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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 3 Annexe Procedures Gestion ZAE Transfert Competences
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 3 Annexe Procedures Gestion ZAE Transfert Competences)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Rappel des procédures de gestion des ZAE dans le cadre du transfert des compétences des communes à la CCDS
RAPPEL DES PROCEDURES DE GESTION DES ZAE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES COMPETENCES DES COMMUNES A LA CCDS
Le transfert de la compétence ZAE acté par délibération n°58_CC_2021_CCDS entraine de plein
droit la mise à disposition à la CCDS l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de la
compétence ZAE ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont rattachés.
Par délibération 02_CC_2022_CCDS du 16 février 2022 la CCDS approuve le procès-verbal de
mise à disposition des ZEA entre la CCDS et les communes membres.
La délibération n°38_CC_2022_CCDS du 6 avril 2022 détermine les conditions de cessions
foncières dans le périmètre des ZAE.
Ainsi, à compter du 1e janvier 2022 la CCDS devient compétente de plein droit sur la compétence ZAE
et la gestion des fonciers et biens ZAE.
S’agissant des transactions liées au foncier deux cas de figure :
Cas 1/ Parcelle viabilisée
- Le transfert de l’intégralité des parcelles concernées doit être finalisée dans l’année. Passé
ce délai la CCDS se réserve le droit d’engager les formalités d’acquisition de ce foncier.
- La CCDS est compétente pour l’affectation des biens et fonciers hors droit d’aliéner. Dès
lors, l’utilisation du foncier est laissée à la décision de la CCDS.
- En cas de vente de la propriété communale, le seul destinataire reste la CCDS pour
l’exercice de la compétence.
Cas 2 / Parcelle à commercialiser (non viabilisé)
- Transfert à l’euro symbolique du foncier à la CCDS.
- La viabilisation étant à la charge de la CCDS. Rappel des procédures de gestion des ZAE dans le cadre du transfert des compétences des communes à la CCDS
GESTION DES PORTEURS DE PROJETS
CAS : CCDS NON PROPRIETAIRE
DURANT LA PERIODE DU TRANSFERT
CAS : CCDS PROPRIETAIRE
Porteur de projet •Demande du porteur de projet
Transmission
demande
commune / CCDS
•Avis des 2 entités quant à
l'opportunité du projet
Instruction
demande CCDS
•Mise en place des procédures
foncières (bail uniquement)
Porteur de
projet
•Demande du porteur
de projet
Transmission
demande à la
CCDS
•Transmission demande
à la CCDS pour l'étude
d'opportunité
Instruction
demande
CCDS
•Validation par la CCDS du
type de cession foncière
(vente ou bail)
•Mise en place des
procédures foncières