unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 2 Statuts

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 2 Statuts Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 2 Statuts)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, 1

STATUTS DE L'AGGLOMERATION

Les dispositions des présents statuts sont arrêtées conformément

aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 1er. - Création, siège de la Communauté d'Agglomération

La communauté d'agglomération PROVENCE ALPES AGGLOMERATION est composée des communes d'Aiglun, Archail, Auzet, Barles, Barras, Beaujeu, Beynes, Bras d’Asse, Champtercier, Château-Arnoux-Saint-Auban, Châteauredon, Digne-les-Bains, Draix, Entrages, Estoublon, Ganagobie, L’Escale, La Javie, La Robine sur Galabre, Le Brusquet, Le Castellard Mélan, Le Chaffaut Saint-Jurson, Le Vernet, Les Hautes Duyes, Les Mées, Majastres, Malijai, Mallefougasse-Augès, Mallemoisson, Marcoux, Mézel, Mirabeau, Montclar, Moustiers Sainte-Marie, Peyruis, Prads Haute-Bléone, Saint-Jeannet, Saint-Julien d’Asse, Saint-Jurs, Saint-Martin-lès-Seyne, Sainte-Croix du Verdon, Selonnet, Seyne-les-Alpes, Thoard, Verdaches, Volonne.

Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé à Digne-les-Bains.

Article 2. - Composition du conseil d'agglomération

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté d’agglomération est administrée par un conseil communautaire constitué de 80 délégués. Le nombre de délégués par commune est réparti conformément au tableau ci-dessous :

Commune Nb de sièges Commune Nb de sièges Commune Nb de sièges

Aiglun 1 Archail 1 Auzet 1

Barles 1 Barras 1 Beaujeu 1

Beynes 1 Bras d’Asse 1 Champtercier 1

Château Arnoux Saint Auban 7 Chateauredon 1 Digne les Bains 21

Draix 1 Entrages 1 Estoublon 1

Ganagobie 1 L’Escale 1 La Javie 1

La Robine sur Galabre 1 Le Brusquet 1 Le Castellard Mélan 1

Le Chaffaut Saint Jurson 1 Le Vernet 1 Les Hautes Duyes 1

Les Mées 5 Majastres 1 Malijai 2

Mallefougasse Augès 1 Mallemoisson 1 Marcoux 1

Mézel 1 Mirabeau 1 Montclar 1

Moustiers Sainte Marie 1 Peyruis 3 Prads Haute Bléone 1

Saint Jeannet 1 Saint Julien d’Asse 1 Saint Jurs 1

Saint Martin lès Seyne 1 Sainte Croix du Verdon 1 Selonnet 1

Seyne les Alpes 1 Thoard 1 Verdaches 1

Volonne 22

Article 3. - Compétences de la communauté d'agglomération

Conformément à l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté d’agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, des compétences obligatoires et des compétences facultatives

A. COMPETENCES OBLIGATOIRES

3.1. Développement économique

 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;  Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;

 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;  Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

3.2. Aménagement de l’espace

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code;

3.3. Equilibre social de l'habitat

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d'intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; - Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

3.4. Politique de la ville

- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

3.5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du

code de l’environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

5° La défense contre les inondations et contre la mer3

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

3.6. Accueil des gens du voyage

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II

de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

3.7. Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

3.8 ° Eau

3.9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8

Compétences en matière d'assainissement des eaux usées et contrôle des installations d'assainissement non collectif.

3.10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1

La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines.

B. COMPETENCES FACULTATIVES

3.11. Voirie d’intérêt communautaire

Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire et des parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

3.12. Environnement : protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie

- Lutte contre la pollution de l'air,

- Lutte contre les nuisances sonores,

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

3.13. Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

3.11. Espaces France Services (à la place de Maisons France Services)4

Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

3.12. Eclairage public

Création, entretien et gestion des réseaux d’éclairage public des voies publiques, sur les territoires de l’ex CCABV, et CCHB

3.13. Aménagement Numérique du Territoire :

Téléphonie mobile et Très Haut Débit : Actions favorisant la couverture du territoire intercommunal. Infrastructures : - le développement de la boucle locale numérique qui relie les équipements communautaires ou qui relie les équipements communautaires et d’autres équipements structurants ou des administrations. - le développement du wifi territorial dans les équipements communautaires et dans le périmètre de leurs espaces publics.

3.14. Contributions au service incendie et de secours

3.15. Actions de promotion, soutien, développement de l’économie rurale et forestière :

- Le barrage et le réseau d’irrigation de Vaulouve,

- Les abattoirs de Digne-les-Bains et de Seyne-les-Alpes

- Soutien à l’activité forestière : charte forestière

3.16. Gestion d’équipements touristiques :

En lien avec la promotion du tourisme, aménagement, entretien et gestion d'équipements touristiques

suivants :

- Les Thermes de Digne les Bains

- Les équipements du géotourisme : UNESCO Géoparc de Haute Provence, Musée promenade - La retenue de l’Escale

- Les équipements d’accueil de la plate-forme vélivole de Saint-Auban - La via ferrata de Digne-les-Bains

- Les sentiers de randonnées figurant au PDIPR

- Les structures d’accueil : gîtes d’étape du projet Retrouvance : Auzet, Barles, Selonnet et le gîte d’étape des Sièyes

- La Maison de Pays de Mallemoisson et les bistrots de pays de la Robine-sur-Galabre et Marcoux - Les espaces touristiques du col du Fanget

- Les équipements du col de Fontbelle

3.17. Environnement

Dans le domaine de l’environnement, les compétences suivantes sont exercées : - -Préservation et valorisation de la biodiversité ainsi que protection et la valorisation des milieux naturels et des ressources naturelles

- Construction, gestion et promotion de bâtiments à titre expérimental à très basse consommation d’énergie : maisons passives Auzet

3.18 Définition et mise en œuvre d’une politique communautaire culturelle et sportive, complémentaire aux politiques communales

Soutien ou participation aux structures œuvrant dans ce domaine de compétences

3.19 Etudes, création et gestion de structures concernant l’enfance, la petite enfance :

Sont concernées les structures concernant les enfants âgés de 0 à 12 ans :5

- les structures multi-accueil pour les 0-4 ans dont les crèches agréées et ouvertes toute l’année, les haltes garderies, les jardins d’enfants, les relais des assistantes maternelles, les lieux d’accueil enfants/parents, hors communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Les Mées et Peyruis.

- les Accueils Collectifs de Mineurs à caractère éducatif avec et sans Hébergement (pour les 3/12 ans) qui fonctionnent le mercredi et/ou les vacances scolaires, hors communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Les Mées, Peyruis, Montclar, Selonnet, Seyne les Alpes.

L'action comprend les études, l’aménagement, la gestion, l’exploitation et le subventionnement de ces structures.

3.20. Santé :

En complément et en articulation avec l’action des communes, la Communauté d’Agglomération peut agir sur le volet de la santé, en soutien de toutes démarches ou projets dont le rayonnement dépasse le périmètre communal. Elle est ainsi compétente dans ce cadre pour soutenir :

- les actions et structuration des communautés professionnelles territoriales de santé œuvrant sur tout ou partie du périmètre intercommunal,

- les projets de coordination de maisons de santé, de centres de garde ou tout autres regroupements de professionnels de santé ou services déployant une offre en faveur des habitants rayonnant sur tout ou partie du périmètre intercommunal,

- les actions de prévention, de sensibilisation ou encore de sport-santé, - les actions de promotions du territoire en faveur de l’installation de professionnels de santé en s’intégrant à des démarches partenariales avec d’autres EPCI ou encore des opérations de dimensions départementales ou régionales

- les expérimentations et l’innovation dans le domaine de la santé »

3.21. Groupement de commandes

La Communauté d’Agglomération est compétente pour assumer, à titre gratuit, par convention, pour le compte de ses communes membres constituées en groupement de commande, quelles que soient les compétences concernées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement

Article 4 : Durée

La communauté d’agglomération est formée pour une durée illimitée. Elle sera dissoute dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.