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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no1 du 04 juin 2020
Document publié le Jeudi 4 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no1 du 04 juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2020-06-001
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-05-25-006 - Arrêté n° ARS/2020/178 du 25/05/2020 autorisant la Société
d’exploitation de la Polyclinique du Docteur Maymard à exercer des activités de
chirurgie des cancers gynécologiques et mammaires sur son site (N° FINESS
géographique : 2B0000145) (2 pages) Page 4
2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant
approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé «
Corse e-santé » (48 pages) Page 7
DDCSPP
2B-2020-05-18-008 - APMS_TUB BARONE Fabien (4 pages) Page 56
2B-2020-05-15-005 - Arrêté portant décision de notification de la catégorie d'un
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2B-2020-05-15-006 - Arrêté portant décision de notification de la catégorie d'un
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VICTORIA" (4 pages) Page 67
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DDFIP HAUTE CORSE
2B-2020-05-29-008 - POLE DE CONTROLE ET DES REVENUS DU PATRIMOINE (1
page) Page 75
DDTM
2B-2020-05-29-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM, sur la commune de
LUCCIANA, à la Société BUTAGAZ, pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 (4
pages) Page 77
2B-2020-05-29-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M.
GIAMMARI, SAS BGMGA, sur la commune de CERVIONE, pour la période du 01/01/20
au 31/12/20 (3 pages) Page 82
2B-2020-05-29-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM sur la
commune de LUCCIANA à EDF CORSE pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 (4
pages) Page 86
2B-2020-05-29-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM,
commune de Calvi, Station STARESO SAS pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020
(3 pages) Page 91
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commune de MORSIGLIA, à Mme GHESQUIERE pour la période du 01/01/2020 au
31/12/2020 (3 pages) Page 95
2B-2020-05-29-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, sur la
commune de LINGUIZETTA, à Mme GADDONI Marie-Claire pour la période du
01/01/2020 au 31/12/2020 (3 pages) Page 99
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commune de MORSIGLIA, à M. STELLA, pour une période du 01/01/2020 au 31/12/2020
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MARSULINU en date du 11 mai 2020 (2 pages) Page 107
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d’évaluation du centre de détention de CASABIANDA (3 pages) Page 114
2B-2020-05-28-002 - Arrêté portant renouvellement du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire de BORGO (3 pages) Page 118
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-05-25-006
Arrêté n° ARS/2020/178 du 25/05/2020 autorisant la
Société d’exploitation
de la Polyclinique du Docteur Maymard
à exercer des activités de chirurgie des cancers
gynécologiques et mammaires sur son site (N° FINESS
géographique : 2B0000145)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-25-006 - Arrêté n° ARS/2020/178 du 25/05/2020 autorisant la Société d’exploitation de la Polyclinique du Docteur Maymard 4 Ar Ode Réphnae de Santé Cy'sa
Arrêté n°ARS/2020/178 du 25/05/2020 autorisant la Société d’exploitation de la Polyclinique du Docteur Maymard
à exercer des activités de chirurgie des cancers gynécologiques et mammaires sur son site (N° FINESS géographique : 2B0000145)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l'article L6122-9-1 du CSP ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Vu l'arrêté du 21 mars 2020 du ministre de la santé autorisant les directeurs généraux des agences régionales de santé à autoriser à titre dérogatoire des activités de soins dans le contexte des besoins liés à l'épidémie de COVID19 ;
Vu la convention de partenariat établie entre le Centre Hospitalier de Bastia, représenté par son Directeur, M .Jean- Mathieu DEFOUR, et la Polyclinique la Résidence Maymard, représentée par son Directeur, M. Toussaint PIERI, dans le cadre de la crise sanitaire de l'épidémie COVID-19 ;
Considérant que par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9 du CSP, en cas de menace sanitaire grave constatée par le Ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1 du CSP, le Directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, pour une durée limitée, un établissement de santé à exercer une nouvelle activité de soins ;
Considérant que, par arrêté du 21 mars 2020, le ministre de la santé, dans le cadre la menace sanitaire grave que constitue l'épidémie de COVID-19, a habilité les Directeurs généraux des agences régionales de santé à autoriser de nouvelles activités de soins nécessaires à la prise en charge des patients ;
Considérant que, dans le contexte de cette épidémie, les besoins en activité de chirurgie des cancers gynécologiques et mammaires s'y rapportant ne peuvent être satisfaits par le centre hospitalier de Bastia, seul établissement actuellement autorisé en Haute-Corse ;
Considérant les équipements de la Polyclinique la Résidence Maymard ;
ARRETE
Article 4er : Les autorisations de chirurgie des cancers gynécologiques et mammaires sont accordées, pour la durée de l'épidémie COVID19, à compter de la présente notification à la Société d'exploitation de la Polyclinique du Docteur Maymard (FINESS géographique : 2B0000145) sur son site de BASTIA.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51 98.98 - Fax : 04.95.51.99 00 Site INTERNET: http//mww.ars.corse sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-25-006 - Arrêté n° ARS/2020/178 du 25/05/2020 autorisant la Société d’exploitation de la Polyclinique du Docteur Maymard 5 Article 2: Cet arrêté vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L 162-21-1 du Code de la sécurité sociale. Il pourra être renouvelé dans les mêmes formes si les circonstances l'exigent.
Article 3: En application des dispositions de l’article R.6122-31-1 du CSP, la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire sera informée de cet arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé de Corse et le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 25/05/2020
La Directrice Générale
de l'Agence régionale de Corse
La Di a Gêné el'ARS de Corse,
Ê —. PR né Marls-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-25-006 - Arrêté n° ARS/2020/178 du 25/05/2020 autorisant la Société d’exploitation de la Polyclinique du Docteur Maymard 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2020-05-20-007
DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES -
Arrêté portant approbation de la convention constitutive du
groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé »
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 7 RAIDE
Ar O2 Réghnar de Santé Dose
Arrêté n°2020-179 du 20 mai 2020 portant approbation de la convention constitutive
du groupement d'intérêt public dénommé « Corse e-santé »
La Directrice générale
de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit, et particulièrement le chapitre 2 relatif au statut des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public et sa circulaire d'application en date du 17
septembre 2013 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26
janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en
qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'instruction n° SG/DSSIS/2016/147 du 11 mai 2016, relative au cadre commun à respecter pour la mise en œuvre des projets régionaux d’e-santé ;
Vu l'instruction n° SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 relative à l’organisation à déployer
pour la mise en œuvre de la stratégie d’e-santé en région ;
Vu la délibération de l’assemblée générale du groupement d'intérêt public en date du 30
janvier 2020 approuvant la convention constitutive ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de Corse en date du 03 mars
2020
Considérant que le ministre en charge de la santé a modifié par deux instructions en date du
11 mai 2016 (SG/DSSIS/2016/147) et du 10 janvier 2017 (SG/DSSIS/2017/8) le dispositif de
gouvernance en matière de politique régionale d’e-santé ;
Considérant qu’en application de ces nouvelles orientations, cette gouvernance repose
désormais sur la mise en place au sein de chaque région d’un Groupement Régional d’Appui
au Développement de la e-Santé (GRADeS) ;
Considérant que pour la constitution des GRADesS, l'instruction du 10 janvier 2017
recommande le recours juridique du groupement d'intérêt public ;
Considérant que les GRADeS doivent être chargés en particulier de la mise en place des plateformes régionales de e-santé et des projets issus de la stratégie régionale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 8 Ar @ D ga Région de Santé Corse
Considérant que le projet de convention constitutive présenté est conforme aux dispositions
légales et règlementaires précitées ;
ARRETE
Article 1°
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement
Régional d’Appui au Développement de la e-santé Corse », abrévié en « Corse e-santé »,
signée le 30 janvier 2020 et figurant en annexe du présent arrêté, est approuvée.
Article 2
La liste des 46 membres fondateurs du groupement d'intérêt public « Corse e-santé » est
annexée à la convention constitutive.
Article 3
Le présent arrêté et la convention constitutive du groupement peuvent être consultés par
toute personne intéressée au siège du groupement et de l’Agence Régionale de Santé.
Ils sont également mis à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du
groupement.
Article 4
Madame la directrice de la Stratégie et de la Qualité de l'Agence Régionale de Santé de
Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 9 MA]
2020
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 9 CONVENTION
CONSTITUTIVE
GROUPEMENT RÉGIONAL D’APPUI AU
_ DÉVELOPPEMENT DE LA E-SANTÉ
« Corse e-santé»
€) (Corse e-santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 10 Convention Constitutive
Table des matières
1. PRÉAMBULE 5
2. CONSTITUTION 1
2.1. DÉNOMINATION | 7
2.2. OBJET 7
OBJET, MISSIONS ET COMPETENCES 7
COMPETENCE TERRITORIALE 9
2.3. PRINCIPES DIRECTEURS 9
PRINCIPE GENERAL DE TRANSPARENCE 9
RESPECT DES REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE 9
MISE EN SYNERGIE DES INITIATIVES REGIONALES 10
PILOTAGE DES PROJETS OPERATIONNELS 10
PRINCIPE DE SUBSIDIARITE 10
2.4. SIEGE SOCIAL 11
2.5. DATE D’EFFET ET DUREE 11
2.6. NATURE JURIDIQUE DU GROUPEMENT 11
2.7. CAPITAL 11
3. MEMBRES, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES, ADHÉSION 11
3.1. MEMBRE DU GROUPEMENT 11
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE 12
MEMBRES INVITÉS 12
PERSONNALITES QUALIFIEES 12
3.2. DROITS DES MEMBRES 13
DROITS DE VOTE 13
AUTRES DROITS 13
3.3. OBLIGATIONS DES MEMBRES -— REGLES DE RESPONSABILITE DES MEMBRES ENTRE EUX ET A
L'EGARD DES TIERS 14
CONTRIBUTIONS 14
OBLIGATIONS DES MEMBRES 14
OBLIGATIONS DES MEMBRES A L'EGARD DES TIERS ET ENTRE EUX 14
OBLIGATION DE TRANSPARENCE ET COMMUNICATION 15
3.4. ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES 15
Corse e-santé €) 2
Corse e-santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 11 Convention Constitutive
3.5. EXCLUSION — RETRAIT 16
EXCLUSION D'UN MEMBRE sa 16
RETRAIT VOLONTAIRE D'UN MEMBRE 17
RETRAIT D'OFFICE D'UN MEMBRE ---
4. FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
18
18
4.1. RESSOURCES 18
4.2. REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GROUPEMENT ET A SON DIRECTEUR
19
4.3. BUDGET 19
4.4. CONTRIBUTION ANNUELLE DES MEMBRES AUX CHARGES DU GROUPEMENT 20
4.5. GESTION ET TENUE DES COMPTES 20
5. ORGANISATION ET ADMINISTRATION 20
5.1. L'ASSEMBLEE GENERALE 20
COMPOSITION 20
REPRESENTATION DES MEMBRES 21
TENUE ET DEROULEMENT DEL’ASSEMBLEE GENERALE 21
CONVOCATION 21
Quorum et procurations 21
Fonctionnement des votes-- 22
Déroulement de l’assemblée générale 22
Assemblée générale extraordinaire --------------------"-"..------------------------- 23
DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE-- 24
5.2. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION 26
COMPOSITION -- 26
ROLES ET COMPETENCES - —- 27
QUORUM ET VOTE ----------"""""".." "esse 28
FONCTIONNEMENT -—- 29
5.3. LE DIRECTEUR DU GROUPEMENT 30
DESIGNATION ------------"-"-""""""""."""" "ses 30
ATTRIBUTIONS -----------""""""""""" "esse een eee 30
REVOCATION ET DEMISSION -------------------"-"""""-" 31
Corse e-santé
Corse e-santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 12 Convention Constitutive
5.4. L'ADMINISTRATEUR DU GROUPEMENT ET ADJOINTS 31
MODALITÉS D'ÉLECTION ET MANDAT 31
MODALITÉS D’IMPLICATION 32
MISSIONS 32
6. CONCILIATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION 32
6.1. CONCILIATION 32
6.2. DISSOLUTION 32
6.3. LIQUIDATION 33
6.4. DEVOLUTION DES ACTIFS 33
Z. DISPOSITIONS DIVERSES 33
7.1. RÉGLEMENT INTERIEUR 33
7.2. PROPRIETE DES EQUIPEMENTS, DES LOGICIELS 33
7.3. MISE A DISPOSITION DES MOYENS MATERIELS ET DES LOCAUX 34
8. DISPOSITIONS TRANSITOIRES 34
8.1. CONDITION SUSPENSIVE 34
8.2. ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT EN FORMATION --------- 34
SIGNATURES 35
ANNEXE : Liste des membres 42
Corse e-santé
Corse G-Santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 13 Convention Constitutive
1. PRÉAMBULE
L'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse s’est vu confier, par les instructions
SG/DSSIS/2016/147 du 11 mai 2016 et SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017, la mission de
piloter en région la stratégie régionale e-Santé et souhaite pour ce faire s'appuyer sur un
opérateur régional préférentiel.
L'instruction du 10 janvier 2017 recommande le recours à la forme juridique du Groupement
d'Intérêt Public (GIP) et a fait l’objet d’un « Guide rédactionnel de la convention constitutive
d’un GRADeS sous la forme d’un Groupement d'Intérêt Public » diffusé en avril 2017 par
l’Agence Française de la Santé Numérique (ASIP Santé).
C'est dans ce cadre qu'il a été acté, par Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l’ARS Corse, qu’une structure qualifiée de Groupement Régional d’Appui au Développement
de la e-Santé (GRADeS), Groupement d'Intérêt Public (GIP) est créé.
Ce groupement est chargé des actions de promotion, de déploiement et de maintien des usages
d’un bouquet de services numériques régionaux, dont la définition fine doit être
régulièrement évaluée et révisée avec la participation de l’ensemble des acteurs du système
de santé régional.
Le GRADeS agit dans le cadre de la gouvernance régionale e-Santé permettant d'assurer la
continuité des travaux déjà engagés. Ce contexte a vocation à induire une bonne prise en
main de son périmètre de responsabilité. Cette gouvernance est organisée comme suit :
e Le comité d'orientation stratégique a pour rôle de mettre en avant les évolutions e-Santé en
région ainsi que les besoins qui s'expriment. Il n’a pas de rôle décisionnel. Il se réunit une fois
l’an. À la suite de concertations, il peut introduire des modifications à la feuille de route
régionale e-Santé et les soumettre au comité de pilotage e-Santé.
e Le comité de pilotage e-Santé a pour rôle de suivre et arbitrer le développement de la
stratégie e-Santé en région et de pondérer les différents programmes (e-Parcours,
télémédecine, GHT..). Toutes les parties prenantes du système de santé régional y sont
représentées (acteurs métier, acteurs techniques, acteurs institutionnels). Il se réunit 4 fois
l’an. Il valide les orientations prises ainsi que le passage des principaux jalons.
e Des groupes de travail dédiés par projet font un suivi régulier des avancements (à une
fréquence rapprochée ou à la demande) en impliquant les acteurs terrain. Ils sollicitent des
référents métier et toute compétence nécessaire. Ils assurent le reporting des avancées par
projet auprès de l’ARS.
Le présent document constitue la convention constitutive de ce nouveau groupement régional.
Visas
Vu le code de la santé publique ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le chapitre || de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit et particulièrement le chapitre 2 relatif au statut des groupements d'intérêt
public ;
Corse e-santé €) 5
Corse @-Santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 14 Convention Constitutive
Vu le décret n° 2012-91 du 26 Janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public et sa circulaire d'application en date du 17
septembre 2013 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier
2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-2047 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'instruction de la direction générale des finances publiques du 27 février 2013 ;
Vu l'instruction N°SG/DSSIS/2016/147 du 11 mai 2016, relative au cadre commun à respecter
pour la mise en œuvre des projets régionaux de e-Santé ;
Vu l'instruction N°SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 relative à l’organisation à déployer pour
la mise en œuvre de la stratégie d’e-Santé en région.
Corse e-santé €) 6
Corse e-santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 15 Convention Constitutive
2. CONSTITUTION
2.1. DÉNOMINATION
Le Groupement d’Intérêt Public est dénommé le Groupement Régional d’Appui au
Développement de la e-Santé Corse. Son acronyme est « Corse e-santé ».
Le Groupement se donne comme ambition de fédérer l’ensemble des acteurs intervenant dans
les champs sanitaire et médico-social.
Dans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, en particulier
les lettres, factures, annonces et publications diverses, devra figurer la dénomination
mentionnée ci-dessus suivie de la mention « Groupement d’Intérêt Public » ou « GIP ».
Dans la suite du présent document,
e Corse e-santé est dénommé « Groupement » ou Corse e-santé. L'Agence Régionale
de Santé Corse est dénommée ARS ou ARS Corse.
e Les parties à la présente convention sont dénommées « membres du Groupement ».
2.2.0BJET
OBJET, MISSIONS ET COMPETENCES
L'action du Groupement s'inscrit dans une politique d'intérêt général au service de la
modernisation du système de santé grâce à la transformation numérique.
A cet effet le Groupement poursuit principalement les missions suivantes :
a) En appui de l’ARS Corse :
Ÿ”_ Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie régionale d’e-Santé, sous
le pilotage de l’ARS,
Ÿ”_ Conduire les opérations relatives aux projets de la stratégie régionale de e-Santé que
l’ARS lui confie, en particulier celles relatives au socle commun minimum de services
numériques en santé,
Ÿ”_ Contribuer à l'urbanisation, la sécurité et l’interopérabilité des systèmes d’information
de santé à l'échelle régionale (en veillant notamment au respect des référentiels inscrits
au cadre commun des projets de e-Santé),
Ÿ”_ Accompagner la convergence des initiatives locales vers la cible régionale,
Gérer le portefeuille de demandes et réaliser des études d’opportunité/faisabilité en
fonction des remontées de besoins terrain,
b) Plus spécifiquement, au niveau régional :
Jouer un rôle d'animation et de fédération des acteurs de la région autour de la stratégie
régionale de e-Santé, en liaison avec l’ARS qui pilote la gouvernance régionale de la e-
Santé,
Corse e-santé €) 7
Corse @-Santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 16 Convention Constitutive
Ÿ Promouvoir l’usage des services numériques dans les territoires, en déployant des
actions au bénéfice des acteurs de santé et des usagers du système de santé, membres
ou pas du Groupement, telles que le soutien d’expérimentations de services numériques
en santé,
Apporter des expertises en e-Santé au service des acteurs de la région,
Contribuer à l'adéquation entre l’offre industrielle et la demande,
Porter des projets s'inscrivant dans une logique d’intérêt général, au service de
l'accessibilité aux soins et de la pertinence des parcours de santé, par le développement
du numérique en santé,
Participer au développement des coopérations entre ses membres dans le domaine de la
santé numérique et, dans ce cadre, porter des projets non directement issus de la
stratégie régionale de e-Santé (projets à l'initiative d'acteurs institutionnels nationaux ou
régionaux ou pour le compte d’offreurs de soins de la région), dès lors qu'ils :
o sont cohérents avec celle-ci et ne pénalisent pas sa mise en œuvre,
o répondent à un intérêt commun de plusieurs membres ou acteurs,
o s'inscrivent dans une logique d'intérêt général, au service du développementdu
numérique en santé.
Pour exercer ces missions, le Groupement peut, notamment :
Ÿ Faire le choix d'acquérir seul les fournitures et les services qui répondent à ses besoins,
de se grouper avec d’autres acheteurs ou de recourir à une centrale d’achat,
Passer tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,
Participer à des structures entrant dans son objet dont l’activité contribue à la réalisation
de ses missions,
Se constituer lui-même en centrale d'achat soit pour acquérir des fournitures ou des
services destinés à des acheteurs soit pour passer des marchés publics de fournitures ou
de services destinés à des acheteurs dans les conditions de l’article 26 de l'ordonnance
n°2015-899 du 23 juillet 2015,
Se constituer en groupement de commandes, afin de passer conjointement un ou
plusieurs marchés publics avec d’autres acheteurs dans les conditions de l’article 28 de
l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,
Mettre en place toute instance consultative pour la réalisation d’un objet défini ou d’une
mission particulière,
Répondre à des appels à projets ou à des marchés concourant directement à sonobjet
ou s'inscrivant dans un objectif de coopération interrégionale fixé par l’ARS Corse,
Répondre à des appels à projets concourant directement à leur objet,
Soutenir des expérimentations de services numériques en santé,
Créer où prendre des participations dans toute structure chargée de la maîtrise d'œuvre
des outils dont le développement entre dans l’objet social.
Corse e-santé €) 8
Corse @-Santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 17 Convention Constitutive
Le Groupement met en œuvre toutes opérations juridiques, financières et immobilières
nécessaires à la réalisation de son objet social.
Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales de droit public, toute
compétence que les membres n'auraient pas expressément confiée au Groupement relève
exclusivement de la responsabilité respective de chacun des membres.
COMPETENCE TERRITORIALE
Le champ d'intervention du Groupement n'excède pas le ressort de la région administrative
Corse.
Il peut, en outre, intervenir dans des projets inter-régionaux, nationaux ou transfrontaliers, à
condition qu'ils lui soient confiés pour répondre au principe de coopération et à l’objectif de coopération interrégionale définis respectivement au point IV et à l’annexe 2 de l'instruction du 10 janvier 2017.
| peut également intervenir le cas échéant, et après délibération du Conseil d'Administration
dans le cadre :
de projets européens compatibles avec son objet,
de missions transfrontalières, compte-tenu de sa situation géographique.
2.3.PRINCIPES DIRECTEURS
Dans la réalisation de ses missions, le Groupement veille au respect des principes directeurs
suivants et prend toutes mesures nécessaires à leur effectivité.
PRINCIPE GENERAL DE TRANSPARENCE
Le Groupement veille à une absolue transparence concernant les actions qu'il conduit. En
particulier, il prend toutes mesures visant à prévenir toutes situations d’interférence entre
un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer l'exercice de ses
missions d'intérêt général.
Dans ce cadre, le choix des adhérents sera notamment réalisé afin d'assurer le respect de
l'intérêt général dans le cadre duquel s'inscrivent les missions du Groupement.
RESPECT DES REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le Groupement veille au respect de règles de la commande publique en cas de recours à des
prestataires externes.
Ilinscrit son action dans le respect du droit de la concurrence, en recourant autant que possible
aux offres des acteurs industriels et commerciaux dans les secteurs couverts par le marché,
et du droit des aides de l’état.
Corse e-santé €) 9
Corse e-Santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 18 Convention Constitutive
MISE EN SYNERGIE DES INITIATIVES REGIONALES
Le Groupement s'engage à tout mettre en œuvre pour contribuer au partage d'expériences et
faciliter la connaissance par tous, des projets envisagés ou mis en œuvre au sein de la région
et à réfléchir, dès la phase d’avant-projet, aux opportunités et modalités de mutualisation
et/ou de coopération.
PILOTAGE DES PROJETS OPERATIONNELS
Pour chaque projet qui lui est confié par l’ARS, le Groupement établit une note préalable de
cadrage. L’inclusion du projet dans le portefeuille global est validée par le Conseil
d'Administration.
Cette note inclut obligatoirement un budget prévisionnel calculé sur une période de 3 à 5 ans et
présente notamment l'intégration des services numériques liés au projet dans la plate-forme
régionale de services.
Le Groupement peut mettre en place des instances dédiées au suivi du projet, permettant
d’impliquer les représentants des acteurs concernés et, le cas échéant, des personnalités
qualifiées extérieures, notamment des représentants des usagers.
Ces instances ad hoc sont distinctes des instances décisionnelles du Groupement et
interviennent à titre consultatif, dans le respect des compétences dévolues au directeur, au
Conseil d'Administration et à l'assemblée générale. La composition et les modalités de
fonctionnement de ces instances ad hoc peuvent être adaptées à chaque projet, dans la
limite des règles légales qui régissent le Groupement et celles fixées par la présente
convention constitutive.
Les modalités de mise en œuvre de chacun de ces principes sont décrites dans le règlement
intérieur du Groupement ou dans des procédures internes publiées sur le site du
Groupement et régulièrement mises à jour.
PRINCIPE DE SUBSIDIARITE
La répartition des activités entre le Groupement et ses membres respecte la subsidiarité :
Ÿ”_ Ainsi le Groupement a vocation à traiter les projets collectifs, structurants, d'intérêt régional,
ainsi que des missions d’études, d'évaluation ou d’expertise, dans le domaine de la e-Santé,
des systèmes d’information partagés de santé et de la télémédecine au bénéfice de ses
membres et du développement régional. Il s'appuie pour cela notamment sur les moyens
que les membres apportent au Groupement.
Les membres, chacun pour ce qui le concerne, seuls ou en coopération, sont responsables du
développement de leur propre système d’information ou de leurs projets e-Santé au sens
large. Le Groupement n’a donc pas vocation à intervenir sur ces projets. || peut, par son
action, favoriser l’interopérabilité des systèmes d’information des acteurs sanitaires et
médico-sociaux.
Corse e-santé pv €) 10
Corse @-Santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 19 Convention Constitutive
2.4.SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à :
Durant la préfiguration, le Groupement est accueilli temporairement au siège de l’ARS CORSE —
Quartier Saint Joseph — CS13003 — 20700 Ajaccio Cedex 9 sans contrepartie.
Le siège social peut être modifié ou transféré en tout autre lieu de la région administrative Corse
par décision de l’assemblée générale.
Afin de pouvoir accompagner les acteurs de santé régionaux avec la même efficacité, des
bureaux du Groupement pourront être établis sur plusieurs localisations.
2.5.DATE D’EFFET ET DUREE
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée, à compter
de la publication du premier arrêté portant approbation de sa convention constitutive.
Conformément aux dispositions légales, le Groupement jouit de la personnalité morale à
compter de la date de publication de l’arrêté d'approbation de la convention constitutive
initiale du Groupement.
2.6.NATURE JURIDIQUE DU GROUPEMENT
L'objet et les missions déterminent la qualification juridique du Groupement sous la forme d’un
Groupement d'Intérêt Public gérant une activité de Service Public Administratif (GIP de type
SPA).
Conformément aux dispositions légales, le Groupement est une personne morale de droit public
dotée de l’autonomie administrative et financière.
2.7.CAPITAL
Le Groupement est constitué sans capital.
3. MEMBRES, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES,
ADHÉSION
3.1.MEMBRE DU GROUPEMENT
Le Groupement est composé de deux typologies de membres :
° membres avec voix délibérative,
e membres avec voix consultative dits membres invités.
Corse e-santé €) 11
Corse @-santé
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MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
Afin d'assurer une participation effective et une représentation équilibrée de tous les acteurs, les
membres avec voix délibérative sont regroupés en sept collèges.
Un membre ne peut appartenir qu’à un seul collège. Dans l’hypothèse où une personne morale
est susceptible de relever de plusieurs collèges, elle précise lors de son adhésion à quel titre
elle entend adhérer au Groupement et renonce de ce fait à l’adhésion à tout autre titre.
Collège 1 Établissements de santé publics, groupements, fédérations ou organisations
représentatives
Collège 2 GCS SIRS-CO
Collège 3 Institutions
Collège 4 Établissements de santé privés sanitaires, fédérations ou organisations
représentatives
Collège 5 Établissements et services médico-sociaux publics, privés à but non lucratif ou de
droit commercial, fédérations ou organisations représentatives
Collège 6 Professionnels de santé libéraux, médicaux ou paramédicaux, unions ou
organisations représentatives
Collège 7 Structures coopératives de professionnels, fédérations ou organisations
représentatives
MEMBRES INVITÉS
D’autres organismes peuvent être membres, sous réserve d’une autorisation conjointe de
l'assemblée générale et du directeur de l’Agence Régionale de Santé Corse.
Ces membres peuvent avoir le statut de « membres invités ». Ils ont une voix consultative.
Les membres invités sont dispensés de cotisation ou de participation forfaitaire annuelle.
Les membres avec voix consultative sont membres à part entière du Groupement, participent
aux assemblées ainsi qu’à toutes les instances dans lesquelles ils sont susceptibles d’être
nommés.
Leur représentant sera invité lors de l’assemblée générale, sans pouvoir voter les résolutions.
| PERSONNALITES QUALIFIÉES
Le Président ainsi que le directeur du Groupement peuvent convier à participer à leurs travaux et
aux séances de l’assemblée générale et du Conseil d'Administration toute personne ou
organisme qualifié.
Corse e-santé €) 12
(Corse e-santé
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3.2.DROITS DES MEMBRES
DROITS DE VOTE
Chaque collège dispose de droits de vote qui lui sont spécifiques :
Collège Droits de vote
Collège 1 Établissements de santé publics, groupements, 10%
fédérations ou organisations représentatives
Collège 2 GCS SIRS-CO 10%
Collège 3 Institutions 20%
Collège 4 Établissements de santé privés sanitaires, 20%
fédérations ou organisations représentatives
Collège 5 Établissements et services médico-sociaux publics, 10%
privés à but non lucratif ou de droit commercial,
fédérations ou organisations représentatives
Collège 6 Professionnels de santé libéraux, médicaux ou 20%
paramédicaux, unions ou organisations
représentatives
Collège 7 Structures coopératives de professionnels, 10%
fédérations ou organisations représentatives
La répartition des droits entre les collèges est considérée comme un principe essentiel de
fonctionnement du Groupement.
Au sein de chaque collège, les membres disposent chacun d’une voix.
AUTRES DROITS
La qualité de membre du Groupement permet de collecter des informations privilégiées sur les
démarches de déploiement et de promotion de l’usage numérique en santé en région.
Les membres du Groupement bénéficient des usages permis par les déploiements de services
numériques, ainsi que d’actions personnalisées de promotion et d'extension de ces usages
dans leur périmètre propre.
Corse e-santé €) 13
Corse e-santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 22 Convention Constitutive
3.3.0BLIGATIONS DES MEMBRES — REGLES DE RESPONSABILITE DES
MEMBRES ENTRE EUX ET A L'EGARD DES TIERS
CONTRIBUTIONS
Les membres du Groupement sont des structures, partageant un objectif de promotion de la e-
Santé en région Corse. Ils doivent obligatoirement participer aux charges du Groupement.
Ces contributions peuvent être :
“ des contributions financières,
“ exceptionnellement, des contributions non financières sous la forme de mise à
disposition de personnels, de locaux ou d'équipements sans contrepartie.
Les subventions de fonctionnement où d'investissement qu’un membre peut verser, le cas
échéant, au Groupement ne sont pas regardées comme des contributions aux charges.
L'exercice du droit de vote des membres en assemblée générale est conditionné au paiement
des contributions annuelles. Seuls les membres à jour de leurs cotisations jouissent de leur
droit de vote.
Si un membre, représentant d’un collège, issu du Conseil d'Administration n’est pas à jour de ses
cotisations, il est également empêché de jouir de ses droits de vote.
OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres partagent un objectif de promotion de la e-Santé ; à ce titre ils s'engagent à
participer activement à la réalisation des objectifs du Groupement et à assurer les missions
qui peuvent leur être confiées dans ce cadre.
Les membres du Groupement ont les droits et obligations qui résultent des dispositions légales
ou réglementaires, de la présente convention constitutive, du règlement intérieur et des
décisions prises par l’assemblée générale et le Conseil d'Administration.
En particulier, chaque membre s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel la
présente convention et le règlement intérieur du présent Groupement.
Les membres du Groupement sont tenus d'adopter un comportement loyal et sincère propre à
assurer la bonne réalisation par le Groupement des missions qui lui sont confiées.
OBLIGATIONS DES MEMBRES A L'EGARD DES TIERS ET ENTRE EUX
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du
Groupement. IIs ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du Groupement est déterminée à raison de leur
contribution statutaire aux charges du Groupement. Le nouveau membre n’est tenu que des
dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du
Groupement.
Corse e-santé €) 14
Corse @Santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 23 Convention Constitutive
En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la
majorité qualifiée moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du
Groupement, échues à la date du retrait ou de l’exclusion, à raison de ses contributions
statutaires aux charges.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du Groupement à
proportion de leurs droits statutaires. Les membres s'engagent à tout mettre en œuvre pour
faciliter la réalisation de tout projet mis en œuvre par le Groupement et à respecter les
principes directeurs.
Tout nouveau membre est tenu par les obligations du Groupement, y compris celles résultant de
décisions ou de contrats antérieurs à la date de son adhésion au Groupement.
OBLIGATION DE TRANSPARENCE ET COMMUNICATION
Chaque membre a le droit d’être tenu informé de la marche des affaires dans les conditions
statutaires.
En sus des informations données lors de l’assemblée générale annuelle, chaque membre a le
droit d’être informé à tout moment sur l’activité du Groupement. Chaque membre est tenu
de communiquer aux autres, dans les conditions définies par le Conseil d'Administration,
toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’objet du Groupement.
Dans les rapports entre eux, les membres du Groupement sont tenus des obligations de celui-ci.
3.4.ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES
Au cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres par décision de
l'assemblée générale prise dans les conditions précisées à l’article « 5 TENUE ET
DEROULEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ».
Le directeur vérifie les conditions de recevabilité des candidatures, qui sont les suivantes :
Le candidat est une personne morale de droit public ou de droit privé visée aux articles 98 et
103 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit, relevant de l’un des collèges définis à l’article 2.1 « membre du Groupement »,
Ÿ_Iln’est pas membre d’un collège (soit directement soit par l'intermédiaire d’un autre
membre),
Il exerce une activité en rapport direct avec l’objet du Groupement,
Il exerce dans la région Corse ou devient membre pour bénéficier de coopérations inter-
régionales prévues dans l'instruction du 10 janvier 2017.
Le directeur informe, par tout moyen, les membres du collège concerné de la candidature
accompagnée de sa recevabilité.
Corse e-santé LL €) 15
Corse e-santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 24 Convention Constitutive
Le nouveau membre s'engage à respecter la présente convention constitutive et le règlement
intérieur du Groupement
L'assemblée générale sera amenée à se prononcer sur cette adhésion. Il ne sera statué sur
l'adhésion d’un nouveau membre que lors de l’assemblée amenée à approuver les comptes
de l’exercice au cours duquel la demande d'adhésion aura été formulée.
La décision d'admission ainsi prise par l’assemblée générale, dans les conditions prévues à
l’article « 5 TENUE ET DEROULEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE » de la présente
convention, porte avenant à la convention constitutive.
Cet avenant précise :
“ L'identité et la qualité du nouveau membre,
“ La date d'effet de l’adhésion,
" La nouvelle répartition des droits statutaires au sein de chaque collège du Groupement,
“ Le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées à son adhésion.
L’avenant, une fois approuvé, fait l’objet d’une publication dans les conditions prévues par les
textes en vigueur.
Le nouveau membre n'est tenu que par les dettes du Groupement échues à compter de son
admission, au prorata de ses contributions aux charges du Groupement.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, à son
règlement intérieur et tout autre acte subséquent, ainsi qu’à toutes les décisions déjà prises
par les instances du Groupement opposables aux membres de celui-ci.
L’admission d’un nouveau membre en cours d’année ne lui confère les droits statutaires qu’à la
date d'approbation de l’avenant.
Par ailleurs, la procédure d'admission est requise en cas de constitution d’un nouvel
établissement par absorption ou fusion d’un ou plusieurs établissements, membres du
Groupement.
3.5.EXCLUSION — RETRAIT
EXCLUSION D'UN MEMBRE
L’exclusion d’un membre peut être prononcée :
“En cas d’inexécution ou non-respect grave et répété de ses obligations résultant des
dispositions législatives ou règlementaires relatives aux groupements d'intérêt public, de
la présente convention, du règlement intérieur où des délibérations de l’assemblée
générale et du Conseil d'Administration. Cette exclusion ne peut intervenir qu’à défaut
de régularisation dans le mois suivant une mise en demeure adressée par le président du
Conseil d'Administration et demeurée sans effet. Le membre défaillant est entendu
pendant ce délai par des représentants du Conseil d'Administration, mandatés par le
président,
Corse e-santé €) 16
Corse e-santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 25 Convention Constitutive
“ En cas d'ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire à son encontre.
Le membre défaillant peut mettre en œuvre la procédure de conciliation prévue à l’article « 6.1
CONCILIATION ». À défaut de régularisation et si la conciliation n’aboutit pas, l'exclusion est
proposée à l'assemblée générale.
Le directeur avise au plus tôt chaque membre, de la proposition d'exclusion.
L'exclusion est alors décidée par l'assemblée générale, à la majorité indiquée à l’article « 5
« TENUE ET DEROULEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ». Le membre dont l'exclusion est
mise à l’ordre du jour ne prend pas part à ce vote.
L'assemblée générale arrête la date effective de l’exclusion et procède à l’arrêté contradictoire
des comptes ; elle détermine les conditions dans lesquelles les projets menés en commun
peuvent être poursuivis et prend toute mesure pour veiller à la continuité de ces projets.
La décision de l'assemblée générale porte avenant à la convention constitutive.
Cet avenant précise :
” L'identité et la qualité du membre exclu,
“ La date d’effet de l'exclusion,
" La nouvelle répartition des droits statutaires,
“ Le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées au retrait.
Pour toute exclusion, l'avenant à la présente convention est soumis à l'approbation de l’autorité
compétente et devra faire l’objet d’une publication prévue par les textes en vigueur.
Le membre exclu reste tenu des dettes contractées par le Groupement jusqu’à la date effective
de son exclusion.
Il est procédé à un arrêté des comptes à la date de l’exclusion selon les modalités et conditions
prévues par la présente convention.
RETRAIT VOLONTAIRE D'UN MEMBRE
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement.
Ce retrait ne peut toutefois intervenir que lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes
de l’exercice durant lequel la demande de retrait a été exprimée.
Le membre désirant se retirer doit notifier son intention au directeur du Groupement par
courrier recommandé avec avis de réception, au moins deux mois avant la date de clôture de
l'exercice à l’issue duquel son retrait est prévu.
Le directeur en avise aussitôt chaque membre et soumet la décision à la prochaine assemblée
générale. L'assemblée générale constate par délibération le retrait du membre, détermine
les conditions dans lesquelles les projets menés en commun peuvent être continués, arrête
la date effective du retrait et procède à l’arrêté contradictoire des comptes.
Le membre qui se retire reste responsable, vis-à-vis des tiers, des engagements et dettes
contractés par le Groupement antérieurement à son retrait.
Corse e-sa nté | L €) 17 |
Corse e-santé
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La décision de l'assemblée générale porte avenant à la convention constitutive.
Cet avenant précise :
“" L'identité et la qualité du membre qui se retire,
“ La date d’effet du retrait,
" La nouvelle répartition des droits statutaires,
“ Le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées au retrait.
RETRAIT D'OFFICE D'UN MEMBRE
Tout membre avec voix délibérative du Groupement cesse d’en faire partie et est réputé
démissionnaire d'office dans les cas suivants :
Ÿ”_ lorsqu'il cesse pour quelque cause que ce soit d’avoir la qualité juridique lui permettant
d’adhérer au Groupement,
Ÿ”__ par l’effet de la dissolution ou de la perte de la qualité de personne morale.
La démission d'office est constatée par une décision de l’assemblée générale du Groupement
prise dans les conditions prévues à l’article « 5 TENUE ET DEROULEMENT DE L’ASSEMBLEE
GENERALE » de la présente convention.
Le membre qui se retire reste responsable, vis-à-vis des tiers, des engagements et dettes
contractés par le Groupement antérieurement à son retrait.
Elle donne lieu à un avenant qui procède en tant que de besoin à la régularisation des parts au
sein du collège concerné.
Cet avenant précise :
“ L'identité et la qualité du membre qui démissionne,
“ La date d'effet du retrait,
“ La nouvelle répartition des droits statutaires,
“ Le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées au retrait d'office.
4, FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
4,T.RESSOURCES
Les ressources du Groupement permettant le financement de ses activités comprennent :
Les contributions financières des membres,
“La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements,
Les subventions,
Les subventions de l’Union Européenne,
Corse e-santé €) 18
Corse &-Santé
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Des contributions d'organismes à la mise en œuvre de projets les concernant (Etat,
Assurance Maladie, Collectivité de Corse...),
Ÿ Les produits des biens propres ou mis à sa disposition,
La rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle,
Les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle,
Ÿ Les dons et legs.
4.2.REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GROUPEMENT
ET À SON DIRECTEUR
Les personnels du Groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret
n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
Groupements d'Intérêt Public et à sa circulaire d'application du 17 septembre 2017.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le Conseil d'Administration sur
proposition du directeur.
l'est possible pour le Groupement de recruter du personnel via des mises à disposition ou des
dispositifs de détachement.
4.3. BUDGET
Le budget initial, présenté par le directeur du Groupement, est approuvé chaque année par
l'assemblée générale. Des décisions modificatives du budget, liées notamment à l'inclusion
de nouveaux projets, peuvent être adoptées en cours d'exercice par le Conseil
d'Administration.
er
L'exercice budgétaire commence le 1 janvier (ou date de création du Groupement la première
année), et se termine le 31 décembre de l’année civile. Par exception, le premier exercice du
Groupement commence au jour de la prise d’effet de la présente convention.
Le budget comprend l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour
l'exercice. Le budget doit être voté en équilibre.
En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du Groupement
en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.
Pour les actions qui le justifient, le budget définit les dépenses de fonctionnement et
d'investissement isolées par projet et par membre concerné.
Un budget rectificatif est voté à tout moment par le Conseil d'Administration sur proposition du
directeur, le conseil d'administration pouvant être convoqué à cette seule fin, notamment en
cas de modification imprévisible des conditions économiques ou de la réalisation d’une
nouvelle action confiée au Groupement en cours d'exercice.
Corse e-santé LL g- €) 19
Corse e-santé
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4,4.CONTRIBUTION ANNUELLE DES MEMBRES AUX CHARGES DU
GROUPEMENT
La contribution annuelle aux charges de fonctionnement du Groupement est forfaitaire. Elle est
fixée annuellement par le Conseil d'Administration au regard des prévisions d'activité.
Cette contribution se répartit entre chaque collège à proportion de leurs droits.
Au sein de chaque collège, la contribution est répartie à part égale entre les membres.
Les modalités de versement des contributions sont précisées dans le règlement intérieur.
Les contributions non financières, proposées par un membre, font l’objet d’une évaluation qui
est établie, pour chaque exercice budgétaire, d’un commun accord, par le directeur et le
membre concerné et validée par le Conseil d'Administration.
4.5.GESTION ET TENUE DES COMPTES
Le Groupement est soumis à la comptabilité publique et applique les titres | et 11 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public, à
l'exception des articles 175 1° et 2, 178 à 185 et 204 à 228.
La tenue des comptes du Groupement est assurée par un agent comptable désigné par le
ministère du budget. Il est convié avec voix consultative aux réunions tenues par l’assemblée
générale et le Conseil d'Administration. Il se voit communiquer les documents transmis aux
membres de ces instances préalablement à ces réunions, dans les mêmes conditions.
Le Groupement est soumis au contrôle a posteriori de la chambre régionale des comptes en
vertu des articles L. 211-1 à 9 du code des juridictions financières.
5. ORGANISATION ET ADMINISTRATION
5.1.L'ASSEMBLEE GENERALE
| COMPOSITION
L'assemblée générale regroupe tous les membres du Groupement.
Les représentants des membres du Groupement à l’assemblée générale, sont des personnes
physiques désignées par l’autorité ou l'instance compétente de ce membre.
Chaque membre dispose d’un représentant.
L'assemblée générale est présidée par l’Administrateur du Groupement ou l’un de ses adjoints.
En dernier ressort, elle peut être présidée par un membre du Conseil d'Administration,
préférablement le directeur.
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Corse @-Santé
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REPRESENTATION DES MEMBRES
Chaque membre est représenté à l’assemblée générale par son représentant légal qui peut, en
son absence, donner un pouvoir spécifique à un mandataire dument désigné. Ce pouvoir
devra être adressé à l’Administrateur du Groupement au moins 48 heures à l’avance.
Chaque membre informe sans délai l’Administrateur du Groupement et le directeur du
Groupement de tout changement de représentant.
Les votes lors de l’Assemblée Générale s'effectuent par collège. Chaque collège dispose d’un
pourcentage de voix tel qu’indiqué à l’article « 3 DROIT DE VOTE » de la présente convention
constitutive.
TENUE ET DEROULEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Convocation
L'assemblée générale est convoquée par l’Administrateur du Groupement quand ce dernier le
juge utile et aussi souvent que nécessaire. Elle est également convoquée à la demande du
quart au moins des membres du Groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres
détenant conjointement au moins un quart des voix.
L'assemblée générale est obligatoirement convoquée au moins une fois par an.
L'assemblée générale est convoquée par écrit, par courrier électronique ou tout autre moyen
quinze (15) jours au moins à l'avance, et en cas d'urgence, quarante-huit (48) heures au
moins à l'avance. La convocation indique l’ordre du jour qui est fixé par l’Administrateur du
Groupement où par l’auteur de la convocation, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Les convocations sont adressées à chaque membre. Les membres sont recensés dans l’article « 3
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE ».
Tout membre du Groupement peut adresser à l’Administrateur du Groupement des propositions
de résolutions, argumentées et accompagnées de pièces justificatives si nécessaires. Pour
être prises en compte dans l’ordre du jour de l’assemblée générale, ces propositions devront
être transmises au président du Conseil d'Administration ou à l’auteur de la convocation au
moins huit (8) jours avant la date de tenue de ladite assemblée.
| Quorum et procurations
L'assemblée ne peut valablement délibérer que sur présence d’au moins la moitié des membres
ou de leurs représentants mandatés.
Elle ne délibère valablement que sur les questions portées à l’ordre du jour.
Aucune condition de quorum n’est instaurée au sein des collèges. A ce titre pour le calcul du
quorum à l’assemblée, il est précisé que la présence d’un seul membre d’un collège à
l'assemblée suffit à valider la prise en compte de l’entier pourcentage des droits de vote du
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Corse @-Santé
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collège auquel il appartient et ce, même s’il ne dispose d'aucune procuration des autres
membres de son collège.
Si le quorum n’est pas atteint, l'assemblée est convoquée pour une nouvelle réunion dans un
délai qui ne peut pas être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que
soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé dans la limite de trois (3) pouvoirs par personne, étant
précisé qu’un membre ne peut donner pouvoir qu’à un autre membre appartenant au même
collège que lui.
Fonctionnement des votes
Les délibérations se font en séance plénière sans vote préalable en collège, à la majorité simple.
Le président de séance ne peut pas prendre part au vote ni représenter l’organisme dont il est
issu.
Une abstention (membre présent et vote non exprimé au sein de son collège) équivaut à un vote
contre la résolution proposée.
En cas d'égalité des voix au sein d’un collège, un deuxième tour de scrutin est organisé dans son
cadre. Si l'égalité des voix subsiste, le collège est alors réputé avoir voté contre la résolution
proposée.
Déroulement de l'assemblée générale
Les décisions prises par l'assemblée générale le sont, au choix de l’Administrateur du
Groupement, soit en assemblée réunie au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la
convocation, soit par consultation par correspondance (courrier, e-mail), soit par
audioconférence ou visioconférence. Le vote par correspondance peut être proposé par le
directeur à la condition expresse que des traces écrites des votes soient conservées et
archivées pendant un an afin de pouvoir être présentées en cas de besoins aux membres sur
demande. Tous moyens de télécommunications peuvent être utilisés dans l'expression des
décisions, pourvu qu'elles puissent être reproduites sur un support écrit.
Les membres participant aux assemblées par correspondance, ou par l'un quelconque des
moyens de télécommunications précités, sont réputés présents pour le calcul des quorums
nécessaires.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de l'assemblée générale doit faire l'objet d'une
information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents
et informations permettant à ses membres de se prononcer en connaissance de cause sur la
ou les résolutions présentées à leur approbation. L'ordre du jour est déterminé par le
président en concertation avec le directeur.
Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant huit (8) jours au moins
avant la date de l’assemblée.
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Corse @-Santé
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L’Administrateur du Groupement ou, le cas échéant, l’un des deux adjoints, préside la séance. Il
est chargé notamment du bon déroulement de la séance, de la tenue de l’émargement de la
feuille de présence, de la surveillance, de la désignation par l’assemblée du secrétaire, de la
vérification du quorum et de la rédaction du procès-verbal.
Le procès-verbal formalise les décisions prises par l'assemblée générale. Il est signé par le
président de séance.
Assistent avec voix consultatives aux séances de l’assemblée générale le directeur du
Groupement et l’agent comptable.
La participation des représentants des membres est effectuée à titre gratuit et ne fait l’objet
d'aucune indemnisation.
| Assemblée générale extraordinaire
L’Administrateur du Groupement peut, si l’intérêt supérieur du Groupement ou l’urgence de la
situation le justifient, convoquer une assemblée générale extraordinaire. Elle peut également
être convoquée à la demande de la moitié au moins des membres du Groupement ou à la
demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Dans cette hypothèse, l'assemblée générale se réunit dans les meilleurs délais.
Corse e-santé
Corse e-santé
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DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Sont de la compétence de l’assemblée générale :
OBJET DELA DELIBERATION REGLE DE MAIORITE
L PREPEREL } Les décisions de l’assemblée générale sont 1° Toute modification de la convention AG te RDS AE prises à la majorité qualifiée des 3/5e constitutive ; es des voix exprimées.
2° La transformation du Groupement en Les décisions de l’assemblée générale sont
une autre structure ou forme prises à la majorité qualifiée des 3/5e
juridique des voix exprimées.
. PET : 7 Les décisions de l’assemblée générale sont 3° Toute modification de la répartition Nr fe ser ; É prises à la majorité qualifiée des 3/5e des droits statutaires . se des voix exprimées.
4° La dissolution du Groupement (dans
le cadre de laquelle l’assemblée Les décisions de l’assemblée générale sont
générale prend toute mesure prises à la majorité qualifiée des 3/5e
relative à sa liquidation ou à la des voix exprimées.
dévolution de son patrimoine)
Les décisions de l’assemblée générale sont
5° La définition de la politique générale prises à la majorité qualifiée des 3/5e
des voix exprimées.
Ars en CE ! Les décisions de l’assemblée générale sont 6° L’admission, le retrait, l'exclusion de te ss FA prises à la majorité qualifiée des 3/5e
nouveaux membres : Fu des voix exprimées.
7° La fixation des conséquences, Les décisions de l’assemblée générale sont
notamment financières, du retrait prises à la majorité qualifiée des 3/5e
d’un membre. des voix exprimées.
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Corse e-santé
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OBJET DE LA DELIBERATION REGLE DE MAJORITE
8° Le transfert du siège du groupement en
un autre lieu
Les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité absolue des voix
exprimées (50% + 1)
9° L'autorisation d'acquisition ou
d’aliénation, échange d'immeubles
Les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité absolue des voix
exprimées (50% + 1)
10° Les décisions de recours à l'emprunt
Les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité absolue des voix
exprimées (50% + 1)
11° L’acceptation et/ou refus des dons et
legs
Les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité absolue des voix
exprimées (50% + 1)
12° Les modalités de dévolution des biens
du Groupement
Les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité absolue des voix
exprimées (50% + 1)
13° La désignation des administrateurs
siégeant au Conseil d'Administration
(personnes physiques désignées par
collège au sein de chaque collège du
Groupement), ainsi que le
renouvellement de leur mandat et/ou
leur révocation.
Les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité absolue des voix
exprimées (50% + 1)
14° L’approbation de la partie du règlement
intérieur relative à la définition des
collèges et à la composition du Conseil
d'Administration
Les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité absolue des voix
exprimées (50% + 1)
Sauf s’il en est précisé autrement dans la présente convention constitutive, pour toutes les
autres matières sur laquelle elle est consultée ou délibère, l'assemblée générale statue à la
majorité simple des droits de ses membres présents ou représentés.
Toutes les décisions prises par l'assemblée générale engagent les membres du Groupement, y
compris lorsqu'ils étaient absents et non représentés.
Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’approbation de l’assemblée générale relève de la
compétence du Conseil d'Administration.
Corse e-santé
oO Corse G-Santé
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5.2.LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
COMPOSITION
Le Conseil d'Administration est composé de :
Ÿ” Quinze (15) représentants de l'assemblée générale, personnes physiques issus des différents
collèges du Groupement. Chaque représentant possède une voix délibérative et dispose d’un
suppléant désigné dans les mêmes conditions,
Ÿ”_ L’Administrateur du groupement et deux administrateurs adjoints. L’Administrateur possède
une voix délibérative. Les deux administrateurs adjoints possèdent chacun une voix
consultative (sauf s’ils représentent leur collège).
Ces élus ne peuvent être issus d’un même collège sur une période donnée.
Ÿ”_ Des membres invités : le directeur du Groupement et toute personne compétente invitée sur
proposition de l’Administrateur. Ils possèdent chacun une voix consultative.
Tableau de répartition des sièges des représentants au Conseil d'Administration par collège :
Nombre de représentants
Collège 1 Établissements de santé publics, groupements, 2
fédérations ou organisations représentatives
Collège 2 GCS SIRS-CO 1
Collège 3 Institutions 2
Collège 4 Établissements de santé privés sanitaires, 5
fédérations ou organisations représentatives
Collège 5 Établissements et services médico-sociaux publics, Z
privés à but non lucratif ou de droit commercial,
fédérations ou organisations représentatives
Collège 6 Professionnels de santé libéraux, médicaux ou 3
paramédicaux, unions ou organisations
représentatives
Collège 7 Structures coopératives de professionnels, 2
fédérations où organisations représentatives
Le nombre de représentants par collège au Conseil d'Administration ne traduit pas les quotités
de droits de vote détenues.
Corse e-santé €) 26
Corse e-santé
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Chaque collège désigne ses candidats pour les mandats de représentants, dont la nomination
sera soumise à l’assemblée générale. Les modalités de cette désignation sont précisées dans
le règlement intérieur.
Seules peuvent être soumises au vote de l’assemblée générale les candidatures des personnes
physiques représentant des personnes morales, membres du Groupement, à jour de leurs
cotisations annuelles.
En cas de démission, d’empêchement prolongé d’un représentant ou de la perte de la qualité en
raison de laquelle la personne a été désignée représentant, il est procédé à son
remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants sortants sont immédiatement rééligibles, sous réserve de la décision de
chaque collège.
Les motifs pouvant permettre de mettre fin aux fonctions d’un représentant sont précisées dans
le règlement intérieur.
La fonction de représentant est exercée à titre gratuit et ne fait l’objet d'aucune indemnisation.
ROLES ET COMPETENCES
Le Conseil d'Administration a un rôle général de gestion de la structure, de suivi de l'exécution de
son programme de travail et de restitution auprès de l’ARS (instruction DSSIS du 10 janvier
2017):
Ÿ”_ Via des compétences délibératives :
o établir le règlement intérieur de la structure proposé par le directeur,
o nommer, renouveler, révoquer le directeur du Groupement,
o fixer les modalités de rémunération des personnels du Groupement proposées par le
directeur,
o mettre en œuvre des actions retenues dans la feuille de route pluriannuelle, au
travers de la réponse à appels à projets nationaux, la mise en place de conventions
de partenariats, la réalisation de prestations pour ses membres et la passation de
marchés (achat de fourniture ou services, établissement d'accord cadre ou passation
de marché) pour le compte de ses membres,
o définir les clés de répartition des charges collectives selon les projets,
o fixer le montant des contributions annuelles des membres.
Via l'établissement de propositions soumises à l'approbation de l'assemblée générale :
o Révoquer l’Administrateur,
o Élaborer le CPOM, en lien avec l’ARS et mandater le directeur pour sa signature,
o Élaborer la feuille de route, en lien avec l’ARS.
L'assemblée générale transfère au Conseil d'Administration :
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Corse esanté |
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“Le transfert du siège du Groupement en tout autre lieu de la même région ou dans toute
autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un établissement de santé
membre du Groupement,
Ÿ”__ Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du Groupement est
tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé,
“La participation aux actions de coopération,
Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres
toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement,
“”__ Les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées à l'Administrateur les indemnités de
mission,
“Lorsque le Groupement est une personne morale de droit public, les acquisitions,
aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditions des baux de
plus de dix-huit ans,
“Le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au directeur général de
l'ARS,
Ÿ”_ Désigner le liquidateur en cas de dissolution et définir ses missions ;
Ÿ”_ Valider le plan de redressement financier,
“Autoriser le directeur à ester en justice et à transiger.
Dans les matières énumérées au présent article, les décisions du Conseil d'Administration sont
prises à la majorité qualifiée des 3/5° des voix exprimées. Dans les autres matières non listées
au présent article, les décisions sont prises à la majorité absolue (50%+1) des voix exprimées.
Toutes les décisions prises par le Conseil d'Administration engagent tous les membres du
Groupement.
QUORUM ET VOTE
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que lorsque les membres présents
représentent 70% des voix des membres du Conseil d'Administration. A défaut, le Conseil
d'Administration est convoqué de nouveau dans un délai maximum d’un mois. Lors de la
seconde réunion, il délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la précédente réunion
Chaque représentant représente au sein du Conseil d'Administration le collège qui l’a élu.
Pour l'élection des représentants, le vote s'effectue par collège.
Chaque représentant dispose d’une voix. En cas de partage des voix, la voix de l’Administrateur
est prépondérante.
Les votes se déroulent par défaut à bulletin secret sauf si l’Administrateur de séance propose et
obtient l'accord unanime des représentants présents pour un vote à main levée.
Corse e-santé €) 28
Corse G-Santé
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FONCTIONNEMENT
Le Conseil d'Administration se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de
l’Administrateur du Groupement, et aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige.
L’Administrateur du Groupement convoque le Conseil d'Administration et préside les
séances. En son absence, l’un de ses adjoints le remplace.
Le Conseil d'Administration se réunit notamment pour préparer les points d'information ou
délibérations soumis à l’assemblée générale concernant :
le programme d'activité (le plan stratégique annuel),
le projet de budget,
les contributions des membres pour l'exercice à venir,
l'arrêt des comptes de l’exercice clos et l’affectation du résultat,
=
Ko
NO
K
les termes du rapport d'activité,
La convocation est effectuée par tout moyen de communication par l’Administrateur du Conseil
d'Administration, et notamment par courrier électronique, et précise l’ordre du jour, le lieu,
la date et l’heure.
Il se réunit également à la demande écrite du quart de ses membres adressée au président du
Conseil d'Administration du Groupement et précisant les questions portées à l’ordre du jour.
Les documents qui se rapportent à l'ordre du jour sont adressés aux membres du Conseil
d'Administration préalablement à la réunion.
Lorsque certains documents ne peuvent être transmis, ils peuvent être consultés au siège du
Groupement.
Le directeur du Groupement participe de droit au Conseil d'Administration avec voix
consultative, auquel il rend compte de ses activités.
Les décisions prises par le Conseil d'Administration le sont, au choix de l’Administrateur, soit en
réunion au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation
par correspondance (courrier, e-mail), par audioconférence ou visioconférence.
Le vote par correspondance peut être proposé par le directeur à la condition expresse que des
traces écrites des votes soient conservées et archivées pendant un an afin de pouvoir être
présentées en cas de besoins aux membres sur demande.
Tous moyens de télécommunications peuvent être utilisés dans l'expression des décisions,
pourvu qu'elles puissent être reproduites sur un support écrit. Les membres participant au
Conseil d'Administration par correspondance ou par l'un quelconque des moyens de
télécommunications précités, sont réputés présents pour le calcul du quorum nécessaire.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation du Conseil d'Administration doit faire l'objet d'une
information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des décisions et tous documents
et informations permettant à ses membres de se prononcer en connaissance de cause sur la
ou les décisions présentées à leur approbation.
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Corse e-santé
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Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées par un procès-verbal rédigé par un
secrétaire de séance désigné par l’Administrateur. Le procès-verbal est signé par
l’Administrateur du Conseil d'Administration ou, le cas échéant, par l’un de ses adjoints.
Tout représentant empêché peut se faire représenter par un autre représentant même s’il
n'appartient pas au même collège que lui, muni d’un pouvoir établi à cet effet et valant
procuration.
Un représentant ne peut détenir plus de deux pouvoirs. Tout représentant qui n’aura pas assisté
à trois réunions consécutives est considéré comme démissionnaire. Dans cette dernière
hypothèse, il est procédé à la nomination d’un nouveau représentant.
5.3.LE DIRECTEUR DU GROUPEMENT
DESIGNATION
Le Groupement est doté d’un directeur nommé par le Conseil d'Administration après accord du
directeur général de l’ARS CORSE pour une durée de cinq (5) ans. Cette nomination est
renouvelable par le Conseil d'Administration sur proposition de l’Administrateur du
Groupement après avis du Directeur Général de l’ARS.
ATTRIBUTIONS
“Le directeur assure le fonctionnement et la gestion courante du Groupement sous l’autorité
du Conseil d'Administration, dans les conditions fixées par celui-ci, et notamment :
Ÿ”_ Il est compétent pour régler les affaires du Groupement autres que celles qui relèvent de la
compétence de l'assemblée générale ou du Conseil d'Administration,
“Il assure la direction générale du Groupement. A ce titre, il structure l’activité et le
fonctionnement du Groupement. || procède au recrutement des personnels sur lesquels il a
autorité et dont il détermine les fonctions et attributions,
“Il est le garant du respect de la convention constitutive ainsi que des orientations du
Groupement décidées par l’assemblée générale et le Conseil d'Administration,
" Il propose à l’Administrateur des projets d’ordre du jour pour l’assemblée générale et le
Conseil d'Administration,
Il rend compte chaque année de l’exécution de ses orientations devant l’assemblée générale,
Il assure également la vérification du quorum et la rédaction du procès-verbal,
l'est ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement,
Il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement,
Il prépare et présente le budget devant le Conseil d'Administration et l’assemblée générale,
Il propose au Conseil d'Administration les modalités de rémunération des personnels,
de
le Ce
IE
ee PS
UN
Il représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et, notamment :
“ || signe tous les contrats de travail et toutes les conventions et contrats,
“ |lsigne les transactions après autorisation du Conseil d'Administration.
“_Ila la qualité pour représenter le Groupement en justice, tant en demande qu’en défense, et
peut former des recours en son nom,
Corse e-santé €) 30
(Corse e-santé
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_Ilest chargé de la mise en œuvre des décisions de l’assemblée générale et du Conseil
d'Administration. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom du Groupement, dans les limites de son objet,
Ÿ_Ilest chargé de promouvoir les activités du Groupement auprès de ses membres et auprès
des tiers,
Ÿ_ Ilassiste avec voix consultative aux réunions de l’assemblée générale et du Conseil
d'Administration dont il prépare, restitue et exécute les décisions.
En cas d'empêchement temporaire, les fonctions du directeur sont provisoirement assurées par
une personne désignée par le Conseil d'Administration dans les conditions de l’article
« 5.1 TENUE ET DEROULEMENT DE L'ASSEMBLEE » de la présente convention constitutive.
Le directeur peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité dans les
domaines de son choix.
Les personnels mis à disposition du Groupement sont placés sous son autorité fonctionnelle. Il
est consulté par les établissements employeurs sur toutes questions relatives à la manière de
servir et au déroulement de carrière des agents mis à disposition.
Il est tenu informé des absences pour maladie ainsi que toute question relative à l'aptitude
physique des agents.
REVOCATION ET DEMISSION
La révocation du directeur peut être prononcée avec un préavis d’un mois sur décision motivée
du Conseil d'Administration pour un juste motif. Le directeur est préalablement invité à
fournir des explications devant l’assemblée générale. Il peut s’y faire assister par tous
conseils de son choix.
Le directeur qui a l'intention de démissionner doit en informer le Conseil d'Administration au
moins trois mois à l’avance.
5,4.L'ADMINISTRATEUR DU GROUPEMENT ET ADJOINTS
Ilest prévu une organisation composée d’un Administrateur du groupement et de deux adjoints.
® MODALITÉS D'ÉLECTION ET MANDAT
L’Administrateur et ses deux adjoints sont élus en assemblée générale.
L'Administrateur du groupement préside l’assemblée générale et le Conseil d'Administration.
Le vote en séance plénière se fait à la majorité simple des membres.
Les mandats de l’Administrateur et des deux adjoints sont de trois (3) ans, renouvelable une fois.
Corse e-santé : | | €) 31
Corse e-santé
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MODALITÉS D’IMPLICATION
e _Implication à hauteur de 50% d’un Equivalent Temps Plein (ETP), réparti entre
l’Administrateur (0,3 ETP) et les administrateurs adjoints (2 fois 0,1 ETP).
e Mandat à titre gracieux et indemnisation à hauteur des frais réels engagés par
l’Administrateur et les adjoints.
MISSIONS
+ Assurer la gestion du Conseil d'Administration et la mise en œuvre de ses compétences.
e Organiser la restitution auprès de l’ARS (indicateurs, modalités de restitution etc.)
6. CONCILIATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
6.1.CONCILIATION
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du Groupement ou entre le
Groupement lui-même et l’un de ses membres, relatif à l’exécution de la présente
convention, à ses avenants, à leur application, les membres concernés s'engagent
expressément à rechercher une solution amiable, et, à défaut d'accord, à soumettre leur
différend à un conciliateur préalablement désigné par l’assemblée générale.
Une solution amiable devra intervenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la date à
laquelle le conciliateur a été désigné par l’assemblée générale.
La proposition de solution à l'amiable sera soumise au directeur général de l’ARS après avis du
Conseil d'Administration.
Faute d'accord dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.
6.2.DISSOLUTION
Le Groupement est dissout par :
1/ décision de l’assemblée générale, notamment du fait de la réalisation complète de sonobjet
ou de l'extinction de celui-ci ainsi que de l’exécution des besoins de ses membres.
Une telle décision est prise à la majorité qualifiée de 3/5 conformément à l’article 105 de la loi du
17 mai 2011 qui prévoit que la décision de dissolution anticipée est prise à l’unanimité ou àla
majorité qualifiée.
2/ décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en
cas d'extinction de son objet.
Le retrait d'un membre du Groupement ou son exclusion ne sont pas des causes de dissolution,
sauf s’il apparaît que le Groupement ne peut plus fonctionner sans la participation de ce
dernier.
Les membres restent tenus des engagements conclus par le Groupement jusqu’à sa dissolution.
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Corse e-santé
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La dissolution du Groupement entraine sa liquidation dans les conditions définies ci-après.
6.3.LIQUIDATION
La dissolution du Groupement entraine sa liquidation. Cependant, sa personnalité morale
subsiste pour les besoins de cette liquidation.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Les attributions et l'étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs sont fixées par l'assemblée
générale.
Un schéma de continuation de gestion devra être établi afin d'assurer la continuité de l’objet du
Groupement, au service des activités de ses membres.
En fin de liquidation, les membres sont convoqués pour une assemblée générale de clôture afin
de statuer sur les comptes définitifs de liquidation et le quitus auprès du ou des liquidateurs.
6.4.DEVOLUTION DES ACTIFS
Quelle que soit la cause de dissolution, les matériels, équipements et locaux mis à disposition du
Groupement par les membres reviendront en toute propriété aux membres concernés, dans
les conditions définies par les conventions.
Si des travaux ou aménagements ont été effectués par le Groupement dans les locaux mis à
disposition, ceux-ci reviendront de plein droit aux membres les ayant mis à disposition.
Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports,
l'excédent d’actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions
prises par l'assemblée générale après un vote à la majorité simple. Une dévolution à des
groupements ou organismes poursuivant des buts similaires sera à privilégier.
7. DISPOSITIONS DIVERSES
7.1.RÉGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur précise et complète, en tant que de besoin, les dispositions statutaires
relatives au fonctionnement du Groupement à l'initiative du Conseil d'Administration.
Les membres du Groupement s'obligeront à en respecter toutes les clauses et conditions sans
exception.
Toute modification du règlement intérieur sera adoptée par l'assemblée générale à la majorité
de ses membres suivant les modalités prévues à l’article « 5.1 TENUE ET DEROULEMENT DE
L'ASSEMBLEE GENERALE » sur proposition du directeur et après avis du Conseil
d'Administration.
Corse e-santé €) 33
Corse eSanté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 42 Convention Constitutive
7.2.PROPRIETE DES EQUIPEMENTS, DES LOGICIELS
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du
Groupement appartiennent à ce dernier. Les membres disposent de la propriété intégrale et
exclusive des logiciels employés et/ou développés par le Groupement à due proportion de
leurs droits statutaires ; les conditions de cession sont définies par l'assemblée générale.
En cas de dissolution du Groupement, ils seront dévolus à un ou plusieurs bénéficiaires
conformément à l’article « 6.2 DISSOLUTION ».
7.3.MISE A DISPOSITION DES MOYENS MATERIELS ET DES LOCAUX
Les conditions de ces mises à disposition sont établies par voie de convention selon les modalités
définies par les textes en vigueur avec validation du Conseil d'Administration.
Le Groupement prend toutes les dispositions pour souscrire les assurances nécessaires à
l’utilisation de ces biens.
8. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
8.1.CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous la condition suspensive de son approbation par l’Agence
Régionale de Santé de Corse.
8.2.ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT EN
FORMATION
Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du Groupement pendant la période de
préfiguration de celui-ci et antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale
seront considérés comme engagés dans l'intérêt du Groupement.
Corse e-santé €) 34
Corse eSanté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 43 Convention Constitutive
SIGNATURES
Faits à Ajaccio, le 30/01/2020
En autant d'exemplaires que de membres plus quatre, dont un pour rester au siège du
Groupement, un pour le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Corse et deux pour les
formalités de publicité, les autres pour être remis à raison d’un exemplaire à chaque membre
du Groupement
Collège 1 :
BALAGNE
NW > = Bnole BOURCELE ] ae = L - _ Lieu dit QUAZZOLE
ar 20260 CALVI
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Mme RM.
Directrice GIP
La Directrice Générate de ARS de Corse.
CS 13998
20700 AJACCIO Cedex 9 Marie-Hélène LECEMME Téi : 04 95 51 98 98
Fax 04 85 41 99 00
Quartier St Jaseph /
Corse e-santé
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 44 Convention Constitutive
Collège 4:
SA Cliniques d’Ajaccio Z VEMRELL € Ca 6,
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CLINIQU ORNELLO
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20 OAGO
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2 14 - NAF B51A Sirot
Da HR OUCATION
FONCTIONSEL CE D'ALBITRECCIA SAS au capuat de 100 QUÙ Euros
BP 916 - 20700 AJACCIO CEDEX 9 2 | We Apeccio 5 998 036 313 À
Sirec 408 046 04 COS Code APE 8610 Z
SSR Valicelli
EURL LA PALMOLA
Caphal: 7 022 48
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Corse e-santé €) 36
Corse e-santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 45 Convention Constitutive
D ) SLA Exe PuJCONS u
à RES À CENTRE DE RÉÉDUCATION
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Chemin du Finoselto
7 20090 AJACCIO
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AUSPITALISATION À DOMICILE De CORSE — Bureaux sut A A FH 14
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Collège 5 :
André QUASTANA
Président Fédéral
Fédération ADMR Corse du Sud
À 5 A1 / Villa Isabollo - &H Rue ROSSI
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Corse e-santé
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Le Directeur
F. NATALI
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AMAPA HAUTE-CORSE
16 Avenue Emile Sari
20200 BASTIA
Tél, : O4 95 47 26 44
N' Siret: 791 079 858 00286
Donivic# Gil min,
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AHAPA SSiAD CoOsE
br Rd 5-16 - 20260 CORTE
O4 06474 «Fax: 04 08 36 49 86
Siret : 828 966 549 0001 |
Culete Rubi SAMSAH TSA Espace Ceppe
20620 ROUE anse cer n 43 | pute:
Téi 04.95 30.22. ÿ : 94992
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Corse e-santé
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 47 Convention Constitutive
cr 17) ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGHEMENT PUBLIC DE HAUTE-CORSE
Ecole F, AmadeÏ : Paose Novu 2
20800 BASTIA
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Président URPS Médecins Libéraux de Corse
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 48 Convention Constitutive
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CDOM 2B
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URPS Infirmiers de Corse
Espace Casinca
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SIRET : 792 38 043 00012
Code APE : MS9Z
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Réseau SARV
A D cs ONCOPACA-Corse \ \ \ | ! È Hôpital Sainte Marguerite
AL DEC NW \i 270 bd Ste Marguerite - 13009 Marseille Rubi T8. 04 D! 74 40 58 ou 58 - Fax 04 91 74 50 91 Sirot 493 459 036 (003!
Corse e-santé
€) Corse G-Santé
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Ve Rinan Damel asie nt Réseau Gérontologique RIVAGE
|A Tél. 0495 59 83 74
SIRET : 528 499 643 00013 - APE : 8610
SA DE LA COSTA VERDE
Aitendu Santé cd (il
10220Frise he) ss À 7e 53 ii ‘007
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SIRET ByPAYTE000 13 CA A SALUTE
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Association La Marie Do
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Fédération MSP
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Corse e-santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 50 Convention Constitutive
ANNEXE : Liste des membres
Raison Sociale Forme Siège Social SIRET
juridique
CH Ajaccio Etablissement 27 Avenue Impératrice Eugénie - 20 303 262 000 060
public Ajaccio 000 18
CH Bastia Etablissement Falconaja - 20 604 Bastia 262 000 094
public 000 17
CH Bonifacio Etablissement Lieu-dit Valle - 20169 Bonifacio 262 000 078
public 000 10
CH Calvi Balagne Etablissement Lieu-dit Guazzole - 20260 Calvi 200 030 971
public 000 10
CH Castelluccio Etablissement Route de Saint Antoine - 20 090 Ajaccio 262 000 086
public 000 13
CH Corte Tattone Etablissement Allée du 9 Septembre — 20250 Corte 262 020 779
public 000 19
CH Sartène Etablissement Lieu-dit Cacciabeddu - Route de Grossa - 20 | 262 010 150
public 100 Sartène 000 15
GIP Maison des adolescents | GIP Forum du Fango - 20 200 Bastia 130 020 779
Bastia 000 78
GCS SIRS-Co GCS Falconaja - 20 604 Bastia 130 016 934
000 15
ARS CORSE Etablissement Quartier Saint Joseph - 20 700 Ajaccio 130 007 990
public 000 18
Clinique San Ornello SAS Lieu-dit Rasignani - 20290 Borgo 404 489 122
000 14
Clinique d'Ajaccio SA 12 Avenue Napoléon III - 20 000 Ajaccio 425 102 936
000 35
Ospédale Polyclinique du SA Rue du Dr Jourdan - 20 538 Porto-Vecchio 302 791 694
Sud de la Corse 000 11
Centre de réadaptation SAS Molini - 20 166 Albitreccia 998 036 313
fonctionnelle Albitreccia 000 18
Corse e-santé
Oo Corse e-santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 51 Convention Constitutive
Maison de convalescence SAS Lieu-dit Valicelli - 20 117 Ocana 046 620 241
Valicelli 000 11
HAD de Corse Association Bureaux Sud - RN 193 - 20 600 Bastia 482 600 038
000 20
Centre de réadaptation SAS Chemin du Finosello - 20 090 Ajaccio 316 475 847
fonctionnelle et motrice 000 18
Finosello
Centre de soins de suite et EURL Lieu-dit Palmola - 20 232 Oletta 340 818 913
de réadaptation La Palmola 000 14
ADESCASE CASA SERENA Association Avenue des Lauriers - 20 110 Propriano 397 636 317
000 18
ADMR Association Villa Isabelle - 8 rue Rossi - 20 000 Ajaccio 351 792 130
000 38
AMAPA SSIAD CORSE Association 16 Avenue Emile Sari - 20 200 Bastia 791 079 858
003 73
Association Départementale | Association Ecole François Amadei - 20 600 Bastia 317 255 263
des pupilles de 000 87
l'enseignement public de la
Haute Corse
EHPAD U Serenu Association Quartier Porette - 20 250 Corte 313 063 927
000 13
Espoir Autisme Corse Association Résidence Badellu - Citadelle - 20 250 Corte | 432 426 906
000 17
Délégation régionale FEHAP | Association Fontaine des Prêtres - Route d'Alata - 20 775 666 209
Corse 090 Ajaccio 000 58
Groupement Cap Solidaire Association RN200 - Route de St Jean - 20 250 Corte 828 966 549
000 10
Handicap Dépendance Corse | Association Fontaine des Prêtres - Route d'Alata - 20 790 177 257
du Sud (HD2A) 090 Ajaccio 000 17
SSIAD ADMR 2A Association Rue Sorba - 20 170 Levie 452 527 492
000 22
UMCS Service de soins et Société Boulevard Sébastien Costa - Rond Point du 827 500 596
d'accompagnement mutualiste Finosello - 20 090 Ajaccio 000 16
mutualistes
Corse e-santé
Corse e-santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 52 Convention Constitutive
CDOM 2B Association Chemin de l'annonciade - Lesjardins de 783 003 718
Bastia - 20 200 Bastia 000 39
SELARL Laboratoire VIALLE SELARL Immeuble Santa Maria - Lupino - 20 600 328 602 115
Bastia 000 11
Centre d'IRM Privé de la SAS Clinique Maymard "La Résidence" - Rue 494 409 865
Haute Corse (CIPHC) Marcel Paul - 20 200 Bastia 000 16
Groupement d'Imagerie SCM 4 Cours Pierangeli - 20 200 Bastia 394 500 078
médicale 000 24
URPS-ML Association Villa Mérimée - 9 Cours Grandval - 20 000 531 169 258
Ajaccio 000 13
URPS-IDEL Association Espace Casinca - 20 213 Folelli 792 388 043
000 12
URPS Pharmaciens Association Espace Casinca - 20 213 Folelli 818 343 725
000 29
URPS Orthophonistes Association Porticcio 788 494 623
000 10
URPS Sages-femmes Association Bastia W2B2002110
(Préfecture
de Haute
Corse)
La Marie-Do Association 1 allée des plages - Les hauts de la 513 269 720
Résidence du Golfe - 20 166 Porticcio 000 27
Centre régional de dépistage | Association 25 ter Rue Luce de Casabianca - 20 200 451 076 707
des cancers de Corse Bastia 000 46
Fédération Corse pour Association Casa Medicale - Boulevard François Marini- | 844 904 441
l'innovation et la 20 214 Calenzana 000 12
coordination
Réseau Onco Paca Corse Association Hôpital Sainte Marguerite - 270 Bd de 493 459 036
Sainte Marguerite - 13 009 Marseille 000 31
Association Rivage Association Résidence Les Cîmes - Bât2 - 20 200 Bastia 528 499 643
000 13
Association réseau de santé | Association Centre Hospitalier de Sartène - 20 100 448 364 307
polyvalent SARV Sartène 000 18
Corse e-santé
Oo Corse e-santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 53 Convention Constitutive
SISA Costa Verde SISA Maison de santé de San Nicolao - Moriani 819 099 383
Plage - 20 230 San Nicolao 000 13
URAASS Corse Association Pôle Suartello II - Route Mezzavia - 20 090 481 370 039
Ajaccio 004 16
Corse e-santé
Corse e-santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 54 Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2020-05-20-007 - DEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Corse e-santé » 55 DDCSPP
2B-2020-05-18-008
APMS_TUB BARONE Fabien
DDCSPP - 2B-2020-05-18-008 - APMS_TUB BARONE Fabien 56 cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTE, PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
Dossier suivi par : Sylvie DANIEL
Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 30
ARRETE N°SPAV/2B-2020-05-18-00
du 18-05-2020
portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de
Monsieur BARONE Fabien
EDE 20224100
LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
VU la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine, porcine et caprine ;
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute- Corse ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
DDCSPP - 2B-2020-05-18-008 - APMS_TUB BARONE Fabien 57 Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspection sanitaire à l’abattoir de Ponte-Leccia, le 12-03-2020 et le 19-03-2020 sur les carcasses des porcins identifiés : FR900010, FR900007, FR900014, FR900017, FR01, appartenant à Monsieur BARONE Fabien , EDE20224100 ;
Considérant le lien épidémiologique de type Tuberculose bovine F1 entre le foyer de tuberculose bovine détecté le 19/03/2020 à l’abattoir de Ponte Leccia sur 5 porcins de l’exploitation de Monsieur BARONE Fabien EDE 20224100 et son cheptel caprin, mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDCSPP de la Haute-Corse ;
Considérant l’absence de qualification du cheptel caprin de l’exploitation de Monsieur BARONE Fabien EDE 20224100 vis-à-vis des maladies réglementées ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : L’exploitation de Monsieur BARONE Fabien, EDE 20224100
sise à 20233 PIETRACORBARA
est déclarée suspecte d’être infectée de tuberculose et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire, et de la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification, prophylaxie des animaux de l'espèce caprine.
2. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute–Corse.
3. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin
rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait
de la clôture ;
4. dépistage par intradermotuberculinations simples et prélèvements sanguins pour réaliser des tests à l’interféron gamma sur tous les caprins :
5. la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
6. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un
DDCSPP - 2B-2020-05-18-008 - APMS_TUB BARONE Fabien 58 endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
7. interdiction de livrer à la consommation à l’état cru le lait produit par le troupeau ; celui-ci doit avoir subi une ébullition. Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors de l’exploitation qu’à destination d’un établissement de transformation pour y subir un traitement thermique adéquat. Monsieur BARONE Fabien doit signaler sans délai à la DDCSPP la fromagerie destinataire du lait.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément à l’article 10 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2009, les indemnités prévues en cas d’abattage ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1. Mort d'un animal avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
2. Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovinés, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose, en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
3. Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
4. Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
5. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
De même, ces indemnités ne sont pas versées en cas de non respect des prescriptions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de
DDCSPP - 2B-2020-05-18-008 - APMS_TUB BARONE Fabien 59 l’Alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, le Maire de la commune de PIETRACORBARA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
René DEGIOANNI
Original signé : René DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2020-05-18-008 - APMS_TUB BARONE Fabien 60 DDCSPP
2B-2020-05-15-005
Arrêté portant décision de notification de la catégorie d'un
établissement d'abattage de volailles et de
lagomorphes-Poulets Bastiais
DDCSPP - 2B-2020-05-15-005 - Arrêté portant décision de notification de la catégorie d'un établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes-Poulets Bastiais 61 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SECURITE ET QUALITE SANITAIRES DE L’ALIMENTATION
DOSSIER SUIVI PAR: Thierry CAPPE
TELEPHONE : 04 95 58 51 49
MEL: ddcspp@haute-corse.gouv.fr
ARRETE N°2B-2020-05-15-
en date du 15 mai portant décision de
notification de la catégorie d'un établissement
d'abattage de volailles et de lagomorphes
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu les articles D.233-14 et D.233-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant que le degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels de l'établissement SARL LES POULETS BASTIAIS peut être qualifié de satisfaisant et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués dans cet établissement peuvent être qualifiés de pertinents ;
Considérant qu'est mise en œuvre, dans l'établissement SARL LES POULETS BASTIAIS, la participation du personnel aux opérations de contrôle en application des articles D.231-3-1 à D.231-3-7 du Code rural et de la Pêche Maritime;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
L'établissement d'abattage de volailles SARL LES POULETS BASTIAIS, sis ZI Tragone 20620 BIGUGLIA, est classé en catégorie B.
DDCSPP - 2B-2020-05-15-005 - Arrêté portant décision de notification de la catégorie d'un établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes-Poulets Bastiais 62 Article 2 :
Avant tout recours contentieux dirigé contre la présente décision auprès du Tribunal administratif de Bastia, un recours préalable doit être adressé au Ministre chargé de l'Agriculture, à la Direction Générale de l'Alimentation, Bureau des établissements d'abattage et de découpe, 251 rue de Vaugirard, 75735 PARIS cedex 15. Le recours préalable doit être présenté dans les deux mois suivant la notification de la présente décision. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse.
René DEGIOANNI
Original signé : René DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2020-05-15-005 - Arrêté portant décision de notification de la catégorie d'un établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes-Poulets Bastiais 63 DDCSPP
2B-2020-05-15-006
Arrêté portant décision de notification de la catégorie d'un
établissement d'abattage de volailles et de
lagomorphes-Signoria
DDCSPP - 2B-2020-05-15-006 - Arrêté portant décision de notification de la catégorie d'un établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes-Signoria 64 7
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TELEPHONE : 04 95 58 51 49
MEL: ddcspp@haute-corse.gouv.fr
ARRETE N° 2B-2020-05-15-
en date du 15 mai 2020 portant décision de
notification de la catégorie d'un établissement
d'abattage de volailles et de lagomorphes
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu les articles D.233-14 et D.233-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant que le degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels de l'établissement SARL Volailles de la Signoria peut être qualifié de satisfaisant et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués dans cet établissement peuvent être qualifiés de pertinents ;
Considérant qu'est mise en œuvre, dans l'établissement SARL Volailles de la Signoria, la participation du personnel aux opérations de contrôle en application des articles D.231-3-1 à D.231-3-7 du code rural et de la pêche maritime;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
L'établissement d'abattage de volailles SARL Volailles de la Signoria, sis 20260 CALVI, est classé en catégorie B.
DDCSPP - 2B-2020-05-15-006 - Arrêté portant décision de notification de la catégorie d'un établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes-Signoria 65 Article 2 :
Avant tout recours contentieux dirigé contre la présente décision auprès du Tribunal administratif de Bastia, un recours préalable doit être adressé au Ministre chargé de l'Agriculture, à la Direction Générale de l'Alimentation, Bureau des établissements d'abattage et de découpe, 251 rue de Vaugirard, 75735 PARIS cedex 15. Le recours préalable doit être présenté dans les deux mois suivant la notification de la présente décision. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse
René DEGIOANNI
Original signé : René DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2020-05-15-006 - Arrêté portant décision de notification de la catégorie d'un établissement d'abattage de volailles et de lagomorphes-Signoria 66 DDCSPP
2B-2020-06-02-001
DDCSPP-2B "arrêté portant versement d'indemnisation à
la SARL VICTORIA"
DDCSPP - 2B-2020-06-02-001 - DDCSPP-2B "arrêté portant versement d'indemnisation à la SARL VICTORIA" 67 dt
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PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Cohésion Sociale/LHAD
ARRETE DDCSPP/CS/LHAD/N°
en date du
portant attribution d'une indemnisation à la
SARL Victoria pour les mois d’avril et mai
2020
EJ N° : 1900738776
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour l’année 2020 ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ; Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ; Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B-2019-06-03-025 en date du 3 juin 2019 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’instruction N° DGCS/5A/1A/5C/2019/112 du 09 mai 2019 relative à la campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement, insertion » pour 2019 ;
DDCSPP - 2B-2020-06-02-001 - DDCSPP-2B "arrêté portant versement d'indemnisation à la SARL VICTORIA" 68 Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu l’arrêté de réquisition 02/2020 du 30 mars de l’hôtel de Balagne Touristra, au vu des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID19, exigeant le maintien en confinement des personnes ;
Considérant la nécessité de reloger durant la réquisition, les salariés et leurs familles résidant dans l’établissement
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Une indemnisation d’un montant de huit mille euros (8 000 €) est attribuée au titre des mois d’avril et mai 2020 à la SARL « VICTORIA » siège social avenue Piccioni 20220 Ile- Rousse
Numéro de Siret : 50405558300018
Article 2 : La SARL s’engage, à utiliser cette indemnité pour le relogement de 10 personnes durant les 2 mois de réquisition de l’Hotel « La balagne » Avenue Christophe Colomb 20260 Calvi
Article 3 : Cette indemnisation sera versée à l’association à la notification du présent arrêté sur le compte Caisse d’épargne :
Code Banque : 30003
Code guichet : 00254
N° de compte : 00027000037
Clé : 49
Article 4 : L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
- à transmettre les factures de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds versés.
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile,
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans la présente convention.
DDCSPP - 2B-2020-06-02-001 - DDCSPP-2B "arrêté portant versement d'indemnisation à la SARL VICTORIA" 69 Article 5: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701041206
Domaine fonctionnel : 0177-12-06
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse,
Article 6 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la SARL Victoria et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : R.DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2020-06-02-001 - DDCSPP-2B "arrêté portant versement d'indemnisation à la SARL VICTORIA" 70 DDCSPP - 2B-2020-06-02-001 - DDCSPP-2B "arrêté portant versement d'indemnisation à la SARL VICTORIA" 71 DDCSPP
2B-2020-05-27-004
Laurie SEBERT - Habilitation sanitaire - Arrt prefectoral -
DDCSPP - 2B-2020-05-27-004 - Laurie SEBERT - Habilitation sanitaire - Arrt prefectoral - 72 A
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PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE HAUTE CORSE
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
DOSSIER SUIVI PAR : T.CAPPE
TELEPHONE : 04 95 58 51 49
MEL: ddcspp@haute-corse.gouv.fr
ARRETE N° 2B-2020-05-27-
en date du 27 mai 2020 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Laurie
SEBERT
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 13 août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la demande présentée par Madame Laurie SEBERT née le 23 mai 1986 à MONTPELLIER et domiciliée à PRUNELLI DI FIUMORBO ;
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDCSPP - 2B-2020-05-27-004 - Laurie SEBERT - Habilitation sanitaire - Arrt prefectoral - 73 Considérant que Madame Laurie SEBERT remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1 : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Corse à Madame Laurie SEBERT, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à PRUNELLI DI FIUMORBO et inscrite sous le numéro national 25341 au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la région PACA - Corse.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Haute-Corse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3 : Madame Laurie SEBERT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame Laurie SEBERT pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
René DEGIOANNI
original signé : René DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2020-05-27-004 - Laurie SEBERT - Habilitation sanitaire - Arrt prefectoral - 74 DDFIP HAUTE CORSE
2B-2020-05-29-008
POLE DE CONTROLE ET DES REVENUS DU
PATRIMOINE
POLE DE CONTROLE ET DES REVENUS DU PATRIMOINE
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2020-05-29-008 - POLE DE CONTROLE ET DES REVENUS DU PATRIMOINE 75 DE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Corse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M SCHALBAR, chef de service du pôle de contrôle et d'expertise de la
Haute-Corse ( PDCE ), à l'effet de signer pour les besoins du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
de la Haute-Corse ( PCRP) : :
1‘ en matière contentieuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou rejet dans la limite de 60
000 €:
2° en matière gracieuse, les décisions de remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 €;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 29 mai 2020
La Directrice départementale des Finances publiques
de la Haute-Corse, (
{ Administratrice Générale des Finances Publiques
DDFIP HAUTE CORSE - 2B-2020-05-29-008 - POLE DE CONTROLE ET DES REVENUS DU PATRIMOINE 76 DDTM
2B-2020-05-29-003
Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM, sur la
commune de LUCCIANA, à la Société BUTAGAZ, pour
la période du 01/01/2020 au 31/12/2020
Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM, sur la commune de LUCCIANA, à la Société
BUTAGAZ, pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020
DDTM - 2B-2020-05-29-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM, sur la commune de LUCCIANA, à la Société BUTAGAZ, pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 77 a
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : LUCCIANA
PÉTITIONNAIRE : LA SOCIETE DE BUTAGAZ SAS – REPRÉSENTÉE PAR M. LE DIRECTEUR DE BUTAGAZ SAS ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 4 septembre 2019 de La Société de BUTAGAZ SAS, représentée par M. LE DIRECTEUR DE BUTAGAZ SAS, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à LUCCIANA, plage de Pineto, pour l’installation de 4 postes d'accostages (27 000 m²) + sea line (790 m²) servant à approvisionner la centrale thermique de LUCCIANA, occupant une superficie totale de 27 790 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de LUCCIANA ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LA SOCIÉTÉ BUTAGAZ SAS, représentée par M. LE DIRECTEUR DE BUTAGAZ SAS, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 27790 m², à LUCCIANA, plage de Pineto, pour l’opération suivante :
• Installation de 4 postes d'accostages (27 000 m²) + sea line (790 m²) servant à approvisionner la centrale thermique de LUCCIANA, occupant une superficie totale de 27 790 m².
DDTM - 2B-2020-05-29-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM, sur la commune de LUCCIANA, à la Société BUTAGAZ, pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 78 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2020, et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2020. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Les trois sociétés DPLC, Butagaz et EDF ont l'autorisation d'utiliser tous les postes d'amarrage lors des opérations réalisées sur le site de la commune de Lucciana. Compte tenu de l'emplacement des ouvrages de transport sous-marins, DPLC et Butagaz utiliseront préférentiellement les 2 postes à l'ouest et EDF les 2 postes à l'est. Chacune des sociétés est responsable d'un poste composé de 2 corps-morts sur lesquels sont accrochés les bouées.
Lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 mai au 31 mai 2011 et suite à l'avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 6 juillet 2011, concernant la demande de concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime à BUTAGAZ, l'AOT est prolongée afin que BUTAGAZ soit en mesure de mettre en œuvre les sous-traités des entreprises amenées à intervenir sur les installations.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
DDTM - 2B-2020-05-29-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM, sur la commune de LUCCIANA, à la Société BUTAGAZ, pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 79 ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
CINQ MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS (5 260 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
DDTM - 2B-2020-05-29-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM, sur la commune de LUCCIANA, à la Société BUTAGAZ, pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 80 ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
DDTM - 2B-2020-05-29-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM, sur la commune de LUCCIANA, à la Société BUTAGAZ, pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 81 DDTM
2B-2020-05-29-001
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM à M. GIAMMARI, SAS BGMGA, sur la commune
de CERVIONE, pour la période du 01/01/20 au 31/12/20
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. GIAMMARI, SAS BGMGA,
Hôtel Orizonte, pour la période du 01/01/20 au 31/12/20
DDTM - 2B-2020-05-29-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. GIAMMARI, SAS BGMGA, sur la commune de CERVIONE, pour la période du 01/01/20 au 31/12/20 82 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : CERVIONE
PÉTITIONNAIRE : SAS « BGMGA »– REPRÉSENTÉE PAR M. GIAMMARI JEAN-MARC
HÔTEL « ORIZONTE »
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 26 août 2019 de la SAS « BGMGA », représentée par Monsieur GIAMMARI Jean- Marc, en charge de l’hôtel « Orizonte », sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CERVIONE, pour le maintien et l’entretien d’un épi transversal d’une longueur de 8 mètres sur 3 mètres de large, ne dépassant pas 2 mètres de haut. Il est constitué de sacs biodégradables de type « Big Bag » d’une dimension de 900 x 900 x 120 mm ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire en date du 30 septembre 2019 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS « BGMGA », représentée par Monsieur GIAMMARI Jean-Marc, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à CERVIONE, pour l’opération suivante :
Maintien et entretien d’un épi transversal d’une longueur de 8 mètres sur 3 mètres de large, ne dépassant pas 2 mètres de haut. Il est constitué de sacs biodégradables de type « Big Bag » d’une dimension de 900 x 900 x 120 mm.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2020 et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2020. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
DDTM - 2B-2020-05-29-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. GIAMMARI, SAS BGMGA, sur la commune de CERVIONE, pour la période du 01/01/20 au 31/12/20 83 Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le bénéficiaire pourra effectuer des travaux d’entretien sans modification de l’ouvrage et devra prévenir la DDTM, délégation à la mer et au littoral, unité de gestion du domaine public maritime, au moins 15 jours avant toute intervention. Il sera tenu d’obtenir les éventuelles autorisations au titre de l’environnement.
• Il devra prendre toutes les dispositions de nature à préserver la sécurité du public.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
DDTM - 2B-2020-05-29-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. GIAMMARI, SAS BGMGA, sur la commune de CERVIONE, pour la période du 01/01/20 au 31/12/20 84 Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
0 euro (ZERO EURO).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
DDTM - 2B-2020-05-29-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à M. GIAMMARI, SAS BGMGA, sur la commune de CERVIONE, pour la période du 01/01/20 au 31/12/20 85 DDTM
2B-2020-05-29-004
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM sur la commune de LUCCIANA à EDF CORSE pour
la période du 01/01/2020 au 31/12/2020
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM sur la commune de LUCCIANA à
EDF CORSE pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020
DDTM - 2B-2020-05-29-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM sur la commune de LUCCIANA à EDF CORSE pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 86 0
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : LUCCIANA
PÉTITIONNAIRE : LE CENTRE D’EDF CORSE, REPRÉSENTÉ PAR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE D'E.D.F CORSE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 12 septembre 2019 du Centre d’EDF Corse, représenté par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE D'E.D.F CORSE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à LUCCIANA, plage de Pineto, pour l’installation de 4 postes d'accostages (27 000 m²) + sea line (1 000 m²) alimentant en fuel la centrale thermique de LUCCIANA, occupant une superficie totale de 28 000 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de LUCCIANA ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LE CENTRE D’EDF CORSE, REPRÉSENTÉ PAR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE D'E.D.F CORSE , est autorisé, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 28000 m², à LUCCIANA, plage de Pineto, pour l’opération suivante :
Installation de 4 postes d'accostages (27 000 m²) + sea line (1 000 m²) alimentant en fuel la centrale thermique de LUCCIANA, occupant une superficie totale de 28 000 m².
DDTM - 2B-2020-05-29-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM sur la commune de LUCCIANA à EDF CORSE pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 87 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2020, et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2020. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Les trois sociétés DPLC, Butagaz et EDF ont l'autorisation d'utiliser tous les postes d'amarrage lors des opérations réalisées sur le site de la commune de Lucciana. Compte tenu de l'emplacement des ouvrages de transports sous-marins, DPLC et Butagaz utiliseront préférentiellement les 2 postes à l'ouest et EDF les 2 postes à l'est. Chacune des sociétés est responsable d'un poste composé de 2 corps-morts sur lesquels sont accrochés les bouées.
Lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 mars au 7 avril 2011 et suite à l'avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 6 juillet 2011, concernant les demandes de concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime à EDF et DPLC, l'AOT est prolongée afin qu'EDF et DPLC soient en mesure de mettre en œuvre les sous-traités des entreprises amenées à intervenir sur les installations.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
DDTM - 2B-2020-05-29-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM sur la commune de LUCCIANA à EDF CORSE pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 88 ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
SEPT MILLE HUIT CENT QUARANTE SEPT EUROS (7 847 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421- 1 et suivants du code de justice administrative.
DDTM - 2B-2020-05-29-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM sur la commune de LUCCIANA à EDF CORSE pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 89 ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
DDTM - 2B-2020-05-29-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM sur la commune de LUCCIANA à EDF CORSE pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 90 DDTM
2B-2020-05-29-007
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM, commune de Calvi, Station STARESO SAS pour la
période du 01/01/2020 au 31/12/2020
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, commune de Calvi, Station
STARESO SAS pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : CALVI
PÉTITIONNAIRE : STATION STARESO SAS
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 25 novembre 2019 de la Station STARESO SAS, représentée par Madame LEDUC Michèle, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, baie de Calvi, pour l’installation de 5 mouillages dans un but scientifique pour l’analyses de la courantologie de la baie, d'une superficie totale de 1 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de CALVI en date du 4 décembre 2019 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LA STATION STARESO SAS, représentée par Madame LEDUC Michèle, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 1 m², à CALVI, baie de Calvi, pour l’opération suivante :
• installation de 5 mouillages dans un but scientifique pour l’analyses de la courantologie de la baie, pour une superficie totale de 1 m².
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation commence le 1er JANVIER 2020 et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2020. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une période d’un an à compter du 1er JANVIER 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2020.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
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La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO ( 0 €).
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation
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La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
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2B-2020-05-29-005
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM, commune de MORSIGLIA, à Mme GHESQUIERE
pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, commune de MORSIGLIA, à Mme
GHESQUIERE pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : MORSIGLIA
PÉTITIONNAIRE : GHESQUIERE ELIANE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 14 septembre 2019 de Madame GHESQUIERE ELIANE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à MORSIGLIA, Marine de Mute, pour une terrasse non couverte de 22 m² contiguë à une villa située sur terrain privé ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de MORSIGLIA ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Madame GHESQUIERE ELIANE, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 22 m², à MORSIGLIA, Marine de Mute, pour l’opération suivante :
Terrasse non couverte de 22 m² contiguë à une villa située sur terrain privé.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2020 et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2020. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
DDTM - 2B-2020-05-29-005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, commune de MORSIGLIA, à Mme GHESQUIERE pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 96 Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer la terrasse contre les sinistres de toute nature.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
CENTS CINQUANTE QUATRE EUROS (154 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2020-05-29-005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, commune de MORSIGLIA, à Mme GHESQUIERE pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 97 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
DDTM - 2B-2020-05-29-005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, commune de MORSIGLIA, à Mme GHESQUIERE pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 98 DDTM
2B-2020-05-29-002
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM, sur la commune de LINGUIZETTA, à Mme
GADDONI Marie-Claire pour la période du 01/01/2020 au
31/12/2020 Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, sur la commune de LINGUIZETTA, à Mme GADDONI Marie-Claire pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020
DDTM - 2B-2020-05-29-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, sur la commune de LINGUIZETTA, à Mme GADDONI Marie-Claire pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 99 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : LINGUIZZETTA
PÉTITIONNAIRE : « SAS DOMAINE DE RIVA BELLA » - GADDONI MARIE-CLAIRE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 25 août 2019 de la « SAS Domaine de Riva Bella », représentée par Madame GADDONI Marie-Claire, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à LINGUIZZETTA, pour le maintien d’ouvrages de protection contre la mer : 32 épis transversaux espacés de 20 m, constitués de sacs biodégradables de type big bag (1épi : 2 m de large, 10 à 25 m de long, et ne dépassant pas 1,20 m de hauteur) sur un linéaire de 600 m - superficie totale de 8030 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de LINGUIZZETTA en date du 9 octobre 2019 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La « SAS Domaine de Riva Bella », représentée par Madame GADDONI MARIE-CLAIRE, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à LINGUIZZETTA, pour l’opération suivante :
Ouvrages de protection contre la mer : 32 épis transversaux espacés de 20 mètres, constitués de sacs biodégradables de type big bag.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2020, et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2020. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
DDTM - 2B-2020-05-29-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, sur la commune de LINGUIZETTA, à Mme GADDONI Marie-Claire pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 100 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le bénéficiaire pourra effectuer des travaux d’entretien sans modification de l’ouvrage et devra prévenir la DDTM, délégation à la mer et au littoral, unité de gestion du domaine public maritime, au moins 15 jours avant toute intervention. Il sera tenu d’obtenir les éventuelles autorisations au titre de l’environnement.
• Il devra prendre toutes les dispositions de nature à préserver la sécurité du public.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
ZERO EURO (0 €)
DDTM - 2B-2020-05-29-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, sur la commune de LINGUIZETTA, à Mme GADDONI Marie-Claire pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 101 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
DDTM - 2B-2020-05-29-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, sur la commune de LINGUIZETTA, à Mme GADDONI Marie-Claire pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 102 DDTM
2B-2020-05-29-006
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
DPM, sur la commune de MORSIGLIA, à M. STELLA,
pour une période du 01/01/2020 au 31/12/2020
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, sur la commune de MORSIGLIA, à
M. STELLA, pour une période du 01/01/2020 au 31/12/2020
DDTM - 2B-2020-05-29-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, sur la commune de MORSIGLIA, à M. STELLA, pour une période du 01/01/2020 au 31/12/2020 103 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°
en date du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
COMMUNE : MORSIGLIA
PÉTITIONNAIRE : STELLA DOMINIQUE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 24 août 2019 de Monsieur STELLA DOMINIQUE sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à MORSIGLIA, Marine de Mute, pour l’installation d'une terrasse permanente non couverte de 30 m² contiguë à une villa privée ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de MORSIGLIA ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur STELLA DOMINIQUE, est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 30 m², à MORSIGLIA, Marine de Mute, pour l’opération suivante :
Installation d'une terrasse permanente non couverte de 30 m² contiguë à une villa privée.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION –
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2020 et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2020.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2020. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
DDTM - 2B-2020-05-29-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, sur la commune de MORSIGLIA, à M. STELLA, pour une période du 01/01/2020 au 31/12/2020 104 Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Le pétitionnaire devra assurer toutes les charges d'entretien et notamment assurer la terrasse contre les sinistres de toute nature.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX CENT DIX EUROS (210 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
DDTM - 2B-2020-05-29-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, sur la commune de MORSIGLIA, à M. STELLA, pour une période du 01/01/2020 au 31/12/2020 105 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par François RAVIER
DDTM - 2B-2020-05-29-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM, sur la commune de MORSIGLIA, à M. STELLA, pour une période du 01/01/2020 au 31/12/2020 106 DDTM
2B-2020-06-02-002
SEA décision préfectorale n° annule et remplace la
décision préfectorale relative au retrait d'agrément du
groupement d'exploitation en commun U MARSULINU en
date du 11 mai 2020
DDTM - 2B-2020-06-02-002 - SEA décision préfectorale n° annule et remplace la décision préfectorale relative au retrait d'agrément du groupement d'exploitation en commun U MARSULINU en date du 11 mai 2020 107 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
DÉCISION PRÉFECTORALE N°. sserrseescrenneenes annule et remplace la décision préfectorale relative au retrait d’agrément du groupement d’exploitation en commun U MARSULINU en date du 11 mai 2020.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R 323-
l et suivants.
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l’administration et les citoyens et ses décrets d’application,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et
notamment son article 11,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements,
Vu je décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que GAEC,
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse, Monsieur François RAVIER,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2017-08-17-002 du 17 août 2017 portant composition de la formation spécialisée
« groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)» de la commission territoriale d’orientation de
l’agriculture (CTOA) en Corse,
Vu l'arrêté préfectoral portant décision d’agrément du GAEC U MARSULINU sous le numéro 02B-07-0001 en
date du 13 février 2007,
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse; à Monsieur
François LECCIA, directeur départemental adjoint des territoires et de mer de la Haute-Corse; à Monsieur
Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au
littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM2B/SG/CGM/n°2B-2019-07-01-001 en date du 1° juillet 2019 portant subdélégation
de signature pour les actes administratifs à Monsieur Vincent DELOR, chef du service économie agricole à la
direction départementale des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse,
1/2
DDTM - 2B-2020-06-02-002 - SEA décision préfectorale n° annule et remplace la décision préfectorale relative au retrait d'agrément du groupement d'exploitation en commun U MARSULINU en date du 11 mai 2020 108 Vu le procès verbal de l’assemblée générale ordinaire en date du 1” décembre 2019, validant le départ d’un des
associés, M. Vasile MATECIUC, et la cession de la totalité de ses parts à M. GERONIMI Jean-Baptiste,
Vu le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 2019 actant le départ à la
retraite de Mme GERONIMI Jeanne, la cession de la totalité de ses parts à M. GERONIMI Jean-Baptiste et la
dissolution anticipée du GAEC U MARSULINU à effet au 31 décembre 2019 et sa mise en liquidation,
Vu l'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 26 avril 2020.
Vu la décision préfectorale relative au retrait d’agrément du groupement d’exploitation en commun U
MARSULINU en date du 11 mai 2020,
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DECIDE
Article 1 : retrait de l’agrément
L'agrément, en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), enregistré sous le numéro
02B-07-000 et délivré le 13 février 2007 au GAEC U MARSILINU, est retiré.
Article 2 : délais et voies de recours
En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation
avant tout recours auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la date de
réception de la présente décision ou saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.télérecours.fr.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera insérée au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat dans le département.
A Bastia, le 2 juin 2020
P/Le préfet,
P/Le directeur départemental des Territoires et de la Mer
Par subdélégation,
Le Chef du Service Économie Agricole
ncent DELOR
2/2
DDTM - 2B-2020-06-02-002 - SEA décision préfectorale n° annule et remplace la décision préfectorale relative au retrait d'agrément du groupement d'exploitation en commun U MARSULINU en date du 11 mai 2020 109 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-05-28-006
AP n°2B-2020-05-28-001 prise de rdv second tour
Arrêté préfectoral en date du 28 mai 2020 fixant les dates et horaires des déclarations de
candidature pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires du
28 juin 2020
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-28-006 - AP n°2B-2020-05-28-001 prise de rdv second tour 110 M LT À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Burcau des élections
Arrêté n° 2B-2020-05-28- 001 du 28 mai 2020
fixant les dates et horaires de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour de
l’élection des conseillers municipaux et communautaires du 28 juin 2020
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.52-5, L.52-6, L.255-2 à L.267 et R.124 à R.128-3 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et notamment son article 19 ;
Vu l’ordonnance n°2020-390 du 1° avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l’aide publique pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 07 mai 2019 portant nomination de François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse :
Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 modifié fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n°2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Considérant que le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 susvisé fixe le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2020 ;
Considérant que le décret n°2020-642 du 27 mai 2020 susvisé fixe la date du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon au 28 juin 2020;
Considérant que les articles L.255-4 et L.267 du code électoral prévoient les délais limites de dépôt de candidatures ;
Considérant qu’en application de l’article R.127-2 du même code, il convient de fixer par arrêté préfectoral les dates de réception de candidature pour les deux tours de scrutin ;
ADRESSE POSTALE: ROnd-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04.95.34.50.00 - Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture{hautc-corse gouv.fr Site Internet de l'État : http:/www.haute-corse.gouv.fr/
Accucil du public du lundi au vendredi de 8h30 à1 1h30 et de 13h30à 15h30 FA F2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-28-006 - AP n°2B-2020-05-28-001 prise de rdv second tour 111 Considérant qu’en application de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour
faire face à l’épidémie de covid-19, les déclarations de candidature à ce second tour sont déposées
au plus tard le mardi qui suit la publication du décret de convocation des électeurs ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
Article 1‘ : Les déclarations de candidature seront reçues, en vue du deuxième tour de scrutin, du
29 mai 2020 au 02 juin 2020, à l’exception des samedis, dimanches, et jour férié aux horaires
suivants :
- le vendredi 29 mai 2020 de 9h00à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
- le mardi 2 juin 2020 de 09h00 à 18h00.
Article 2 : Les candidatures doivent être exclusivement déposées à la préfecture de la Haute-Corse,
rond-point du Maréchal Leclerc de Hautecloque à Bastia, dans la salle située au rez-de-chaussée
gauche.
Article 3 : Une déclaration de candidature est obligatoire quelle que soit la taille de la commune.
- Communes de moins de 1 000 habitants : les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou
groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour,
sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Une déclaration de candidature est obligatoire, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas
présentés au premier tour.
- Communes de 1 000 habitants et plus : une déclaration de candidature est obligatoire pour
chaque tour de scrutin. La liste, établie collectivement par la personne ayant la qualité de
responsable de liste, est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Il est rappelé les
éléments suivants :
Dans le cas de maintien de la liste :
Le responsable de la liste doit déposer :
- un nouveau formulaire de déclaration de candidature (CERFA
n°14998*02) rempli par le candidat tête de liste ;
- Ja liste des candidats au conseil municipal ;
- la liste des candidats au conseil communautaire.
Nota : il n’est pas nécessaire de déposer à nouveau les déclarations de candidature
individuelle.
ADRESSE POSTALE: ROnd-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04.95.34.50.00 - Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse gouv.fr
Site Internet de l'Etat : http://www.haute-corse.gouv.fr/ 3 À osreuanit Aou onoobabios fun oct sue sue dun 5 de ODA AT TLMAN ca He NNENANS PEN A
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-28-006 - AP n°2B-2020-05-28-001 prise de rdv second tour 112 Dans le cas d’une liste qui se maintient au second tour en accueillant de
nouveaux de candidats :
- Le responsable de la liste doit déposer :
* un nouveau formulaire de déclaration de candidature (CERFA
n°14998 x 02) rempli par le candidat tête de liste ;
* Ja liste des candidats au conseil municipal ;
* Ja liste des candidats au conseil communautaire ;
* les déclarations individuelles signées de chaque candidat (CERFA
n°14997 x 03), quelle que soit leur liste initiale, avec leur mention
manuscrite (nouvelles déclarations avec indications du titre de la liste et
du candidat tête de liste).
- Le candidat tête de liste « d’accueil », ou son représentant dûment mandaté,
notifie à la préfecture la fusion de la liste.
Article 3 : Dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
- gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse — 20 401 Bastia Cedex ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier,
courriel, fax (Villa Montepiano, 20 407 Bastia Cedex — Tél: 04.95.32.88.66 - Télécopie :
04.95.32.38.55 -— Courriel : greffe.ta.bastia(@@juradm.fr) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture et les maires du département de la Haute-Corse
concernés par l’organisation d’un second tour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque commune aux endroits habituels.
Fait à Bastia, le 28 mai 2020
Le Préfit,
François RAVI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-28-006 - AP n°2B-2020-05-28-001 prise de rdv second tour 113 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-05-28-003
Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil
d’évaluation du centre de détention de CASABIANDA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-28-003 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d’évaluation du centre de détention de CASABIANDA 114 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LU
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture à Bastia le 28 mai 2020
Direction de la citoyenneté et
Des libertés publiques
Bureau de l’expertise juridique et
de la réglementation générale
ARRETE N°
portant composition et fonctionnement du conseil d’évaluation du centre de détention de CASABIANDA
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 5 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles D 234 à D 238 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L4421-1
Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-12-007 en date du 12 juin 2019, portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté 2B-2017-10-23-02 en date du 23 octobre 2017 portant composition et fonctionnement du conseil d’évaluation du centre de détention de CASABIANDA ;
Vu l’arrêté 2B-2018-03-02-002 an date du 2 mars 2018 portant modification de l’arrêté 2B-2017- 10-23-02 en date du 23 octobre 2017portant composition et fonctionnement du conseil d’évaluation du centre de détention de CASABIANDA ;
Considérant la durée de validité de la nomination des membres désignés ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Le conseil d'évaluation du centre de détention de CASABIANDA, prévu à l’article D 234 du code de procédure pénale, est présidé par le Préfet de la Haute-Corse. Le président du tribunal judiciaire de Bastia et le procureur de la République près ledit tribunal en sont les vice-présidents.
ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : http://www.haute-corse.gouv.fr/
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-28-003 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d’évaluation du centre de détention de CASABIANDA 115 - 2 -
Article 2 : Le conseil d'évaluation est composé comme suit :
I-Membres permanents :
– Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;
– Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
– Le maire d’ALERIA ou son représentant ;
– Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près la cour d’appel de
BASTIA ou leur représentant ;
– Le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de BASTIA;
– Le directeur académique des services départementaux de l’Éducation Nationale ou son
représentant ;
– Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
– Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
– Le bâtonnier de l’ordre des avocats ou son représentant ;
II-Membres désignés pour une durée de deux ans renouvelable :
● Au titre des associations intervenant dans l'établissement :
– Mme la présidente du Secours Catholique de la Haute-Corse ou son représentant ;
– M. le directeur de l’ANPAA (association nationale de prévention en alcoologie et addictologie) de
la Haute-Corse ou son représentant ;
– Mme la directrice du CIBC (centre inter-institutionnel de bilans de compétences de Bastia) ou son
représentant ;
– Mme la présidente de l’association « Les ateliers Eveillance », ou son représentant.
● Au titre des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement :
– Mme Elisabeth LEGAL ;
– Mme Florence RETALI ;
– Mme Catherine PRIVE.
● Au titre des aumôniers agréés intervenants dans l'établissement :
– Père Jean-Marie LAFITTE, aumônier catholique ;
– Père Alain ROUSSEAU, aumônier catholique ;
– M. Alain SORBA, pasteur ;
– Mme Marie-Odile WILSON-MIQUEL, pasteur;
– M. Georges CHATELET, témoins de Jéhovah ;
– M. Chaib EL BARAKA, imam ;
– M. Levi PINSON, Rabin.
Article 3 : La directrice du centre de détention de CASABIANDA, le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation et le directeur interrégional des services pénitentiaires PACA/Corse ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.
Article 4 : Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission telles que, par exemple, le représentant en Haute- Corse du coordonnateur pour la sécurité en Corse, la régisseuse de la régie industrielle des établissements pénitentiaires, un représentant de pôle emploi et un représentant du centre inter- institutionnel de bilans de compétences de BASTIA. Il auditionne, à leur demande, les représentants des organisations professionnelles des personnels pénitentiaires sur toute matière relevant de sa compétence.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-28-003 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d’évaluation du centre de détention de CASABIANDA 116 - 3 -
Article 5 : Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation présentent chaque année au conseil d'évaluation un rapport d'activité de l'établissement.
Article 6 : Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice-présidents qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le conseil d'évaluation peut aussi être réuni sur un point précis à la demande du chef d'établissement ou du tiers de ses membres au moins.
Article 7 : Le secrétariat du conseil d'évaluation est assuré par l’administration pénitentiaire.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chacun des membres intéressés et ampliation au ministre de la justice.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
Frédéric LAVIGNE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-28-003 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d’évaluation du centre de détention de CASABIANDA 117 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-05-28-002
Arrêté portant renouvellement du conseil d'évaluation du
centre pénitentiaire de BORGO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-28-002 - Arrêté portant renouvellement du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de BORGO 118 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE A BASTIA, le 28 mai 2020 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ARRETE N°
portant renouvellement du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de BORGO
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D 234 à D 238 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L4421-1
Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-12-007 en date du 12 juin 2019, portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
Vu l’arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N°71 en date du 11 mai 2017, portant renouvellement du conseil d’évaluation du centre pénitentiaire de BORGO ;
Vu l’arrêté n° 2B-2018-03-02-003 en date du 2 mars 2018, portant modification de l’arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N°71 portant renouvellement du conseil d’évaluation du centre pénitentiaire de BORGO ;
Considérant la durée de validité de la nomination des membres désignés ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de BORGO, prévu à l’article D 234 du code de procédure pénale, est présidé par le Préfet de la Haute-Corse.
Le président du tribunal judiciaire de Bastia et le procureur de la République près ledit tribunal en sont les vice-présidents.
Article 2 : Le conseil d’évaluation est composé comme suit :
I-Membres permanents :
ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : http://www.haute-corse.gouv.fr/
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30
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– Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;
– Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
– Le maire de BORGO ou son représentant ;
– Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près la cour d’appel de BASTIA
ou leur représentant ;
– Le président du tribunal judiciaire d’AJACCIO et le procureur de la République près ledit
tribunal, ou leur représentant ;
– Le président du tribunal judiciaire de PARIS et le procureur de la République près ledit
tribunal, ou leur représentant ;
– Le juge de l’application des peines ;
– Le juge des enfants ;
– Le doyen des juges d’instruction ;
– Le directeur académique des services départementaux de l’Éducation Nationale ou son
représentant ;
– Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
– Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
– Le bâtonnier de l’ordre des avocats ou son représentant ;
II-Membres désignés pour une durée de deux ans renouvelable :
● Au titre des associations intervenant dans l’établissement :
– Mme la directrice de la Mission locale Bastia-Balagne ou son représentant ;
– Mme la directrice de l’ADPS (association départementale pour la promotion de la santé) de la
Haute-Corse ou son représentant ;
– M. le Directeur de l’ANPAA (association nationale de prévention en alcoologie et
addictologie) de la Haute-Corse ou son représentant ;
– Mme la directrice du CIBC Corse (Centre insulaire de bilans de compétences) ou son
représentant ;
– Mme la présidente de l’association « Les ateliers Eveillance », ou son représentant
● Au titre des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement :
– Mme Solange MAESTRACCI
– M. Meinardus RIENTJES
● Au titre des aumôniers agréés intervenants dans l'établissement :
– Père Jean-Marie PRESCELTI ;
– Mme Marie-Odile WILSON-MIQUEL, pasteur ;
– M. Chaïb EL BARAKA, imam.
Article 3 : Le directeur du centre pénitentiaire de BORGO, le directeur départemental du service pénitentiaire d’insertion et de probation, le directeur inter régional des services pénitentiaires et le directeur inter régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d’évaluation.
Article 4 : Le conseil peut procéder à l’audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l’exercice de sa mission. Il auditionne, à leur demande, les représentants des organisations professionnelles des personnels pénitentiaires sur toute matière relevant de sa compétence.
Article 5 : Le chef d’établissement et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation présentent chaque année au conseil d'évaluation un rapport d’activité de l’établissement.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-28-002 - Arrêté portant renouvellement du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de BORGO 120 - 3 -
Article 6 : Le conseil d’évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice-présidents qui fixent conjointement l’ordre du jour. Le conseil d'évaluation peut aussi être réuni sur un point précis à la demande du chef d’établissement ou du tiers de ses membres au moins.
Article 7 : Le secrétariat du conseil d’évaluation est assuré par l’administration pénitentiaire.
Article 8: l’arrêté n° 2B-2018-03-02-003 en date du 2 mars 2018, portant modification de l’arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N°71 portant renouvellement du conseil d’évaluation du centre pénitentiaire de BORGO, est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chacun des membres intéressés et ampliation au ministre de la justice.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture,
Frédéric LAVIGNE
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