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Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 D 056 20240529 D 2024 D 056 STATIONNEMENTDESCOMMERCESAMBULANTSSURLEDOMAINEPUBLIC+ +)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque,
E.. care PÂUS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Æ Dan PRET ET DEPARTEMENT DE L’AUBE DE LA COMMUNE D’AIX-VILLEMAUR-PALIS
ARRONDISSEMENT DE TROYES
COMMUNE D'’AIX-VILLEMAUR-PÂLIS
Séance du 29 MAI 2024
Date de la convocation : 23/05/2024
Date d'affichage de la convocation : 23/05/2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf mai à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est
réuni en mairie annexe d’AIX-EN-OTHE, sous la présidence de Séverine DELSERT BROQUET, Maire de
la Commune d’'AIX-VILLEMAUR-PALIS.
Nombre de Conseillers : Etaient_ présents: Mmes et MM.: Séverine DELSERT BROQUET, Florent GAUROIS, Sophie En exercice : 29 BLANCHIN, Didier DESPREZ, Sylvie VELUT, Gérald ROUSSELOT, Lucie CARLIER, Gérard TRUTAT, Présents : 2] Guy THOMAS, Elisabeth ODON, Jean-Michel POTS, Yves MORANDEAU, Lydia LENAINT, Sonia Représentés : 07 PREHOUBERT, Mikaël MATIGNON, Eloïse SOYER, Kylan GORIT, Hubert PROT, Claire ADAM, Gilles
Votants : 28 FOUILLADE, Nathalie HINFRAY.
Absents ayant donné procuration : M. Reynald CARLOT pouvoir à Mme Séverine DELSERT BROQUET,
M. Gérard VAN MELCKEBEKE pouvoir à M. Florent GAUROIS, Mme Laurence LUIS-LEON pouvoir à M, Yves MORANDEAU, Mme Laura SERON-HABERLAND pouvoir à Mme Sophie BLANCHIN, Mme Christie DEZERT pouvoir à M. Hubert PROT, M. Timothée BRASSET pouvoir à M. Gilles FOUILLADE, Délibération n° Mme Karine CRAVIC pouvoir à Mme Claire ADAM.
Absente excusée : Mme Cécile PETIT.
Secrétaire de séance : Mme Sophie BLANCHIN 2024 D 056
Obiet de la délibération : STATIONNEMENT DES COMMERCES AMBULANTS SUR LE DOMAINE PUBLIC
Madame le maire :
& Rappelle que la redevance domaniale, ou redevance d’occupation du domaine public, correspond à la somme demandée
en contrepartie de l’obtention d’un droit d’occuper temporairement à titre privatif le domaine public de la collectivité (article
L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
& Informe les membres du conseil municipal de la réception de demandes de stationnement pour des camions de
commerce ambulant (vente de pizzas, légumes frais, etc...)
& Propose de définir les tarifs qui seront appliqués, exception faite des droits de places perçus au titre de l’occupation des
halles et des marchés qui font l’objet d’une délibération distincte.
& Soumet l’application d’un tarif forfaitaire de stationnement de 10 € par jour.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE d'appliquer un tarif forfaitaire de stationnement de 10 € par jour, à compter de la date exécutoire de la présente
délibération, pour les camions de commerce ambulant.
> CHARGE Madame le Maire d’émettre les titres de recette mensuellement.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/06/2024 à 10h38
Réference de l'AR : 010-200058840-20240529-2024_D_056-DE
Affiché le 06/06/2024 ; Certifié exécutoire le 06/06/2024