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Déliberation - Restructuration foret communale
Document publié le Mardi 2 avril 2013 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Restructuration foret communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 2 AVRIL 2013
OBJET : RESTRUCTURATION FONCIERE DE LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER
L'an deux mille treize, et le deux avril à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Mmes BEHOTEGUY - DULIN
Mrs CAILLEBA - DIRIBARNE Henri - DIRIBARNE Lionel - DARRIEUMERLOU Jean-Michel - DALLIES - MONTIN - DOSPITAL - LAMOTE
EXCUSES : DUHALDE - DARRIEUMERLOU Régis – LABORDE - PROD’HOMME.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que l’Office National des Forêts a commencé l’étude de l’aménagement forestier de la forêt communale de Bardos.
Au cours de cette étude, il est apparu nécessaire de reprendre la liste des parcelles cadastrales constituant la forêt communale et devant relever du régime forestier.
Le Conseil Municipal, considérant qu’il importe de permettre la remise à jour exacte de cette superficie, après en avoir délibéré, sollicite en application des articles L.211.1, L.211.2 et L.214.3 de Code Forestier
- la distraction du régime forestier de la surface en relevant actuellement, soit 249 ha 06 a 00 ca,
- l’application du régime forestier d’une nouvelle contenance de 250 ha 40 a 00 ca, en concordance avec les données cadastrales actuelles et dont la liste des parcelles figure en annexe ci-jointe.
Fait à BARDOS, le 3 avril 2013
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE