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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 059)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/10/15
BGE AUVERGNE - SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT 2015 ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION TRI ANNUELLE PARTENARIALE
DÉLIBÉRATION N° DEL20151016_059
Commission principale : 2 Développement économique
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 16 octobre 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Valérie BERNARD, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE
Chantal LAVAL pouvoir à Michel LACROIX
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Grégory BERNARD pouvoir à François RAGE
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Françoise NOUHEN
Dominique BRIAT pouvoir à Isabelle LAVEST
Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Guillaume VIMONT pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Marion CANALES pouvoir à Olivier BIANCHI
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Didier MULLER
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX
Pierre RIOL pouvoir à Henri GISSELBRECHT
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Patricia GUILHOT, Cécile AUDET, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20151016_059
1/8
Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par SG / 1701
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2015 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
60
Conseillers
représentés :
20
Total votants :
80 CLERMONT COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 octobre 2015
Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par Sandrine GODEBOUT / 1701
BGE AUVERGNE - SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT 2015 ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION TRI ANNUELLE PARTENARIALE
L'association BGE Auvergne intervient depuis 1999 dans le secteur de l'accompagnement à la création d'entreprises au sein du réseau national BGE créé en 1979.
BGE Auvergne est un opérateur généraliste qui accompagne les porteurs de projets de façon individuelle ou collective sur toutes les étapes de la création d'entreprises : - émergence de projets
- structuration et accompagnement
- financement
- pérennisation et développement
BGE Auvergne se distingue des autres opérateurs généralistes de la création d'entreprises (tels que les organismes consulaires) sur les points suivants :
-Le projet et la particularité de BGE Auvergne résident dans le fait que la création d'entreprise est un parcours d'apprentissage qui permet à une personne de devenir chef d'entreprise. La pédagogie et la professionnalisation sont au centre du dispositif porté par BGE Auvergne auprès de tous les publics : demandeurs d'emploi, travailleurs handicapés, salariés ou encore chefs d'entreprises.
-La deuxième spécificité de BGE Auvergne est de travailler sur l'émergence de projets, à savoir d'accompagner les personnes qui souhaitent créer une entreprise et qui n'ont pas d'idée d'activité à définir un projet. Le réseau BGE dispose d'une plate-forme nationale d'échanges d'idées d'activités déjà expérimentées : Balise.
- BGE Auvergne assure aussi auprès des créateurs d'entreprises un suivi post création pour parfaire la professionnalisation des jeunes chefs d'entreprises et les guider dans le développement de leurs activités.
- BGE Auvergne favorise aussi une mise en réseau nationale des porteurs de projets et jeunes entrepreneurs via une plate forme digitale MonBureauVirtuel.
Le réseau national BGE porte aussi les concours « Talents » et « Talents des Cités » qui ont permis à plusieurs jeunes entreprises de l'agglomération d'être distinguées au niveau régional et national : société SAOUDA (Tarek Bara), société ALTER ECO63 (Camel Alidra), ARCHERIE DES VOLCANS (Anthony Rouger), CULTURE TRAFFIC (Emmanuelle Teitelbaum-Perrone et Clémentine Auburtin)...
En 2014, BGE Auvergne a accompagné la création de 31 entreprises sur le territoire communautaire.
BGE Auvergne sollicite une subvention de 10 000 euros pour l'année 2015.
Pour rappel Clermont Communauté octroie des subventions annuelles de fonctionnement à plusieurs opérateurs de la création d'entreprises, dans le cadre de convention tri annuelle de partenariat :
N° DEL20151016_059
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par SG / 1701 - Initiatives Clermont Agglo intervient sur le financement à la création d'entreprises – subvention annuelle de fonctionnement 55 000 euros, accompagnement à la création de 107entreprises.
- Auvergne Active intervient sur le financement à la création d'entreprises – subvention annuelle de fonctionnement 35 000 euros, accompagnement à la création de 53 entreprises.
- ADIE intervient sur le financement à la création d'entreprises – subvention annuelle de fonctionnement 25 000 euros, accompagnement à la création de 55 entreprises.
- Réseau Entreprendre Auvergne intervient sur le financement à la création d'entreprises – subvention annuelle de fonctionnement 25 000 euros, accompagnement à la création de 6 entreprises.
- Appuy Créateurs propose du portage salarial pour tester l'activité avant la création d'entreprises – subvention annuelle de fonctionnement 25 000 euros, accompagnement à la création de 33 entreprises.
L'offre de prestations de la BGE Auvergne complète bien les services des opérateurs que soutient Clermont Communauté, en intervenant sur l'émergence de projets, la structuration et le montage du projet (aspects juridiques, marketing et commerciaux) et le suivi du développement de la jeune entreprise.
En accordant une subvention à BGE Auvergne, Clermont Communauté soutiendrait alors l'ensemble des différentes étapes de la création d'entreprises sur le territoire communautaire.
Le montant de la subvention demandée par BGE Auvergne est inscrit au BP 2015.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer une convention tri annuelle de partenariat (2015-2017) avec l'association BGE Auvergne, d'octroyer une subvention annuelle de fonctionnement d'un montant de 10 000 € à l'association BGE Auvergne.
TOTAL VOTANTS : 80 = 60 Conseillers Présents + 20 Représentés - Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20151016_059
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par SG / 1701 D
Chèce Ç CANAL CLERMONT COMMUNAUTÉ
PROJET
CONVENTION DE PARTENARIAT 2015-2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'agglomération Clermontoise représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du... 2015.
D'UNE PART,
ET :
L'association BGE Auvergne association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est situé 22, avenue du Maréchal Leclerc 63110 Beaumont représentée par Madame Karima BOUZABOUNE, directrice.
D'AUTRE PART,
Vu,
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ainsi que les décrets et arrêtés pris en application, La délibération du Conseil de CLERMONT COMMUNAUTÉ en date du XXXXX 20 15, La lettre de demande adressée par BGE Auvergne à Clermont Communauté en date du 30 janvier 2015
Convention BGE Auvergne-2015-2017
-]1-
N° DEL20151016_059
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par SG / 1701 IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
L'association BGE Auvergne a sollicité de CLERMONT COMMUNAUTE le versement d'une subvention annuelle de fonctionnement.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Communauté apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'association entend poursuivre, conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2.
ARTICLE 2 : PROGRAMME D'ACTIONS ET ENGAGEMENTS
L'association BGE Auvergne intervient depuis 1999 dans le secteur de l'accompagnement à la création d'entreprises au sein du réseau national BGE créé en 1979.
BGE Auvergne est un opérateur généraliste qui accompagne les porteurs de projets de façon individuelle ou collective sur toutes les étapes de la création d'entreprises :
+ émergence de projets
+ structuration et accompagnement
+ financement
+ __ pérennisation et développement
BGE Auvergne se distingue des autres opérateurs généralistes de la création d'entreprises (tels que les organismes consulaires) sur les points suivants :
+ Le projet et la particularité de BGE Auvergne résident dans le fait que la création d'entreprise est un parcours d'apprentissage qui permet à une personne de devenir chef d'entreprise. La pédagogie et la professionnalisation sont au centre du dispositif porté par BGE Auvergne auprès de tous les publics : demandeurs d'emploi, travailleurs handicapés, salariés où encore chefs d'entreprises.
+ La deuxième spécificité de BGE Auvergne c'est de travailler sur l'émergence de projets, à savoir d'accompagner les personnes qui souhaitent créer une entreprise et qui n'ont pas d'idée d'activité à définir un projet. Le réseau BGE dispose d'une plate-forme nationale d'échanges d'idées d'activités déjà expérimentées : Balise.
+ __BGE Auvergne assure aussi auprès des créateurs d'entreprises un suivi post création pour parfaire la professionnalisation des jeunes chefs d'entreprises et les guider dans le développement de leurs activités.
+ BGE Auvergne favorise aussi une mise en réseau nationale des porteurs de projets et jeunes entrepreneurs via une plate forme digitale MonBureauVirtuel.
Le réseau national BGE porte aussi les concours « Talents » et « Talents des Cités » qui ont permis à plusieurs jeunes entreprises de l'agglomération d'être distinguées au niveau régional et national.
En 2014, BGE Auvergne à accompagné la création de 31 entreprises sur le territoire communautaire.
Par ces actions, cette association participe au développement territorial et économique de l'agglomération clermontoise.
L'association BGE Auvergne s'engage à :
Convention BGE Auvergne-2015-2017
-2- _
N° DEL20151016_059
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par SG / 1701 * mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de son objet, * fournir toutes informations et justificatifs utiles, de manière à faciliter l'évaluation par Clermont Communauté de l'action menée,
* informer Clermont Communauté de toute modification significative concernant le déroulement de sa mission,
" respecter les préconisations en matière de publicité décrites ci-dessous.
BGE Auvergne s'engage à mentionner le soutien de Clermont Communauté lors des manifestations qu'elle organise. Pour ce faire, elle utilisera systématiquement le logo Clermont Communauté sur tous ses supports de communication (panneaux, affiches, programmes...) elle utilisera aussi les autres outils de communication mis à sa disposition lors des manifestations et mentionnera à chaque occasion le soutien financier qui lui est apporté par Clermont Communauté
Enfin, elle communiquera à Clermont Communauté une copie de l'ensemble des documents de communication édités relatifs à la réalisation des actions subventionnées, et notamment : invitations, affiches, dossiers de presse.
ARTICLE 3 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
3.1 - Afin de soutenir les actions de l'association mentionnées à l'article 2, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Clermont Communauté s'engage à verser à l'association une subvention annuelle de fonctionnement.
3.2 - Pour les activités se déroulant du Ter janvier au 31 décembre de l'année 2015, la contribution financière de Clermont Communauté s'élève à 10 000 €.
3.3 - Les années suivantes, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté chaque année par l'assemblée délibérante de Clermont Communauté dans le cadre de la procédure d'élaboration de son budget primitif.
La demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à Clermont Communauté au plus tard le 30 juillet de l'année n-1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée
+ du programme détaillé des actions pour l'année à venir, complété par une note de présentation,
+ d'un budget prévisionnel détaillé de l'Association établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme ou partenaire.
L'Association s'engage à respecter le programme détaillé et le budget prévisionnel
3.4 - La subvention sera versée en son intégralité et en une seule fois, sur présentation d'un RIB et dun appel de fonds avec un état récapitulatif des prêts accordés par l'association à des entreprises ou porteurs de projets éligibles. Cet état devra comporter le nom du bénéficiaire, la nature du projet financé, le montant du prêt accordé ainsi que le montant de la participation de Clermont Communauté qui en découle.
La demande de versement de cette subvention devra intervenir avant le 31 décembre de l’année
au titre de laquelle la subvention est attribuée.
Le partenariat apporté par Clermont Communauté correspond à une participation financière annuelle forfaitaire librement délibérée annuellement par ses instances décisionnelles, destinée au budget de fonctionnement de BGE Auvergne, opération non affectée à une action déterminée au senc de l'article 4N de [a Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Convention BGE Auvergne-2015-2017
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N° DEL20151016_059
6/8
Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par SG / 1701 Ainsi, en aucun cas il ne saurait être engagé ni recherché la responsabilité de Clermont Communauté tant dans la prise en charge de tout ou partie d'un ou plusieurs emplois au sein de l'association BGE Auvergne que dans la prise en charge d'un poste quelconque de dépense de quelque nature que ce soit.
En cas de non respect par l'association de l'un ou l’autre de ses engagements contractuels, notamment en matière de contrôle (production du rapport d'activité, comptes annuels...) le versement indiqué ci-dessus sera suspendu par Clermont Communauté. Cette mesure de suspension ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions précisées à l'article 9.
ARTICLE 4 : AIDES COMPLEMENTAIRES APPORTEES PAR CLERMONT COMMUNAUTE
Néant
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L'association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Clermont Communauté.
ARTICLE 6 : SUIVI
6.1 Suivi des activités
L'association rendra compte à Clermont Communauté de ses actions au titre de la présente convention.
L'association transmettra à Clermont Communauté un rapport d'activité portant sur la réalisation des activités prévues au titre de l'année n-1 et de l'année en cours.
6.2 Contrôle financier
6.2.1. - Comptes annuels
Au plus tard, le 30 juillet de chaque année, l'association transmettra à Clermont Communauté, après leur approbation, les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président ou par un Commissaire aux Comptes si l'Association est tenue d'en désigner un.
6.2.2. - Compte rendu financier
Au plus tard, le 30 juillet de chaque année, l'association transmettra également à Clermont Communauté un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget réalisé par activité). Ce document devra décrire les méthodes d'affectation retenues par activité et notamment justifier les clefs de répartition des charges et produits. Il devra également être conforme aux dispositions de l'arrêté du premier ministre du 11 octobre 2006 publié au J.O. du 14 octobre 2006.
6.3 Suivi exercé par Clermont Communauté
L'association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Communauté, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Convention BGE Auvergne-2015-2017
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N° DEL20151016_059
7/8
Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par SG / 1701 A cet effet, la Direction Générale du Développement Économique est plus particulièrement chargée du contrôle de l'association. Cependant, Clermont Communauté pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugera utiles.
Sur simple demande de Clermont Communauté, l'association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'association devra informer Clermont Communauté des modifications intervenues dans
ses statuts.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L'association exerce les activités mentionnées à l'article 2, sous sa responsabilité exclusive.
L'association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Clermont Communauté ne puisse être recherchée. L'association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Communauté de la souscription de ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 8 : PRISE D'EFFET — DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans prenant effet le 1° janvier 2015 pour se terminer le 31 décembre 2017.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'association des ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont Communauté pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Communauté.
Fait à Clermont-Ferrand en trois exemplaires, le
La Directrice Le Président
de BGE Auvergne de CLERMONT COMMUNAUTE
Karima BOUZABOUNE Olivier BIANCHI
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par SG / 1701