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Arrêté - ARR 2026 0368
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 0368)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT SUR L'INTERDICTION DES REGROUPEMENTS D’INDIVIDUS CRÉANT UN TROUBLE À LA SÛRETĒ, À LA SĒCURITĒ ET À LA SALUBRITĒ PUBLIQUE - RUE AUGUSTE RENOIR / AVENUE GUY DE MAUPASSANT DU 14 AVRIL 2026 AU 30 SEPTEMBRE 2026 INCLUS
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales notamment les articles L 2211-1,
L2212-1 et L2212-2 et suivants,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L132-1, L132-7 et L511-
1,
Vu le Code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants ainsi que les articles
R610-5 et 623-2,
Vu le Code de procédure pénale notamment l’article 78-6,
Vu la qualité d’Officier de Police Judiciaire du Maire et ses prérogatives en matière de
sécurité, tranquillité et salubrité publique,
Considérant que sur la rue Auguste Renoir entre l’Avenue Guy de Maupassant et
l’Avenue des Champagnes ont lieu des regroupements diurnes de nature à gêner la
circulation et la commodité du passage des usagers sur les trottoirs,
Considérant que des faits de regroupements entraînant des tirs de mortiers d’artifices
en direction de personnes ou de biens publics et privés ont eu lieu au cours des nuits
du samedi 04 au dimanche 05 avril 2026 et du lundi 06 au mardi 07 avril 2026.
Considérant que ces regroupements causent des troubles à l’ordre public, tant en
termes de sécurité (dégradations de biens publics et atteintes aux personnes comme
des agressions verbales et des quolibets), que de salubrité publique (dépôts de
déchets…),
Considérant que les troubles perdurent en soirée et de nuit, et même en dehors des
heures d’ouverture des commerces se trouvant à proximité,
Considérant les doléances reçues en Mairie relatives au comportement agressif de ces
groupes d’individus avec les passants et les riverains, et ce depuis une période non
exhaustive de plusieurs mois,
Considérant les interventions de la Police Municipale et Nationale et les actions
préventives menées,
ARR_2026_0368 Considérant qu’il convient de prendre, vis-à-vis de ces regroupements, les mesures
préventives nécessaires afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
publique, ainsi que l’interdiction de consommer de l’alcool sur la voie publique en
dehors des festivités ayant lieux sur cette zone.
ARRÊTE
Article 1: A partir du 14 avril 2026 tout regroupement non autorisé de 4 individus ou
plus ayant pour caractéristique de troubler la sûreté, la salubrité publique, est interdit sur
la rue Auguste Renoir entre 18h00 et 5h00 du matin, afin de prévenir toute atteinte
aux personnes et aux biens et ce jusqu’au 30 septembre 2026 inclus.
Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout
Officier de Police Judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser un
procès-verbal conformément aux textes en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 4: Ampliation du présent arrêté sera transmise à : Madame la Commissaire de Saint Germain en Laye, M. le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
#signature#
NOTIFIÉ, le
PUBLIE, le