Déliberation - DL20092023 02AA Cession du lot B issu de la division de la parcelle BV 666 Avenue Marie Curie a MEDOC INVESTISSEMENT

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Déliberation - DL20092023 02AA Cession du lot B issu de la division de la parcelle BV 666 Avenue Marie Curie a MEDOC INVESTISSEMENT Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Déliberation - DL20092023 02AA Cession du lot B issu de la division de la parcelle BV 666 Avenue Marie Curie a MEDOC INVESTISSEMENT)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, DP0332142350049

Commune de LACANAU

DESTINATAIRE

Commune de LACANAU Hôtel de Ville

31, Avenue de {a Libération Monsieur PEYRONDET Laurent 31 avenue de la Libération 33680 LACANAU

Tél: 05 560383 î

33680 LACANAU

AR20's -o13A

DP0332142350049

ea [MAIRIE DE LACANAU Par:

Représenté{e) par : | Monsieur PEYRONDET Laurent |A n :

Demeurant : | 31 avenue de la Libération Té l êtr e n sm S le "

33680 Lacanau

Pour : | Division d’un terrain en vue de construire 1 7\SE P, 2073

- Lot 1:469 m°,à bâtir;

- Lot 2:449 m°, à bâtir.

Sur un terrain sis à : | Avenue Marie Curie / Chemin de Pipeyro N 9 0 3 3 2 1 B 3 02 1 414823 33680 LACANAU

23-02 M4 Cadastré : | BV-0666 24VL )(

Superficie : | 897 m° DECISION DE NON OPPOSITION À DECLARATION PREALABLE Au nom de la commune par le Maire Le Maire, Vu la déclaration préalable susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L.332-15 et l'article R.425-30,

Vu le Plan de Prévention du Risque Littoral d'Erosion dunaire et de recul du trait de côte approuvé par arrêté préfectoral en date du 31/12/2001,

Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 19/10/2009, Vu le Schéma de Cohérence Territoriale des Lacs Médocains approuvé en date du 06/04/2012, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11/05/2017, révisé en date du 26/06/2019, mis à jour en date du 02/11/2022,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21/02/2019 portant sur la création de Secteurs d'Information sur les Sols, Vu le règlement de {a zone UDa,

Vu l'avis d'Enedis pour une puissance électrique de 12kVA monphasé en date du 15/02/2023, Vu l'avis de SUEZ France en date du 08/02/2023,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de Madame l'Architectes des Bâtiments de France en date du 28/02/2023,

Considérant l'article L.332-15 du code de l'urbanisme qui dispose que : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, [..] exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et Îe financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé [...] notamment en ce qui concerne la valrie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

L.]

L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccardement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures ».

Considérant que le projet prévoit une extension du réseau public d'électricité.

DECIDE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition sous réserve du respect du droit des tiers et sous réserve des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: Le nombre de lots dont la réalisation est autorisée est de 2.

Article 3 : AUTORISATION DE VOIRIE

Préalablement à la création de l'accès et à la réalisation des travaux de raccordement aux différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être adressée aux services compétents.

Article 4 : RESEAUX

Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d’eau potable et d'assainissement pour

connaître les modalités techniques et financières du raccordement du projet.

1/2DP033214235S0049

Electricité : Le projet a été instruit sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement globale de 12 kKVA monophasé.

Conformément à l’article L332-15 du code de l’urbanisme, le pétitionnaire devra prendre à sa charge l'extension du réseau public d'électricité, pour un montant, hors taxe, de 2915,68€ (indice TPO1).

Eaux usées : Le projet peut être raccordé par un branchement avec traversée de chaussée (sous réserve d'obtention d'une autorisation de voirie). Le regard d'assainissement sera positionné en limite du domaine public/privé. Suivant l'altimétrie de la construction, un poste de relevage privé pourra être nécessaire.

A titre d'information, le raccordement au réseau public d'assainissement dannera lieu à une Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) par logement crées.

Eau potable : Le projet peut être raccordé par un branchement avec traversée de chaussée (sous réserve d'abtention d'une autorisation de voirie). Le compteur d’eau potable sera positionné en limite du domaine public/privé.

Eaux pluviales : Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être dimensionné en fonction de la surface imperméabilisée, pour un rejet par infiltration sur le terrain. Ce dispositif sera mis en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation, à sa charge et sous sa responsabilité. Les techniques à mettre en œuvre devront être conformes à l'article 681 du code civil et de la règlementation en vigueur.

Article5: FISCALITE

Les taxes et participations seront calculées et prescrites dans le cadre des futurs permis de construire.

Articleé: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 7: AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DÉPOT

Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 07/02/2023.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 etl 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION : L'autorisation est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet, La mise en œuvre des démalitions prévues dans cette autorisation n'est possible que 15 jours après ces notifications.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'affichage sur te terrain de l'autorisation d'urbanisme est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant, durant toute la durée des travaux, sur un pannesu rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. 1! indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie duterrain ainsi que l'adresse de La mairie où le dossier peut être consulté. ll précise également, en fonction de la nature du projet: a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que ta hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel;

b) Ste projet porte surun lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terraln de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

dj Site projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. 1! comporte la mention suivante : « Dralt de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme), Taut recours administratif ou tout recours contentieux doit, à pelne d'imecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et eu bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme), » Le panneau d'affichage doit être installé de teile sorte que les renseignements qu'il contient demeurent listbtes de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les contraventians de 5ème classe.

OUVERTURE DU CHANTIER : Préalablement au commencement des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à ta mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement). ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier dans les conditions prévues par les articles L242-1 et sulvants du code des assurances.

VALIDITE : L'autorisation est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de la délivrance du permis initiai ou si les travaux sont interrempus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle Irrévacable. DROITS DES TIERS : Le permis délivré vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme ll ne vérifle pas si le projet respecte les autres réglementations et tes règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droitsen saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui dait alors être introduit dans tes deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. CARACTERE DEFINITIF DE L'AUTORISATION : Le permis n'est définitifqu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de san affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

ACHEVEMENT DES TRAVAUX : Une fois les travaux achevés, le bénéfilaire de l'autorisation doit adresser au maire, entrois exemplaires, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux {le modèle de déclaration CERFA n° 134708 est disponible à la maïrie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement).

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