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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 35 Convention Gestion Cadre Competence Tourisme)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
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Le Pays des Savanez
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3 si JUIL. 2917
ARR, Vi { CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 35-CC/2017/CCDS
MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION DE GESTION ENTRE LA CCDS ET LES COMMUNES MEMBRES DANS LE
CADRE DE LA COMPÉTENCE TOURISME
Séance du 18 juillet 2017
Date de convocation : 13 juillet 2017- 2è"° convocation
L'an deux mil dix-sept et le dix-huit juillet à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Stéphane ANTOINETTE, Deuxième Vice-Président
Conseillers communautaires présents :
Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Vanessa BOIS-BLANC-CHASE, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO
Absents excusés ayant donné procuration :
Didier BRIOLIN à Stéphane ANTOINETTE
Emilie VENTURA-CLET à Sylvio BOCAGE
Daniel MANGAL à Edgard CHOCHO
Absent excusé :
François RINGUET
Absents non excusés :
Denis BURLOT, Pierre HO-WEN-SZE, Enrico WILLIAM, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Delphine DARRIGADE, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD, Annick LEVEILLE-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRRE-MARIE, Annie ROBINSON, Justine SAIBOU, Cornélie SELLALI-BOIS- BLANC, Jean-Marie TORVIC, Céline ZULEMARO
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Gilles DUFAIL
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Les communes de Kourou, Sinnamary, Saint-Elie et Iracoubo sont membres de la Communauté de Communes des Savanes.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », attribue de nouvelles compétences obligatoires aux communautés de communes à partir du 1° janvier 2017. L'article 64 de la loi NOTRe modifie l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT) relatif aux compétences des communautés de communes.
Ainsi, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » est transférée à la communauté de communes au 1% janvier 2017, Cette compétence correspond à la promotion, l'accueil, l'information et la coordination des partenaires du développement touristique.
Toutefois, dans l'attente de la création du futur office intercommunal, il est proposé de mettre en place des conventions de gestion entre la CCDS et les Communes membres.
L'article L. 5214-16-1 du CGCT prévoit la possibilité pour une communauté de communes de confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs Communes
membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Délibération n° 35-CC/2017/CCDS
Mise en place d'une convention de gestion
entre la CCDS et les Communes membres
dans le cadre de la compétence tourisme
Page 1 La légalité de ces conventions a été confirmée par plusieurs réponses ministérielles (Réponse ministérielle, question écrite n°11095, publication au JO du Sénat le 3 février 2005 ; Réponse ministérielle, question écrite n°24350, publication au JOAN le 22 février 2005; Réponse ministérielle, question écrite n° 45935, publication au JOAN le 16 juin 2009; Réponse ministérielle, question écrite n°19337, publication au JOAN le 3 septembre 2013).
Ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence communautaire (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 ; voir aussi
par analogie CE, 3 février 2012, CdA d'Annecy et Commune de Veyrier du lac, n° 353737).
Sur ce fondement, la Communauté de Communes des Savanes a décidé de signer une convention de gestion avec les communes de Kourou, Sinnamary, Saint-Elie et Iracoubo sur une période de 12 mois.
Le conseil municipal est invité à autoriser le maire à signer cette convention de gestion pour lui confier, en application de l’article L. 5214-16-1 du CGCT, la gestion de la promotion, l'accueil, l'information et la coordination des partenaires du développement touristique.
La commune aura ainsi la charge de :
. Assurer l'accueil et l'information des visiteurs ;
“ Coordonner l’action des partenaires du développement touristique ; * Assurer la promotion touristique du territoire
Aussi, je vous demande donc de bien vouloir vous prononcer quant à:
= La mise en place d'une convention de gestion entre la CCDS et les Communes membres pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017
= L'invitation aux Communes membres de prendre une délibération concordante à cette affaire
= L'autorisation du Président de la CCDS à signer les conventions de gestion »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, .
oc nu La cn j_. | 31 JUL 2017 Vu les dispositions de l’article L.5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; .
Vu les statuts de la Communauté de communes ; ARRIVUE
Vu les procès-verbaux de la CLECT en date du 31/01/2017 et du 16/03/2017 ; ”
Vu le rapport final du transfert de la compétence promotion du tourisme ;
Vu la délibération n°9-CC/2017/CCDS relative à la notification aux Communes membres du montant définitif de l'attribution
de compensation au titre de l'année 2017 ;
Vu la délibération n°14-CC/2017/CCDS relative à la création de l'office de tourisme intercommunal des Savanes en établissement public industriel et commercial (EPIC) ;
Considérant que la compétence «tourisme» en vertu de la loi NOTRe du 7 août 2015 est depuis le 1 janvier 2017 gérée par
la Communauté de communes des Savanes ;
Considérant que la Communauté de Communes des Savanes a pris les dispositions nécessaires pour assurer le transfert de
la compétence tourisme notamment la création de l'EPIC qui est en cours ;
Considérant que la Communauté a décidé de ne prendre que la compétence obligatoire, à savoir la «promotion du tourisme
dont la création d'office de tourisme», correspondant à la promotion, l'accueil, l'information et la coordination des
partenaires du développement touristique ;
Considérant qu'au 1° janvier 2017 jusqu'au 31/12/2017, il est entendu que les Communes assurent en lieu et place de la
communauté le financement de cette compétence tout en continuant de percevoir les recettes associées notamment la taxe
de séjour ;
Considérant dès lors que dans l'intérêt d'une bonne organisation des services et pour permettre d'assurer la bonne marche
du service à compter du 1° janvier 2017, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention les moyens d'assurer la
continuité de gestion du service concerné pour une durée de 12 mois ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 5214-16-1 du CGCT, une Communauté de communes peut
confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à une commune membre, leurs
groupements ou tout autre collectivité ou établissement public ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité
préalable, par la jurisprudence communautaire (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30
juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-
480/06 ; voir aussi par analogie CE, 3 février 2012, CdA d'Annecy et Commune de Veyrier du lac, n° 353737) ;
Délibération n° 35-CC/2017/CCDS
Mise en place d'une convention de gestion
entre la CCDS et les communes membres
dans le cadre de la compétence tourisme
Page 2 Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service
en cause ;
Considérant que pour les raisons sus exposées, la gestion du service en cause implique qu'elle soit confiée aux Communes
membres qui dispose des compétences humaines et techniques pour assurer ces missions pour une période d'un (1) an ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté de communes entend confier
la gestion de la promotion, l'accueil, l'information et la coordination des partenaires du développement touristique aux
Communes membres ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
Article 1°" : DONNE ACTE au Président de son rapport
Article 2: DECIDE D'APPROUVER la mise en place d'une convention de gestion entre la CCDS et les Communes membres pour une période d'un (1) an à compter du 01/01/2017
Article 3 : INVITE les Communes membres à prendre une délibération concordante sur cette affaire
Article 4 : AUTORISE le Président à SIGNER les conventions et tous les actes y afférents.
Vote: Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 18 juillet 2017
Nombre de conseillers en exercice : 35 . Lee Pour extrait et certifié conforme
-Quorum : 18
-Nombre de conseillers présents : 07
-Nombre de procurations : 03
-Nombre de votants : 10
-Pour : 10 (dont 03 procurations)
-Contre : 00
-Abstention(s) : 00
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Délibération n° 35-CC/2017/CCDS
Mise en place d’une convention de gestion
entre la CCDS et les communes membres
dans le cadre de la compétence tourisme
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28 ANNEXE
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[: 1 JUIL, 20p7
ane
Le Pays des Savanez
Convention de gestion n° 2017/CCDS
Promotion, accueil, information et coordination des partenaires du développement touristique entre la Communauté de communes de des savanes et la commune de XXX
Vu les dispositions de l'article L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les statuts de la Communauté de communes ;
Vu les procès-verbaux de la CLECT en date du 31/01/2017 et du 16/03/2017
Vu le rapport final du transfert de la compétence promotion du tourisme,
Vu la délibération n°9-CC/2017/CCDS relative à la notification aux communes membres du montant définitif de l'attribution de compensation au titre de l’année 2017,
Vu la délibération n014-CC/2017/CCDS relative à la création de l'office de tourisme intercommunal des savanes en établissement public industriel et commercial (EPIC) ;
Vu les délibérations XXX et XXX de la Communauté de communes et de la commune XXX ;
Considérant que la compétence « tourisme » en vertu de la loi NOTRe du 7 août 2015 est depuis le 1° janvier 2017 gérée par la Communauté de communes des Savanes ;
Considérant que la Communauté de Communes des Savanes a pris les dispositions nécessaires pour assurer le transfert de la compétence tourisme notamment la création de l'ÉPIC qui est en cours ;
Considérant que la Communauté a décidé de ne prendre que la compétence obligatoire, à savoir la « promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme », correspondant à la promotion, l'accueil, l'information et la coordination des partenaires du développement touristique ;
Considérant qu'au 1° janvier 2017 jusqu'au 31/12//2017, il est entendu que les communes assurent en lieu et place de la communauté le financement de cette compétence tout en continuant de percevoir les recettes associées notamment la taxe de séjour ;
Considérant dès lors que dans l'intérêt d'une bonne organisation des services et pour permettre d'assurer la bonne marche du service à compter du 1° janvier 2017, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention les moyens d'assurer la continuité de gestion du service concerné pour une durée de 12 mois ; Considérant qu’en application des dispositions des articles L. 5214-16-1 du CGCT, une Communauté de communes peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à une commune membre, leurs groupements ou tout autre
collectivité ou établissement public ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence communautaire (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07; CAA Paris 80 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA,
C-480/06 ; voir aussi par analogie CE, 3 février 2012, CdA d'Annecy et Commune de Veyrier
du lac, n° 353737) ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service en cause ;
Considérant que pour les raisons sus exposées, la gestion du service en cause implique qu'elle soit confiée aux communes membres qui dispose des compétences humaines et techniques pour assurer ces missions pour une période de 12 mois ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la
Communauté de communes entend confier la gestion de la promotion, l'accueil, l'information et la coordination des partenaires du développement touristique aux communes membres ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Entre
La Communauté de communes des savanes, représentée par son Président, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du XXX n° XXX
Désignée ci-après « la Communauté »
D'une part
Et
La Commune XXX, représentée par son Maire, régulièrement habilité à signer la présente
convention par une délibération du XXX n° XXX,
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part.
Article 1er : OBJET
Dans le cadre d'une bonne gestion du service sur le territoire de la Communauté de Communes des savanes (CCDS), la Communauté confie, en application des articles L. 5214-16-1, la gestion de la promotion, l'accueil, l'information et la coordination des partenaires du développement touristique à la Commune.
Dans ce cadre, la Commune aura la charge de :
-__ Assurer l'accueil et l'information des visiteurs ;
-__ Coordonner l’action des partenaires du développement touristique ; -__ Assurer la promotion touristique du territoire.
Article 2 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Pendant la durée de la présente convention, la Communauté reste l'autorité compétente pour l'organisation du service confié et devra être étroitement concertée et associée au
processus de gestion du service. Elle devra notamment être informée selon une périodicité mensuelle de l'évolution des dépenses et des recettes.
La Communauté devra être destinataire des copies de tous les documents juridiques et financiers relatifs à la gestion du service en cause (délibérations, contrats, avenants et autres documents juridiques).
Une commission mixte de trois membres désignés par la Communauté et de trois membres désignés par la Commune se réunira, au moins une fois par mois, pour faire le point sur la gestion du service.
Article 3 : MODALITES D’EXECUTION DES CONTRATS
Les contrats conclus, le cas échéant, par la Communauté pour la gestion du service en cause seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance par la Commune.
A l'expiration de la présente convention, les contrats signés dans le cadre de la gestion du service en cause par la Commune seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance par la Communauté.
La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation pour les cocontractants. Afin de faciliter les transferts ultérieurs de contrats et pour une bonne information de ses cocontractants, la Commune s'engage à informer ses cocontractants de l'existence de la convention et de l'identité du titulaire de la compétence.
Article 4 : OBLIGATIONS
Pendant la durée du contrat, la Commune assure, sous sa responsabilité, la gestion des équipements et des services nécessaires à la compétence visée à l'article 1. Il est acté qu'à ce jour aucun bien relevant des compétences de la Communauté n'est à mettre à la disposition de la Commune.
Pendant toute la durée de la présente convention, la gestion du service en cause est exclusivement assurée par la Commune pour le compte de la Communauté. La Commune s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
Article 5 : DUREE
La présente convention s'applique à compter du 1° janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES
La Commune accepte de procéder en lieu et place de la Communauté au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service en cause.
Conformément à la délibération n°9-CC/2017CCDS relative à la notification aux communes membres du montant définitif de l'attribution de compensation au titre de l'exercice 2017, la mise en place de conventions de gestion et de service entre la CCDS et chaque commune membre est prévue pour une durée d’un an et ce sans contrepartie de remboursement sous réserve que le montant des attributions de compensation des communes membres demeurent inchangé en 2017.
ARTICLE 7 : FIN DE L’'EXPLOITATION DU SERVICE
La Communauté aura la faculté sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour la Commune de prendre pendant les 2 derniers mois de l'exploitation toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour la Commune.
D'une manière générale, la Communauté pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l'exploitation actuelle au nouveau régime d'exploitation. La Commune sera tenue de remettre à la Communauté tous les biens mis à disposition par celle-ci, et ce en état normal de service.
La Communauté aura la faculté de racheter le mobilier et les approvisionnements utiles à la marche normale de l'exploitation du service en cause. La valeur de reprise de ces biens sera fixée à l'amiable, ou à dire d'expert, et payée à la Commune dans les 3 (trois) mois qui suivent leur reprise par la Communauté.
Article 8 : ASSURANCES
La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité civile par une police d'assurance dont elle tient l'attestation à la disposition de la Communauté.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l'exercice de l'objet de la présente convention. Les compagnies d'assurances auront communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties par une ampliation certifiée du présent contrat.
Article 9 : CONTENTIEUX
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties pourront recourir en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 10 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté et de la Commune.
Fait à XXX, en deux exemplaires originaux, le XXX
Pour la Communauté Pour la Commune Le Président Le Maire