : d’un emploi d’adjoint d’animation principal de 2°" classe et d’un emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal décide la suppression, à compter du 4 juin 2024 d'un emploi permanent à temps complet d'adjoint d'animation, décide la suppression, à compter du 1° juillet 2024 d’un emploi à temps complet d'adjoint technique, décide la création, à compter du 4 juin 2024, d’un emploi permanent à temps complet d'adjoint d'animation principal de 2°" classe, décide la création, à compter du 1° juillet 2024, d’un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique principal de 2°" classe,

précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

4) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération n°CNE-2023/09/04 en date du 20 septembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),

Vu le Compte Financier Unique 2023,

Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contribution et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de [a production du CFU,

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Robert RIEU prend acte de la présentation faite du Compte Financier Unique, qui peut se résumer ainsi :

Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Recettes prévues A 741 833,81 € 1 515 780,00 € 2 257 613,81 €

Recettes Recettes réalisées B 176 990,69 € 1 600 538,24 € 1 777 528,93 €

Restes à réaliser C 133 123,55 € 0,00 € 133 123,55 €

Dépenses prévues D 898 892,06 € 1 754 106,30 € 2 652 998,36 €

Dépenses Dépenses réalisées E 369 578,30 € 1 S51 655,89 € 1 921 234,19 €

Restes à réaliser F 251 903,27 € 0,00 € 251 903,27 €

Différences entre les |Solde des réalisations de G=B-E 192 587.61 € 48 88235 € 143 705.26 €

titres et les mandats l'exercice (+/-)

Résultats antérieurs Résultats antérieurs H 157 058.25 € 238 326,30 € 395 384.55 €

reportés reportés (+/-)

Solde (investissement)

ou résultat de clôture |Excédent/déficit G+H -35 529,36 € 287 208,65 € 251 67929 €

(fonctionnement)

Diférence ent es IRestes à réaliser (4) |I-C-F| -11877072€ 0,00€] -118779,72€ restes à réaliser Résultat cumulé de . clôture Excédent/déficit G+h+1 -154 309,08 € 287 208,65 € 132 899,57 €

Page 35)

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7)

8)

Approuve le Compte Financier Unique 2023 du budget principal qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part, donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) la Préfecture du Var dispose de crédits pour le programme S — Vidéoprotection.

Il est envisagé d’installer un système de vidéosurveillance moderne et performant pour surveiller les accès de la place Victor Joseph CHAVET et de l’abris bus rue Raoul Blanc. Ce projet rentre tout à fait dans le cadre du FIPD Programme $ - Vidéoprotection. Il est prévu de réaliser ces travaux courant du 2°" semestre de l’année 2024. Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

Montant HT place Joseph Victor CHAVET : 3 345,35 € HT

Montant HT Abris bus rue Raoul Blanc : 3 879,66 € HT

Montant total ET. : 7 225.01 € HT

Subvention FIPD : 5 780,01 € HT

Autofinancement : 1 445,00 € HT

TVA 20 % : 1 445,00 €

Montant total TTC : 8 670,01 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de réaliser ce projet, sollicite de l'Etat l'attribution d'une subvention de 5 780,01 € dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2024, programme S - Vidéoprotection, mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à l'obtention de cette subvention et inscrire les dépenses et recettes du projet aux chapitres correspondants du Budget Communal.

Monsieur le Maire propose de demander l’attribution d’une subvention pour l’acquisition de caméras piétons pour la sécurisation des agents Police Municipale et ASVP dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Le montant des achats est estimé à 698,00 € HT.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

Montant total HT. : 698,00 € HT

Subvention FIPD : 558,40 € HT

Autofinancement : 139,60 € HT

TVA 20 % : 139,60 €

Montant total TTC : 837,60 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de réaliser ce projet, sollicite de l'Etat l'attribution d'une subvention de 558,40 € dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), Programme S : petits équipements Police Municipale, mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à l'obtention de cette subvention et inscrire les dépenses et recettes du projet aux chapitres correspondants du budget de la commune.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en l’absence d’accotements, il est nécessaire d'effectuer des travaux afin de continuer de sécuriser le cheminement piétonnier de l’entrée Ouest du village, où l’urbanisation s’est développée ces dernières années.

Le montant des travaux est estimé à 161 763,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour faire réaliser les travaux du piétonnier entrée Ouest du village et demander l'attribution d'une subvention le plus large possible au Département du Var aïnsi qu'à la Région PACA, demander l'attribution d'un fonds de concours communautaire le plus large possible à la CAPV pour l'année 2024, mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision et inscrire les recettes et les dépenses aux chapitres correspondants du budget communal.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait de vendre plusieurs biens immobiliers communaux qui sont vétustes et qui ne sont plus affectés à l’usage du public ou qui ne le seront plus dans un bref délai.

Page 4La réhabilitation de ces bâtiments demanderait un investissement considérable, que les finances communales ne pourraient pas absorber.

En revanche, la cession de ces biens permettrait à la commune de réaliser les investissements nécessaires au village.

Avant la mise en vente de ces biens, il conviendra de faire valider par le Conseil Municipal : une solution pour le bureau de la Poste, un cahier des charges précisant les modalités de la cession et l’évaluation des biens.

Les biens concernés sont les suivants : parcelle AH 56 dite « ancienne mairie » sise rue Raoul Blanc d’une surface de 482 m?, parcelle AH 57 dite « bureau de la Police Municipale » sise rue Raoul Blanc d’une surface de 76 m?, parcelle AH 41 abritant une remise sise rue Raoul Blanc d’une surface de 38 m?.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour engager toutes les procédures relatives à ce projet de cession, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

9) Monsieur le Maire propose de demander l’attribution d’une subvention pour la pose de plaques sur les clôtures et portails de l’école élémentaire, sur les portails de l’école maternelle ainsi que l'installation d’un préau dans la cour de l’école maternelle. II convient de présenter une demande de subvention auprès du Département du Var et une demande de Fonds de Concours communautaire 2024 auprès de la CAPV. Ces travaux seront réalisés 1° semestre 2024.

Le montant du projet est estimé à 18 550,00 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour faire installer les plaques (école site I et 2) et le préau (école site 2) et demander l'attribution d’une subvention auprès du Département du Var et d'un fonds de concours communautaire le plus large possible à la CAPV pour l’année 2024 pour le projet cité en objet, mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision et inscrire les recettes et les dépenses aux chapitres correspondants du budget communal.

10) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est envisagé d’installer un système de vidéosurveillance moderne et performant pour surveiller les accès de la place Victor Joseph CHAVET, de l’abris bus rue Raoul Blanc, de l’école site 1, de l’église et de la mairie. Le montant des travaux est estimé à 22 382,07 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal mandate Monsieur le Maire pour faire réaliser la mise en place d'un nouveau système de vidéosurveillance pour surveiller les accès de la place Victor Joseph CHAVET, de l'abris bus, de l’école site 1, de l’église et la mairie et demander l'attribution d'une subvention le plus large possible au Département du Var et à la Région PACA pour l'année 2024, mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision et inscrire les recettes et les dépenses aux chapitres correspondants du budget communal.

11) Monsieur le Maire donne les informations concernant les DIA reçues par la commune. Les biens vendus n’intéressent pas la commune.

La séance est levée à 20 heures.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Robert RIEU Claude PORZIO

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