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Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (unknown - DL20092023 01A Cession du lot A issu de la division de la parcelle BV 666 Avenue Marie Curie a Monsieur et Madame DUBESSET)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
MAIRIE DE LAC . 7302 - SD
Télétransmis le :
RÉPUBLIQUE 2 7 SEP. 2023 F
FRANÇAISE Liberté HINANCES PUBLIQUES
es ° 13 302 1442993 Fraternité N 033 2 post WEDA0082023-0 IDE.
Direction régionale des finances publiques de Le 04/08/2022
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Direction de la gestion publique
Pôle d'Évaluation Domaniale Le Directeur régional des Finances publiques de
24 rue François de Sourdis BP 908 Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
33060 BORDEAUX
Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr à
Téléphone secrétariat : 05 40 45 00 46
Monsieur le maire de Lacanau
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Paule Klinger
Téléphone : 05.40.45.00.32 Portable 06.23.16.57.36
Courriel : paule.klinger@dgfip.finances.gouv.fr
Responsable du service : Bertrand MARTY
Téléphone : 05.40.45.00.59
Réf DS: 9515660
Réf OSE : 2022-33214-60209
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE
le site collectivites-local uv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : La Gringue Sud - Avenue Marie Curie - 33680 Lacanau
Valeur : 278 000 € sur la base d’un prix unitaire de terrain à bâtir de 310 €/ m? assortie d'une marge d'appréciation de 10% (des précisions
sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») 1- CONSULTANT
affaire suivie par : Madame Carole BOS Responsable du service juridique
2 - DATES
de consultation : 02/08/2022
le cas échéant, de visite de l'immeuble : Sans objet
du dossier complet : 02/08/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : X
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : X
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'une parcelle de terrain à bâtir après division en deux lots
Prix négocié : non communiqué
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le bien est situé du côté de Lacanau Océan, dans un secteur résidentiel.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau -description Parcelle boisée, située au croisement de 2 routes relativement passantes 4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Adresse/Lieudit Commune Parcelle Superficie
Lacanau BV 666 La Gringue Sud - Avenue Marie Curie 897 m?
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Uste des titulaires de droit de Ja parcelle BV 0666 (GIRONDE ; LACANAU)
Titulaire : personne morale (1)
Raison sociale Numéro Sige Droit
SIREN
COMMUNE DE 213302144 P
LACANAU
Adresse des titulaires de droit identifiant
foncier
PAR M LE MAIRE 31 AV DE LA LIBERATION 33680 PBGPQL
LACANAU
5.2. Conditions d'occupation : parcelle estimée libre d'occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Dernier règlement opposable aux tiers,
date d'approbation
PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 11 mai
2017
(révision n° 1 approuvé le 26/06/2019)
identification du zonage au POS/PLU et
le cas échéant du sous-secteur
Zone UZ et secteurs __Parcelle BV 666 en UZi
H s'agit de l'ancienne ZAC de l’Ardilouse, qui a été clôturée par le Conseil Syndical du Syndicat Mixte pardélibération du 16 octobre 2009 et par le Conseil Municipal de Lacanau par délibération du 22 octobre 2009.
- un secteur UZd qui correspond aux zones et îlots essentiellement à caractère d'habitat individuel.
- un secteur UZe, zone affectée à la réalisation d'équipements d'intérêt collectif,
commerciaux, de services, de sports ou de loisirs et d’une manière générale ayant vocation à recevoir du public : le secteur UZe de l'Ardilouse correspond au centre des loisirs et de l'animation, noyau del'activité « toutes saisons ». Il comporte différents équipements de sport et de loisirs.
- un secteur UZi, zone à vocation d'hébergements groupés, valorisée par la proximité de parcoursde golf et du centre d'équipements du Pôle de l’Ardilouse.
Sont interdits dans le secteur UZi :- les constructions à usage de commerce /- les parcs résidentiels de loisir
Sont interdits dans le secteur UZi :- les constructions à usage de commerce/- les parcs résidentiels de loisirS
Sont admis notamment dans le secteur UZi :- les constructions à usage d’habitation -les constructions à usage d'hôtels ou résidences de tourisme -les constructions à usage d'équipements ou de services limitées à 1 m2 par logement (ou unité d'habitation) créé
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE Méthode Motivation
La valeur vénale est déterminée par | qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective la méthode par comparaison des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de la parcelle à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
La recherche porte sur des cessions de parcelles de terrains à bâtir situés dans un secteur très proche, enregistrées dans les applicatifs Dgefip, dans le zonage (UZ et UZi) concerné par la cession I le réfé
Périmètre de recherche
Adresse 19 av marie curie, 33680, Lacanau correspondant à la référence cadastrale : 33 214 / 000
BV 0666 Périmètre géographique : 500 m autour Période de recherche De 01/2019 a 07/2022 Caractéristiques du bien terrain à bâtir
Ref. PES A =
CT ERP EE Count LC PTT Hot Type de parcelle Pare
—_ 8304P01 . _ _ _ _ T— h 2020P02809 LACANAU 28 AV MARIE CURIE 27/02/2020
| 1221 | 350 000 286,65 Terrain à bâtir | Uzi |
8804P0t Liu j 7 LAGANAU | 48 B AV MARIE CURIE 1 23/05/2022 880 i 340 000 346,94 Terrain à bâtir | Uda _2022P12808 a 1 _ î |
moyenne 316,795 8.2.Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Les termes de comparaison sélectionnés concernent des terrains à bâtir tout proches du terrain à évaluer . Même en élargissant par polygone sur des zonages UZi, il n'y a pas de cessions récentes trouvées sur ce zonage.
On retiendra donc le prix moyen des termes de comparaison de 2 zonages proches en termes de constructibilité ; ce prix s'établit à 316 €/ m°.
En tenant compte de la situation de la parcelle au carrefour de 2 routes, il sera retenu un prix unitaire de 310 €/m°.
Nature de la parcelle Superficie | Prix unitaire/m? Valeur vénale
Terrain à bâtir boisé 897,00 m? 310 € /m° 278 070 €
Valorisation arrondie à | 278 000 €
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 278 000 € sur la base d’une valeur unitaire de 310 €/m°.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % (à la hausse ou à la baisse).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée . De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix . n £ = = P
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
12 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans Ja mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
13 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
14 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directeur Régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par délégation,
Paule Klinger
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.