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Document publié le Vendredi 16 octobre 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 068)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/10/15
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DES AIDES À LA PIERRE ENTRE L'ETAT, L'ANAH ET CLERMONT COMMUNAUTÉ : AVENANT N°2
DÉLIBÉRATION N° DEL20151016_068
Commission principale : 5 Habitat
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 16 octobre 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Valérie BERNARD, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE
Chantal LAVAL pouvoir à Michel LACROIX
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Grégory BERNARD pouvoir à François RAGE
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Françoise NOUHEN
Dominique BRIAT pouvoir à Isabelle LAVEST
Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Guillaume VIMONT pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Marion CANALES pouvoir à Olivier BIANCHI
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Didier MULLER
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX
Pierre RIOL pouvoir à Henri GISSELBRECHT
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Patricia GUILHOT, Cécile AUDET, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20151016_068
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par OP / 1857
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2015 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
60
Conseillers
représentés :
20
Total votants :
80 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ
TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES
D'ACCUEIL du 29 septembre 2015
BUREAU du 2 octobre 2015
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 octobre 2015
Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par Olivier PICANDET / 1857
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DES AIDES À LA PIERRE ENTRE L'ETAT, L'ANAH ET CLERMONT COMMUNAUTÉ : AVENANT N°2
Par délibération en date du 12 décembre 2014, le Conseil Communautaire a décidé de prendre la délégation de compétences des aides à la pierre pour 6 ans renouvelables (période 2015-2020).
Un premier avenant en date du 30 avril 2015 a été passé à la convention de délégation de compétences pour le logement social public et à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et Clermont Communauté.
Cet avenant fixait les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année (article I- 2 de la convention) et les modalités financières au titre de l'année 2015 en distinguant l'enveloppe déléguée par l’État pour le parc public, par l'Anah pour le parc privé ainsi que les interventions financières de Clermont Communauté en tant que délégataire.
Ce second avenant, qui vous est présenté aujourd'hui, actualise les dotations de l'année 2015 pour prendre en compte l'abondement des crédits Anah et Fart (Fonds d'Aide à la Réhabilitation Thermique) intervenu en cours d'année ainsi que l'évolution des droits à engagements au titre du développement de l'offre d'habitat public.
Pour le parc locatif public, l'avenant N°1 prévoyait une enveloppe des droits à engagements d'un montant de 1 028 017 € pour 600 logements.
Si les objectifs annuels de production de logement sociaux restent inchangés, l'enveloppe est fixée à 867 192 €, d'où la nécessité de passer un avenant. Le montant de la subvention par PLAI (prêts locatifs aidés d'intégration) ayant baissé.
S'agissant de la réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés, suite à l'abondement décidé par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l’habitat du 10 juin dernier et suite à l'affectation de la réserve régionale :
- l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement État allouée en 2015 dans le cadre du FART pour le versement de l'aide de solidarité écologique (programme Habiter Mieux) sur le territoire de Clermont Communauté est accrue de 88 210 € pour atteindre 628 156 €.
- l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements de l'Anah en 2015 (hors FART) destinée au parc privé de Clermont Communauté est abondée de 242 217 € pour atteindre un montant total de 1 778 214 €. 173 dossiers propriétaires occupants et 10 dossiers propriétaires bailleurs ont été traités à ce jour.
N° DEL20151016_068
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par OP / 1857 Évidemment les pistes et solutions ont été étudiées pour pouvoir prendre en compte le maximum de dossiers en fonction de nos crédits disponibles.
Depuis le 2ème trimestre 2015, Clermont Communauté a annoncé à ses partenaires et aux publics concernés que seuls les dossiers déposés avant le 30 juin 2015 pourraient faire l'objet d'un examen en vue d'un financement Anah en 2015.
Toutefois, 15 dossiers ont été déposés après cette date, jusqu'au 30 septembre.
Aussi, il est proposé de prendre des dispositions particulières et transitoires concernant les dossiers déposés à Clermont Communauté dans le cadre des aides financières de l'Anah entre le 1er juillet et le 30 septembre 2015.
En effet, à compter de début octobre, une nouvelle réglementation de l'Anah sera applicable.
Nous vous proposons de traiter les dossiers déposés en fonction des priorités suivantes :
Afin de soutenir davantage de dossiers de propriétaires occupants, une partie de l'enveloppe dédiée à l'animation du PIG de Clermont Communauté sera transférée, soit environ 100.000 euros, au soutien des travaux des particuliers.
Soutenir en priorité les projets de travaux d'autonomie et de handicap, en répartissant la totalité de l'aide Anah sur les dossiers déposés. Le montant de la participation Anah sera écrêté par dossier et Clermont Communauté prendra en charge la différence, les crédits nécessaires étant inscrits au BP 2015. Priorité aux projets de travaux déposés par l'association Habitat et Humanisme, qui concernent des travaux pour conventionner des logements à la location sur des communes SRU. Il est proposé de répartir la participation de l'Anah sur ces dossiers prioritaires avec un écrêtement et la participation de Clermont Communauté compensera cet écrêtement, les crédits nécessaires étant inscrits au BP 2015.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent que sur les aides de l'Anah et non sur celles du FART, et concernent les dossiers du PIG de Clermont Communauté, du PIG Quartiers Anciens et de l'OPAH de la Gare de la Ville de Clermont-Ferrand.
Ces dispositions transitoires nécessitent la passation d'un avenant à notre programme d'actions (PA) adopté par le Conseil Communautaire du 19 juin dernier.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer cet avenant N°2 aux conventions de délégation de compétence des aides à la pierre en matière de logement social public et logement privé ainsi que l'avenant au programme d'actions (PA),
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par OP / 1857 d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à mettre en œuvre les orientations complémentaires à titre conservatoire décrites ci-dessus, pour le financement des dossiers des propriétaires déposés entre le 1er juillet et le 30 septembre 2015,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 80 = 60 Conseillers Présents + 20 Représentés - Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
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Politique de la Ville
Dossier suivi par OP / 1857